Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Immigration, asile et intégration » (état B)

Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Immigration, asile et intégration » (état B)

debate, 05/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1172.

Mme Emmanuelle Ménard : En 2018, la France comptait 139 320 demandeurs d’asile alors qu’elle n’a que 40 000 places pour les accueillir. Le Gouvernement voudrait aujourd’hui augmenter la dotation de l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile » au lieu d’allouer cette somme à l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière ».
Moins d’un tiers des demandeurs d’asile voient leur demande acceptée. Il est donc logique de réduire à proportion le budget alloué à l’action 02 « Garantie et exercice du droit d’asile ».
Monsieur le secrétaire d’État, selon un document officiel du ministère des finances, l’Allemagne a dépensé l’année dernière 23 milliards d’euros pour l’intégration sur son territoire de plus de 1 million de réfugiés et pour combattre, dans les pays d’origine, les causes des migrations. Sur ces 23 milliards d’euros, 7,9 milliards ont financé des mesures à l’étranger, afin d’inciter les populations à ne pas chercher à gagner l’Europe, ce qui représente une hausse de 16 % par rapport à l’année précédente.
Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ne disposons-nous pas d’un tel rapport en France ? Pourquoi, en matière d’immigration, n’adoptons-nous pas une telle procédure ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission : à titre personnel, j’émets un avis défavorable, parce qu’il vise à réduire le budget alloué au fonctionnement de l’OFPRA, alors qu’il faut au contraire l’augmenter pour traiter plus rapidement la demande d’asile, ce qui permettra de sortir d’une situation dans laquelle les délais s’éternisent. En effet, le manque de moyens de l’OFPRA favorise le contournement ou le dévoiement du droit d’asile, d’autant que certaines nationalités, qui n’ont pas vocation à être protégées, bénéficient de délais très longs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis, pour les mêmes raisons. Je tiens, de plus, à rappeler que, depuis 2017, les crédits alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière du programme 303 ont connu une augmentation importante, passant de 89 millions d’euros en loi de finances initiale 2017 à 122,5 millions d’euros dans le PLF pour 2020.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : Monsieur le rapporteur, nous souhaitons non pas baisser les crédits de l’OFPRA mais augmenter le budget de la lutte contre l’immigration irrégulière. Nous vous donnons un exemple concret, qui révèle votre incohérence : en 2018, en effet, il y avait 139 320 demandeurs d’asile pour 40 000 places. Le bon sens voudrait qu’on consacre les crédits à tarir la source et à diminuer l’immigration irrégulière, puisque, de toute façon, nous ne pouvons pas l’accueillir. Vous, au contraire, faites l’inverse, en consacrant des crédits destinés à mieux l’accueillir. Pour lutter à la base contre l’immigration irrégulière, il faut y consacrer plus de moyens : l’amendement défendu par Emmanuelle Ménard est d’un bon sens absolu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial.

M. Jean-Noël Barrot : Nous aurons à examiner des amendements visant à renforcer le budget de la lutte contre l’immigration irrégulière : tel n’est pas l’objet de celui-ci, qui vise uniquement à réduire le budget de l’OFPRA.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1170.

Mme Emmanuelle Ménard : J’aurais aimé avoir une réponse sur le rapport du ministère des finances allemand, car l’Allemagne a décidé de prendre les choses à bras-le-corps et de limiter l’immigration clandestine à la base.
L’amendement bknoek 1170 vise à supprimer 6 934 361 euros de l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». En effet, il semble paradoxal d’augmenter cette 10422enveloppe tout en réfléchissant à une politique de quotas – comme l’a annoncé le Premier ministre devant les parlementaires de sa majorité –, sauf si ces quotas ne sont qu’un prétexte pour sembler faire preuve de fermeté en matière d’immigration, ce qui paraît être le cas. En effet, les quotas ne concerneront qu’une toute petite partie de l’immigration : 34 000 titres de séjour professionnels sur les 260 000 titres octroyés au total en 2018, soit bien moins que le nombre de titres de séjour accordés aux étudiants, aux conjoints et aux réfugiés.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Alexandre Holroyd : Le principe est similaire à celui de l’amendement précédent, mais cette fois il s’agit de l’OFII. Cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission…

M. Sébastien Chenu : Ce n’est pas grave !

M. Alexandre Holroyd : …vise à diminuer des crédits qui financent, par exemple, la présence d’agents de l’OFII dans les centres de rétention administrative et la mise en œuvre de sanctions pour l’emploi de travailleurs en situation irrégulière. Cela ne me semble pas être l’objectif que vous poursuivez. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : Juste une précision : ce n’est pas parce qu’un amendement n’a pas été déposé en commission qu’il doit d’emblée être rejeté ! Un amendement peut être examiné directement dans l’hémicycle – la preuve. Bien souvent, vous commencez vos explications en indiquant que l’amendement n’a pas été examiné en commission, et que cela emporte telle ou telle conséquence. Pourtant, ce n’est pas très grave, car c’est bien ici que les choses se décident et se votent. Nombreuses sont les raisons qui peuvent expliquer qu’un amendement n’ait pas été déposé en commission. Par exemple, il est difficile, pour un député non inscrit, d’avoir la parole après tous ses collègues. Il peut donc tout à fait faire valoir ses arguments directement dans l’hémicycle. Indiquer que l’amendement n’a pas été examiné en commission n’est pas un argument recevable. C’est une question de procédure : les amendements sont faits pour être discutés dans l’hémicycle.

M. Laurent Saint-Martin : C’est le rôle d’un rapporteur spécial de la commission des finances de vous en informer !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : L’amendement pose tout de même une question intéressante, celle des quotas. Si nous avons bien suivi, le Président de la République expliquait dans Valeurs actuelles, hebdomadaire que certains situent à droite…

M. M’jid El Guerrab : À l’extrême droite !

M. Pierre-Henri Dumont : …qu’il fallait limiter le nombre de titres de séjour délivrés – il l’a dit, c’est écrit noir sur blanc. Toutefois, M. le secrétaire d’État l’a dit à la tribune, la politique de quotas n’est pas faite pour diminuer l’immigration de travail, mais bien au contraire pour l’augmenter. Dans le même temps, il n’est question de toucher ni à l’immigration familiale, ni à l’immigration humanitaire – ce qui est bien naturel – et aux 35 000 titres accordés pour protéger les réfugiés, ni à l’immigration estudiantine, qui augmente année après année.
Telle est la politique que poursuit le Gouvernement. Ma question est donc très simple : étant donné que les quotas n’ont pas pour objectif de diminuer l’immigration du travail, et que vous ne touchez pas aux autres types d’immigration, comment allez-vous tenir l’engagement qu’a pris le Président de la République dans Valeurs actuelles, à savoir diminuer le nombre de titres de séjour délivrés ?
L’amendement de Mme Ménard met en lumière une incohérence totale et absolue, et c’est en cela qu’il est intéressant. Nous avons besoin de réponses.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial.

M. Alexandre Holroyd : Je tiens à préciser à M. Chenu que si tous les rapporteurs spéciaux qui se succèdent ici depuis deux semaines précisent toujours, comme moi, qu’un amendement n’a pas été examiné par la commission, c’est pour indiquer que l’avis formulé n’est pas donné au nom de la commission, mais au nom du seul rapporteur spécial.

