Projet de loi de finances pour 2020 : Écologie, développement et mobilité durables (suite)

Projet de loi de finances pour 2020 : Écologie, développement et mobilité durables (suite)

debate, 04/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Loiseau.

M. Patrick Loiseau (Renaissance) : Au nom du groupe MODEM, je salue à mon tour l’engagement du Gouvernement en faveur de l’écologie et du développement durable à travers ce budget 2020. Dans un contexte marqué par d’immenses défis, tels que la réussite de notre transition énergétique, la prévention des risques, la préservation de nos ressources et de la biodiversité ou encore la lutte contre le réchauffement climatique, l’urgence est réelle.
J’aimerais revenir sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et plus spécifiquement sur la situation de la filière nucléaire française. La mise en service de l’EPR de Flamanville a été reportée d’au moins une année, avec un coût estimé désormais à plus de 12 milliards. Le groupe EDF rencontre de nombreuses difficultés de gestion, de délai et de coût. À cela s’ajoutent la fermeture de la centrale de Fessenheim, que vous venez d’évoquer, les coûts grandissants du projet Cigeo – centre industriel de stockage géologique – d’enfouissement des déchets dénoncés par la Cour des comptes, ainsi que des incidents constatés dans plusieurs centrales ces dernières années.
Je salue donc la demande adressée par le Gouvernement à EDF de présentation d’un plan d’action visant à remédier à ces problèmes à répétition. Je souhaite rappeler toute l’importance des crédits que nous devons consacrer à la sûreté nucléaire, mais également à la diversification du mix énergétique.
Dans ce contexte, j’aimerais savoir quelles seront les conséquences de ces difficultés sur la trajectoire fixée par la France, notamment au regard de sa volonté de réduire de 71 % à 50 % la part du nucléaire d’ici à 2035. D’autre part, les moyens techniques et financiers seront-ils bien à la hauteur de l’ambition d’augmenter la part des énergies renouvelables – éolien, photovoltaïque ou biogaz, par exemple – à 32 % d’ici à 2028 ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon : Oui, monsieur Loiseau, l’objectif de notre politique énergétique est évidemment de diversifier notre mix, afin de le rendre plus résilient contre des difficultés du type de celles que vous avez évoquées. Comme je viens de le rappeler, nous entendons en effet réduire la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2035 et porter la part des énergies renouvelables à 40 % d’ici à 2030 : cet objectif est plus que jamais d’actualité.
Je viens aussi de rappeler la fermeture des deux tranches de la centrale nucléaire de Fessenheim en 2020, décision assortie d’un projet de revitalisation territoriale signé en 2019 et abondé par un fonds d’amorçage de 10 millions d’euros.
Les difficultés rencontrées par l’EPR de Flamanville, qui ont récemment alimenté les débats, ont fait l’objet d’un rapport de Jean-Martin Folz qui, après avoir été remis à Bruno Le Maire et Élisabeth Borne, a été suivi d’une demande de plan d’action rapide. Nous devons examiner l’ensemble de ces éléments avec attention avant de prendre toute décision nouvelle quant à des productions supplémentaires d’origine nucléaire.
La PPE définitive, qui sera ouverte à la consultation publique dans quelques semaines, confirmera le calendrier précis des différents appels d’offres. Comme cela a été indiqué cet été, la baisse programmée des prix de l’éolien offshore nous permettra sans doute de renforcer la trajectoire, notamment en matière de biogaz, conformément la demande faite par différents acteurs.
D’autre part, nous ouvrirons cette semaine, avec la Commission nationale du débat public – CNDP –, un débat public sur le nouvel appel d’offres de 1 gigawatt en Normandie. Bien sûr, le solaire et l’éolien terrestre continuent de progresser dans la PPE que nous présenterons sous peu, tout comme l’ensemble des énergies renouvelables.
Je me tiens enfin à la disposition de chacun pour répondre, dans le cadre de la discussion parlementaire, sur des points plus précis. S’agissant de la Montagne d’or, je rappelle la position du Gouvernement, qui d’ailleurs est connue : ce projet n’étant pas compatible avec nos exigences environnementales, il ne verra pas le jour. (M. Adrien Morenas, rapporteur pour avis, et Mme Émilie Cariou applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Je souhaite revenir sur le CITE, à propos duquel subsistent encore, au lendemain du vote de la première partie du PLF, nombre d’inquiétudes et d’interrogations. Si le groupe UDI, Agir et indépendants se félicite de le voir enfin transformé en prime, il déplore la complexité du nouveau dispositif : celle-ci le rend d’emblée décourageant, et les restrictions dont il est assorti risquent de tuer cet outil-clé de notre transition énergétique.
Vous allez inévitablement démotiver les ménages les plus aisés, que vous privez de ce crédit d’impôt alors qu’ils sont aussi, parfois, des propriétaires bailleurs ; et ce ne sont pas les quelques compromis faits en première lecture, hélas, qui les inciteront davantage à déclencher des travaux. Du côté des ménages très modestes et modestes, les choses ne s’annoncent pas mieux : les professionnels nous ont alertés sur le reste à charge beaucoup trop élevé qui découlera des mesures comprises dans ce projet de loi de finances.
Ma première question, très factuelle, portera sur ce reste à charge estimé, pour une chaudière gaz très haute performance, à 2 339 euros pour les ménages très modestes et à 2 816 euros pour les ménages modestes. C’est loin d’être anodin ! Confirmez-vous ces évaluations, madame la secrétaire d’État ? Dans le cas contraire, quels sont vos propres calculs, et sur quoi les fondez-vous ?
Ma seconde question porte sur le doublement du fonds chaleur, promesse du Président de la République lors de la campagne des présidentielles ; depuis, de PLF en PLF, nous attendons désespérément cette mesure.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très juste !

