Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 76

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 76

debate, 04/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous informe qu’il reste trente-cinq amendements à examiner. Depuis le début de la séance, nous en avons examiné un peu plus de quarante. Nous allons tâcher d’accélérer, j’espère que chacun y mettra du sien.
M. Aubert va donner le tempo, en présentant l’amendement bknoek 824, premier d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 76.

M. Julien Aubert : Madame le président, moi qui pèse un cinquième des amendements encore en discussion, je prends cet engagement ! (Sourires.)
Je souhaite aider Mme le secrétaire d’État, qui a indiqué tout à l’heure qu’il fallait simplifier la fiscalité écologique. L’amendement bknoek 824, qui a été examiné et malheureusement repoussé par la commission et sur lequel j’ai bien entendu un avis favorable, vise à simplifier les dispositions du code de l’énergie relatives au chèque énergie, afin qu’il serve uniquement au paiement des factures énergétiques et non aux travaux de rénovation. En effet, les sommes qui sont allouées par le biais du chèque énergie représentent 0,02 % du montant dépensé. J’estime que nous pourrions, au bénéfice de la simplicité, réserver le chèque énergie au règlement des factures énergétiques et financer la rénovation énergétique des logements par le biais d’autres dispositifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Avis défavorable. Il s’agit d’une faculté laissée aux bénéficiaires, qui permet d’accentuer l’effort en faveur de la rénovation énergétique des logements.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1249.

M. Julien Aubert : Après avoir tenté d’aider le Gouvernement à mener une politique de simplification, je tiens ici à l’aider à mener une politique sociale, en limitant à 40 000 euros la valeur maximale d’un véhicule dont l’acquisition peut être soutenue au moyen de la prime à la conversion des véhicules ou du bonus écologique.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Très bien !

M. Julien Aubert : À l’heure actuelle, une prime à la conversion des véhicules, d’un montant allant de 1 000 à 5 000 euros, peut être obtenue pour l’acquisition d’un véhicule d’une valeur maximale de 60 000 euros, soit le prix d’une BMW Série 6.

Mme Marie-Noëlle Battistel : C’est beaucoup trop !

M. Julien Aubert : À mes yeux, l’acheteur d’une BMW n’a pas besoin de cette prime, sans parler de l’acheteur d’une Tesla de 100 000 euros, susceptible de recevoir une aide de l’État d’un montant de 6 000 euros. Cela n’a pas de sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Avis défavorable. La prime à la conversion des véhicules est déjà plafonnée, à une valeur de 60 000 euros.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Qui achète des voitures à ce prix ?

Mme Emmanuelle Wargon : S’agissant du bonus écologique, le Gouvernement a prévu de le plafonner cette année, par décret.

Mme la présidente : Monsieur Aubert, quel est l’avis de la commission, si tant est qu’elle a examiné l’amendement ?

M. Julien Aubert : Madame le président, je manque à tous mes devoirs : l’amendement n’a pas été examiné par la commission des finances.
J’insiste sur le fait que, en dépit de l’engagement du Gouvernement de plafonner le bonus écologique par décret, ce n’est toujours pas fait. Ce plafonnement devrait être décidé par le Parlement, ce qui démontrerait que nous mettons un peu d’ordre dans la fiscalité écologique.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Tout à fait ! Vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial !

M. Julien Aubert : Honnêtement, ces arguments ont peu de chances d’être jugés déraisonnables !

M. Éric Coquerel : C’est vrai !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1309.

Mme Emmanuelle Wargon : Il vise à reporter au bk1erek avril 2026 la perception de la contribution spéciale Charles-de-Gaulle Express, en raison du décalage du calendrier de mise en service de cette liaison du bk1erek avril 2024 au bk1erek décembre 2025, d’une part, et d’autre part de l’engagement pris envers les compagnies aériennes de ne pas percevoir cette taxe avant la mise en œuvre du service afférent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Benoit Simian : Un tel report s’inscrit dans la continuité des annonces de Mme la ministre Élisabeth Borne, prévoyant de repousser la réalisation du projet à 2026. Nous nous souvenons tous de l’élaboration de cette taxe sur les usagers de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, hors correspondance – une taxe de plus sur l’aérien ! Le décalage de la perception de cette contribution nous semble opportun.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1813.

Mme Emmanuelle Wargon : Il vise à ouvrir aux personnes privées exploitant des aérodromes la faculté de consentir des avances de fonds pour accélérer l’indemnisation des travaux d’insonorisation menés alentour.
Il s’agit de traiter la situation particulière d’ADP, anciennement Aéroports de Paris, qui s’est déjà engagé à fournir une avance visant à résorber plus rapidement le stock des demandes d’aide à l’insonorisation. Les dispositions du code général des impôts en vigueur réservent aux seules personnes publiques la faculté de consentir à de telles avances. L’amendement a pour objet de permettre à ADP, qui s’y est engagé, de faire de même.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Benoit Simian : Madame la secrétaire d’État, cet amendement nous a causé quelque tracas. Il s’agit d’un amendement de dernière minute, déposé après vingt et une heures, mais qui coûte 77 millions d’euros ! Nous avons essayé de comprendre pourquoi le Gouvernement a dû déposer cet amendement de dernière minute à 77 millions.
Comme vous venez de l’indiquer, il s’agit de permettre à ADP de consentir à des avances, au titre des indemnisations versées dans le cadre du plan de gêne sonore, financées par la taxe sur les nuisances aériennes. Cela nous a un peu intrigués, car ADP est une personne morale de droit privé. Nous nous sommes assurés que tout cela allait dans le bon sens, notamment auprès de notre collègue Zivka Park, qui a travaillé sur ce sujet avec les services du ministère des transports, et auprès de la direction générale de l’aviation civile.
À cette heure tardive, j’émets un avis favorable, non sans regretter – M. le rapporteur général de la commission des finances vient de quitter l’hémicycle, mais il ne me démentirait pas – cette façon de procéder. Nous aurions aimé être informés avant du dépôt de cet amendement, notamment pour pouvoir travailler avec ADP et la direction générale de l’aviation civile sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.