M. Sébastien Chenu : Les choses n’ont pas toujours été formulées ainsi !

M. Alexandre Holroyd : Je vous prie de m’excuser si cette formulation a été mal comprise. Elle constitue plutôt une protection de l’amendement en question.
Sur le fond, l’amendement risque de limiter l’aide au retour aidé, décision du Gouvernement que Jean-Noël Barrot et moi-même avons soutenue lors du Printemps de l’évaluation. Il ne me semble répondre ni à l’objectif recherché par ses auteurs ni à celui du Gouvernement. À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : C’est une drôle de logique qui consiste à diminuer les budgets d’accueil pour déplorer ensuite que des gens soient à la rue et qu’il y ait des camps illégaux !

M. Ludovic Pajot : Mais non ! Il faut gérer en amont !

M. Ugo Bernalicis : Si vous ne voulez pas que les gens soient à la rue, si vous ne voulez pas que ce soit le grand n’importe quoi, il faut les budgets suffisants pour les accueillir, notamment les primo-arrivants.
Et que voulez-vous faire de ces gens ? Les remettre à la mer ? Les noyer ? Est-ce cela, votre politique ? (Protestations sur les bancs des députés non inscrits.)« Oh, non, allez-vous dire, nous avons trop d’humanité pour cela ! ». Alors que voulez-vous faire d’eux ? Dites-le ! Allez jusqu’au bout de votre logique, au lieu d’expliquer avec pudeur que c’est parce qu’on prévoit un budget d’intégration et d’accueil des primo-arrivants qu’il y aura des primo-arrivants ! Cette argumentation ridicule ne vous honore pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1311.

Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit d’un amendement d’appel. La délivrance de titres de séjour est en constante hausse depuis 2013, où le chiffre n’était « que » de 205 393. En 2018, selon le ministère de l’intérieur, la France a délivré 255 956 titres de séjour, soit 3,4 % de plus qu’en 2017. À l’heure où la France a de plus en plus de difficultés à intégrer les personnes d’origine étrangère et à lutter contre le communautarisme, il convient de diminuer le nombre de titres de séjour délivrés.
Je rappelle à nouveau que la politique des quotas ne concernera que les séjours professionnels. Or, les titres de séjour ne représentant que 13 % des titres octroyés en 2018, cette politique sera, en quelque sorte, l’arbre qui cache la forêt.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis que pour l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis également.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Je reviens vers M. le secrétaire d’État, car je n’ai toujours pas obtenu la réponse à ma question. Dans Valeurs actuelles, le Président de la République a expliqué vouloir diminuer le nombre de titres de séjour délivrés chaque année. Dans quelle catégorie d’immigration allez-vous donc, monsieur le secrétaire d’État, diminuer ces titres ?
À nouveau, l’amendement pointe du doigt votre contradiction : vous ne voulez pas diminuer les visas étudiants, non plus que les visas humanitaires ou les visas familiaux, puisque votre politique de quotas vise à continuer de délivrer un minimum de 35 000 visas par an. Donc, sur quoi allez-vous diminuer ces titres ?
En réalité, cette annonce d’Emmanuel Macron n’était peut-être qu’un coup de communication visant à draguer une partie de l’électorat avant les élections municipales, et elle a été éventée au grand jour. Mais peut-être allez-vous enfin avouer que la politique de quotas que vous mettez en œuvre ne tend qu’à augmenter le nombre de titres de séjour délivrés. Il est extrêmement important que nous obtenions des réponses, car il s’agit d’ajuster les crédits à la politique, non pas celle que vous avez annoncée, mais celle que vous allez mener.

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : Je désapprouve absolument ce qui a inspiré cet amendement d’appel. Il pose cependant une question importante : avec une enveloppe fermée, voire réduite, comment peut-on augmenter les quotas économiques sans augmenter les quotas de regroupement familial ? Comment va-t-on s’en sortir ? Cela signifie que l’on veut la force de travail sans les travailleurs ni leur famille, et sans les étudiants. C’est un problème. Il y a une contradiction majeure, et nous espérons obtenir des réponses à nos interrogations.

M. le président : L’amendement bknoek 1301 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 1177.

M. Pierre-Henri Dumont : Étant donné que M. le secrétaire d’État ne daigne pas répondre aux questions des parlementaires, qui me semblent pourtant légitimes, j’ai déposé cet amendement pour aider mes collègues de la majorité à tenir les engagements présentés par le Président de la République.
En effet, l’amendement vise à diminuer de 85 millions d’euros – 85 443 350 euros, pour être précis – le budget consacré à l’allocation pour demandeurs d’asile, l’ADA. Pourquoi ? Si j’en crois l’un de vos prédécesseurs, M. Gérard Collomb, qui parlait de « benchmark des migrants », ou votre tête de liste aux élections européennes, Mme Nathalie Loiseau, qui expliquait qu’il existait un « shopping de l’asile » – je ne fais que citer les ministres que vous avez soutenus et continuez de soutenir –…

M. Ugo Bernalicis : C’est cocasse !

M. Pierre-Henri Dumont : …il est nécessaire de rapprocher les montants des allocations versées en France et en Allemagne, le pays européen qui accueille le plus grand nombre de réfugiés. En France, le montant de l’ADA est de 426 euros par mois, alors qu’il n’est que de 344 euros par mois en Allemagne. Si l’on multiplie la différence entre les montants de ces allocations par le nombre de demandeurs d’asile attendus par vos prévisions – même si celles-ci, se fondant sur un taux d’augmentation de 0 %, sont peut-être un peu farfelues –, on obtient 85 millions d’euros. Je vous propose donc de retirer les 85 443 350 euros de l’ADA pour les affecter à la création de nouvelles places en centre de rétention administrative – CRA. En effet, jusqu’à preuve du contraire, le placement dans ces centres des personnes en situation irrégulière – en particulier les déboutés du droit d’asile –, qui sont 90 % à se maintenir sur le territoire, est la meilleure et la plus sûre des solutions pour garantir le retour dans leur pays d’origine et éviter qu’elles ne versent dans la clandestinité.
C’est donc une bonne politique que de s’aligner sur les mesures mises en œuvre par l’Allemagne, en particulier en matière budgétaire.

M. Sébastien Leclerc : Bravo ! Quel talent, ce Dumont !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : L’amendement vise à aligner le montant de l’aide aux demandeurs d’asile versée en France sur le niveau de l’allocation versée en Allemagne, et à en tirer les conclusions budgétaires en réduisant le budget du programme 303 de 85 millions d’euros. Malgré l’aspect séduisant de votre démonstration, plusieurs raisons m’empêchent de lui donner un avis favorable – je précise qu’il s’agit d’un avis personnel.
Tout d’abord, il faudrait s’assurer que l’on est en mesure de mener une comparaison correcte avec l’Allemagne. Il ne m’appartient pas de commenter ou de discuter le montant de l’allocation en Allemagne, dont vous dites qu’elle s’établit à 344 euros par mois, mais, en France, elle s’élève à 390 euros pour une personne seule hébergée dans le dispositif national d’accueil, et de 426 euros par mois pour une personne seule 10424qui n’est pas hébergée. Lorsqu’on considère des familles, ces chiffres doivent être revus à la baisse, car l’ADA est de 6,8 euros pour une personne seule, alors qu’elle est de 17 euros pour un couple avec deux enfants.

M. Pierre-Henri Dumont : Ce n’est pas la majorité des cas !

M. Jean-Noël Barrot : Certes, mais le montant moyen serait sans doute inférieur à celui que vous avancez, et ramènerait par conséquent le différentiel avec l’Allemagne à un niveau inférieur, qui n’atteindrait pas 85 millions d’euros.
D’autre part, même si l’amendement vise à pousser le Gouvernement à diminuer le montant de l’ADA par voie réglementaire…

M. Pierre-Henri Dumont : Je n’ai en effet pas le pouvoir de prendre des décrets !

M. Jean-Noël Barrot : …vous mettez la charrue avant les bœufs, puisque vous tirez les conséquences budgétaires d’une décision réglementaire qui n’a pas encore été prise. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement.
Enfin, vous souhaitez utiliser l’économie ainsi réalisée pour financer la lutte contre l’immigration irrégulière, en particulier les places en CRA. Comme l’a dit le ministre, nous sommes, depuis l’année dernière, dans un processus d’investissement inédit pour une vraie rénovation des CRA et la création sur deux ans de près de 500 nouvelles places. Cela me paraît répondre aux besoins.

M. Pierre-Henri Dumont : Mais non, absolument pas !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : L’amendement vise à augmenter le nombre de places en CRA. Or, comme je l’ai déjà précisé, 480 places supplémentaires sont prévues, objectif que nous aurons atteint en 2020. Je considère donc que votre amendement est satisfait, et j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Vous ne répondez que partiellement, monsieur le secrétaire d’État. L’idée n’est pas seulement d’ouvrir de nouvelles places en CRA, il s’agit surtout de respecter la parole du Président de la République et des anciens ministres de cette majorité : aligner l’allocation pour demandeur d’asile versée par la France sur celle versée par l’Allemagne. Nous nous référons aux propos du Président de la République.
S’agissant des nouvelles places en CRA, je peux vous donner l’exemple du CRA de Coquelles dans ma circonscription, dont je discutais encore récemment avec les responsables d’Eurotunnel et du port de Calais.
Quand un migrant en situation irrégulière est découvert dans un camion à l’entrée du port ou à l’entrée du tunnel, il n’est absolument pas envoyé dans le CRA, où il n’y a pas de place. Il est reconduit à l’extérieur de l’enceinte et il peut être repris deux, trois ou quatre fois dans la même journée, à l’entrée du port ou du tunnel.
Les 480 places supplémentaires ouvertes en CRA durant le quinquennat, c’est une goutte d’eau par rapport à ce qu’il faudrait faire. Ces quelques places ne vont pas résoudre le problème, car le nombre de personnes qui arrivent en détournant la procédure de demande d’asile ne cesse de croître. Les demandes d’asile augmentent d’année en année, ce qui fait croître mécaniquement le nombre de déboutés.
Comme vous n’améliorez pas le taux de retour, le nombre de déboutés qui ne sont pas renvoyés chez eux augmente tout aussi mécaniquement, ce qui fait grossir le nombre de clandestins en France métropolitaine, sans parler de la situation à Mayotte, si particulière qu’il vaut mieux laisser Mansour Kamardine en parler.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien prendre conscience que cet amendement est avant tout un amendement d’appel, puisque je n’ai pas le pouvoir de rédiger et de publier des décrets.

M. Ugo Bernalicis : Heureusement !

M. Mansour Kamardine : Ça viendra ! (Sourires.)

M. Pierre-Henri Dumont : Ce n’est pas près d’arriver ! Vous ne pouvez pas faire des annonces, puis, quand on vous propose de les mettre en application, vous réfugier derrière des faux arguments qui ne répondent pas à la situation concrète sur le terrain. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1169.

Mme Emmanuelle Ménard : Après l’exemple très instructif de l’Allemagne qui consacre près de 8 milliards d’euros par an pour inciter les populations à ne pas venir sur son territoire, je vais prendre celui d’un autre pays européen, l’Espagne.
En 2019, l’Espagne a réussi à réduire de moitié les flux de migrants clandestins grâce à la coopération avec le Maroc. Le nombre de migrants clandestins arrivés par voie maritime et terrestre a atteint, entre le bk1erek janvier et le 14 octobre, 24 159 personnes, ce qui représente une baisse de plus de 50 % par rapport à l’année dernière.
Le ministère espagnol de l’intérieur explique cette baisse notamment par le rôle important que joue le Maroc pour freiner le flux de migrants clandestins.

M. M’jid El Guerrab : Eh oui !

Mme Emmanuelle Ménard : Pendant ce temps-là, en France, certains estiment que le nombre d’immigrés clandestins se situe entre 300 000 et 400 000 personnes – il est très difficile d’avoir un chiffre exact.

M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas plutôt entre 1 million et 1 milliard ?

Mme Emmanuelle Ménard : Durant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait pris l’engagement de mettre en place des hotspots sur l’autre rive méditerranéenne – au Niger ou en Libye, par exemple –, pour répondre à la crise migratoire. Que fait le Gouvernement pour tenir cette promesse présidentielle ?
Pour répondre à une question venue de l’autre côté de l’hémicycle, j’indique que c’est bien entendu à ce genre de mesures que nous pensions lorsque je parlais de prendre des dispositions en amont pour réduire l’immigration clandestine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd : Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, je vais émettre un avis personnel et il sera défavorable pour deux raisons.
Première raison : les crédits que vous proposez de prélever sont en partie alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière, ce qui ne me semble pas être l’objectif de l’amendement.
La deuxième raison est liée à l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 et je vais m’y attarder davantage. Dans le PLF, les crédits de paiement de cette action sont effectivement en baisse par rapport à ceux de l’an dernier, puisqu’ils passent de 136 à 112 millions d’euros. Cependant, cette baisse concerne uniquement les dépenses d’investissement et elle s’explique par le fait que la majeure partie des places supplémentaires en CRA a déjà été construite. Les autres postes, notamment les dépenses de fonctionnement, augmentent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Avis défavorable pour les mêmes motifs.
La France, notamment au travers de l’Union européenne, conduit évidemment des actions similaires à celles de l’Espagne avec le Maroc. Dans ma réponse à la question de Mme la députée Lorho, j’ai rappelé les actions de coopération que nous menons notamment avec des pays de départ : aides au démantèlement de filières, aides économiques. Vous avez raison de dire que ce sont des solutions à appliquer, et nous le faisons.

M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bknoek 1366.

M. Ludovic Pajot : L’immigration massive représente un coût considérable pour notre pays : le budget consacré aux actions d’accompagnement des réfugiés augmente de 17 % dans le projet de loi de finances pour 2020.
Parallèlement, le montant consacré à la lutte contre l’immigration irrégulière baisse de plus de 25 %.
En dépit des effets d’annonce, la vérité des chiffres est accablante pour le Gouvernement qui coupe de manière drastique les budgets de lutte contre l’immigration irrégulière. Derrière les coups de menton, aucune mesure concrète et efficace n’est prise depuis des décennies pour lutter contre le fléau de l’immigration illégale et contre toutes ces pompes aspirantes que constituent les nombreuses aides sociales offertes aux clandestins.
Les reconduites à la frontière ne dépassent pas 12 % des expulsions prononcées et les personnes effectivement expulsées reviennent souvent avec une grande facilité. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Les chiffres traduisent une situation alarmante et reflètent une fuite en avant non maîtrisée, comme en témoigne l’explosion des demandes d’asile dans notre pays.
Cet amendement vise donc à rééquilibrer les lignes budgétaires en réaffectant 5 millions d’euros à l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : À titre personnel, j’émets un avis défavorable à cet amendement.
Comme l’a dit Alexandre Holroyd, il y a un effet d’optique : on a l’impression que l’effort en matière de lutte contre l’immigration irrégulière baisse alors que ce sont les lourdes dépenses d’investissement consenties l’an dernier qui diminuent, passant de 40 à 20 millions d’euros. Même à ce niveau, elles restent d’ailleurs très supérieures à ce qu’elles étaient au cours des cinq années précédentes puisqu’elles évoluaient entre 2 et 4 millions d’euros par an. Avant 2019, les investissements dans les CRA étaient donc cinq à six fois moins élevés que cette année.
Vous pouvez vous référer à la page 36 de notre rapport où un graphique illustre de manière très nette ce phénomène. L’essentiel ayant été fait, l’effort d’investissement s’est ralenti cette année.
En dehors des places en CRA, il existe d’ailleurs d’autres leviers d’action pour faciliter les reconduites à la frontière : l’effort diplomatique, qui se mesure à l’augmentation de la délivrance des laissez-passer consulaires ; l’aide au retour volontaire qui aurait pu susciter de votre part des amendements proposant d’augmenter le budget qui lui est alloué. Nous aurions presque pu, Alexandre Holroyd et moi, donner un avis de sagesse, sinon un avis favorable, à de tels amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Les auteurs de cet amendement prétendent que rien n’est fait pour lutter contre l’immigration irrégulière.
S’agissant des montants de dépense, je vais reprendre les données citées par le rapporteur spécial. Si vous prenez comme référence la loi de finances pour 2017, les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière sont passés de 89 à 122,5 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 37 %.
Vous ne pouvez pas dire que rien n’est fait contre l’immigration irrégulière. Vous connaissez l’engagement de nos policiers et gendarmes, l’effort que font les personnels des préfectures pour obtenir des laissez-passer consulaires qui nous permettent, année après année, d’augmenter le taux des exécutions forcées. C’est la même chose, d’ailleurs, en ce qui concerne le taux de transfert pour les personnes qui relèvent du régime de Dublin.
On ne peut pas dire que rien n’est fait. Au contraire, tout est mis en œuvre pour avoir une politique efficace en la matière, et je ne reviens pas sur la lutte menée contre les filières clandestines, notamment les filières de passeurs. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Nous ne sommes évidemment pas d’accord avec ces amendements et nous n’allons pas refaire le monde ce soir. Mais je ne peux décemment pas laisser dire que les gens qui sont reconduits à la frontière reviennent facilement chez nous alors que la Méditerranée est un grand cimetière.
Il y a des millions de morts. Des gens meurent pour traverser cette Méditerranée sans parler des autres points de passage. Des gens décident de partir sur des embarcations beaucoup moins sûres que la terre ferme.

M. Ludovic Pajot : Il n’y a pas que la Méditerranée !

Mme Caroline Fiat : Non, mais on ne peut pas dire qu’ils reviennent facilement sur notre territoire, quand on sait que des enfants, des femmes et des hommes meurent en Méditerranée tous les jours. Je voulais le préciser. (Mme Danièle Obono applaudit.)

M. Ugo Bernalicis : Faites le voyage, vous verrez !

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : En dehors de la Méditerranée, il existe d’autres filières. Il y a une semaine, trente-neuf personnes ont été retrouvées mortes dans un camion. Il n’est pas facile d’immigrer en Europe. C’est même scandaleux de dire le contraire.

M. Ludovic Pajot : Cela dépend des pays !

M. M’jid El Guerrab : Le voyage représente un coût payé à des filières mafieuses. C’est contre ces filières qu’il faut d’abord lutter. Les migrants paient les passeurs et, en plus, ils risquent leur vie. La plupart du temps, ils finissent au fond de la mer. Vous pensez que c’est facile, que l’on peut traverser la Méditerranée d’un claquement de doigts ? Vos propos sont scandaleux et démagogiques.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bknoek 1365.

M. Sébastien Chenu : Nos systèmes sociaux ploient sous le coût de l’immigration dans notre pays. Ce n’est plus à démontrer, le coût de l’immigration est démentiel. Vous allez d’ailleurs l’alourdir en ouvrant une nouvelle voie, à travers ce que vous appelez l’immigration choisie.
Ceux qui n’ont eu d’autre mérite que de poser leurs pieds sur le territoire français bénéficient d’aides diverses qui sont payées par nos compatriotes. C’est la réalité.
On peut en citer quelques-unes. L’aide au retour volontaire est offerte à tout étranger en situation irrégulière qui manifeste le désir de repartir pour regagner son pays. Il coûte à la collectivité, jusqu’à 2 500 euros par personne. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Il y en a eu 7 000 en 2017.
Pour répondre à notre collègue, les gens qui reviennent ou qui partent ne traversent pas tous la mer. Je pense que Mlle Leonarda n’a pas vu beaucoup la mer lorsqu’elle est revenue en France après avoir défié le président Hollande.
Les clandestins bénéficient de l’aide médicale d’État qui coûte plus de 1 milliard d’euros par an.
Le droit d’asile est officiel mais il est devenu une filière d’immigration frauduleuse. Les détournements sont légion, mais ils sont minimisés ou couverts par des artifices. Maintenant, les demandeurs d’asile bénéficient même d’une carte de paiement spécifique.
Comme nous l’avons vu durant l’examen de cette mission, le Gouvernement multiplie les renoncements. Une simple lecture du projet de loi de finances pour 2020 permet de constater qu’il prévoit de diminuer de 25 % le budget dédié à la lutte contre l’immigration clandestine, ce qui explique peut-être l’absence et la faible mobilisation des députés du groupe La République en marche : ils ne doivent pas être très fiers de ce qui se passe.
Avec cet amendement, nous proposons de créditer l’action 03 du programme 303 « Immigration et asile » relatif à la lutte contre l’immigration irrégulière, fléau contre lequel nous vous appelons à lutter réellement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd : À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement qui, en réalité, est le même que le précédent, si ce n’est que le montant diffère de 4 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont : Il ne suffit pas de déclamer des inepties pour en faire des réalités. Un excellent rapport de France Stratégie mesure l’impact de l’immigration dans notre pays et même dans le monde. Il démontre que l’impact social et économique de l’immigration est positif dans un pays comme le nôtre. C’est donc tout l’inverse de ce que vous venez de prétendre sans fondement. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)

M. Sébastien Chenu : Qui peut croire cela ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Ceux qui savent lire les rapports !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Plutôt que de nous invectiver de banc à banc, il me semble préférable de chiffrer la réalité que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d’État : vous nous annoncez un taux d’exécution des OQTF plus élevé que jamais. Or, en réalité, il est plus faible que jamais ! En 2018, seuls 12,4 % des OQTF prononcées ont été exécutées, contre 13,5 % en 2017, 14,5 % en 2016 et 17 % en 2015. Vous me répondrez sans doute que l’évolution de ce pourcentage est liée à l’augmentation du nombre d’OQTF prononcées ; c’est peut-être vrai. Mais même en étudiant les chiffres précis, il s’avère que vous renvoyez moins les étrangers en situation irrégulière que vos prédécesseurs lors du mandat de M. Hollande. En 2015, 13 518 OQTF avaient été exécutées, alors qu’elles n’étaient plus que 12 884 en 2018. La réalité est simple et limpide : vous avez échoué, et vous occultez votre échec à renvoyer dans leur pays d’origine les clandestins et tous ceux qui n’ont rien à faire en France.
Concernant le taux de réadmission au titre de la procédure Dublin, que vous avez également évoqué, les chiffres témoignent d’une situation similaire, voire pire encore : en 2018, ce taux s’établissait à 19,4 %, alors qu’il atteignait 70 % en 2015, 40 % en 2016 et 26,6 % en 2017. Cessez donc de prendre les vessies pour des lanternes.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : Je voudrais inviter Mme Dupont à faire preuve d’une grande humilité. C’est en effet l’attitude qui convient lorsqu’on a été, comme vous, chère collègue, une élue socialiste et que l’on a soutenu les politiques menées par les gouvernements précédents, dont on a constaté le résultat – j’évoquais à cet égard le retour de Mlle Leonarda.

Mme Stella Dupont : Je suis très humble !

M. Sébastien Chenu : Vous n’avez pas été particulièrement triomphants et n’avez pas réglé les problèmes ; c’est le moins que l’on puisse dire ! C’est une très belle option politique que de porter toujours le cœur en bandoulière pour défendre des personnes venant du bout du monde. Je vous invite à vous soucier aussi de temps à autre de vos électeurs du Maine-et-Loire, qui doivent trouver étrange que leur députée n’intervienne que pour défendre toujours plus d’immigration.
Quant au coût de l’immigration pour notre pays, il fait l’objet d’une bataille entre experts. Il ne sert à rien de nous assener des vérités préconçues comme si elles constituaient un argument d’autorité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et FI.)

Mme Stella Dupont : Je vous retourne le conseil !

M. Laurent Saint-Martin : C’est vous qui agissez ainsi !

M. le président : Je vous prie d’écouter l’orateur. Seul M. Chenu a la parole. (Exclamations continues sur certains bancs des groupes LaREM et FI.)

M. Sébastien Chenu : Vous n’avez pas à faire preuve de tels arguments dans cette assemblée. Vous devez y confronter vos positions à celles des autres. Parmi les différents rapports existants, certains soulignent que le coût de l’immigration est à la fois démentiel et exponentiel. J’invite le Parlement à engager un jour ce débat sur le coût de l’immigration légale et illégale. Vous pourrez alors confronter les arguments des experts que vous lisez à ceux des experts que nous lisons, et nous en discuterons. Je suis persuadé que vous aurez quelques surprises. (Exclamations sur certains bancs des groupes LaREM, FI et LT.)

M. M’jid El Guerrab : Vous lisez sans doute les écrits d’Éric Zemmour !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez : Je souhaiterais préciser mon propos, monsieur Dumont. J’ai évoqué une augmentation en valeur absolue des éloignements forcés, comme vous l’avez compris. Vous avez d’ailleurs devancé ma réponse : effectivement, la forte augmentation du nombre d’OQTF réduit mécaniquement le taux d’exécution. En valeur absolue, c’est bien une progression des chiffres qui peut être constatée. En 2018, le nombre d’éloignements forcés a ainsi crû de près de 10 %.
Quant au taux de transferts liés à la procédure Dublin, il s’établit à un peu moins de 20 % et nous souhaitons bien sûr tendre vers la moyenne européenne, plus élevée. Sachez néanmoins que les autres grands pays européens affichent exactement les mêmes taux d’exécution des transferts de personnes ayant fait l’objet de la procédure Dublin. C’est donc bien dans une dynamique de croissance que nous nous plaçons. Le taux de transfert en lui-même est en augmentation de 60 % par rapport à l’année dernière. Soyez certains que nous poursuivrons cette politique.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Je n’ose imaginer l’avenir de la jeune fille dont le prénom vient d’être cité à plusieurs reprises pour illustrer des propos péjoratifs. Je ne voudrais pas devoir me construire un avenir en portant ce prénom.
En présentant son amendement, notre collègue Chenu a évoqué l’AME, les difficultés qu’elle soulève et le fameux tourisme médical. J’aimerais rappeler que celui-ci ne représente que 0,3 % du milliard d’euros que coûte l’AME : remettons les pendules à l’heure. En outre, il concerne des personnes originaires du Qatar, qui habitent souvent des hôtels et viennent en avion, ou bien encore des chercheurs suisses. On ne parle donc plus de la même population ! Il suffirait pourtant d’alerter les consulats concernés. On en arrive ainsi à stigmatiser des personnes qui se trouvent déjà dans une souffrance absolue. Je trouve cela désolant, de même que le fait de citer en exemple dans cet hémicycle le prénom de la jeune femme…

M. le président : Merci Mme Fiat. Je mets aux voix l’amendement bknoek 1365.

Mme Caroline Fiat : Je n’ai pas disposé de deux minutes, monsieur le président !

M. le président : Si, je vous l’assure madame Fiat : vous avez eu largement deux minutes.

Mme Cendra Motin : Vous avez même disposé de plus de deux minutes !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1171.

Mme Emmanuelle Ménard : En juillet 2018, un rapport parlementaire sur la Seine-Saint-Denis était présenté à l’Assemblée nationale. Les parlementaires qui en étaient les auteurs estimaient que, dans ce département, le nombre de personnes en situation irrégulière s’établissait entre 150 000 et 250 000, voire à 400 000, soit 8 à 20 % de la population du département. La lutte contre l’immigration irrégulière doit assurément devenir une priorité – pas seulement pour ce département, qui constitue quant à lui un cas d’école. Pour ce faire, il est temps de s’attaquer aux filières de passeurs, aux prestations sociales qui font de notre pays une France eldorado et au dévoiement de notre système d’asile. Il est important de rappeler, comme vous l’avez fait, monsieur le secrétaire d’État, que le nombre de demandeurs d’asile augmente en France alors qu’il baisse partout ailleurs en Europe. Il est temps de s’interroger sur les raisons de cette disparité de résultats.
Par ailleurs, excusez-moi d’insister, mais j’ai déjà évoqué à deux reprises le document publié par le ministère des finances allemand, dressant chaque année le bilan du coût de l’immigration en Allemagne. Pourquoi un tel rapport ne pourrait-il être établi aussi en France, et pourquoi le Parlement français ne pourrait-il bénéficier également d’une présentation exhaustive du coût de l’immigration ?

M. Ugo Bernalicis : Parce que vous ne croiriez pas les chiffres !

M. M’jid El Guerrab : Surtout des chiffres arabes ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Concernant le rapport sur le coût de l’immigration en France, je vous renvoie au rapport de notre excellent collègue Dumont, qu’il présentera dans l’année à venir dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, le CEC.

Mme Emmanuelle Ménard : En Allemagne, c’est un rapport ministériel.

M. Jean-Noël Barrot : En l’occurrence, il s’agit en France d’un rapport parlementaire ; c’est donc encore mieux ! Par ailleurs, l’amendement n’ayant pas été examiné en commission, l’avis défavorable que j’émets est personnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : Nous sommes en désaccord sur de nombreux points d’analyse concernant l’AME, mais vous avez raison, madame Fiat, de souligner la nécessité de poursuivre et de sanctionner le tourisme médical en provenance du Qatar, de la même façon, voire plus sévèrement, que certains autres tourismes médicaux. Il est en effet inadmissible. C’est à juste titre que vous attirez l’attention sur ce dévoiement de l’AME à travers le tourisme médical venu du Qatar ou de la Suisse. Sur ce point précis, je partage votre avis.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1104.

Mme Caroline Fiat : Je voudrais préciser à Mme Cendra Motin, après vérification de l’enregistrement vidéo, que mon intervention précédente n’avait duré qu’une minute et quarante-sept secondes. Heureusement que tout est enregistré à l’Assemblée nationale !

M. Sébastien Chenu : Chacun ses marottes ! Cela vous occupe !

Mme Caroline Fiat : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens humains et financiers de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en transférant 41,4 millions d’euros et en créant un nouveau programme intitulé « Moyens supplémentaires de l’OFPRA ». En effet, après une quasi-stagnation de ses moyens humains et financiers en 2019, l’OFPRA voit son budget croître dans le PLF pour 2020, mais cette augmentation apparaît insuffisante eu égard aux délais de recrutement et à la situation sociale dégradée au sein de l’office.
Nous proposons de redéployer dans ce nouveau fonds une somme de 41,4 millions d’euros, prise sur l’augmentation budgétaire exceptionnelle prévue pour 2020 par le Gouvernement dans le but d’augmenter les places en centres de rétention administrative.
J’espère n’avoir pas été trop longue pour mes collègues de La République en marche pressés d’aller dormir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd : Cet amendement n’ayant pas non plus été examiné en commission, j’exprimerai un avis personnel. Il est défavorable, compte tenu de l’augmentation très importante du budget de l’OFPRA, de 70,5 à 91,5 millions d’euros – soit une hausse de près d’un quart du budget. Celle-ci doit financer le recrutement de 200 personnes supplémentaires, ce qui représente également une croissance d’un quart des effectifs. Un plan de titularisation est aussi prévu pour faire face au renouvellement plus élevé que pour d’autres opérateurs, que vous avez évoqué dans l’exposé des motifs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Il est également défavorable. Pour compléter les propos de M. le rapporteur spécial, j’ajoute que 150 de ces 200 nouveaux emplois concernent des postes d’officiers de protection et 50 des fonctions support. Cela porte l’effectif plafond de l’OFPRA à 1 005 équivalents temps plein, ce qui représente un effort considérable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1100 et 1101, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.

Mme Danièle Obono : Je prendrai tout le temps nécessaire pour défendre ces deux amendements, même s’ils sont proches l’un de l’autre : nous irons jusqu’au bout du débat.
Par l’amendement bknoek 1100, nous proposons de créer un programme « Sauvetage des naufragés », afin de financer au moins un navire affrété par l’État français pour porter secours en Méditerranée aux navires en détresse. Il faut mettre un terme à cette inaction meurtrière qui fait de la Méditerranée, carrefour historique d’échanges, un cimetière, avec déjà plus de 2 260 personnes migrantes qui y sont mortes en 2018, noyées en mer, selon l’Organisation des Nations unies. Nous proposons de redéployer 13,756 millions d’euros dans ce nouveau fonds à partir de l’augmentation budgétaire exceptionnelle que le Gouvernement a prévue pour 2020 en vue d’augmenter les places en centres de rétention administrative.
Dans son rapport annuel pour 2018, l’ONG SOS Méditerranée affirmait disposer d’un budget annuel de 6,878 millions d’euros. Nous proposons que l’État français investisse le double. Une telle mission ne devrait en effet pas reposer sur les contributions de généreux donateurs humanistes. Au nom de l’intérêt général humain, elle doit relever du budget de la collectivité publique.
L’amendement bknoek 1101, quant à lui, propose de créer un même fonds pour que le navire Ocean Viking de l’ONG SOS Méditerranée, qui remplace l’ Aquarius depuis juillet 2019, bénéficie d’une subvention de 6,878 millions d’euros en 2020 et ne soit pas entravé dans l’exercice de ses missions de sauvetage en mer. Le montant est calculé sur la base du budget annuel dont dispose l’ONG. Compte tenu la mission d’intérêt général et d’humanité remplie par cette organisation avec son navire, il nous semble nécessaire de pourvoir à son financement. Ce budget doit aller de pair avec l’octroi à l’ Ocean Viking du pavillon français, face au refus coupable et inacceptable du Gouvernement de le lui octroyer jusqu’à présent, en méconnaissance de notre tradition républicaine issue de la Révolution de 1789.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : À titre personnel, j’émets un avis défavorable à cet amendement dont nous avions débattu l’année dernière, pour trois raisons.
D’une part, il ne nous semble pas opportun de remettre en cause le budget de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui fait partie intégrante de la politique d’immigration du Gouvernement et qui est soutenue par la majorité.
D’autre part, la France n’a pas vocation à agir seule dans ce domaine. Des progrès ont d’ailleurs pu être constatés cette année, à la suite de l’action des ministres, notamment à la fin de septembre à Malte lors du Conseil « Justice et affaires intérieures ». Certains États membres de l’Union européenne se sont ainsi accordés sur un dispositif au titre duquel la France accueillera un quart des personnes débarquées, une décision qui nous semble aller dans la bonne direction.
Enfin, comme je l’ai déjà dit l’année dernière, les crédits soutenant les opérations de sauvetage en mer ne relèvent pas du périmètre de la mission « Immigration, asile et intégration », mais du programme « Affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Je vous accorde, madame Obono, que ce dernier élément est plutôt un argument de forme.

M. Ugo Bernalicis : De forme et de fond !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : M. le rapporteur spécial vient d’évoquer le mécanisme de débarquement temporaire, qui a été discuté à Malte et sur lequel nous essayons de recueillir le soutien d’autres États de l’Union européenne.
J’aimerais dire à mon tour à quel point les drames qui se produisent en mer Méditerranée sont inacceptables. Au-delà du mécanisme de débarquement temporaire, la France participe également à aider les pays de départ à mieux lutter contre les filières de passeurs, qui sont en réalité des filières de traite humaine. De même, et comme vous le savez, nous soutenons le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR – et l’Organisation internationale pour les migrations – OIM –, qui œuvrent, en Libye et ailleurs, pour plus de stabilité. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Le mécanisme dont vous parlez, qui n’a d’ailleurs pas atteint tous ses objectifs puisqu’il ne concerne pas l’ensemble des pays de l’Union européenne, aurait un intérêt pour accueillir des migrants s’ils étaient encore en vie. L’enjeu est justement de les secourir avant de les accueillir. Refuser d’affréter ou de financer ces navires revient en réalité à accueillir les corps inanimés des migrants.
Quant à la coopération dont vous vous satisfaites, je vous rappelle les alertes lancées par de nombreuses ONG depuis des années. Je me souviens d’ailleurs qu’au tout début de la législature, lors d’une séance de questions au Gouvernement, toute la majorité s’était levée pour dénoncer l’esclavage en Libye, qui est toujours une réalité, notamment du fait des garde-côtes liés à des groupes de passeurs que vous contribuez à financer. Un scandale a récemment éclaté en Italie : parmi les participants aux discussions visant à « fixer » les migrants hors d’Europe, comme vous dites, figurait un passeur notoire. Cette situation est dénoncée par toutes les ONG qui participent aux coopérations que vous développez en Libye et au Niger.
Voilà le résultat de la politique que vous menez : soit vous maintenez les migrants sur le continent africain, où ils sont réduits en esclavage et subissent des violences, soit vous les laissez mourir en Méditerranée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine : Madame Obono, je serais tout à fait prêt à vous suivre dans votre raisonnement si vous alliez jusqu’au bout de la logique que vous développez. Oui, nous pourrions acheter des bateaux pour secourir les migrants en mer, mais ce serait pour les reconduire dans leur pays d’origine.

Mme Danièle Obono : Pour les remettre aux garde-côtes libyens ? C’est exactement ce que fait la France !

Mme Caroline Fiat : Ils seront réduits en esclavage !

M. Mansour Kamardine : Si telle était votre proposition, je la soutiendrais naturellement. Or vous voulez secourir les migrants pour les amener tous dans notre pays.

Mme Danièle Obono : Pour qu’ils y demandent l’asile auquel ils ont droit !

Mme Marietta Karamanli : Préféreriez-vous les renvoyer en Syrie ?

M. Mansour Kamardine : C’est d’ailleurs la fausse solution présentée par le Gouvernement, qui nous avait annoncé que les migrants présents à bord de l’ Aquarius seraient répartis entre différents pays, alors que tous se sont finalement retrouvés en territoire français.

Mme Danièle Obono : N’importe quoi !

M. Mansour Kamardine : L’objectif de ces migrants est d’arriver en France,…

Mme Danièle Obono : Pas du tout !

M. Mansour Kamardine : …ce qui constitue une vraie difficulté.
On prétend que l’immigration aurait des effets positifs pour les territoires d’accueil, mais l’exemple de Mayotte nous conduit à une conclusion radicalement différente. Le coût de l’immigration dans le budget de l’État est extrêmement élevé. Pour le seul département de Mayotte, l’État s’est engagé à construire 800 salles de classe, à investir 450 millions d’euros pour les équipements scolaires et 200 millions d’euros pour la modernisation de l’hôpital, sans compter les aides diverses et variées. Ces données budgétaires ne sont pas toujours intégrées dans le budget de l’État, afin de cacher cette misère à la représentation nationale. Méfions-nous donc de ces analyses ! Quand on parle d’immigration, il est toujours intéressant d’aller voir ce qui se passe à Mayotte, car cette île reflète bien la situation réelle à laquelle est confronté notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. M’jid El Guerrab : On ne peut pas comparer Mayotte à la métropole !

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 316.

Mme Marietta Karamanli : L’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » est assez difficile, car on entend toutes sortes de propos et on revit des débats qui n’ont pas forcément de fondement. De plus, nous n’avons la possibilité que de transférer des crédits d’un programme à un autre, au sein de la même mission, ce qui est très limité.

M. Laurent Saint-Martin : Eh oui ! C’est pour cela qu’il est idiot d’avoir des séances comme celle-ci !

Mme Marietta Karamanli : Nous sommes bien obligés de présenter des amendements de ce genre pour rappeler ce que j’ai affirmé tout à l’heure à la tribune : il n’y a pas suffisamment de places d’accueil dignes de ce nom dans les centres provisoires d’hébergement des réfugiés. Des engagements ont été pris et, l’année dernière, un certain nombre de places ont été créées. Nous regrettons cependant que le budget 2020 ne prévoie pas suffisamment de créations de places. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, la création de 1 000 places supplémentaires dans les centres provisoires d’hébergement, ce qui permettra de faire face à la crise et aux besoins des réfugiés qui sont en droit de demander l’asile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : L’hébergement des réfugiés et des personnes bénéficiant de la protection est effectivement une question majeure.
Le dispositif d’accueil existant ne permet pas de loger toutes les personnes qui bénéficient de la protection : il y a donc sans doute encore des progrès à faire. Cependant, 8 700 places destinées aux réfugiés sont ouvertes en cette fin d’année 2019. En deux ans, nous avons créé plus de 5 000 places, remplissant en cela notre objectif initial. Pour accompagner les réfugiés vers le logement de droit commun, ou encore vers l’emploi, d’autres dispositions sont prévues dans le présent projet de loi de finances.
S’agissant des places en centre provisoire d’hébergement – CPH –, nous devons rester prudents : nous parlons d’autorisations qui nous engagent pour quinze ans. Peut-être faudrait-il attendre que les 8 700 places existantes soient effectivement occupées avant d’envisager d’en créer davantage.
Sur la forme, l’amendement vise l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 alors que les places en CPH relèvent plutôt de l’action 15.
Enfin, pour financer cette mesure, vous proposez de diminuer les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière, ce que nous n’estimons pas souhaitable.
À titre personnel, je donne donc un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis, pour les mêmes motifs. Comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, nous disposerons de 8 710 places en CPH. Les réfugiés ont également vocation à accéder au logement de droit commun : ils bénéficieront pour cela des mesures prévues dans le cadre de la stratégie « Logement d’abord » défendue par Mme Gourault et M. Denormandie.
Puisque j’ai la parole, j’en profite pour compléter mes propos précédents sur notre volonté de « fixer » les personnes en Libye. Bien évidemment, le HCR et l’OIM font tout pour obtenir des départs ou des retours volontaires des migrants dans leur pays d’origine. J’ai souhaité apporter cette précision, madame Obono, afin que mes propos ne soient pas déformés.

Mme Danièle Obono : Vous financez aussi les garde-côtes libyens !

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 1102.

M. Ugo Bernalicis : Cet amendement concerne l’allocation pour demandeur d’asile. Il ne s’agit pas de remettre en cause le montant de cette aide, comme l’a fait tout à l’heure Pierre-Henri Dumont, mais d’augmenter le montant budgétisé dans le projet de loi de finances.
Depuis plusieurs années, la Cour des comptes fait état d’une sous-budgétisation chronique de l’ADA. Le déficit de financement en 2019 explique d’ailleurs la très forte augmentation de cette ligne budgétaire dans le PLF pour 2020. Or, si nous mettons en regard le montant de l’ADA et le nombre de demandes d’asile, nous sommes encore en deçà de la somme nécessaire pour que le budget soit un minimum sincère. Voilà pourquoi nous proposons d’abonder cette ligne de 10 millions d’euros, ce qui permettrait de financer l’ADA à hauteur des besoins réels. Ces crédits seraient prélevés sur le programme 303, « Immigration et asile ». Nous expliquons dans l’exposé sommaire de l’amendement que les crédits redéployés devraient être ceux initialement destinés à la construction de centres de rétention administrative – Pierre-Henri Dumont voulait le contraire tout à l’heure. Et tout cela en chiffres arabes, monsieur le président… (Sourires. – Mme Caroline Fiat et M. M’jid El Guerrab applaudissent.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd : Vous mettez le doigt sur un problème qui a effectivement amené le Gouvernement à augmenter de 108 millions d’euros l’enveloppe consacrée à l’ADA dans ce PLF. Votre amendement n’a pas été examiné par la commission des finances mais, à titre personnel, je lui donne un avis défavorable : compte tenu de cette augmentation de 108 millions d’euros et de la réduction attendue des délais de traitement des demandes d’asile par l’OFPRA, dont nous avons parlé tout à l’heure, nous estimons que les crédits prévus dans le PLF suffiront.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : J’irai dans le même sens que M. le rapporteur spécial. L’augmentation de l’enveloppe prévue pour l’ADA est significative. Certes, si l’on considère les sommes effectivement versées, on peut s’interroger sur le niveau des crédits nécessaires, mais les mesures que nous prenons pour réduire le délai d’examen des demandes d’asile, que nous aimerions ramener à six mois, permettront justement de nous en tenir au montant proposé. Ce faisant, je réponds également à une préoccupation exprimée tout à l’heure par Mme Florennes. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Je dois avouer que je suis plutôt d’accord avec M. Bernalicis. (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.) C’est le troisième budget que vous nous présentez sur l’immigration, et c’est la troisième fois que le nombre de demandeurs d’asile pour l’année à venir est manifestement sous-estimé. Chaque fois, les députés de tous les bancs alertent le Gouvernement sur l’aberration consistant à fonder un budget sur une hypothèse d’augmentation zéro de la demande d’asile. Cette remarque est également valable 10431pour les moyens de l’OFPRA – certes, ils augmentent, mais c’est surtout pour évacuer le stock de demandes d’asile, et non pour faire face à un flux nouveau de demandes.
Comme vous ne faites rien, ni pour limiter le nombre de nouveaux demandeurs d’asile arrivant sur le territoire de la République, ni pour éviter les flux « rebond » de demandeurs d’asile déboutés dans un autre pays d’Europe et tentant leur chance en France, vous ne pourrez pas diminuer le délai de traitement des demandes. Pour preuve, ce délai est resté parfaitement stable depuis l’adoption de la loi Collomb – la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie –, alors que des moyens juridiques ont été mis en œuvre pour le diminuer.
Si nous voulons être parfaitement sincères d’un point de vue budgétaire, nous sommes obligés de voter l’amendement présenté par nos collègues du groupe La France insoumise. Certes, on peut discuter de l’origine des fonds redéployés – je n’approuve pas la proposition de nos collègues sur ce point –,…

M. Ugo Bernalicis : Quand même !

M. Pierre-Henri Dumont : …mais, si nous voulons voter un budget sincère, nous devons évidemment augmenter l’enveloppe prévue pour l’ADA,…

Mme Danièle Obono : Voilà !

M. Pierre-Henri Dumont : …puisque vous ne tarissez pas le flux. Pour ce faire, monsieur le secrétaire d’État, vous pourriez par exemple poursuivre la logique enclenchée à Bruxelles par le Président de la République, qui a dit non à l’ouverture de négociations avec l’Albanie et la Géorgie en vue d’un élargissement de l’Union européenne, en mettant fin à la libéralisation des visas. Vous verrez que vous n’aurez alors pas besoin d’augmenter votre budget ni de le rendre plus sincère.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Cet amendement aurait davantage sa place en loi de finances rectificative 2019, pour éponger le stock, qu’en loi de finances initiale pour 2020, mais il s’agit là de tambouille budgétaire, et cela n’intéresse pas grand monde.
Vous mettez en place la carte de paiement. Certains diront : « Regardez, les demandeurs d’asile, ils ont même une carte bleue ! », alors que le montant de l’allocation, qui est aujourd’hui versée en liquide, restera le même. Sous prétexte de lutter contre la pression des passeurs et des gangs, on a fait en sorte qu’il ne soit pas possible de retirer de l’argent liquide avec cette carte. Je ne doute pas que certains se fassent racketter. Néanmoins, ne s’agit-il pas d’une fausse bonne idée que de contraindre à payer uniquement en carte bleue un demandeur d’asile qui est déjà dans une situation précaire ? On ne peut pas acheter tout ce dont on a besoin en payant sans contact pour des montants de moins de 20 euros – en supposant que le paiement sans contact soit possible avec ces cartes, ce que j’ignore. L’intention est peut-être bonne, mais c’est quand même une rigidité supplémentaire pour des gens dont le quotidien est déjà difficile.
Par ailleurs, nous ne votons que des budgets insincères d’année en année, ce ne sera ni la première ni la dernière fois. Nous pensions pouvoir faire œuvre utile, mais je suis sûr que vous pourriez faire un effort.

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin : Puisque vous lisez les rapports de la Cour des comptes, monsieur Bernalicis, vous avez vu qu’il n’y a pas eu un seul budget qu’elle ait considéré comme insincère depuis le PLF 2018.
En réalité, c’est tout sauf de la tambouille budgétaire. Il faudrait être très fort pour savoir combien il y aura de demandes d’asile en 2020, et c’est la raison pour laquelle ces chiffres sont corrigés en loi de finances rectificative : elle est faite pour ça. Il est donc assez vain de débattre sur le point de savoir s’il s’agit de plus ou moins 10 millions sur telle ou telle ligne : cela n’a aucune importance. Cette politique publique n’est par nature pas exactement mesurable, ni en autorisations d’engagement ni en crédits de paiement pour l’année n + 1 et c’est pourquoi les chiffres sont corrigés en loi de finances rectificative. Le reste est pure démagogie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez : Pour répondre à la fois à M. Dumont et à M. Bernalicis, ce qui est assez inédit, j’insiste sur le fait que les recrutements de l’OFPRA visent à réduire les délais de traitement. C’est vrai, monsieur Dumont, on n’a pas tellement avancé, mais il y a tout de même 200 recrutements et une décision très importante a été prise : donner la priorité à l’examen des dossiers des demandeurs d’asile de pays dits d’origine sûre dans le but d’accélérer les délais de traitement.
J’insiste également sur une autre dimension : celle de la coopération européenne, dont vous avez parlé. Vous le savez, nous sommes en pleine discussion avec de nombreux pays de l’Union européenne pour agir de façon coordonnée dans la gestion de ces demandes dites « rebond » ou « secondaires ».
Tel est le défi assigné à ce budget dont nous considérons qu’il est sincère.

M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine : