Projet de loi de finances pour 2020 : Immigration, asile et intégration
debate, 05/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Il est presque minuit, et nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission « Immigration, asile et intégration » bk(noek 2301, annexe 28 ; bknoek 2303, tome VII ; bknoek 2306, tome III).
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-Noël Barrot : J’associe à mes propos M. Alexandre Holroyd, avec qui j’ai eu le plaisir de rédiger le rapport spécial sur la mission « Immigration, asile et intégration ».
Les grandes lignes du budget de cette mission sont claires : dans un contexte financier contraint, les moyens du ministère de l’intérieur et de ses opérateurs sont renforcés, afin d’atteindre les objectifs fixés et réaffirmés par le Président 10411de la République et par le Premier ministre ; je vous renvoie au discours prononcé par ce dernier le 7 octobre devant notre assemblée.
En matière d’asile, ce budget prévoit ainsi d’accroître sensiblement les effectifs de l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides – en autorisant le recrutement de 200 nouveaux agents. Cet effort inédit, combiné avec le changement de doctrine de l’OFPRA, qui traitera désormais en priorité les dossiers les plus simples, devrait permettre de diminuer significativement les délais. Les conséquences en sont souhaitables : premièrement, une intégration plus rapide des personnes bénéficiant de la protection internationale de la France ; deuxièmement, la préservation du trésor national qu’est notre droit d’asile des dévoiements et contournements éventuels ; enfin, des économies bienvenues, qui permettront de financer d’autres volets de notre politique migratoire.
En matière d’hébergement, nous percevons aujourd’hui les résultats de l’effort budgétaire sans précédent consenti ces dernières années. En 2020, le dispositif national d’accueil proposera près de 100 000 places, soit deux fois plus qu’il y a cinq ans. Plus de 16 500 places ont été créées en deux ans. Si la situation en matière d’hébergement demeure tendue, ces efforts doivent néanmoins être soulignés. L’année 2020 verra donc la stabilisation du parc d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés à un niveau élevé.
Beaucoup reste à faire pour rationaliser la gestion de ce parc et héberger dignement les bénéficiaires. À cet égard, nous saluons la réorganisation des structures d’accueil et l’expérimentation réussie du conventionnement pluriannuel des HUDA – hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile – à trois ans dans le Grand Est et le Centre-Val de Loire, expérimentation demandée par vos rapporteurs. En 2020, ce conventionnement pluriannuel, qui permet aux structures d’avoir une meilleure visibilité de leur budget, sera généralisé à l’ensemble des régions métropolitaines.
En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le nombre d’éloignements forcés progresse fortement : en métropole, nous en avons recensé 15 677 en 2018, ce qui est le nombre le plus élevé depuis dix ans. Ces résultats s’expliquent par l’augmentation des places en centre de rétention administrative depuis la fin de l’année 2017 : avec 390 places, nous sommes très proches de l’objectif de 480 qui avait été fixé par le Président de la République.
Ces résultats s’expliquent aussi par les premiers effets de la loi du 10 septembre 2018, en particulier l’allongement de la durée de rétention, ainsi que par les efforts diplomatiques de la France, qui ont permis de relever considérablement le taux d’obtention des laissez-passer consulaires.
Il faut également souligner que l’accord bilatéral signé récemment avec l’Allemagne permettra d’augmenter très fortement le nombre de transferts vers l’Allemagne de demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin.
Sur les recommandations de vos rapporteurs, le plafond de l’aide au retour volontaire a été porté cet été à 2 500 euros pour les ressortissants des pays soumis à visa. Rappelons que l’aide au retour volontaire est un dispositif efficace de reconduite des étrangers en situation irrégulière, notamment de ceux qui proviennent de pays dont les ressortissants sont soumis à visa. Elle mérite d’être amplifiée.
En matière d’intégration, le présent budget confirme les orientations données par le Président de la République dans son discours d’Orléans et précisées dans le rapport de notre collègue Aurélien Taché. Il fait porter l’effort sur les formations linguistiques et civiques, ainsi que sur l’accès à la formation professionnelle. Là encore, il reste beaucoup à faire, notamment en matière de simplification des dispositifs d’accès des étrangers au marché du travail, mais nous sommes sur la bonne voie.
Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » s’établissent à 1,8 milliard d’euros, en croissance de près de 130 millions, soit une augmentation de 8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.
Si Alexandre Holroyd et moi-même saluons l’architecture générale de ce budget, nous sommes réservés quant à l’hypothèse d’évolution de la demande d’asile sur laquelle il a été construit. Le projet de loi de finances repose ainsi sur une anticipation de stabilisation des demandes d’asile et de baisse de 10 % des demandes d’asile de personnes placées sous procédure Dublin. Cette hypothèse semble optimiste, malgré les importantes mesures mises en œuvre pour réduire les délais de traitement des dossiers et pour améliorer leur prise en charge. Cette réserve ne doit pas faire oublier que ce budget a fait l’objet d’un véritable effort de « resincérisation » depuis deux ans, comme la Cour des comptes l’a noté l’année dernière.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances a adopté les crédits proposés par le Gouvernement. Alexandre Holroyd et moi-même vous invitons à confirmer cette décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mme Valérie Boyer : La France est aujourd’hui confrontée à un véritable défi migratoire. Jusqu’à présent, le chef de l’État nous expliquait qu’il n’y avait pas de crise migratoire, estimant qu’on ne pouvait parler d’une crise de cette nature et que l’immigration constituait une chance. Il s’est même prononcé en faveur de l’élargissement de l’Union européenne aux pays des Balkans, et en faveur de l’entrée la plus rapide possible de la Roumanie dans l’espace Schengen. Aujourd’hui, nous constatons qu’il change de discours. Il a même déclaré en septembre que la France ne pouvait pas accueillir tout le monde – j’y reviendrai, et je pense qu’il y reviendra aussi demain.
D’après l’économiste Jacques Bichot, qui a réalisé des études sur le coût de l’immigration, celle-ci occasionnerait un surcoût annuel pour l’État de 25 milliards d’euros. Il est néanmoins difficile d’accéder à des chiffres fiables et étayés dans ce domaine. Cette année, le budget global de la mission « Immigration, asile et intégration » est en augmentation. Pourtant, les Français ne connaissent pas toute la vérité des chiffres. Alors que la lutte contre l’immigration irrégulière doit être notre priorité, le Gouvernement décide, paradoxalement, de baisser ce budget.
Ainsi les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière sont-ils en diminution, ce qui est incompréhensible au regard des défis auxquels notre pays est confronté : 250 000 titres de séjour accordés en 2018, soit deux fois plus qu’il y a vingt ans et bien davantage que sous le précédent gouvernement ; 400 000 à 500 000 étrangers en situation irrégulière ; 123 000 demandeurs d’asile, soit une hausse de 6 % depuis le début de l’année et de 22 % par rapport à 2018.
Alors que, partout ailleurs en Europe, les demandes d’asile baissent de 10 %, elles croissent de 22 % en France ! Ajoutons que 95 % des déboutés du droit d’asile demeurent sur le territoire, et qu’à peine 7 000 expulsions forcées ont été réalisées vers des pays tiers.
Enfin, 3 390 étrangers figurent dans le fichier des personnes radicalisées, et notre pays compte 16 000 détenus étrangers.
Si le social n’a pas de prix, il a un coût ! C’est pourquoi, cette année, j’ai décidé de concentrer mes travaux sur la dimension sociale de l’immigration en France, et plus particulièrement sur trois points.
Le premier point concerne les mineurs non accompagnés, les MNA. Le système de prise en charge de ces mineurs est au bord de l’implosion faute d’une politique publique à la hauteur, et les plus vulnérables en sont les premières victimes. J’en prendrai pour exemple le département des Bouches-du-Rhône, que l’on peut qualifier de « millenium » : fin septembre, il a pris en charge 1 025 mineurs étrangers non accompagnés, soit 25 % des mineurs accompagnés par les services de l’aide sociale à l’enfance, pour un coût passant de 26 à plus de 37 millions d’euros, soit une hausse de 44 % en un an. Le contrôle de la minorité de ces jeunes est de surcroît aléatoire, puisque, malheureusement, le fichier AEM – appui à l’évaluation à la minorité – n’est pas déployé dans tous les départements, bien qu’il ait fait ses preuves. Je demande que l’État n’abandonne pas les départements, comme aujourd’hui, dans la mise en œuvre de cette compétence régalienne.
