Projet de loi de finances pour 2020 : Compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D)
debate, 05/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », inscrits à l’état D.
L’amendement bknoek 240 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1349.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il a trait au nombre de radars.
La politique du Gouvernement visant à augmenter le nombre de radars n’est pas la seule solution, loin de là, pour faire baisser le taux de mortalité sur nos routes.
Les taux de mortalité routière en Suède et au Danemark sont parmi les plus faibles d’Europe. Pourtant, ces pays ne sont pas ceux qui possèdent le plus de radars : il y en a exactement 1 717 en Suède et seulement 14 au Danemark, contre 4 400 en France.
Il faut arrêter de ponctionner les Français, d’autant plus que 96 % des procès-verbaux dressés à la suite d’un contrôle radar concernent de petits dépassements de vitesse. On sanctionne donc toujours les mêmes.
Il faudrait en revanche que la France se préoccupe davantage de l’état de ses routes, qui est de plus en plus préoccupant. Alors qu’elle était, en 2012, en tête du classement des réseaux routiers établi par le Forum économique mondial, elle n’est plus aujourd’hui qu’à la dix-huitième place.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : C’est de la démagogie !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Grau (Parti socialiste, Renaissance, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement vise à réduire d’un million d’euros les crédits du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », qui finance le déploiement de radars et leur maintien en condition opérationnelle. Je rappelle quelques éléments à l’attention des auteurs des amendements qui tendent à diminuer les moyens alloués à ce programme.
D’abord, le nombre de radars a baissé de 498 entre 2018 et 2019, ce qui oblige à reconstituer le parc, pour un montant de 62 millions d’euros. Ensuite, ces crédits sont tout à fait nécessaires, car ils permettent, je l’ai dit, le maintien en condition opérationnelle des équipements. Enfin, la vitesse est la première cause d’accident ; or les radars contribuent fortement à la réduire, même si d’autres moyens peuvent être utilisés à cette fin.
La commission n’a pas examiné l’amendement. J’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Je voudrais rappeler quelques évidences, car il est toujours nécessaire de le faire.
D’abord, ceux qui pensent que les radars tourelles ont été installés à la suite du mouvement des gilets jaunes – ce n’est pas ce que vous avez dit, madame la députée – oublient la manière dont fonctionnent les marchés publics. La décision a été prise en 2015, à un moment où le phénomène des gilets jaunes n’était pas connu et où les détériorations commises à la fin de l’année dernière n’avaient pas eu lieu.
Ensuite, je rappelle trois chiffres : le produit moyen des radars en France s’établit à 700 millions d’euros ; le coût de la prévention routière – en réalité, ce n’est pas un coût, mais la 10407valeur de notre engagement en la matière – est d’environ 3 milliards ; le coût des blessés et des morts sur les routes s’élève à 30 milliards.
Si je vous donne ces trois chiffres, c’est pour que l’on cesse définitivement, dans cette assemblée, d’alimenter le discours selon lequel les radars seraient des machines à faire du fric, ou de le laisser penser. Non, les radars sont des machines à sauver des vies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le raisonnement est un peu court !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vous vivez vraiment dans un autre monde !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknoeks 991 et 1392, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 991.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, votre politique de sécurité routière se résume au tout-radar, comme en témoigne ce projet de loi de finances, qui prévoit de « moderniser les fonctionnalités des radars, d’augmenter le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de radars "leurres" d’ici 2021, d’augmenter le nombre de radars autonomes déplaçables et d’optimiser l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires », pour un montant de près de 191 millions d’euros.
De nombreux pays, dont le Royaume-Uni, ont fait le choix de réduire leur dispositif de contrôle et de sanction de la vitesse. Certains, notamment le Danemark, ont même décidé de se passer complètement des radars automatiques. Or ils figurent parmi les pays européens qui enregistrent les meilleures performances en matière de sécurité routière.
Votre politique est fondée uniquement sur la répression de la vitesse, alors que les causes d’accidents mortels sont multiples : l’alcool, les stupéfiants, la fatigue, le mauvais état des routes ou le téléphone au volant.