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Bien que le fonds chaleur soit un outil très performant pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière d’énergies renouvelables, force est de constater que son doublement n’est toujours pas au rendez-vous. Comment le Gouvernement entend-il donc respecter l’engagement pris, dans la programmation plurian10268nuelle de l’énergie, de porter ce fonds à 350 millions d’euros en 2020, et ce sans que soit sacrifiées d’autres missions de l’ADEME ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon : Je veux d’abord vous rassurer sur le CITE, monsieur Bricout. La réforme que nous défendons vise plusieurs objectifs, le premier étant de rendre les aides proportionnelles à leur impact écologique. C’est pourquoi elles sont d’autant plus généreuses que l’effet des actions engagées est positif : elles sont plus importantes, par exemple, pour les pompes à chaleur que pour les chaudières à gaz.
Le deuxième objectif est de porter les aides à des niveaux d’autant plus élevés que les revenus sont bas. Le cumul de ces deux objectifs permet d’atteindre, pour les ménages très modestes, un taux d’aide supérieur à 90 %. Ce taux, de surcroît, ne prend en compte que les aides de l’État : il est cumulable avec des aides locales et, bien entendu, avec un éco-prêt à taux zéro.
Je crois donc que, au rebours de ce que vous avez dit, nous solvabiliserons la demande des ménages très modestes et modestes et, ce faisant, leur permettrons de passer à l’acte. De fait, nous allons au-delà de ce qui existe, à savoir les programmes de l’ANAH « habiter mieux sérénité » et « habiter mieux agilité ». Ceux-ci, toutefois, ne concernent que quelques dizaines de milliers de ménages, alors que la transformation du CITE en prime pourra, l’an prochain, profiter à la moitié de nos concitoyens ; les volumes engagés seront donc bien plus importants. Nous nous assurerons par ailleurs que les taux d’aide sont suffisamment élevés pour qu’aucun de ces ménages ne soit évincé : ils doivent être les premiers accompagnés, dans la mesure où ils sont aussi les premières victimes de la précarité énergétique.
Quant au fonds chaleur et à son doublement, je commencerai par rappeler la chronique des crédits dont nous parlons : 259 millions d’euros engagés en 2018 ; 289 millions programmés en 2019 ; 350 millions prévus en 2020. Nous augmentons donc peu à peu la dotation de ce fonds, en vue de le doubler à terme. La question est aussi celle des projets, raison pour laquelle j’ai réuni un groupe de travail sur les réseaux de chaleur. Il se penchera sur leur développement et sur leur verdissement, ce qui est, là encore, une manière opérationnelle de favoriser le développement de la chaleur renouvelable dans les plus brefs délais. C’est ainsi que nous pourrons continuer à accompagner la décarbonation des logements dans notre pays.

M. le président (Renaissance) : Nous en avons terminé avec les questions.
Avant d’en venir à la discussion budgétaire suivante, je salue l’arrivée sur nos bancs de M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État aux transports.