Le deuxième point concerne la protection universelle maladie, la PUMA. Aujourd’hui, toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé par la PUMA, sans jamais avoir cotisé. C’est le cas des demandeurs d’asile dès le dépôt de leur demande, pendant toute l’instruction de leur dossier, voire au-delà, puisque le droit commun accorde la PUMA une année après la première demande. Il faut absolument mettre fin à ce détournement du droit d’asile.
Parmi les 123 000 demandes d’asile examinées en France, 70 % sont refusées, mais les personnes déboutées bénéficient encore de la PUMA : de toute évidence, l’assurance maladie n’est pas prévenue que l’asile ne leur a pas été accordé. En outre, l’obligation de quitter le territoire français prononcée à leur encontre n’est pas exécutée, et ces personnes restent en France.
Au nom de la justice sociale et de la protection de notre système de santé, il convient de prévoir un régime spécial pour les demandeurs d’asile, pendant l’examen de leur dossier, qui nous permette de les suivre et de les distinguer. À l’issue de la décision de l’OFPRA – Office français de protection des apatrides – et, le cas échéant, une fois l’asile accordé, ils pourraient accéder à la protection maladie universelle.
Le dernier point occupe actuellement le débat public. Il s’agit de l’aide médicale d’État – AME –, qui vise à assurer une couverture maladie aux personnes démunies qui résident en France en situation irrégulière, en poursuivant une triple logique humanitaire, sanitaire et économique.
Au 31 décembre 2018, 318 106 personnes en étaient bénéficiaires, pour des dépenses atteignant 848 millions d’euros – ou plutôt 1 milliard, puisque, en la matière, les budgets sont toujours surexécutés et sous-estimés. La hausse incontrôlée des dépenses d’AME doit impérativement nous conduire à repenser et à resserrer ce dispositif, qui ne peut, en l’état, que renforcer l’attractivité de notre pays.
Le délai de carence ne permettra pas de résoudre ce problème, car il est évident qu’une personne ayant subi un accident ou souffrant d’une maladie contagieuse sera prise en charge. Comment faire en sorte que l’AME soit harmonisée dans l’ensemble du territoire ?
Telles sont les questions qu’il faudrait traiter avec courage et transparence. Surtout, il faudrait donner à la représentation nationale et aux Français des chiffres qui les informent véritablement du coût réel de l’immigration. Aujourd’hui, ces informations manquent en matière de prise en charge des soins et de santé. La France dispose d’un des systèmes les plus généreux au monde avec l’AME, la PUMA et le dispositif des étrangers malades. Pourtant, il est très compliqué de suivre les personnes concernées sur le plan épidémiologique et social. Il est temps d’y remédier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Pour la troisième année consécutive, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en hausse. Ce budget prolonge l’élan impulsé par le plan pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires de l’été 2017, et par la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie que nous avons votée le 10 septembre 2018.
J’ai choisi, cette année, de consacrer mon avis budgétaire à la situation des étrangers sans titre de séjour sur notre territoire. J’estime en effet qu’une meilleure connaissance de cette situation doit nous permettre de lutter de manière plus circonstanciée, et donc plus efficace, contre l’immigration irrégulière, tout en permettant l’admission des personnes durablement intégrées dans notre pays. Comme vous le savez, nombre de ces hommes et femmes travaillent et payent des impôts et des cotisations sociales.
J’ai tout d’abord souhaité mettre en évidence les voies de l’immigration illégale en France. Le franchissement de la frontière s’opère le plus souvent de manière régulière, au moyen des 3,6 millions de visas que la France accorde chaque année. Certaines nationalités en sont exemptées, sans pour autant être dispensées des justificatifs exigés pour tout séjour en France. Il existe cependant des points de crispation aux frontières intérieures, où, depuis le 13 novembre 2015, la France a rétabli des contrôles, en application du règlement Schengen. En 2018, 71 179 mesures de non-admission sur le territoire ont été prononcées.
Le maintien sans titre sur le territoire procède le plus souvent d’un prolongement de séjour après l’expiration d’un visa ou d’un titre. Grâce au futur système de contrôle des entrées et des sorties des frontières extérieures de l’Union européenne, dit système EES – entry-exit system – les États Schengen pourront – à partir de 2022, seulement – s’assurer que le détenteur d’un visa a bien regagné son pays d’origine dans le délai prévu.
Comme cela a souvent été dit, une proportion croissante des étrangers en situation irrégulière dans notre pays est constituée des déboutés de l’asile, soit environ deux tiers des demandeurs. Certains d’entre eux, qui proviennent notamment de pays d’origine sûrs – dont les ressortissants représentent 23 % des demandes –, utilisent cette procédure comme une stratégie détournée de maintien dans le territoire.
L’anticipation des flux migratoires étant difficile, nombre de nos dispositifs sont saturés. Ainsi que je l’indique dans mon rapport, la procédure d’asile est aujourd’hui menacée, alors qu’elle devrait être sanctuarisée ; l’hébergement des personnes migrantes est saturé malgré une augmentation inédite du nombre de places ; les conditions de rétention se dégradent, notamment du point de vue sanitaire, avec une recrudescence des cas de tuberculose.
J’ai donc souhaité mettre en avant deux outils qui doivent nous permettre de définir une politique migratoire plus adaptée, et surtout plus ambitieuse. L’admission exceptionnelle au séjour, introduite par la loi Sarkozy de 2006 et harmonisée par la circulaire Valls de 2012, permet de traiter au fil de l’eau les demandes de régularisation. Je souhaite notamment saluer la montée en puissance de la régularisation par le travail dans ce dispositif : depuis 2013, 192 057 admissions ont été prononcées. Cet outil s’avère cependant insuffisant et hypocrite, puisqu’il exige des personnes étrangères de fournir des preuves légales d’une présence irrégulière, qu’elles ne devraient pas posséder : fiches de paie, déclarations d’impôt, voire obligations de quitter le territoire français – OQTF.
Surtout, face à l’essor du travail clandestin dans de nombreux secteurs sous tension, il est temps d’organiser une politique migratoire économique ambitieuse – et je salue les annonces faites par le Gouvernement en ce sens.
Les principaux secteurs concernés par le travail illégal sont le BTP et l’hôtellerie-restauration. Or les emplois en question ne figurent pas dans l’arrêté de 2008 qui fixe la liste des métiers dits en tension et pour lesquels la délivrance d’une autorisation de travail est permise, sans opposition de la situation d’emploi. Davantage encore qu’en matière de migration familiale ou d’asile, nous disposons d’importantes marges de manœuvre pour inscrire cette question au cœur de notre projet migratoire. Nous avons contribué à la montée en puissance du « passeport talent », qui s’adresse à la migration très qualifiée. Son succès doit nous inciter à aller plus loin et à fixer un cadre lisible et performant pour une politique migratoire économique assumée.
J’appelle le Gouvernement à réfléchir aux modalités de fixation d’objectifs chiffrés – comme dans de nombreuses démocraties, tels le Canada ou la Suède –, au regard desquels le Parlement devra jouer un rôle central, pourquoi pas lors d’un débat qui serait suivi d’un vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Nous en venons à l’expression des porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie : La politique migratoire questionne notre histoire, nos valeurs, mais aussi la solidité de notre modèle social dans un contexte de crise économique et identitaire.