M. Éric Coquerel : Monsieur Simian, vous êtes bonne pâte ! Un amendement déposé après vingt et une heures, relatif à ADP, dont on sait l’avenir que lui prépare le Gouvernement ! Pour ma part, j’ai un peu de mal à admettre que nous devions nous décider de cette façon sur un amendement à 77 millions d’euros. Très franchement, cela n’est vraiment pas raisonnable – et je modère mes propos.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Il a raison !

M. Éric Coquerel : Bien entendu, je voterai contre l’amendement.

M. Julien Aubert : Révoltons-nous !

Mme la présidente : La parole est à Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park : J’appelle mes collègues à voter cet amendement. Je l’avais déposé en commission des finances, sans pouvoir le défendre malheureusement. Il vise à concrétiser un engagement pris par M. le ministre Bruno Le Maire lors de l’examen du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, selon lequel ADP pourrait consentir des avances afin d’indemniser plus rapidement les riverains de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ayant procédé à l’insonorisation de leur logement ou de tout local concerné.
Messieurs les rapporteurs spéciaux, l’amendement du Gouvernement a certes été déposé un peu tardivement, mais il s’inscrit dans la philosophie sous-tendant celui que j’avais déposé en commission, visant à instaurer un tel mécanisme de pré-financement de l’insonorisation des logements et des locaux des riverains.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1691 et 1728.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1691.

Mme Emmanuelle Wargon : Merci, mesdames, messieurs les députés, d’avoir adopté l’amendement précédent, dont je reconnais qu’il a été déposé très tardivement. Tel n’est pas le cas de celui-ci, qui vise à prolonger pour cinq ans la possibilité, pour le fonds Barnier, d’intervenir outre-mer, dans certaines conditions, en vue d’y prévenir les risques naturels.
Cette possibilité expire au 31 décembre 2019 en Guyane et à Mayotte, alors même qu’elle a démontré son utilité. Les territoires d’outre-mer sont très exposés aux risques naturels. L’amendement vise à mettre hors de danger les habitants menacés. Au nom du Gouvernement, je vous demande de l’adopter.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 1728.

M. Max Mathiasin : Le présent amendement vise à prolonger de cinq ans la possibilité, pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs – FPRNM –, d’intervenir outre-mer. Prévue à l’article 136 du projet de loi de finances pour 2006, elle doit expirer au 31 décembre 2019.
Elle permet au FPRNM de co-financer les frais de démolition des logements informels, édifiés sans droits ni titres, qui ont été gravement endommagés lors d’une catastrophe naturelle, par exemple un ouragan ou des inondations, ce qui arrive fréquemment dans les territoires ultramarins malheureusement.
Il importe de procéder à la démolition de ces logements pour préserver la sécurité des occupants : si l’on se contente de procéder à une simple évacuation temporaire, les occupants, qui n’ont nulle part où aller, retournent chez eux, même si leur logement a été gravement endommagé.
Autre point très important, qui est le corollaire de la nécessité de procéder à la démolition des logements : le fonds de prévention des risques naturels majeurs permet de verser une aide financière à leurs occupants, afin qu’ils puissent acquérir un nouveau logement. Le plafond annuel est de 5 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Coquerel : Nous n’avons pas examiné ces amendements en commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable. J’ajoute que l’application de telles dispositions aux outre-mer doit être amplifiée, compte tenu des risques climatiques et sismiques auxquels ils sont exposés.
S’agissant d’un amendement présenté par le Gouvernement, on me permettra de trouver complètement illogique le rejet de celui que nous avons présenté au nom de la commission des finances, qui l’avait adopté à l’unanimité, visant à rehausser le plafond du fonds Barnier de 137 millions à 180 millions d’euros, alors même que la taxe affectée rapporte 210 millions. Ces 180 millions, c’est à peine plus que les dépenses réelles constatées à l’heure actuelle.
Nous n’avons pas été suivis par le Gouvernement ni par la majorité de l’Assemblée. J’espère que nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la nouvelle lecture, et que chacun prendra conscience qu’on ne peut pas affirmer que le fonds Barnier est de plus en plus nécessaire sans prévoir d’en rehausser le plafond.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1277.

Mme Emmanuelle Wargon : Il vise à autoriser le ministre de l’économie à abandonner les créances détenues par l’État sur la Société internationale de la Moselle – SIM – au titre de diverses mises en jeu de garantie de l’État et de prêts participatifs.
Cette société a été créée en 1956 et a assuré la gestion du financement des travaux d’aménagement et de mise au grand gabarit de la Moselle. Depuis l’achèvement des travaux en 1964, elle n’exerce plus qu’une mission d’encaissement puis de reversement de recettes issues de péages. Elle connaît cependant depuis vingt ans des difficultés financières dues à une diminution significative du trafic sur la Moselle, si bien qu’elle ne peut plus rembourser ses dettes. L’Allemagne et le Luxembourg demandent en outre la suppression des péages de navigation. Afin de procéder à la dissolution de la SIM, il convient d’apurer son passif, ce qui nécessite que nous soyons autorisés à abandonner des créances et des garanties.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Benoit Simian : C’est un amendement assez sympathique, on ressort les cadavres des placards… Ces créances étant déjà entièrement dépréciées, leur abandon n’aura aucune conséquence en comptabilité générale. J’émets donc un avis favorable. En somme, on solde les vieux dossiers…

Mme la présidente : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bknoek 1028.

