Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 80
debate, 04/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Aubert, je suggère que vous présentiez de manière groupée vos amendements bknosek 805 et 806.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vos désirs sont des ordres, madame la présidente. (Sourires.) La droite conservatrice respecte encore les usages ! (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Même à deux heures du matin !
Parlons un peu d’éolien, mes chers collègues.
Lorsqu’un exploitant investit dans l’éolien, il bénéficie pendant une période relativement longue, quinze à vingt ans, d’un contrat d’achat garanti de l’électricité produite. Dans de nombreux pays, notamment en Allemagne, on considère que le site concerné doit pouvoir, à l’issue de cette période, voler de ses propres ailes. Dès lors, si l’exploitant décide, sur ce même site, d’allonger la durée de vie de son parc éolien ou de le rénover, il n’est pas de nouveau éligible à un dispositif de soutien public. L’objectif est d’éviter une perturbation de la concurrence, car celui qui a déjà investi dans un site éolien en bénéficiant d’un soutien public part avec un avantage concurrentiel évident.
Par l’amendement bknoek 805, je propose d’introduire la règle, en vigueur en Allemagne, selon laquelle un exploitant éolien ne peut pas, au terme d’un contrat d’obligation d’achat, bénéficier une nouvelle fois d’un mécanisme de soutien. Il s’agit de considérer qu’on ne peut pas bénéficier d’aides publiques pendant trente à quarante ans dans le secteur des énergies. D’une part, cela coûte cher. D’autre part, à un moment donné, il faut ôter les roulettes de la bicyclette !
Quant à l’amendement bknoek 806, il vise à proscrire tout nouveau soutien à l’éolien terrestre à compter du bk1erek janvier 2020. Nous avons débattu tout à l’heure d’un amendement qui portait sur 77 millions d’euros. En l’espèce, l’enjeu est de 72,7 à 90 milliards ! J’ai en effet montré, dans un rapport que j’ai remis lors du dernier printemps de l’évaluation, que les montants engagés en faveur de l’éolien terrestre équivalaient au coût du parc nucléaire.
Si l’on veut trouver de l’argent pour la rénovation énergétique, il faut, selon moi, cesser de soutenir l’éolien terrestre, qui est une énergie compétitive. Je vous invite à regarder ce qui se passe hors de nos frontières : en 2018, le Royaume-Uni a fortement réduit son soutien à l’éolien terrestre ; récemment, l’Allemagne a annoncé une réduction importante de ses objectifs en la matière ; il y a deux semaines, la Suède a annoncé qu’elle envisageait de mettre fin, en 2021, aux subventions dans ce domaine. Soyons à la mode !
Je précise que la commission a rejeté les deux amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 805, car il est satisfait.
Pour une installation donnée, conformément aux obligations en vigueur en matière d’aides d’État, le cadre législatif et réglementaire français limite déjà le soutien à un unique contrat. Pour bénéficier d’un contrat de soutien, un producteur éolien doit donc justifier de la nouveauté de son installation, notamment de celle des équipements, c’est-à-dire des éoliennes. Le soutien n’est jamais renouvelé pour une installation exploitée et amortie.
S’agissant de l’amendement bknoek 806, monsieur Aubert, vous ne serez pas surpris d’entendre que l’avis du Gouvernement est défavorable.
La loi fixe pour la France un objectif de 40 % d’électricité d’origine renouvelable dans le mix électrique d’ici à 2030. Nous avons donc besoin de toutes les filières d’électricité renouvelable matures et disponibles, non seulement le photovoltaïque, mais aussi l’éolien, principale source d’électricité qui nous permettra d’atteindre cet objectif. La programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – fixe, pour les dix prochaines années, des objectifs ambitieux pour l’éolien terrestre : celui-ci devra représenter 13 % de la production électrique nationale en 2028. L’arrêt de tout soutien à l’éolien terrestre serait incompatible avec ces objectifs.
Les prix ont effectivement beaucoup baissé. Dans les appels d’offres, le prix d’achat se situe actuellement autour de 60 à 70 euros le mégawattheure, alors qu’il était bien supérieur il y a relativement peu de temps. Le coût des nouveaux appels à projets baissera progressivement, jusqu’à ce que la filière soit totalement mature.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous n’avez pas répondu à mon argument, madame la secrétaire d’État : en Allemagne, on considère que, même en cas de renouvellement des équipements – ce qu’on appelle le repowering –, l’exploitant n’est pas de nouveau éligible à un dispositif de soutien.