La France ne peut pas être une forteresse ; elle doit rester ouverte aux échanges humains, culturels, économiques ; mais elle doit aussi préserver une capacité à vivre ensemble. Dans ce contexte, 2020 sera la première année pleine de mise en œuvre de notre politique depuis la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Avec 1,82 milliard d’euros consacrés à la mission « Immigration, asile et intégration », l’État disposera de 162 millions supplémentaires pour agir dans ce domaine. La hausse de 7,68 % des crédits du programme « Immigration et asile » permettra d’absorber l’augmentation du volume des demandes d’asile tout en maintenant l’objectif d’une procédure complète en moins de six mois, ainsi que de renforcer l’OFPRA, qui bénéficiera de 200 ETP supplémentaires, soit une augmentation de 25 % de ses effectifs. La Cour nationale du droit d’asile accueillera quant à elle 59 nouveaux ETP.
L’hébergement des réfugiés est également conforté, comme l’ont dit les rapporteurs : l’effort annuel de 80 millions d’euros se poursuivra en 2020.
Cette mission doit aussi répondre aux besoins en matière d’intégration. En intégrant mieux ceux que nous accueillons, en leur donnant accès à notre langue et à notre culture, nous conforterons notre capacité à préserver la cohésion de la communauté nationale. En 2020, le budget de l’intégration bénéficiera d’une nouvelle hausse : plus de 7 % de crédits supplémentaires. Ceux-ci permettront entre autres de doubler les heures de formation en français et de formation civique, de relever le niveau de langue requis, d’insister sur la formation et l’insertion professionnelles.
Bien sûr, dans un contexte budgétaire tendu, la progression de ces crédits s’accompagne d’un accroissement des exigences : en quantité comme en qualité, l’action des opérateurs de l’État doit être à la hauteur des attentes. Il leur faudra se montrer particulièrement rigoureux dans le choix des prestataires, notamment pour les formations linguistiques et professionnelles. Ils ont une obligation de résultat, à laquelle nous serons très attentifs.
La progression de la mission « Sécurités » doit aussi permettre un renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière et les réseaux de passeurs. Vous l’avez réaffirmé, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur. Nous comptons sur votre détermination et votre fermeté dans ce domaine.
De façon complémentaire, nous accroissons très fortement notre soutien au développement économique et social des pays de départ, en particulier dans de nombreux pays d’Afrique subsaharienne.
Plus largement, c’est tout le cadre européen du droit d’asile qui doit être repensé. En 2018, 38 % des demandes d’asile concernaient des dossiers relevant de la procédure « Dublin ». Notre débat à venir autour d’une résolution concernant la réforme du droit d’asile européen nous donnera l’occasion de définir les enjeux et les perspectives de celle-ci.
Monsieur le secrétaire d’État, ce budget donne à l’État les moyens de mettre en œuvre une feuille de route cohérente, à la hauteur des objectifs qui lui sont fixés, et de continuer ainsi à assumer ses responsabilités envers ceux qui doivent être accueillis dans notre pays – mais aussi à reconduire hors de nos frontières ceux qui n’ont pas vocation à y rester. C’est 10414pourquoi le groupe La République en marche approuvera avec conviction les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine : Nous présumions que la fin du déni concernant l’immigration, l’asile et l’intégration trouverait une traduction budgétaire. Nous fondions nos espoirs sur le débat voulu par le Président de la République, sur la mise en abyme du thème de l’immigration lors du déplacement présidentiel d’octobre à Mayotte, sur les annonces faites hier et aujourd’hui par les membres du Gouvernement.
Enfin, nous semblait-il, il y aurait consensus national sur le risque de crise migratoire en Europe et donc en France. Enfin, le détournement massif de notre tradition d’asile serait reconnu. Enfin, le développement du communautarisme serait considéré comme une bombe à fragmentation pour la nation. C’est pourquoi nous attendions que des réponses soient apportées ; qu’après les débats et les constats, vienne le temps des décisions et de l’action.
M. Philippe Gosselin : C’est un peu raté !
M. Mansour Kamardine : Or la mise en place de quotas annuels d’immigration économique ne réduit en rien l’immigration clandestine. La modification, pour la dix-huitième fois, des conditions du regroupement familial ne restreint en rien le flux d’arrivées illégales. Une période de carence de trois mois pour l’accès des demandeurs d’asile à l’AME ne diminue en rien la pression migratoire. Nous ne découvrons que des mesures insuffisantes, inefficaces, pour limiter l’immigration clandestine explicite ou déguisée.
Trois éléments symbolisent la réalité de votre politique. Premièrement, compte tenu de la hausse de 22 % des demandes d’asile en 2018, les 129 millions d’euros d’augmentation des crédits de la mission budgétaire seront absorbés en totalité par les 139 millions d’augmentation des crédits consacrés au droit d’asile. Votre politique se réduit au suivisme et à l’acceptation du détournement du droit d’asile.
Deuxièmement, les crédits de paiement de la lutte contre l’immigration clandestine s’effondrent de 26,39 %, alors que le problème migratoire est devant nous. En matière de lutte contre l’immigration clandestine, votre politique est celle du renoncement.
Troisièmement, cette lutte représente seulement 6 % des crédits de la mission, alors même qu’elle est le précurseur de la dépense publique pour de nombreux postes budgétaires. Plus nous combattrons efficacement l’immigration clandestine, plus nous serons en mesure d’accueillir dignement ceux que nous acceptons. Vous risquez donc de courir longtemps derrière la dignité.
Ce projet de budget ne répond en rien aux pressions migratoires actuelles et futures. Il ne remédie en rien au détournement massif du droit d’asile. Il n’endigue pas le délitement de l’intégration.
Monsieur le secrétaire d’État, nous constatons, à notre grand regret, que le Gouvernement se borne à agiter le chiffon rouge de l’immigration et du communautarisme pour provoquer un duel politicien à finalité électoraliste. C’est irresponsable dans un contexte de fragmentation du corps social qui peut mener aux plus grands périls.
M. Philippe Gosselin : Ils veulent mettre le feu, oui !
M. Mansour Kamardine : Il n’y a pas d’impulsion nouvelle ; il n’y a que de l’agitation, un rideau de fumée, de l’immobilisme grimé en action. Le groupe Les Républicains, quant à lui, propose des solutions cohérentes et responsables. En premier lieu, nous jugeons nécessaire de réaffirmer que la France n’est pas une terre sans maître, qu’il appartient au peuple, à travers ses représentants, d’accueillir ou non sur le territoire national les candidats à l’immigration ; et que notre nation multiculturelle offre suffisamment de diversité pour que ceux qui deviennent Français s’y émancipent sans avoir à imposer des us et coutumes contraires à l’idéal républicain.
Nous proposons que les décisions d’obligation de quitter le territoire soient systématiquement suivies d’expulsion. Nous proposons d’expulser les délinquants étrangers, car nos propres délinquants suffisent à mobiliser nos forces de l’ordre. Nous proposons, de plus, de nous recentrer sur le droit d’asile politique et de pénaliser les abus de procédure.
Enfin, notre législation sur le droit de la nationalité, du séjour, de l’asile et de l’intégration ayant été élaborée dans le contexte des Trente Glorieuses, sur le fondement d’une politique favorable à l’immigration, nous proposons de la revoir en profondeur, en partant du risque de crises migratoires à long terme et en tenant compte de l’offensive communautariste qui met à mal l’intégration à notre modèle républicain.
Tant que ces propositions ne seront pas prises en considération, monsieur le secrétaire d’État, le groupe Les Républicains, malgré sa bonne volonté, ne pourra adhérer ni à votre politique ni à ses instruments budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes : Qui accueillir ? Comment bien accueillir ? Sous quelles conditions et dans quelles limites ? Depuis le début de la législature, nous souhaitons répondre au mieux à ces questions. Par la loi « Asile et immigration » du 10 septembre 2018, dont la commission des lois a dressé un premier bilan de la mise en œuvre. Par le débat sur la politique migratoire de la France et de l’Europe qui s’est tenu dans les deux assemblées au début du mois d’octobre, et qui doit aboutir ce mercredi à des annonces du Premier ministre. Par le budget que nous examinons ce soir et qui révèle l’orientation choisie par le Gouvernement, celle de la responsabilité.