Mme Jennifer De Temmerman : La notion de développement durable a été définie très justement, en 1992, dans le rapport Brundtland. Pourtant, lorsque j’ai présenté cet amendement en commission des finances, on m’a répondu en me parlant uniquement d’écologie, alors qu’en réalité le développement durable suppose bien une synergie entre l’écologie, l’économie et le social. C’est bien la preuve qu’il y a encore aujourd’hui, sur les bancs de cet hémicycle, des gens qui ne connaissent pas la notion de développement durable. D’où l’intérêt de cet amendement.
L’erreur consiste à méconnaître que le développement durable est en réalité une vision, celle définie par l’Agenda 2030 et les dix-sept objectifs de développement durable qui ont été adoptés en 2015 par 193 États, dont la France.
Le 25 septembre dernier, on a fêté les quatre ans de cet agenda, et le ministre Jean-Baptiste Lemoyne a présenté la feuille de route interministérielle pour la France. Elle résulte d’une concertation avec les acteurs de la société civile, des associations, des entreprises, des parlementaires, des fonctionnaires… Pour moi, et pour les personnes qui ont travaillé avec moi à l’élaboration de cette feuille de route, elle doit s’appuyer sur un budget, comme c’est le cas au Mexique ou en Finlande, par exemple, où des budgets sont spécialement affectés à la réalisation des objectifs de développement durable.
Nous n’allons évidemment pas voter une nouvelle loi organique, quoique l’on pourrait y songer, au vu de différents amendements qui ont été discutés aujourd’hui dans l’hémicycle… Mais on pourrait envisager qu’un rapport annexé au PLF nous présente, l’année prochaine, toutes les mesures du présent projet de loi destinées à réaliser des objectifs de développement durable, à l’appui de la feuille de route interministérielle dans l’exécution de laquelle nous nous sommes engagés.
Cet amendement, je tiens à le préciser, a été cosigné par des députés de tous les bancs, parce qu’il est notamment soutenu par un groupe d’études transpartisan, le groupe d’études sur les objectifs de développement durable. Nous avons là une belle occasion de concrétiser une action commune.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Aubert : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Sur ce sujet, comme sur d’autres demandes de rapports, même si les questions posées sont toutes intéressantes individuellement, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 1304.

Mme Sophie Auconie : Nous sommes en train, nous parlementaires, d’examiner et d’amender le budget du ministère de la transition énergétique et solidaire sans avoir aucune information sur les budgets à venir des établissements publics qui sont directement rattachés à l’État, comme l’ADEME ou l’AFITF, dont nous avons parlé une partie de la soirée.
Tandis que le budget d’un établissement public à caractère industriel et commercial comme l’ADEME n’est connu qu’en décembre, ou même en mars, comme dans le cas de l’AFITF, il nous semble pertinent, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, de les anticiper afin que l’Assemblée dispose, lors de l’examen du projet de loi de finances, de budgets prévisionnels de ces établissements, même si leurs crédits n’ont pas encore été formellement votés. Nous pourrions ainsi voter en connaissance de cause le budget qui nous occupe aujourd’hui.

M. Martial Saddier : Elle a raison !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Benoit Simian : Je suis totalement d’accord avec vous, et j’ai d’ailleurs inscrit, dans le rapport que j’ai élaboré avec ma collègue Anne-Laure Cattelot, cette nécessité de pouvoir confronter le budget de l’AFITF, notamment, et le rapport que nous avons rendu hier soir. Néanmoins, je ne crois pas qu’il faille ajouter un rapport aux quelques lignes que vous trouverez à la page 27 du nôtre. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.

M. Éric Coquerel : Je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission. Je constate d’ailleurs que la présentation, dans la documentation budgétaire, des crédits alloués aux opérateurs s’est dégradée depuis le PLF pour 2019. Désormais, le bleu budgétaire ne retrace plus que les dotations et les subventions pour charges de service public, ainsi que les schémas d’emplois. Des informations un peu plus détaillées sur les budgets globaux des opérateurs ne figurent plus que dans le jaune budgétaire des opérateurs, qui est communiqué au Parlement bien après les bleus.
J’aimerais donc que l’on revienne à une présentation détaillée dans le bleu lui-même, tout spécialement pour la mission « Écologie, développement et mobilité durables », où les opérateurs jouent un rôle central. Il serait évidemment préférable que nous disposions également des budgets prévisionnels des opérateurs pour l’année n+1, construits à partir des indications données par Bercy aux opérateurs sur les crédits budgétaires qu’il est prévu de leur allouer dans le PLF. Vous comprendrez donc que mon avis soit très favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 110, 210 et 1121, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 110 et 210 sont identiques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 110.

M. Michel Castellani : Cet amendement de notre collègue Orphelin propose que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application du nouveau « plan d’investissement climat », censé être massif, qui vise à définir les moyens financiers nécessaires pour respecter les budgets carbone.
On comprend que cet amendement a pour objectif d’identifier toutes les mesures d’investissement, publiques et privées, qui doivent être prises pour combler l’écart entre l’investissement actuel et celui qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 210.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement de Mme Bonnivard est identique à celui qui vient d’être présenté. Fondé sur le constat que des investissements relativement importants sont nécessaires pour répondre aux défis climatiques et écologiques, il propose que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport l’informant sur l’ensemble des investissements réalisés, qu’il s’agisse d’investissements publics ou privés, en précisant notamment leur déclinaison dans tous les secteurs, et plus particulièrement dans les secteurs prioritaires du bâtiment, de la mobilité et de l’agriculture. Il serait très important que nous en soyons informés, afin de pouvoir évaluer le rapport entre les investissements réalisés et les engagements pris.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir son amendement bknoek 1121.