Alors que le nombre de radars est toujours plus important sur les routes françaises et que les mesures sont toujours plus sévères pour réprimer les excès de vitesse, le nombre de tués sur les routes ne baisse plus depuis quatre ans.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est faux !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a été cosigné par quarante-trois députés du groupe Les Républicains. Nous vous proposons de transférer les crédits affectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars vers l’équipement des collectivités territoriales pour améliorer la sécurité et la circulation routières. Cela permettrait aux collectivités de lutter contre la dangerosité sur les routes et, donc, de sauver des vies, par le financement d’aménagements des zones accidentogènes et par un meilleur entretien du réseau routier secondaire.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : C’est nul !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je tiens à rappeler que la commission a examiné cet amendement et l’a rejeté, pour plusieurs motifs.
D’abord, je souscris aux propos de M. le ministre sur l’utilité des radars : depuis leur déploiement, ils ont diminué de plus des trois quarts le taux de mortalité sur les routes.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui l’affirmez !
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Quelles sont vos sources ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il s’agit donc bien de sauver des vies, non pas d’encaisser de l’argent.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Merci, Sarko !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ensuite, cet amendement me semble très paradoxal au regard de la situation du parc de radars. En effet, vous proposez de supprimer l’intégralité des crédits de l’action 01 du programme 751, qui finance le déploiement et l’entretien des radars, alors même que le parc a diminué de 498 équipements entre 2018 et 2019…
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Cette baisse n’est pas volontaire !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : …à la suite des événements que nous avons connus.
Loin de laisser le parc dans l’état dégradé où il se trouve, il convient de le reconstituer et de l’améliorer. Un grand nombre de radars ont été abîmés indépendamment des événements que nous avons connus. Au sein des crédits que vous proposez de supprimer, plus de 70 millions d’euros permettent simplement le maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle.
Par ailleurs, vous entendez transférer ces crédits aux collectivités territoriales. À cet égard, je rappelle ce qui a été dit en commission : dans le projet de loi de finances pour 2020, nous avons augmenté de plus de 30 % la part revenant aux collectivités pour l’entretien des radars.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Des routes, pas des radars !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Un dernier argument nous amène à nous opposer à cet amendement : la répartition des recettes du compte d’affectation spéciale, qui est déterminée par l’article 49 de la loi de finances pour 2006, touche aux recettes de l’État. L’amendement qui tend à modifier cette répartition aurait donc dû être présenté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances ; il n’a rien à faire en seconde partie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Parlant des radars, Éric Straumann a glissé, de sa douce voix : « Merci, Sarko ! » Je crois que l’on peut dire aussi « Merci, Chirac ! », car c’est lui qui a mené le combat, à partir de 2002, pour la prévention routière.
D’ailleurs, nous n’inventons pas grand-chose aujourd’hui : nous poursuivons la politique engagée alors. Elle a eu des résultats : en 2001, il y avait 7 720 morts sur les routes ; l’année dernière, il y en a eu 3 488.
Monsieur Cinieri, je m’inscris totalement en faux contre votre affirmation selon laquelle le nombre de tués sur les routes n’a pas baissé depuis quatre ans. L’année dernière, avec 3 488 morts, nous avons enregistré le chiffre le plus bas que nous ayons jamais connu. Par rapport à l’année précédente, 196 vies ont été sauvées. Telle est la réalité.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Et cette année ?
M. Christophe Castaner : Les radars sont-ils la seule raison de cette baisse ? Je ne le crois pas, car nous menons une politique globale. En revanche, le discours qui consiste à banaliser la vitesse et à faire du radar un adversaire politique, en pensant que l’on va ainsi gagner des voix, contribue…
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous êtes hors sujet !
M. Christophe Castaner : Je suis tout à fait dans le sujet, monsieur Cinieri, et ce n’est pas la peine de crier : cela n’enlèvera rien au fait que votre affirmation est fausse. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel mépris !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Laissez parler le ministre, mes chers collègues !