Je l’avais souligné en commission et je souhaite le redire ici : ces crédits sont cohérents, étant donné l’ambition du Gouvernement de réformer notre politique migratoire et de la hisser vers un équilibre qui permettra à notre pays de faire face à la hausse actuelle de la demande d’asile – car nous sommes un « pays de rebond », pour reprendre les mots de M. Didier Leschi –, mais aussi aux flux à venir, notamment de réfugiés climatiques.
Je ne vais pas revenir ici sur les chiffres que vous nous présentez, et qui rendent bien compte des efforts sincères du Gouvernement. Sont-ils pour autant les clés d’une gestion réaliste des flux, de l’accueil et de l’intégration ? Nous pouvons légitimement nous interroger : mes collègues rapporteurs ont émis des « réserves relatives notamment à l’hypothèse d’évolution de la demande d’asile retenue pour la construction du PLF ».
Je souhaite reprendre ces réserves à mon compte. Comment le Gouvernement entend-il restreindre les dépenses liées à l’ADA, l’allocation pour demandeur 10415d’asile, alors que la demande d’asile connaît une hausse importante et continue ? Les crédits consacrés à cette allocation augmentent de 33 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, mais par rapport au niveau d’exécution 2018, leur hausse est seulement de 4,6 %.
Élodie Jacquier-Laforge précise dans son rapport que la dotation 2020 est fondée sur l’hypothèse d’une stabilisation de la demande d’asile et d’une baisse de 10 % du nombre de demandeurs d’asile placés sous procédure « Dublin ». Cette baisse pourrait-elle advenir alors même que – vous-même nous l’avez dit – nous sommes un « pays de rebond » pour beaucoup de réfugiés n’ayant pas obtenu de titre de séjour en Allemagne, par exemple ?
Quant à l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, pourquoi ne pas avoir prévu d’augmenter ses effectifs ? Il serait pourtant nécessaire de mettre en adéquation l’évolution de ses missions et le nombre d’agents dont il dispose. Or, selon le rapport de Jean-Noël Barrot et Alexandre Holroyd, son plafond d’emplois passe de 1 179 à 1 168 ETP, alors même que les effectifs y sont instables et les démissions nombreuses. Pourquoi ne pas avoir choisi de les consolider ? Monsieur le secrétaire d’État, vous indiquiez en commission être en train de travailler à l’attractivité des métiers de l’OFII : peut-être pourriez-vous nous préciser les mesures que vous envisagez ?
Je poursuis au sujet des effectifs – c’est le cœur de mon propos, vous l’aurez compris –, cette fois dans les préfectures. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit en commission que 270 emplois y avaient été créés depuis 2017 et que 1 600 vacataires y étaient mobilisés chaque année. J’aimerais recevoir la ventilation détaillée de ces chiffres pour bien comprendre la répartition des agents et des vacataires, dont le nombre me paraît très insuffisant compte tenu des flux gérés ne serait-ce que par l’Île-de-France, qui concentre la moitié des demandes d’asile.
Il ne s’agit pas ici de nier les hausses significatives et donc l’effort important consenti par le Gouvernement. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés approuve les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » et salue la poursuite des objectifs fixés en 2017.
Toutefois, il convient de nous interroger sur la répartition des crédits entre les différentes actions. Dans certains territoires, nous devons impérativement mettre l’accent sur les ressources humaines et le logement. Les pistes de réflexion ne manquent pas ; comme M. le ministre de l’intérieur l’a évoqué en commission, je souhaite que nous puissions poursuivre ce travail, notamment en lien avec les maires des villes concernées par l’accueil des réfugiés.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » augmentent. Ces missions comportent deux programmes, « Immigration et asile », qui augmente d’un peu moins de 8 % en crédits de paiement et « Intégration et accès à la nationalité française ». Un examen attentif révèle cependant des évolutions contrastées.
S’agissant du programme « Immigration et asile », les crédits d’intervention qui visent à garantir l’exercice du droit d’asile augmentent de 12 %, tandis que ceux dédiés à la lutte contre l’immigration clandestine reculent de 10 %.
Dans le premier cas, les crédits suivent l’évolution du nombre de demandes d’asile. Ils avaient augmenté de 13 % en 2019 par rapport à 2018. En 2018, l’OFPRA avait enregistré 123 000 demandes, soit plus de 23 % par rapport à 2017.
Au premier semestre 2019, 62 000 demandes d’asile ont été déposées, ce qui traduit un certain ralentissement. Il en résulte une forte diminution des dépenses de soutien au programme. En commission, j’ai souhaité connaître l’évolution des crédits de fonctionnement des services d’accueil des étrangers dans les préfectures pour savoir s’ils avaient baissé eux aussi. Nous n’avons pas reçu de réponse. Pourrez-vous nous éclairer, monsieur le secrétaire d’État ?
Nous le savons, les préfectures jouent un rôle essentiel dans la politique de régulation de l’immigration. Hélas, il est de plus en plus difficile d’y obtenir un rendez-vous. Or, faute de pouvoir décrocher un rendez-vous en préfecture, des ressortissants, avec ou sans papier mais éligibles à l’examen de leur situation, perdent leurs droits. Avant d’évoquer ou d’invoquer des principes, prenons des mesures pour clarifier la situation et permettre aux personnes concernées de rencontrer l’administration.
Les associations d’accompagnement nous le rappellent régulièrement : ces personnes demandent un accueil effectif, dans le respect de la loi. Faute d’information quant à l’effectivité de cet accueil, nous pouvons douter de la fiabilité des indicateurs censés mesurer l’efficacité des mesures prises.
Pour ce qui concerne l’hébergement des demandeurs, qui est une garantie du droit d’asile, s’il était prévu de créer 1 500 places en 2018 dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les CADA, l’objectif est tombé à 1 000 en 2019 alors que 15 000 places avaient été créées entre 2015 et 2017. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit simplement de mettre à niveau notre dispositif d’hébergement, sans prévoir d’ouverture de place supplémentaire, ni en centre d’accueil et d’examen des situations, ni en hébergement d’urgence, ni en CADA, ce qui est contraire à l’affirmation de la garantie de l’exercice de ce droit.
Venons-en aux crédits de l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière », qui diminuent de 10 %. Selon le rapporteur spécial de la commission des finances, ces crédits ne recouvrent pas la totalité des dépenses de l’État engagées en ce domaine. La lecture du document de politique transversale, « Politique française de l’immigration et de l’intégration », ne nous en apprend pas davantage au sujet de cette évolution.
Notons par ailleurs que ce document ne précise pas non plus le nombre de retours forcés exécutés, puisque les prévisions actualisées de 2019 et de 2020 ne comportent aucune donnée chiffrée. Dans ces conditions, les députés ne peuvent guère se prononcer quant à l’évolution des crédits mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Pour ce qui est, enfin, du programme « Intégration et accès à la nationalité française », remarquons que la hausse des crédits est essentiellement affectée à l’accompagnement des étrangers en situation régulière et à celui des réfugiés.
Si l’on peut saluer cette hausse des crédits, n’oublions pas qu’elle suit l’évolution du nombre de demandes, mais que nous ne savons pas si elle traduit une anticipation réaliste et raisonnable des besoins.
Il semble ainsi que le nombre d’heures de cours de langue soit passé de 200 à 400 heures, ce qui va dans le bon sens même si nous sommes encore loin du niveau de l’Allemagne. Sauf erreur, nous ne disposons pas d’un début d’évaluation de l’effectivité de la mesure décidée, alors que cette information serait fort intéressante.
Ce budget permettra-t-il de répondre à deux priorités : assurer la sécurité tout en anticipant correctement les conditions d’accueil et d’accompagnement des migrants devant bénéficier d’une protection humanitaire ? Investir pour assurer aux migrants un accueil digne n’est ni un luxe ni un risque, mais bien le moyen de garantir l’ordre, la cohérence et la solidarité de notre collectivité.
M. M’jid El Guerrab : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : La mission « Immigration, asile et intégration » doit, comme la mission « Sécurités », relever des défis majeurs. Nous devons, par conséquent, y consacrer d’importants moyens afin de lutter contre l’immigration irrégulière qui ne cesse de s’accroître, mais aussi de mieux accueillir, le cas échéant.