M. Éric Coquerel : Il demande un rapport sur le nouveau plan d’investissement destiné à faire face à l’urgence climatique. Je crois que c’est Mme Auconie qui a évoqué tout à l’heure, dans son propos introductif, la diminution insuffisante de nos émissions de gaz à effet de serre par rapport aux objectifs : l’écart était de 6,7 % en 2017 et de 4,5 % en 2018. Je vous fais grâce des autres chiffres : ils sont tous catastrophiques.
L’objectif est donc de combler l’écart entre l’investissement actuel et l’investissement jugé nécessaire, en supprimant notamment les niches fiscales défavorables au climat pour atteindre les objectifs fixés par les budgets carbone prévus dans la stratégie nationale bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Julien Aubert : Elle a repoussé les bknosek 110 et 1121, mais n’a pas examiné le bknoek 210.
Nous recevons un très grand nombre de documents qui contiennent des informations utiles sur les dépenses d’investissement pour le climat, notamment un document sur le 10321financement de la transition écologique et un rapport de l’Institut de l’économie pour le Climat – I4CE – sur le panorama des financements pour le climat.
Les auteurs de l’amendement soutiennent qu’un nouveau rapport serait complémentaire. Il est exact que le rapport de l’I4CE indique par exemple expressément que, dans les secteurs de l’agriculture et de l’industrie, le manque de données limite la connaissance des investissements réalisés. Un rapport qui apporterait des éléments financiers en ce domaine serait donc utile.
Ma crainte tient cependant au fait de confier cette tâche au Gouvernement. (Sourires sur les bancs du groupe LR.) De même que l’on dit que la guerre est une chose trop sérieuse pour la confier aux militaires, demander au Gouvernement de chiffrer ce qui lui reste à faire me paraît délicat, car il pourrait être juge et partie.
Je me demande donc si ce rapport ne devrait pas plutôt être établi par le Parlement, ou par un organe indépendant. J’émettrai donc, à titre personnel, un avis de sagesse sur les amendements repoussés par la commission, mais un avis favorable sur le bknoek 210.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Nous avons déjà beaucoup de données, de rapports et de documents sur ce sujet, qu’il s’agisse de la stratégie nationale bas-carbone ou de la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – en elle-même : le rapport du Haut Conseil pour le climat ou encore celui du think tank I4CE, que vous avez cité…
Je serais assez d’accord, d’ailleurs, avec M. le rapporteur spécial pour dire qu’il n’incombe pas au Gouvernement de fournir ce type de données destinées à éclairer la réflexion. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bknoek 641.

Mme Marie-Noëlle Battistel : On sait, madame la secrétaire d’État, que vous n’approuvez pas les demandes de rapport, mais je pense que vous ferez une exception pour celui-ci, puisque la commission des affaires économiques a fait une exception à son profit, jugeant qu’il était extrêmement nécessaire.
Chacun sait, et nous en faisons tous le constat, que réaliser des travaux de rénovation énergétique peut se révéler extrêmement compliqué pour les particuliers qui, souvent, ne disposent pas d’une expertise technique solide sur le sujet. C’est l’un des freins au développement de la rénovation énergétique. L’assistance à la maîtrise d’ouvrage est donc déterminante pour la réalisation des travaux, et elle constitue parfois une protection contre toute forme d’escroquerie. La nouvelle prime qui résulte de la transformation du CITE va permettre de renforcer cette assistance à la maîtrise d’ouvrage.
Cet amendement demande donc un rapport au Gouvernement sur le sujet afin d’évaluer, pour le projet de loi de finances pour 2021 – vous voyez que nous anticipons –, les besoins d’aide supplémentaires pour financer cette assistance. Lorsque nous demandons des crédits supplémentaires, on nous oppose souvent l’absence d’étude d’impact et, par conséquent, l’impossibilité d’évaluer les besoins. Cette fois, nous anticipons en demandant un rapport qui nous permettra de préparer de manière très objective la prochaine loi de finances.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Aubert : L’avis est défavorable. En commission, j’avais demandé le retrait de l’amendement car le Gouvernement vient de lancer le programme SARE visant à créer un service d’accompagnement pour la rénovation énergétique. Ce programme me semble répondre au besoin exprimé par les auteurs de l’amendement.
En outre, La Poste a annoncé aujourd’hui l’acquisition de 75 % des parts d’une société de conseil en économie d’énergie, l’objectif étant de former les facteurs afin qu’ils aiguillent les ménages dans le maquis des aides à la rénovation. Cette démarche est intéressante, car il ne suffit pas d’offrir un service, il faut que les gens aient confiance dans ce qui est proposé. De ce point de vue, La Poste, qui est confrontée à d’autres problèmes par ailleurs, a un rôle à jouer : elle est un acteur public de confiance.
Pour toutes ces raisons, je ne peux que confirmer l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Je demande le retrait de cet amendement. Il importe de suivre l’application de la réforme des aides à la rénovation chez les particuliers, notamment dans ses volets d’accompagnement et d’amélioration de l’offre des professionnels. Nous le ferons non seulement au travers de la consommation des crédits, mais aussi au travers du déploiement du programme SARE.
S’agissant de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, les projets de rénovation globale pour les ménages modestes relèvent du programme de l’ANAH Habiter mieux sérénité, lequel prévoit une assistance à maîtrise d’ouvrage et un accompagnement pour les travaux.
Pour le reste, les audits énergétiques que nous comptons simplifier, améliorer et financer – qu’ils soient réalisés dans le cadre de la prime ou du CITE – ainsi que le programme SARE contribueront aussi à l’accompagnement des particuliers.
Si je partage le souhait de suivre la montée en charge des différents programmes et de les évaluer, je n’irai pas jusqu’à soutenir une demande de rapport pour ce faire.

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, madame Battistel ?

Mme Marie-Noëlle Battistel : Oui, d’autant qu’il avait été adopté par la commission des affaires économiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Morenas, rapporteur pour avis, pour soutenir son amendement bknoek 1155.

M. Adrien Morenas : À l’heure où il est demandé aux agriculteurs d’en faire toujours plus en matière d’usage des produits phytosanitaires, le bulletin de santé du végétal est un outil essentiel. Il permet au quotidien de traiter les cultures au plus près des réalités biologiques, et ainsi de diminuer la quantité de produits phytosanitaires utilisés.
Depuis 2018, les crédits consacrés au bulletin de santé du végétal ont diminué de 23 % – soit une baisse de 2 millions d’euros – alors que celui-ci est financé par la redevance pour pollutions diffuses.
Afin de coller à la volonté du Président de la République et de sortir des produits phytosanitaires le plus rapidement possible, l’amendement vise à demander au Gouvernement la remise, dans les six mois suivant la promulgation du PLF, d’un rapport d’évaluation sur le financement du dispositif de bulletin de santé du végétal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Coquerel : La commission n’a pas examiné cet amendement.
Le problème soulevé par notre collègue illustre bien le manque de financements dont souffre l’AFB pour exercer l’intégralité de ses missions, et dont souffrira également l’OFB – Office français de la biodiversité –, issu de la fusion entre l’AFB et l’ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage. La loi que le Parlement a adoptée pour créer l’OFB n’aura, de ce point de vue, servi à rien – je le regrette.
Avis favorable à titre personnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Je demande le retrait de cet amendement, car l’AFB et l’ONCFS voient leurs crédits sanctuarisés. Le programme 113 connaît une augmentation de 40 millions d’euros pour financer la fusion entre les deux organismes. Le nouvel opérateur – l’OFB – ne souffre donc d’aucun problème de financement.
Quant au bulletin de santé du végétal, il est prévu un bilan du plan Ecophyto II+, lequel permettra d’orienter les financements vers les mesures les plus adaptées.
La pérennité du financement du dispositif ne suscitant aucune inquiétude et son évaluation étant prévue dans un cadre plus global, je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement est-il retiré, monsieur Morenas ?

M. Adrien Morenas : Je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.

M. Éric Coquerel : Vous avez mentionné précédemment, me semble-t-il, une ponction sur la trésorerie de 10 millions d’euros. Si vous puisez dans la trésorerie de cette manière, les problèmes de financement ne manqueront pas de se poser.

Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Morenas, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1153.

M. Adrien Morenas : Cet amendement a pour objet la remise par le Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation du PLF, d’un rapport sur une nouvelle tarification de l’eau.
En effet, face au dérèglement climatique, il est essentiel que chaque acteur prenne sa part. En outre, un nouveau mode de tarification permettrait de prendre en compte les impératifs d’entretien du réseau et ainsi d’atteindre l’objectif de modernisation de 1,2 % du réseau par an.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Coquerel : La commission n’ayant pas examiné l’amendement, avis favorable à titre personnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Je sollicite le retrait de l’amendement. En effet, le Gouvernement a déposé un amendement, qui a été adopté au Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, visant à autoriser les communes volontaires à instaurer une tarification sociale de l’eau.
S’agissant de la création d’une tarification plus incitative en fonction de la quantité d’eau consommée, mesure issue, à l’instar de la précédente, des Assises de l’eau, un groupe de travail piloté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies vient d’être constitué. Il est chargé de favoriser la diffusion de bonnes pratiques en matière de tarification incitative et d’identifier les modifications législatives et réglementaires nécessaires. À l’issue de ses travaux, qui commenceront en janvier prochain, il élaborera un rapport qui sera transmis au Parlement.
Un rapport supplémentaire ne me paraît donc pas nécessaire.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 209 et 683.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 209.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard tend à demander au Gouvernement la remise d’un rapport présentant les effets d’une intégration des investissements hydrauliques dans les contrats de plan État-région – CPER –, notamment pour ce qui concerne les travaux d’irrigation, en établissant un lien avec les investissements réalisés grâce au Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER – au nom du maillage du territoire.
Actuellement, un grand nombre de projets sont bloqués car ils prévoient non pas directement une économie d’eau, mais plutôt une meilleure gestion de la ressource, grâce à la conjugaison de projets d’intérêt général et de projets agricoles. Il serait opportun de combiner ces deux dimensions.

Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Morenas, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 683 de la commission du développement durable.

M. Adrien Morenas : Nous le savons, la France ne consomme pas l’intégralité des crédits du FEADER dont elle dispose, en particulier dans le cadre du 10323programme LEADER. L’amendement vise à intégrer les investissements hydrauliques dans les CPER afin de les rendre éligibles au FEADER. Pourraient ainsi être parfaitement conjugués projet d’intérêt général – économies d’eau – et projets agricoles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Coquerel : Cet amendement a été retiré lors de l’examen en commission. Le sujet de l’irrigation et du FEADER intéresse plus directement la mission « Agriculture ». Je ne peux donc, à titre personnel, que demander le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Avis défavorable.

Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement, monsieur Morenas ?

M. Adrien Morenas : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie : Je le répète, il importe que nous nous saisissions du problème des fonds européens et du programme LEADER. La solution combinée qui est proposée ne peut qu’optimiser l’usage des fonds européens et améliorer la qualité de nos réseaux – leur état n’est pas acceptable, ce qui pose aujourd’hui un problème de santé publique.

M. Martial Saddier : Elle a raison !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 896 et 1278.
La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial, pour les soutenir.

M. Benoit Simian : L’amendement bknoek 896, qui a été adopté par la commission des finances, et celui que j’ai déposé à titre personnel portent sur la fin des concessions autoroutières. Selon une estimation de l’Union des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, il apparaît que celle-ci pourrait générer 2 milliards d’euros de recettes dès 2032 et 12 milliards en 2037.
Je sais que le secrétaire d’État aux transports, Jean-Baptiste Djebbari, est très demandeur d’un travail de notre part sur ce sujet.
Les amendements visent à demander au Gouvernement un rapport sur la fin des concessions autoroutières, qui pourrait représenter une manne financière considérable pour investir dans nos réseaux – je pense aux dessertes fines du territoire que nous avons évoquées. Les investissements pourraient être immédiatement financés en gageant un emprunt sur ces futures recettes, dont le montant serait versé à l’AFITF.
Cette idée fait partie des solutions innovantes, sans effet sur la dette de notre pays, que nous avons identifiées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le projet de loi d’orientation des mobilités définit une programmation des investissements précise et ambitieuse pour les prochaines années, reposant sur un effort budgétaire accru de l’État. Le choix retenu a abouti à augmenter significativement l’investissement de l’État dans ses systèmes de transport – de 40 % entre la période 2014-2018 et la période 2019-2023 –, avec un montant cible de 13,7 milliards d’euros, en vertu d’une trajectoire financière désormais sécurisée par le PLF que nous examinons.
Au regard de cette démarche, la rédaction d’un rapport dont l’objet porte sur l’horizon éloigné de la fin des concessions, comprise entre 2032 et 2036, semble à ce stade prématurée.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Il ne faut pas toujours attendre le dernier moment !

Mme Emmanuelle Wargon : Il serait, en effet, dépourvu de portée pratique de court ou de moyen terme. De plus, le scénario proposé par ces amendements, s’il est une base de travail pertinente, ne peut pas être la seule piste de réflexion de l’État par rapport à l’enjeu stratégique que constitue l’avenir du secteur autoroutier concédé. Cette proposition a, en revanche, vocation à être intégrée à la nécessaire réflexion de long terme à mener sur le mode de gestion future des autoroutes à l’issue des concessions.
Je demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoît Simian, rapporteur spécial.

M. Benoit Simian : L’amendement a été adopté par la commission des finances. Je me suis entretenu, il y a quelques jours, avec votre collègue secrétaire d’État aux transports qui voit cela d’un très bon œil…

Mme Emmanuelle Wargon : Je crois avoir donné l’avis du Gouvernement !

M. Benoit Simian : …donc je le maintiens.

M. Julien Aubert : Qu’on appelle le Premier ministre !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir son amendement bknoek 219.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Le secrétaire d’État aux transports a proposé, avant sa nomination au Gouvernement, la création d’une société anonyme à capitaux entièrement publics qui serait chargée d’exploiter les autoroutes pour le compte de l’État à la fin des concessions, laquelle interviendra entre 2032 et 2036.
Cette piste nous paraît très intéressante, car elle permettrait de lever de la dette dès 2020 pour alimenter le budget de l’AFITF.
L’amendement prévoit donc la remise d’un rapport sur l’opportunité d’une éventuelle affectation de ressources complémentaires à l’Agence de financement des infrastruc10324tures de transport de France à travers la création d’une société anonyme à capitaux publics chargée de l’exploitation des autoroutes pour le compte de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Benoit Simian : Avis favorable, puisqu’il s’agit du même amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis défavorable. Je pensais qu’il était soumis à une discussion commune avec les précédents.

Mme la présidente : Non, il ne l’est pas.

M. Benoit Simian : C’est surprenant !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 243.

M. Michel Castellani : Cet amendement, dont notre collègue Matthieu Orphelin est l’auteur, propose lui aussi de refonder les incitations à l’acquisition de véhicules propres. Le Gouvernement propose un nouveau dispositif de prime à la conversion des véhicules permettant de bénéficier d’une prime pouvant aller jusqu’à 6 000 euros pour les véhicules électriques. Le montant de cette dernière ne permet toutefois pas aux ménages les plus modestes de surmonter le prix désincitatif de certains véhicules électriques. Aussi cet amendement demande-t-il qu’un rapport étudie les améliorations possibles à la prime à la conversion et au bonus écologique pour encourager l’achat de véhicules plus propres et soutenir d’autres formes de mobilité durable. Ces dispositifs doivent également pouvoir soutenir l’ensemble des ménages, en particulier les plus modestes et les plus dépendants au transport individuel, afin que l’ensemble de la flotte automobile évolue plus rapidement vers un modèle de mobilité compatible avec les exigences climatiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Aubert : J’émettrai un avis défavorable. Pour la même raison que d’habitude, d’abord, car en demandant au Gouvernement d’évaluer sa propre politique, je crains que nous obtenions un regard critique assez limité. Et j’ai ensuite le bonheur de vous apprendre que je rédigerai moi-même ce rapport à l’occasion du prochain printemps de l’évaluation.

M. Adrien Morenas : Quel talent !

M. Julien Aubert : J’ai effectivement retenu la prime à la conversion comme prochain sujet d’étude, après m’être penché sur les certificats d’économie d’énergie et l’éolien. Je propose donc aux signataires de cet amendement de nous rencontrer en début d’année prochaine sur ce sujet, et, en attendant, de le retirer. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Je ne saurais dire mieux que M. le rapporteur spécial : l’avis est également défavorable.

Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement, monsieur Castellani ?

M. Michel Castellani : M. le rapporteur spécial nous donne une excellente nouvelle, mais étant donné que je ne suis pas l’auteur de cet amendement, je ne me permets pas de le retirer.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial, pour soutenir son amendement bknoek 1276.

M. Benoit Simian : Nous souhaitons, avec mes collègues Anne-Laure Cattelot et Michel Delpon, attirer l’attention du Gouvernement sur le sujet de l’hydrogène. Je sais que vos services, madame la secrétaire d’État, travaillent activement au déploiement de trains à hydrogène sur le réseau national. Jean-Baptiste Djebbari en a parlé, ces derniers sont l’une des solutions pour baisser la facture relative aux dessertes fines du territoire, ce type de matériels pouvant en effet nous permettre de suspendre les régénérations de caténaires.
Les trains à hydrogène s’inscrivent également dans un écosystème où figurent les stations d’alimentation ou encore la filière des piles à combustible. Ce fameux plan hydrogène avait été annoncé par Nicolas Hulot et devait être doté de 100 millions d’euros. Or nous ne parvenons pas à obtenir les chiffres relatifs à la mise en œuvre de cette promesse. C’est pourquoi nous demandons un rapport portant sur l’avancée du déploiement du plan hydrogène. Un document de trois pages nous suffirait ; dans le cas contraire, nous envisagerons, avec M. le rapporteur général, de nous rendre au ministère de la transition écologique et solidaire pour obtenir ces documents.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Coquerel : La commission n’a pas examiné cet amendement auquel je suis personnellement très favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le ministère de la transition écologique et solidaire est prêt à organiser des réunions de travail pour tous les parlementaires qui le souhaitent afin de présenter rapidement l’état d’avancement du plan hydrogène, sans attendre la remise d’un rapport plus formel dans quelques mois. Avec cette proposition de réunion de travail, à l’Assemblée nationale ou dans les locaux du ministère, à votre convenance, je vous demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial.

M. Benoit Simian : Ma collègue Anne-Laure Cattelot m’indiquant son accord, je retire cet amendement et accepte votre invitation, madame la secrétaire d’État, à venir travailler avec vos services pour avancer le plus rapidement possible sur ce sujet d’avenir. (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1199.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement de notre collègue Mansour Kamardine vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020-2022. Le Gouvernement a en effet élaboré une stratégie 10325zéro carbone pour l’horizon 2030, y compris pour l’ensemble des outre-mer. Cependant, les objectifs relatifs à la production d’énergie non carbonée figurant dans le contrat de convergence État-Mayotte signé en juillet 2019 sont de 20 % pour la fin 2022. Or cette trajectoire, faisant progresser la production d’énergie non carbonée de 5 à 20 % à l’horizon 2022, ne permet pas d’inscrire Mayotte dans la stratégie zéro carbone pour 2030. C’est pourquoi nous demandons ce rapport destiné à éclairer la représentation nationale sur ce point.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Aubert : Cet amendement, déposé par Mansour Kamardine et soutenu par plusieurs cosignataires, et relatif à l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, me paraît important. Très souvent, la programmation pluriannuelle de l’énergie comporte de grands objectifs nationaux que l’on peine à conceptualiser territorialement. Dans le cas de Mayotte, étant donné qu’il s’agit d’une zone non interconnectée – ZNI – au réseau métropolitain et soutenue au moyen des charges de service public de l’énergie, il semble opportun de demander au Gouvernement la production d’un rapport sur l’intégration de cette collectivité aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone. Ce dernier permettrait de rendre compte de l’actualisation de la programmation pluriannuelle de l’énergie. En cas d’expérience concluante, celle-ci pourrait être élargie aux autres ZNI. Pour toutes ces raisons, et même si cet amendement n’a pas été examiné par la commission, je lui donne un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Je demande le retrait de cet amendement, car le travail relatif à la PPE dans les zones non interconnectées s’appliquera à l’ensemble des outre-mer, y compris Mayotte, et sera l’occasion de procéder à l’évaluation que vous souhaitez sur la manière dont Mayotte peut et doit s’inscrire dans la stratégie nationale bas-carbone pour 2030. C’est davantage le travail commun entre l’État et la collectivité de Mayotte, à travers la révision de la PPE de cette ZNI, que l’élaboration d’un rapport qui permettra d’atteindre l’objectif que vous poursuivez.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1201.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement de notre collègue Mansour Kamardine vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité, les voies et les moyens de transformer le port de Mayotte en un grand port maritime. Cette demande fait suite à une visite, en octobre dernier, du Président de la République, lequel a confirmé l’intérêt de faire du port de Longoni un instrument de développement économique et d’intégration régionale, et a annoncé que l’État allait s’impliquer dans la gouvernance du port. Rappelons également que Mayotte est le seul département d’outre-mer dans lequel le port ne fait juridiquement l’objet d’aucun investissement ni contrôle de l’État. Disposer d’un rapport nous permettrait de travailler sur de nouvelles orientations pour l’évolution de ce port.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Saïd Ahamada : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Nous avons tous conscience que le port de Longoni est une infrastructure importante pour le développement de Mayotte, mais avant d’envisager d’en faire un grand port maritime, il me paraît préférable de réfléchir d’abord aux moyens de sortir de sa gestion décentralisée et de la délégation de service public – DSP – qui a été passée et qui ne se déroule pas très bien – un rapport de la chambre régionale des comptes de Mayotte aborde largement ce sujet. Or je doute que l’État ou le Gouvernement soient les mieux placés pour étudier la manière de sortir de cette DSP. Pour avoir travaillé en collectivité, je préférerais me tourner vers des cabinets de conseil, plutôt bien outillés pour le faire, que vers le Gouvernement. Mais il ne s’agit que de mon avis personnel, qui est donc plutôt défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : J’émets le même avis défavorable que M. le rapporteur spécial. Sur ce sujet important, le Gouvernement présentera prochainement un projet de décret visant à améliorer la gouvernance du port, dans le respect des compétences dévolues à la collectivité du département de Mayotte.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 208 et 686.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bknoek 208.