Ensuite, vous nous dites que l’objectif visé pour l’éolien terrestre est 13 % de la production d’électricité en 2028. Mais retenez bien ces chiffres, mes chers collègues : vous y consacrez 70 à 90 milliards d’euros, c’est-à-dire l’équivalent du coût historique du parc nucléaire, qui produit 72 % de l’électricité !
Je veux bien que l’on soutienne une énergie jusqu’à ce qu’elle soit mature, mais cela fait de nombreuses années que l’éolien terrestre l’est. S’il est compétitif, puisqu’on nous dit que les énergies renouvelables sont désormais à parité avec le nucléaire du point de vue de la rentabilité, tirons-en les conséquences. Quand donc sera-t-il mature ? Notez que je parle non pas de l’éolien dans son ensemble, mais de l’éolien terrestre. Nos dispositifs pourraient être utilisés en faveur de l’éolien flottant, qui a l’avantage de ne pas susciter d’hostilité sociale.
Soyons clairs : vous n’obtiendrez aucune transition énergétique si vous n’êtes pas capables de prendre l’argent là où il se trouve, là où il a été orienté depuis dix ans, là où il est congelé – le soutien à l’éolien terrestre se chiffre en dizaines de milliards d’euros. Car vous ne pourrez pas augmenter de nouveau les impôts pour dégager les 40 à 50 milliards nécessaires au financement de la rénovation de 500 000 logements – dont il a été beaucoup question – ou pour aider la filière hydrogène – que Mme Auconie a évoquée. Si vous voulez réaliser une transition énergétique, il faut cesser le soutien sans concession.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 807 et 811, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Julien Aubert, pour les soutenir.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Par l’amendement bknoek 807, je propose que l’on renégocie les contrats relatifs aux six premiers parcs éoliens en mer. Attribués entre 2011 et 2013, ces contrats ont été mal renégociés en 2018. Faisons une simple comparaison : après la renégociation, le prix de l’électricité produite par les six premiers parcs coûtera 144 euros le mégawattheure, contre 44 euros le mégawattheure pour celle produite par le septième parc, pour lequel le contrat a été attribué cette année, six mois après la renégociation.
Si vous achetez une maison 300 000 euros et que, six mois plus tard, une maison identique située à proximité se vend 100 000 euros, vous vous demanderez peut-être si vous n’avez pas intérêt à renégocier – si vous le pouvez – votre achat.
En l’espèce, l’écart est de 100 euros par mégawattheure. Si l’on considère la quantité d’électricité produite sur plusieurs années, la dépense se chiffre en milliards.
Je rappelle qu’en juillet 2019, la Commission européenne a considéré le coût des six premiers parcs comme « a priori élevé au regard d’autres projets éoliens en mer développés à l’heure actuelle avec des technologies plus récentes ». Autrement dit, la Commission nous a dit, en termes châtiés, que nous payions très cher des technologies anciennes, voire dépassées.
L’adoption de cet amendement nous contraindrait à reprendre de zéro la procédure des six marchés, mais nous permettrait de réaliser une économie de plusieurs dizaines de milliards d’euros.
L’amendement bknoek 811 vise à introduire, dans le code de l’énergie, une disposition inspirée du cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, relatif aux concessions d’autoroutes. Celui-ci prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages ou de réduction de la durée de concession lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales.
Le principe est séduisant, et l’application d’un tel mécanisme aux énergies renouvelables permettrait de prévenir la constitution de surrentabilités. Les contrats de soutien aux énergies renouvelables sont conclus pour une durée de quinze à vingt ans. Actuellement, si un progrès technique bouleverse la donne en cours de route, la collectivité ne peut pas en profiter ; l’intégralité de la rente continue à être perçue par l’exploitant du site éolien, notamment lorsqu’il s’agit d’un site éolien terrestre.
La commission a rejeté ces deux amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : S’agissant de l’amendement bknoek 807, une renégociation des contrats relatifs aux parcs éoliens en mer a déjà eu lieu.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elle a été mal conduite !
Mme Emmanuelle Wargon : Elle a permis de réduire les coûts de soutien public de l’ordre de 15 milliards d’euros sur vingt ans. Le résultat de cette négociation a été confirmé par la Commission européenne, qui a validé le niveau des tarifs et la proportionnalité des aides mises en place par l’État.
Il est normal que les premiers projets bénéficient de tarifs d’achat plus élevés que ceux prévus pour le parc de Dunkerque. En effet, ils seront mis en service plusieurs années plus tôt, ils font appel à des technologies plus anciennes, notamment des turbines de puissance inférieure, et ils supportent le coût du développement d’infrastructures portuaires qui seront réutilisées pour d’autres projets.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
En ce qui concerne l’amendement bknoek 811, on ne peut pas établir un parallèle exact entre les concessions d’autoroutes et les contrats d’achat énergétiques, car ceux-ci concernent un nombre très élevé d’installations, déjà supérieur à 400 000 et appelé à croître encore au vu des objectifs fixés par la PPE en matière de développement des énergies renouvelables. Une telle renégociation des contrats serait impossible à systématiser, tant les disparités entre les différentes installations sont nombreuses.
En revanche, dans certaines filières reposant sur un nombre limité de grands projets, le Gouvernement peut déjà décider des mesures de ce type. Ainsi, dans le cas de l’éolien en mer, que je viens d’évoquer, les contrats d’achat comportaient des clauses permettant une réévaluation du tarif.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement également.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je regrette que cette discussion ait lieu à deux heures du matin. Vous êtes tous fatigués, mais rendez-vous compte que nous avons passé six à sept heures à débattre de queues de cerises.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Une première renégociation a permis, avez-vous dit, de gagner 15 milliards d’euros.
Mme Emmanuelle Wargon : Ce n’est pas mal !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Certes, mais cela vous coûtera encore 22 milliards ! Or vous savez à quel point il est aujourd’hui difficile de trouver quelques dizaines ou centaines de millions pour financer telle ou telle politique.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je maintiens donc l’amendement bknoek 807.
S’agissant du dispositif applicable aux concessions autoroutières, vos services pourraient peut-être expertiser la question pour l’année prochaine. Il conviendrait au moins d’instaurer des mécanismes de sécurité pour l’avenir.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il a raison !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 874 et 872, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Michel Castellani, pour les soutenir.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Ce sont des amendements de M. Pancher.
Le déploiement des énergies renouvelables se heurte à deux problèmes. D’une part, il est très probable que la France n’atteindra pas ses objectifs européens, et nous risquons même de ne pas réaliser les objectifs de la future PPE. D’autre part, les deux principales énergies renouvelables, à savoir le solaire et l’éolien, sont très mal réparties sur le territoire national, certaines zones étant surexploitées et d’autres, au contraire, sous-exploitées.
Pour favoriser une répartition plus équitable, il conviendrait d’adapter les dispositifs accompagnant le développement de ces deux énergies renouvelables, en modulant la fiscalité et les aides apportées.
Nous proposons donc d’inscrire dans le code de l’énergie que les incitations peuvent être « modulées en fonction du productible du projet, dans le but de favoriser une répartition la plus équitable possible des installations sur l’ensemble du territoire ». L’amendement bknoek 874 vise à introduire cette disposition pour le solaire en toiture ; l’amendement bknoek 872, pour l’ensemble des énergies renouvelables.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission. Je vais émettre un avis défavorable pour trois raisons. La première est financière : la satisfaction de vos amendements aurait un coût important. En effet, le mécanisme de financement que vous proposez reviendrait à subventionner davantage des projets dont l’efficacité est moindre.
La deuxième est juridique. Cet après-midi, j’ai comparé le CITE, crédit d’impôt pour la transition énergétique, à un Rubik’s Cube, en raison de sa complexité ; celle des dispositifs qui nous occupent n’est pas moindre. En adoptant votre premier amendement, nous ajouterions encore à la difficulté, en gérant différemment des panneaux photovoltaïques installés à Strasbourg et à Marseille. D’autre part, les dispositifs existants sont déjà assez souples : certains appels d’offres concernant les centrales solaires au sol ont déjà prévu un bonus de points pour les projets installés sur un terrain dégradé.
Troisièmement, la rédaction de votre amendement me pose une difficulté. Il mentionne les conditions d’achat des installations photovoltaïques et éoliennes. Cette terminologie est inexacte : EDF n’achète pas les installations, mais l’électricité produite.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis que celui de M. le rapporteur spécial, c’est-à-dire défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir son amendement bknoek 815.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons longuement évoqué l’énergie éolienne ; cet amendement concerne l’énergie photovoltaïque. Pour une fois, il ne s’agit pas de pointer la responsabilité du Gouvernement : vous n’y êtes pour rien. L’amendement vise à demander au Gouvernement un rapport relatif aux possibilités de renégociation des contrats d’achat de l’électricité photovoltaïque conclus avant le moratoire de 2010.
Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, il était apparu que les mécanismes d’aide à l’énergie photovoltaïque étaient beaucoup trop généreux, et qu’ils avaient engendré une bulle spéculative. La commission a rejeté cet amendement, mais je voudrais apporter une explication.
L’énergie photovoltaïque a connu deux époques, avant et après le moratoire de 2010. Depuis l’instauration du moratoire, je n’ai pas de critiques à faire à un soutien bien organisé. En revanche, sur la situation précédente, le comité de gestion des charges de service public de l’électricité a indiqué dans son premier rapport que le prix d’achat est en moyenne établi à 505 euros par mégawattheure. Le prix est aujourd’hui de 100 euros par mégawattheure. Nous payons donc les conséquences de cette bulle spéculative. En effet, les contrats ont été signés pour une durée de vingt ans et un montant de 40 milliards d’euros. Il s’agit donc d’un boulet que nous traînons ; nous en avons payé 15 milliards, il en reste 25 ! Je comprends qu’il soit juridiquement difficile de résoudre ce problème, mais j’estime que pour 25 milliards d’euros, nous pourrions demander un rapport qui étudie les solutions possibles : indemnisation, nationalisation, rachat, fiscalisation, fait du prince, que sais-je ? Quand un particulier achète une maison avec un emprunt dont le taux d’intérêt s’élève à 5 % et qu’il s’aperçoit huit ans plus tard que les taux sont tombés à 1 %, il est en droit d’aller voir son banquier pour renégocier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Ce sujet est difficile, car environ 225 000 contrats d’obligation d’achat d’électricité ont été conclus avant le moratoire, et 92 % des installations concernées par ces contrats sont gérées par des particuliers. Il nous paraît donc impossible en l’état d’envisager une renégociation au cas par cas. L’avis est donc défavorable, même à la demande de rapport : nous sommes dans un état du droit existant ancien, impliquant des particuliers et une multitude d’installations ; je ne vois donc pas d’issue à cette situation. Je souligne qu’elle est historique : les prix de rachat sont désormais très inférieurs au montant que vous citiez.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas très tard et tout ce qui se dit restera entre nous ; je voudrais donc profiter de l’occasion offerte par l’examen de cet amendement pour vous dire, madame la secrétaire d’État, chers collègues, que le Gouvernement n’échappera pas à la nécessité de clarifier sa position concernant les conséquences de la politique de soutien à l’énergie photovoltaïque sur l’artificialisation des sols et la préservation des zones humides et de la biodiversité.
Dans les territoires, aujourd’hui, certains opérateurs viennent de bonne foi rencontrer des particuliers, des maires ou des présidents d’EPCI, pour « plâtrer » - pardonnez-moi le terme - de panneaux photovoltaïques des zones humides préservées et sacralisées pour le maintien de la biodiversité : des lacs, des plans d’eau. Je pense donc que nous allons collectivement devoir rappeler que les panneaux solaires ont vocation à être installés sur des sols déjà artificialisés, et non sur des zones protégées pour le respect de la biodiversité.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : C’est un cavalier !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je pense que M. Saddier a raison d’évoquer ce sujet très important, qui montre qu’il est un parlementaire enraciné, qui n’évoque pas seulement des chiffres, mais aussi des réalités humaines.
Concernant l’amendement, vous me dites qu’il n’existe pas de solutions. Je vais vous faire une confidence, madame la secrétaire d’État : je n’en vois pas non plus. Mais pour 25 milliards d’euros, j’estime que nous devrions au moins la chercher. Vous dites que la situation est compliquée ; si elle était simple, je ne vous demanderais pas un rapport. Regardons ce qui peut être fait, mes chers collègues : 25 milliards d’euros sont en jeu. Si vous rejetez l’amendement, peut-être demanderai-je à la commission des finances de saisir la Cour des comptes. Quoi qu’il en soit, je trouverais dommage de nous priver d’un débat approfondi sur ce sujet, puisque la somme considérée représente tout de même un tiers du produit annuel de l’impôt sur le revenu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : Je voudrais répondre à la question posée par M. Saddier, qui évoque un sujet important, même si elle n’était pas directement en rapport avec l’amendement. Effectivement, il est essentiel que l’énergie photovoltaïque ne participe pas à l’artificialisation des sols ; le Gouvernement sera très vigilant à ce que les panneaux soient installés sur des toitures, sur des friches ou sur des zones déjà artificialisées, et non sur des terres agricoles ni des zones naturelles.
Mme Valérie Beauvais : etM. Martial Saddier. Très bien !