Nous pouvons regretter le caractère tardif des annonces du Premier ministre, car nous aurions aimé en débattre ce soir.
Les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière ont diminué par rapport à 2018, ce qui est paradoxal. Nous devrions accorder davantage de moyens, notamment pour assurer le fonctionnement des centres de rétention administrative ou renforcer les reconduites à la frontière. Le Gouvernement doit envoyer un signal fort pour témoigner de sa détermination à lutter contre l’immigration irrégulière. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous expliquer les raisons de ce recul ?
Qui plus est, le contrôle de cette immigration ne peut se faire sans l’Europe. Le nombre d’agents de Frontex devra être porté à 10 000 d’ici à 2027, ce qui résulte d’ailleurs de la hausse du prélèvement européen pour la France. Comment les agents de Frontex seront-ils répartis en Europe et dans notre territoire ? Quelles seront leurs interactions avec les agents nationaux ?
Les frontières nationales sont un autre sujet de préoccupation dans les relations entre la France et l’Europe. Sans remettre en cause notre appartenance à l’espace Schengen, quels moyens comptez-vous accorder, monsieur le secrétaire d’État, pour soutenir ceux qui sont en première ligne ainsi que les forces de sécurité à bout de souffle ? Qu’en est-il, ainsi, de la situation à Calais ?
S’agissant des centres de rétention administrative, je sollicite votre avis concernant deux sujets évoqués lors de la visite de la commission d’enquête à Calais. Que pensez-vous tout d’abord de la demande, formulée par la Direction générale des étrangers en France, d’équiper ces centres en consoles de jeux, bouquets satellites, agrès, au prétexte de calmer les esprits des personnes détenues ? Ne serait-il pas préférable de faire preuve en amont d’autorité pour inculquer une certaine discipline aux immigrés illégaux ? Par ailleurs, ne conviendrait-il pas d’externaliser le service de sécurité de ces centres afin de recentrer les agents de la police aux frontières sur leurs missions premières ?
L’intégration est aussi un enjeu important pour notre économie. Du fait du nombre grandissant d’entreprises sous tension, beaucoup d’entreprises sont volontaires pour recruter et intégrer des demandeurs d’asile, mais elles sont soumises à de fortes contraintes administratives. Qu’en pensez-vous ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour aider nos entreprises à se développer tout en donnant du travail à ces personnes qualifiées ?
Vous relancez l’idée des quotas, mais cela ne nous semble pas être la bonne solution. Nous préférons faire confiance aux entreprises qui savent comment recruter. Nous souhaiterions simplement que l’administration les laisse travailler.
D’autres problématiques se posent avec acuité. Qu’en est-il du Brexit, de la douane, de la police des frontières ? De la participation budgétaire de la France suite aux accords avec la Turquie ? J’ai bien noté que les fonds négociés jusqu’alors ont été versés et qu’aucun nouveau versement n’est prévu pour 2020. Cette dépense est-elle bien derrière nous ? Nous ne devons pas céder au chantage d’un dirigeant étranger.
Mme Danièle Obono : Mais c’est un allié !
M. Christophe Naegelen : En revanche, quelles mesures avez-vous prévues si, à court terme, Erdogan ouvrait les vannes ? (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. M’jid El Guerrab : Des menaces ?
M. Christophe Naegelen : De surcroît, vous venez d’annoncer votre volonté de réformer l’AME, ce qui est à mettre en perspective avec la récente publication de l’IGAS et de l’IGF : nous devons lutter contre la fraude et les abus. Ce n’est pas à la solidarité nationale d’enrichir des réseaux mafieux.
Nous attendons des réponses à nos questions afin de nous assurer que ce budget traduit des engagements forts et concrets en matière d’asile et d’immigration.
M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab : Je ne ferai pas une analyse budgétaire et technique des différents postes de dépense pour cette mission, mais je vous parlerai de la France.
La France, disait le général de Gaulle, c’est une certaine idée. Je voudrais vous donner celle que j’en ai. La France est avant tout une terre de passage, une terre d’accueil, une terre de brassage. Au fil des siècles, elle a su accueillir et intégrer des vagues successives de migrants, d’immigrés, de réfugiés. Quand on est Français, la question n’est pas d’être pour ou contre l’immigration, car ce serait un contresens compte tenu de l’histoire de notre pays. Quand on est Français, on est avec l’immigration. On est l’immigration.
L’historien Gérard Noiriel rappelle qu’à l’échelle du millénaire, nous sommes tous issus de l’immigration. Dès la seconde moitié du bkXIXeek siècle, une immigration massive – j’utilise à dessein ce gros mot – a permis de combler la pénurie de main-d’œuvre. Les immigrations italienne et polonaise ont largement contribué à alimenter les secteurs de la mine, du bâtiment et de l’industrie sidérurgique et métallurgique.
Au lendemain de la seconde guerre mondiale, le paysage migratoire s’est diversifié, car l’immigration italienne, moins importante que prévu, a été remplacée par de nouveaux migrants de nationalités espagnole, portugaise, yougoslave, turque, tunisienne, marocaine ou originaires des pays subsahariens. L’immigration algérienne, quant à elle, est bien plus ancienne puisqu’elle a commencé dès la fin du bkXIXeek siècle.
C’est cela, la France, monsieur le secrétaire d’État. Une France riche de ses territoires et de ses origines. Je suis né à Aurillac dans le Cantal, au pays vert, dans les montagnes du Massif central. J’en sais quelque chose. C’est aussi cette France plurielle, diverse, belle parce qu’elle est diverse.
La France a des racines judéo-chrétiennes, c’est un fait, mais elles doivent beaucoup à l’héritage arabo-musulman qui a permis à l’Europe d’accéder aux philosophes grecs et à cette part de rationalité qui a produit le siècle des Lumières.
M. Sébastien Chenu : N’importe quoi !
M. M’jid El Guerrab : Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, nous saluons la hausse des crédits alloués à la mission « Immigration, asile et intégration ».
Mais, soyons honnêtes : une hausse de 7 % du budget permettra-t-elle d’anticiper les prochains mouvements migratoires, alors que le nombre de demandes a doublé en cinq ans ? Ce budget n’est pas à la hauteur de notre idée de la France et il ne permettra pas d’améliorer les conditions d’accueil des arrivants.
Aujourd’hui, seuls 50 % des demandeurs d’asile sont hébergés et nous voyons depuis quelques années émerger des campements en périphérie des villes ou dans des quartiers. Nous connaissons ces jungles, aux portes de Paris, la ville des Lumières.
La question migratoire ne doit pas être abordée uniquement sous le prisme budgétaire. Je soutiens la majorité mais jamais, en 2017, il ne fut question de quotas, d’augmentation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers, de restriction dans la délivrance de visas, ni d’allongement de la durée de rétention, encore moins de suppression de l’AME ! Et on l’apprend dans les journaux que vous envisagez d’en finir avec le regroupement familial pour une raison uniquement économique.
Comment croire que nous pourrons importer la force de travail sans le travailleur qui va avec, sans sa famille ? De plus en plus, on le constate dans tout le pourtour méditerranéen, le mot immigré se décline au féminin. C’est le cas en Espagne.
Selon le rapport annuel de l’OCDE sur les migrations internationales, 70 % de l’augmentation de la force de travail en Europe au cours de ces dix dernières années est due à la main-d’œuvre immigrée.
En plus d’être une richesse économique, l’immigration est une richesse culturelle. Pourquoi un Français de l’étranger est-il un expatrié et un étranger en France un migrant, un immigré qu’il faudrait parquer et renvoyer chez lui ?
M. Sébastien Chenu : N’importe quoi !
M. M’jid El Guerrab : Non, monsieur le ministre, notre politique d’immigration n’est pas à la hauteur de l’idée que nous nous faisons de la France. (Exclamations sur les bancs des députés non inscrits.)
M. Sébastien Chenu : Quel gloubi-boulga !
M. M’jid El Guerrab : La meilleure manière de lutter contre l’appel d’air – puisque c’est de cela qu’il s’agit –, c’est de lutter contre la pauvreté dans les pays du Sud, de lutter contre le réchauffement climatique, d’aider au développement des territoires ruraux et surtout d’offrir à la jeunesse du Sud d’autres perspectives d’avenir que celle qui consiste à risquer sa vie sur un bateau gonflable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sophie Errante applaudit également.)
M. Ludovic Pajot : C’était très beau !
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono. (M. Ugo Bernalicis applaudit longuement.)
M. Christophe Naegelen : Vous avez raison, il vaut mieux applaudir avant…
M. Ugo Bernalicis : Fais-leur saigner les oreilles !
Mme Danièle Obono : Le Gouvernement vante la hausse des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » qui, en réalité, constitue surtout un rattrapage par rapport à l’année 2019. Cette hausse est liée à la volonté de l’ancien ministre Gérard Collomb de créer de nouveaux centres de rétention administrative : c’est donc le renforcement du bâton répressif, avec quelques miettes de carotte humanitaire.
Sur le fond, votre politique suit toujours la même logique : une sous-évaluation des besoins sur la base de calculs performatifs, qui a été relevée par le rapporteur spécial de la majorité lui-même – il met en regard l’estimation d’une chute de 10 % pour 2020 des demandes de personnes placées sous procédure Dublin et la hausse de 10 % des demandes en 2019 – et qui se traduit par une sous-budgétisation chronique.
M. Ugo Bernalicis : Eh oui !
Mme Danièle Obono : Cette politique va donc aggraver la crise de l’accueil. Vous menez sciemment, obstinément, dogmatiquement une politique d’organisation de la pénurie, dans l’idée insensée que, en faisant de la vie de ces personnes un enfer ici, vous les dissuaderez, elles et d’autres, de fuir l’enfer dans lequel elles sont plongées là-bas. Résultat : vous ne parvenez qu’à piétiner nos valeurs, à mépriser les droits humains et à faire de notre pays une honte internationale, sans dissuader une invasion qui n’existe pas. Je voudrais illustrer mon propos par quelques exemples de cette politique de pénurie organisée.
Tout d’abord, la pénurie de l’hébergement est une réalité violente dans ma circonscription située entre les bkXVIIIeek et bkXIXeek arrondissements de Paris. En octobre 2019, Pierre Henry, directeur de l’association France terre d’asile, estimait à 3 000 le nombre de primo-migrants et migrantes vivant à la rue entre les portes de la Chapelle, de la Villette et d’Aubervilliers et l’avenue Wilson. Voici comment sont décrites leurs conditions de survie : « Outre la pluie, les rats, qui l’empêchent de dormir, Mohammed, 20 ans, Afghan, décrit un quotidien fait "de violences, de bagarres", aux côtés de "gens qui fument beaucoup, qui prennent de la drogue". Depuis un mois, il sollicite tous les jours un rendez-vous pour déposer sa demande d’asile. "J’appelle deux à trois heures, chaque jour", raconte le jeune homme : "Je me sens très mal, c’est très difficile, j’aimerais aller à l’école et apprendre le français, avoir une maison pour moi." » De fait, ce sont les habitants et les associations qui tentent d’assurer les missions que l’État n’assume pas : un exemple des "coûts évités" dont se félicite le Gouvernement en la personne de Gabriel Attal.
M. Ugo Bernalicis : C’est vrai !
Mme Danièle Obono : Ensuite, la pénurie de temps et de moyens pour le traitement des demandes. La réduction des délais de traitement de la demande d’asile est l’un des objec10418tifs affichés du programme 303 de la mission et vous vous félicitez des résultats obtenus. Or, dans les faits, cette politique a des conséquences graves que révèle le témoignage de juristes de l’Office de protection des réfugiés et des apatrides. L’un d’eux explique : « Tout le problème désormais, avec l’accélération de l’examen de la demande liée à la loi de 2018, c’est qu’on a devant nous des personnes primo-arrivantes. Elles sont dans la précarité, sans hébergement, sans accompagnement, sans soins médicaux. Elles sont dans une détresse totale. Souvent, quand elles arrivent à l’entretien, leur préoccupation n’est pas la demande d’asile, mais qu’on leur trouve un logement le soir même. Ils sont dans la survie. Leur première préoccupation c’est : "comment je vais manger ce soir ?" Cette loi devait permettre d’avoir une réponse plus rapidement pour les demandeurs d’asile. Finalement, cela dessert notre travail. Quelqu’un qui dort à la rue, n’a pas mangé depuis plusieurs jours, n’est pas en mesure de pouvoir se concentrer, comprendre nos questions et encore moins d’y répondre. Je gère 367 dossiers par an, ça fait deux demandeurs par jour. C’est un temps insuffisant pour mener un entretien apaisé. »
Voici donc la réalité de votre politique telle qu’elle est subie par les personnes concernées : les migrants et les migrantes ; les habitants qui assistent, impuissants, à toute cette misère ; les associations qui tentent d’y remédier et même les agents et agentes de l’État censés l’appliquer.
Enfin, le Gouvernement crée lui-même de l’irrégularité et du désordre social à travers la pénurie d’octroi et de renouvellement des titres de séjour. Avec la dématérialisation de la prise de rendez-vous, des centaines de personnes en situation régulière, dont certaines sont installées ici depuis plus de cinquante ans, perdent leur droit au séjour. On apprend ainsi, suite à un test organisé par la Cimade sur la prise de rendez-vous dématérialisée, qu’une même personne peut faire 1 000, 2 000 voire 3 000 tentatives : dans 99,9 % des cas, aucun rendez-vous n’est proposé.
Ainsi : « Estelle, 32 ans, camerounaise, a […] perdu son travail suite à ces dysfonctionnements. […] Quelques mois avant l’expiration de son titre, elle tente de prendre un rendez-vous mais "ça ne passe pas", et elle se retrouve en situation irrégulière […]. Son contrat en CDD n’est pas renouvelé […]. Pourtant, précise Estelle, "il y avait du besoin. D’ailleurs, on m’a même demandé si je voulais continuer, mais je ne pouvais pas parce que je n’avais plus de papiers. Donc plus aucune chance de pouvoir travailler. J’ai cherché du travail partout mais les employeurs refusaient à chaque fois." […] En deux mois, Estelle s’est présentée huit fois en préfecture, "sans succès". La neuvième fois, la personne à l’accueil lui explique que son titre a expiré en 2017 et qu’ils vont désormais estimer qu’elle n’est jamais venue en France. » Estelle se retrouve aujourd’hui avec l’obligation de quitter le territoire français à la suite d’une détention pour vérification d’identité, parce qu’elle a lancé une pétition pour dénoncer les effets de la dématérialisation.
M. Sébastien Chenu : Pas de souci, elle restera !
Mme Danièle Obono : Si vous pensez que ce type de situation est une anomalie, je vous invite à voir l’excellent documentaire Murs de papiers, d’Olivier Cousin, qui retrace le quotidien de permanences de la Cimade, rue Fessart, dans le bkXIXeek arrondissement de Paris. Ni anomalie ni exception, mais bien la conséquence d’un système tout entier organisé pour générer toujours plus d’obstacles, d’humiliations et de souffrances, aussi bien pour les personnes qui les subissent que pour celles qui les infligent. Nous ne voterons donc pas ce budget et nous continuerons à combattre votre politique…
M. le président : Merci, chère collègue.
Mme Danièle Obono : …qui organise le désordre et l’inhumanité, offrant un boulevard à l’extrême droite. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président : Merci, nous avons compris.
Mme Danièle Obono : Une autre politique d’accueil, digne, humaine, solidaire, raisonnée et réaliste, est non seulement urgente mais possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LT.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Comment ne pas remarquer que les accents humanistes qui émaillaient naguère les discours du chef de l’État et de la majorité disparaissent un à un ? Sur les réfugiés, la France devait « prendre ses responsabilités » et assumer son « devoir d’asile ». Mais ça, c’était avant…
De l’eau a coulé sous les ponts depuis, une eau mauvaise : celle, d’abord, de la loi asile et immigration, adoptée dans la précipitation, sans évaluation de l’efficacité des dispositifs antérieurs, et marquant un vrai recul des droits des étrangers. Cette eau mauvaise alimente aussi le moulin de la communication qui, pour offrir au chef de l’État un adversaire supposé commode et facile à battre, lui fait la courte échelle et lui abandonne le choix du terrain. Ce plan de com’ vous a conduits à convoquer, ici même, il y a quelques semaines, un débat sans texte sur l’immigration.