M. Martial Saddier : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Émilie Bonnivard qui, soucieuse de la baisse drastique des effectifs dans les agences dépendant du ministère de la transition écologique et solidaire, demande la réalisation d’un rapport par le Gouvernement sur ce sujet. Grâce à l’amendement adopté tout à l’heure, cette requête est déjà partiellement satisfaite s’agissant des parcs nationaux, mais puisque Mme Bonnivard a déposé cet amendement-ci et que je l’ai cosigné, je souhaitais le défendre.

Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Morenas, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 686.

M. Adrien Morenas : Cet amendement, que je présente au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à l’obtention d’un rapport relatif aux missions ainsi qu’aux besoins en personnels des agences ayant un rôle majeur dans la biodiversité et l’ingénierie publique. Des agences ou offices se sont en effet vu confier de nouvelles missions au cours de l’année 2019. Si la nécessité pour le Gouvernement de diminuer les effectifs est indéniable, il convient de laisser à ces établissements le temps d’évaluer les nouvelles politiques. C’est pourquoi la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire formule cette demande de rapport qui, j’en suis certain, trouvera un écho favorable auprès du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Coquerel : Il est favorable. Je vous avoue ne pas avoir bien compris pourquoi la commission des finances n’avait pas repris l’amendement bknoek 686 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je ne suis par ailleurs pas aussi optimiste que vous, monsieur Saddier, concernant l’amendement que nous avons voté sur les parcs nationaux, et je considère qu’il serait très bien complété par celui-ci. Disposer d’un rapport 10326dressant un état des lieux de la baisse constante des effectifs des opérateurs dépendant du ministère de la transition écologique et solidaire constituerait un signal bienvenu.

M. Martial Saddier : C’est ce que j’ai dit !

M. Éric Coquerel : Dans ce cas, je vous prie de m’excuser, monsieur Saddier : je vous avais mal compris. Pour ma part, j’émets en tout cas un avis favorable sur ces amendements.

M. Julien Aubert : Nous n’avions pas compris ce que vous vouliez dire, monsieur Saddier.

M. Martial Saddier : Je vais donc redemander la parole.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : La question des effectifs des principaux opérateurs en matière de biodiversité, nous avons eu l’occasion d’en débattre, est importante. Les données sont cependant déjà bien instruites, puisque la trajectoire des effectifs des opérateurs est présentée dans la loi de programmation des finances publiques, tandis que le suivi de l’évolution des effectifs est assuré dans le cadre des rapports annuels de performances. Ces informations me semblent donc déjà connues ; elles ne nécessitent pas un rapport particulier. Si le suivi est important, je donne un avis défavorable à la demande de rapport.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Puisque je n’ai pas été assez clair pour les rapporteurs spéciaux, je reprends mes propos. Je disais que cet amendement avait été partiellement satisfait en ce qui concerne les parcs nationaux, mais que je le défendais au nom de ma collègue Émilie Bonnivard.
Je profite d’avoir la parole pour vous dire, madame la secrétaire d’État, qu’il peut être utile aux ministres en charge de l’écologie de disposer d’un rapport soutenu par le Parlement afin d’obtenir encore plus lors des arbitrages budgétaires. C’est dans cet esprit que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a repris à son compte cette demande de rapport.

M. Julien Aubert : On ne demande qu’à aider !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir son amendement bknoek 1120.

M. Éric Coquerel : Il s’agit d’un amendement de rattrapage pour tous ceux qui ne se sont pas prononcés lors du vote sur les deux derniers amendements, qui était très serré. Celui-ci est identique, à la différence qu’il vise à inclure dans le rapport un état des lieux des effectifs du ministère de la transition écologique et solidaire lui-même, qui, nous l’avons vu, sont également en baisse. Outre un état des lieux, ce rapport permettrait de tirer les conséquences de ces baisses d’effectifs. Je suis en l’occurrence d’accord avec M. Saddier : il vous aiderait, madame la secrétaire d’État – ainsi que Mme Borne – lors des arbitrages budgétaires. Mon propre rapport, annexé au projet de loi de finances pour 2020, me paraît déjà assez complet en la matière, mais vous préférerez certainement un document élaboré par vos soins pour évaluer l’étendue des problèmes ou, du moins, la situation. J’appelle donc mes collègues à adopter cet amendement.

Mme la présidente : La commission a-t-elle examiné cet amendement ?

M. Éric Coquerel : Non, madame la présidente. Elle n’a émis aucun avis. Le mien est évidemment favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Vous venez de le dire, monsieur le rapporteur spécial, votre rapport est déjà très complet.

M. Éric Coquerel : Vous allez le suivre, alors ?

Mme Emmanuelle Wargon : J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.