M. Christophe Castaner : Vous affirmez que la mortalité sur les routes n’a pas baissé depuis quatre ans ; je vous oppose les 196 vies supplémentaires sauvées. Telle est la réalité.
Le dispositif est global. Nous prenons des mesures contre l’alcoolémie et contre la vitesse, car 1 000 morts par an sont liées à la vitesse, toutes les études le montrent.
Partout où les radars ont été neutralisés, c’est-à-dire rendus incapables de prendre des photos tout en demeurant à même d’enregistrer les excès de vitesse, nous avons constaté, dans les jours suivants, une augmentation du nombre d’infractions pouvant aller jusqu’à 250 %. Voilà l’effet pédagogique des radars ; voilà leur utilité. Monsieur le député, les radars sauvent des vies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 991.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 1392.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les Français sont de plus en plus dubitatifs quant aux choix de votre gouvernement en matière de lutte contre l’insécurité routière, à savoir le tout-radar.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Eh oui !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En février 2017, les services de la sécurité routière ont demandé que soit menée une expérimentation visant à mesurer l’efficacité d’une externalisation de la gestion des voitures équipées de radars mobiles embarqués, ces véhicules étant ainsi confiés à des sociétés privées.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Eh oui !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Parallèlement à cette mesure, le Gouvernement envisageait d’autoriser les forces de l’ordre à faire usage de brouilleurs pour empêcher les automobilistes d’émettre et de recevoir des informations de sécurité routière grâce à leur GPS.
Les usagers de la route s’interrogent sur l’objectif réel de ces mesures d’ordre réglementaire, qui ne sont, par définition, pas débattues au Parlement. Pourquoi développer uniquement les radars, alors que l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière estime que 23 % des personnes décédées sur les routes en 2015 – 790 sur 3 461 – ont trouvé la mort dans un accident impliquant un conducteur ayant absorbé des stupéfiants ?
Par conséquent, cet amendement tend à transférer 100 millions d’euros affectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars vers l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration de la sécurité et de la circulation routières. Cela permettrait aux collectivités de financer des aménagements des zones accidentogènes, de mieux entretenir le réseau routier secondaire et, ainsi, d’éviter des accidents.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1392.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bknoek 1396.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous vous présentons un amendement radicalement différent de ceux qui viennent d’être examinés. Il ne s’agit pas d’affirmer que les radars n’ont aucune utilité ; néanmoins, nous pouvons nous accorder sur le fait que la politique du tout-radar est insuffisante et ne peut constituer la seule réponse à la mortalité sur les routes.
Les Français ont les yeux ouverts et s’aperçoivent que les radars sont devenus des machines à cash, qui servent à les taxer davantage – c’est une réalité. M. le ministre nous a expliqué ne pas avoir mis fin à l’appel d’offres pour l’installation de radars tourelles ; ce programme a donc perduré, ce qui révèle la volonté d’en retirer de l’argent frais.
Dans le même temps, nous constatons une multiplication des rapports affirmant que l’état des routes se dégrade. Comme beaucoup d’entre nous, je pense aux routes de nos circonscriptions ; depuis des mois, je me bats pour la route d’Haspres à Douchy-les-Mines : elle est très dégradée et comporte des risques en matière de sécurité.
Nous vous faisons donc une proposition qui nous semble pertinente : supprimer la ligne budgétaire consacrée aux radars dans le programme 751 et augmenter de la somme équivalente le programme 754, afin de sécuriser nos routes. Ce sera une politique plus pertinente que celle du tout-radar, vécue, car c’est la réalité, comme celle de machines à cash, comme un impôt supplémentaire sur le dos des Français, au détriment en réalité de la sécurité routière.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est la Française des jeux !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous faites de la démagogie !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Parole d’expert… (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : L’amendement me permet de répondre aux questions posées précédemment. Personne ne pense que notre politique de sécurité routière se résume à ce que vous appelez le tout-radar. Le Comité interministériel de la sécurité routière a défini dix-huit mesures, arrêtées sous l’autorité du Premier ministre, lesquelles concernent les radars, mais aussi la lutte contre la conduite sous l’emprise d’alcool – qui représente, comme les stupéfiants, la cause d’environ 30 % des accidents mortels –, la lutte contre l’utilisation du téléphone au volant – cause de 10 % des accidents corporels –, et l’établissement de sanctions à l’encontre de fautes de comportement graves, comme l’usage d’alcool et de stupéfiants, hélas trop souvent concomitants.