En matière d’immigration comme d’asile, votre feuille de route n’a jamais visé à ce que la France assume pleinement sa part de responsabilité dans l’accueil des réfugiés, mais bien à surfer sur de puissants courants populistes en vous posant comme le dernier rempart avant la barbarie, tout en reprenant sans vergogne ses thèmes et ses propositions.
L’humanisme a donc disparu. Il ne reste dans vos propositions que l’âpreté statistique de votre vision de l’immigration, tout en gestion de stocks et en contrôle des flux. En tête de ces propositions, on trouve les fameux quotas migratoires économiques pour – je cite ici Mme Muriel Pénicaud, qui se croit au supermarché de la main-d’œuvre –, « s’ajuster en temps réel aux besoins de nos entreprises ». Cette mesure revient à confier au patronat notre politique migratoire et, bien sûr, à accroître la pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail.
M. Ludovic Pajot : et M. Sébastien Chenu. Ça, c’est vrai !
M. Stéphane Peu : À l’inverse, je réitère ma proposition de régulariser les travailleurs sans papiers qui travaillent actuellement pour notre économie : elle constituerait une juste reconnaissance de leur contribution à la production de la richesse nationale et mettrait un terme à l’économie noire du travail.
Le même état d’esprit vous conduit à proposer un délai de carence de trois mois pour l’accès aux soins, comme si la tuberculose attendait ! Je prends ici l’exemple de mon département, où tous les professionnels de santé alertent sur la progression de cette maladie.
Votre ligne directrice est simple : multiplier les obstacles sur la route des étrangers souhaitant faire valoir leurs droits et, en parallèle, accélérer les procédures pour les expulser au plus vite. Pourtant, le vrai problème de délai, c’est celui de l’enregistrement : de très nombreux demandeurs d’asile qui n’ont pas réussi à faire valoir leur demande sont traités comme des personnes en situation irrégulière. La moitié d’entre eux se retrouvent placés en procédure accélérée, ce qui a pour principal effet de les priver de garanties et de droits.
Vous insistez sur les demandeurs d’asile réputés profiteurs, mais vous oubliez que la moitié d’entre eux ne peuvent pas faire valoir leur droit à l’hébergement. Votre projet de loi de finances prévoit pourtant de stopper les efforts dans ce domaine, alors que 68 000 demandeurs d’asile n’ont aucune solution de logement et se tournent vers l’hébergement d’urgence de droit commun, lui-même saturé. Le résultat, nous l’avons sous les yeux porte de la Chapelle. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer cette situation ici : 3 000 personnes y campent dans des situations indignes et leur sort est laissé au seul soin des bénévoles et des associations.
Chers collègues, une vingtaine d’associations dont la Cimade, Médecins du monde et Amnesty International ont dénoncé dans un courrier adressé au ministre de l’intérieur la « politique punitive » du Gouvernement envers les étrangers. Elles dénoncent la « politique du tout enfermement » et invitent à « mettre un terme aux pratiques illégales de l’administration » et à proscrire « tout enfermement d’enfants en rétention ». Car – faut-il le rappeler ? – la rétention administrative de mineurs est en augmentation en France, en dépit de multiples condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme. En 2018, les autorités ont placé 1 429 mineurs derrière les grilles d’un centre de rétention administrative : c’est cinq fois plus qu’en 2013. Cette situation est insupportable et indigne d’un pays comme le nôtre.
Cette politique, mes chers collègues, est un signe de faiblesse et une concession à la doxa ambiante qui, comme on pouvait s’y attendre, n’a pour l’heure pas eu l’effet dissuasif attendu. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicain voteront contre le budget de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nunez : Nous entamons la dernière partie de l’examen du budget du ministère de l’intérieur avec l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». Avant d’entrer dans le détail des chiffres évoqués par les orateurs qui se sont succédé, j’aimerais redire une chose : la politique migratoire est une politique sensible et complexe qui demande exigence, réflexion et nécessite un débat apaisé fondé sur des faits, et non sur des a priori.
Ces dernières semaines, nous avons beaucoup débattu de politique migratoire. C’est un devoir de notre part, car nous devons regarder notre système migratoire en face pour réussir à le sauver. C’est un devoir, aussi, parce que la politique migratoire est un sujet qui interroge et préoccupe de nombreux Français, à qui nous devons des réponses.
Les échanges de cette dernière semaine, le débat sur l’immigration qui s’est tenu ici même et les décisions qui seront prises prochainement constituent la suite naturelle de l’action du Gouvernement, qui s’engage depuis le début du mandat, sous l’impulsion du Président de la République, afin d’affirmer notre droit, afin d’offrir à chacun des conditions dignes et d’intégrer parfaitement celles et ceux que nous choisissons d’accueillir.
M. Ugo Bernalicis : On l’a vu !
M. Laurent Nunez : Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en cohérence avec nos ambitions. C’est pourquoi, en 2020, ils s’établiront à 1,82 milliard d’euros, ce qui représente une augmentation de 9,6 % à périmètre constant. Ces moyens, je souhaite le dire en réponse à certaines interventions, se fondent sur des réalités. En 2018, 256 000 personnes sont entrées légalement sur notre territoire. Parmi elles, 90 000 sont arrivées par la voie du regroupement familial, ce qui est un chiffre stable. Nous notons aussi l’arrivée de 83 000 étudiants et de 33 000 personnes pour des motifs économiques. Ces chiffres en croissance reflètent l’attractivité de notre pays et la politique volontariste que met en place le Gouvernement pour attirer des talents, notamment des étudiants. (M. Ugo Bernalicis et M. M’jid El Guerrab protestent.)
En 2018, on a compté 120 000 demandes d’asile : c’est un record, en effet. C’est aussi une singularité, car, dans le même temps, le nombre de demandes d’asile baissait en Europe. Il baissait même très fortement chez certains de nos voisins, comme en Allemagne où il diminue de 18 %. Cette singularité interroge. Elle a des causes multiples. Certaines sont européennes, certaines tiennent peut-être à notre système. Quoi qu’il en soit, nous devons être en mesure de l’expliquer aux Français.
C’est pour cette raison que nous avons décidé d’agir fort : les crédits consacrés à l’asile et à l’immigration sont en augmentation avec 1,38 milliard d’euros, soit une hausse de 10,5 % par rapport à l’année dernière.
Cette hausse des crédits nous permettra, notamment, de poursuivre nos efforts en matière de réduction des délais d’instruction des demandes d’asile, pour atteindre notre objectif de six mois.
Nous allons continuer à renforcer l’OFPRA, en créant 200 ETP. C’est une augmentation de 25 % des effectifs, lesquels s’établiront au total à plus de 1 000 en 2020.
Nous savons également que, pour atteindre notre objectif des six mois, ce n’est pas seulement à l’OFPRA mais à tout notre système que nous devons offrir plus de moyens. C’est pourquoi nous allons également renforcer les moyens de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, avec cinquante-neuf ETP supplémentaires pour 2020, qui viendront compléter les 102 ETP supplémentaires de 2018 et les 122 de 2019.
Par ailleurs, prévoir de meilleures capacités de traitement des demandes est indissociable, je crois, de l’impératif d’accorder des conditions d’accueil dignes à toutes celles et à tous ceux qui demandent l’asile. Je tiens à préciser que, depuis 2017, les effectifs de l’OFII ont crû de plus 119 ETP. C’est pourquoi nous continuerons, en 2020, l’effort entrepris depuis le début de la législature pour augmenter nos capacités d’hébergement.
Le PLF pour 2020 permettra donc de consolider les créations de places mises en œuvre depuis 2017 : au total, 3 000 places supplémentaires dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile et 5 000 places supplémentaires pour 10420l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile. En outre, nous avons mené un effort nécessaire pour rendre plus sincère le budget de l’allocation pour les demandeurs d’asile : 448 millions d’euros y seront consacrés en 2020, soit une hausse de 33,4 %, pour faire correspondre, enfin, le budget à la réalité des dépenses de l’ADA.
Mais, si nous mettons tout en œuvre pour examiner plus rapidement les demandes et nous assurer que chacun soit hébergé dans des conditions dignes, nous devons aussi nous montrer très fermes sur le respect de notre droit. Sur ce thème, là encore, le Gouvernement s’est engagé et la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été une première étape fructueuse.
Elle est aujourd’hui pleinement entrée en application et a permis de nombreuses avancées. Je pense en particulier à l’allongement de la durée maximale de rétention, passée de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, ce qui a permis des éloignements que nous n’aurions pas pu réaliser précédemment, notamment par l’obtention de laissez-passer consulaires en cours de rétention. Je pense encore à la possibilité ouverte aux préfets de prendre, dans certaines hypothèses, des mesures d’éloignement dès le rejet de la demande d’asile par l’OFPRA. Depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, 3 000 obligations de quitter le territoire français ont pu être prises sur ce fondement.
En matière d’immigration illégale, les crédits s’élèvent à 122,5 millions d’euros : ils permettront notamment de finir l’augmentation prévue du nombre de places en centres de rétention administrative. Nous avons prévu 480 places supplémentaires entre 2018 et 2020 : 289 ont d’ores et déjà été réalisées et les dernières seront créées cette année. Le parc aura donc augmenté de 35 % depuis 2017. J’ajoute que les crédits de la lutte contre l’immigration illégale ne peuvent se résumer à ceux du programme dont nous discutons : une grande partie des crédits consacrés à l’action policière vise la lutte contre l’immigration illégale. Je pense par exemple aux crédits de la police aux frontières – outre l’ensemble des mesures mises en œuvre.
Nous ne pouvons pas parler d’immigration sans parler d’intégration. Réussir l’intégration, c’est la finalité de notre politique d’immigration et ce gouvernement a décidé que l’intégration serait un sujet non pas de slogan ou de déclarations de principe, mais d’investissement et d’action.
Depuis le début de la législature, les crédits destinés à notre politique d’intégration ont été portés à des niveaux historiques. Dans le PLF pour 2020, 437,6 millions d’euros y seront consacrés, soit une nouvelle augmentation de 30 millions d’euros par rapport à l’année dernière et une augmentation de 70 % par rapport à 2017. Ces crédits nous permettent de mettre en place les mesures décidées lors du comité interministériel à l’intégration.
Nous avons également pu renforcer le parcours d’intégration, pour doubler le nombre d’heures d’enseignement de français et d’instruction civique. Le Gouvernement, depuis deux ans et demi, a, par ailleurs, considérablement augmenté les moyens dévolus à l’insertion professionnelle, car nous sommes convaincus que l’emploi est la clé d’une intégration réussie.
Enfin, nous avons continué notre effort en faveur de l’hébergement des réfugiés. Depuis 2017, nous avons créé 5 000 places d’hébergement pour les réfugiés pour atteindre une capacité de 8 710 places d’accueil, pour un coût annuel de 80 millions d’euros.
Mesdames et messieurs les députés, l’immigration, l’asile et l’intégration sont au cœur de l’action du Gouvernement depuis la première minute de son action. Nous menons une politique claire, ferme et ambitieuse. Nous nous donnons les moyens d’appliquer notre droit et d’accueillir généreusement celles et ceux à qui nous offrons notre protection. Le budget qui vous est soumis s’inscrit dans la droite ligne de cette politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Nous en venons à la question de Mme Marie-France Lorho.
Mme Marie-France Lorho : Monsieur le secrétaire d’État, 60 % des Français voient les migrants comme une menace et 65 % d’entre eux estiment que les accueillir n’améliorera pas la situation du pays. Au mois de septembre, ce sont ces inquiétudes que soulevait un sondage IPSOS, révélateur de l’exaspération des Français face à une immigration massive et déshumanisante. Et pourtant, dans cette mission « Immigration, asile et intégration », le Gouvernement continue d’encourager ce flux, parce qu’il favorise le droit d’asile, largement dévoyé, au détriment de la lutte contre l’immigration irrégulière. C’est en ne luttant pas contre ces flux clandestins que la France encourage l’action des passeurs et cette déferlante migratoire.
Les Français sont inquiets, inquiets de recevoir des populations que nous n’avons plus les moyens d’accueillir, inquiets devant l’insécurité montante, autour de ces campements indignes qui se multiplient aux portes de nos métropoles, inquiets de voir que le Gouvernement ne privilégie plus les intérêts de son peuple : 45 % des personnes interrogées pensent que l’arrivée des migrants « prive les Français de services sociaux » et 54 % des sondés estiment que les nationaux devraient être prioritaires dans l’attribution d’un emploi.
Les dernières déclarations du Premier ministre témoignent de l’indifférence du Gouvernement à l’opinion de nos compatriotes. La mise en place de quotas pour les immigrés économiques est à cet égard bien cynique, notamment parce que la question du regroupement familial concernant ces immigrés n’est pas abordée. Vous affirmez, par ailleurs, vouloir compléter les ressources humaines de notre pays : complétez-les avec les 8,5 % de chômeurs que nous avons en favorisant leur formation. En faisant venir des travailleurs à bas coûts, vous risquez de provoquer, par le jeu de la compétitivité, une baisse généralisée des salaires.
Au lieu de remédier à la pénibilité de certains métiers par des mécanismes incitatifs, vous prévoyez des quotas de migrants pour exercer ces tâches, ce qui s’apparente, ni plus ni moins, à de l’exploitation.
Monsieur le secrétaire d’État, une lutte faite de demi-mesures contre l’immigration irrégulière, conjuguée à l’arrivée de quotas d’immigrés économiques, ne risque-t-elle pas tout bonnement d’augmenter encore un peu plus le taux d’immigration sur notre territoire ? (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Nunez : Madame la députée, je ne crois pas qu’il soit dans l’intention du Gouvernement d’opposer deux politiques : la France est une terre d’asile. Respecter et appliquer le droit d’asile est la fierté et l’honneur de notre pays, vous le savez très bien. Par 10421ailleurs, il faut nous montrer fermes en conduisant une politique de lutte – vous avez raison – contre l’immigration clandestine et contre les réseaux de passeurs.
M. Ludovic Pajot : Vous baissez le budget dédié à cette lutte !
M. Laurent Nunez : C’est ce que nous faisons grâce au budget qui vous est présenté et qui ne recouvre pas l’ensemble des actions que nous menons. (Exclamations parmi les députés non inscrits.) Vous savez très bien que nous luttons contre ces filières : la police aux frontières, dans le cadre de son activité judiciaire, démantèle des réseaux de passeurs, procède à des interpellations, travaille en lien avec les pays de destination, pour les aider à moderniser leur état civil, investir dans le développement d’une police judiciaire qui puisse lutter contre les réseaux de passeurs et ces trafics d’êtres humains.
Nous menons conjointement ces deux politiques qu’il ne faut pas opposer. Ne stigmatisez pas notre action ! (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
M. Sébastien Chenu : Quel vocabulaire !
M. Laurent Nunez : Nous continuons de la mener. Sans doute avez-vous raison, la demande a augmenté en matière de droit d’asile. C’est afin d’y répondre que nous avons déjà renforcé et que ce budget renforce encore les effectifs de l’OFPRA, qui priorise désormais l’examen des demandes provenant de pays dits d’origine sûre. Il peut rendre ses décisions le plus rapidement possible et prendre les mesures qui s’imposent lorsque les demandeurs ne sont pas reconnus comme devant bénéficier d’une protection. Je le répète : nous ne souhaitons pas opposer les deux pans de notre politique, qui est humaine et s’inscrit dans le respect du droit d’asile, tout en étant d’une grande fermeté. Nous appliquons les mesures d’éloignement lorsqu’elles sont décidées et nous conduisons une politique de lutte très ferme contre les réseaux de passeurs.