Je vais répéter les propos que j’ai déjà tenus il y a quelques instants, mais je ne sais pas si vous étiez déjà arrivé, monsieur Chenu : cessons de dire que les radars sont une machine à cash. Quelle est la réalité ? Je vais citer les chiffres exacts : en 2018, les recettes des radars ont été de 864,4 millions d’euros ; la même année, l’État a investi 3,770 milliards d’euros dans la lutte contre l’insécurité routière ; le coût pour la société de l’insécurité routière et des accidents s’élève à 35 milliards d’euros. Cessons définitivement de dire, tant pour assurer la qualité du débat que pour assumer notre responsabilité dans les actions de prévention routière, que les radars rapportent de l’argent.
Ils ne rapportent rien à l’État ! L’État investit dans la prévention routière quatre fois les recettes théoriques apportées par les radars. Voici la réalité : les radars, comme l’ensemble de la politique de sécurité routière, nous imposent des contraintes, en l’occurrence de respecter la loi. J’estime qu’à l’Assemblée nationale, tout outil visant à faire respecter la loi devrait être soutenu, et non pas contesté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 1438.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 1437, si vous le permettez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. François Jolivet (Les Républicains) : L’amendement bknoek 1437 vise à transférer une partie des crédits alloués aux nouveaux radars de contrôle routier aux communautés de communes, afin de soutenir l’organisation des transports publics. L’amendement bknoek 1438 tend à transférer les mêmes crédits aux collectivités territoriales.
Ces deux amendements sont surtout pour moi un prétexte pour prendre la parole. J’ai bien compris l’objectif du Gouvernement, monsieur le ministre ; cependant, j’ai l’impression que cette politique participe à désunir les gens, dans une société devenue bien complexe. À vouloir désunir, on peut parfois aviver l’exaspération.
Historiquement, vous n’en êtes pas responsable, la politique de sécurité routière ne fixe pas d’objectifs ; depuis 1970, sa mesure qualitative repose sur le nombre de morts. Nous raisonnons donc sur la morbidité.
Selon les chiffres de votre ministère, 13,7 millions de véhicules étaient immatriculés en France en 1970, et les accidents de la route ont provoqué 15 000 morts. En 2018, 40 millions de véhicules circulent en France – toujours sans compter ceux qui ne font que traverser le territoire – et 3 488 personnes sont mortes sur les routes, comme vous l’avez fort bien dit. C’est-à-dire que le nombre de véhicules a triplé, tandis que le nombre des victimes a diminué de 80 %.
Les collectivités territoriales ont fait des efforts ; les conducteurs ont fait des efforts ; les gouvernements successifs ont fait des efforts.
À vouloir en permanence utiliser une communication culpabilisante, en installant des radars robots, ou des robots embarqués, puisque les entreprises qui les fabriquent les dénomment ainsi, on suscite l’exaspération. Il faut changer cette méthode de communication, parce que le « faire peur » pourrait bien faire peur surtout à la République.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : L’avis est défavorable pour les raisons précédemment évoquées ; les crédits alloués aux collectivités territoriales ont déjà connu une augmentation de 30 %.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1402.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, vous affirmez depuis le début de la discussion que les radars ne sont pas une machine à cash ; toutefois, lorsqu’on examine la présentation du compte d’affectation spéciale, on s’aperçoit que 99 millions d’euros perçus par recouvrement des amendes forfaitaires non majorées infligées par l’intermédiaire des radars et 487 millions d’euros issus des amendes forfaitaires hors radars et amendes forfaitaires majorées contribuent au désendettement de l’État.
Or, dans le même temps, l’état des routes se fait de plus en plus préoccupant. Comme je l’ai déjà signalé, la France était en tête de classement du Forum économique mondial pour son réseau routier en 2012, elle n’est plus qu’à la dix-huitième place aujourd’hui.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est la faute à Hollande !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il serait peut-être utile de modifier l’affectation des fonds et de ne pas destiner le produit des amendes forfaitaires, qu’elles soient majorées ou non, au désendettement de l’État, mais plutôt à l’amélioration de notre réseau routier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1119.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je défendrai les bknosek 1119 et 1118 en même temps.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oui, je sais ! (Sourires. )
Le bknoek 1119 vise à… (Brouhaha). Puisque je fais une présentation groupée, je vous propose de l’écouter, vous allez voir, ce sera bref.
Nous proposons d’utiliser la moitié des fonds dédiés au désendettement de l’État pour soutenir les collectivités territoriales qui souhaitent rendre les transports collectifs urbains ou tous les transports publics gratuits.
En France, comme à l’étranger, de nombreuses collectivités territoriales ont réalisé ou entamé une démarche de gratuité des transports en commun, Niort, Dunkerque, Compiègne, Neuves-Maisons, Carhaix-Plouguer, Gap, Aubagne, Manosque et Libourne.
M. François Jolivet (Les Républicains) : N’oublions pas Châteauroux !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et Châteauroux, pardon !
Nous estimons que cette démarche doit être encouragée, et proposons qu’à cet effet 293 millions d’euros soient transférés de l’action 01 du programme 755 vers un nouveau programme « Soutien aux collectivités souhaitant établir une gratuité des transports publics ».
Vous me demanderez : après la gratuité des transports, que ferons-nous pour la planète ? Des transports publics verts, parce que c’est important ! L’amendement bknoek 1118 vise à transférer la moitié des fonds dédiés au désendettement de l’État à la promotion de la planification écologique. À cet effet, nous proposons que 293 millions d’euros soient transférés de l’action 01 du programme 755 vers le programme 754 pour financer l’équipement des collectivités territoriales en transports en communs verts.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Bravo ! Des minibus !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Face à la crise écologique et aux difficultés d’accès aux services publics de nombreux administrés, il n’est pas compréhensible que le Gouvernement prévoie d’augmenter soudainement la contribution à l’équipement des collectivités territoriales en 2020 alors qu’il l’avait diminuée de 8,9 % en 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est la fin de la discussion, madame Fiat !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Certes, nous achevons la discussion de la mission, et demain verra le début d’une nouvelle mission ! On parle de transports gratuits, de transports verts, je suis désolée mais je regrette que l’énoncé des avis soit un simple « défavorable ». Je n’ai pas l’impression d’avoir beaucoup pris la parole ce soir, peut-être me suis-je trompée de soirée.
Je suis désolée, vous êtes peut-être fatigués ; dans ce cas, allez vous coucher ! Mais je voudrais avoir une réponse à mes propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1404.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je serai très rapide parce que je l’ai déjà défendu tout à l’heure. Il vise à permettre à tout jeune ayant atteint l’âge de quatorze ans d’effectuer, sur la base du volontariat, une demi-journée de prévention dans un centre de rééducation qui accueille des victimes d’accident de la circulation. Contrairement à ce qu’a dit Mme la rapporteure spéciale, la pédagogie par l’exemple a fait ses preuves. Quand vous discutez avec des adolescents qui ont été confrontés à de grands accidentés de la route, ils ne sont pas traumatisés mais se montrent bien plus conscients qu’auparavant des risques qu’ils encourent sur la route. Croyez-moi, ils ne se mettent plus en danger de la même manière par la suite.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé l’examen des missions « Administration générale et territoriale de l’État » et « Sécurités », ainsi que du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».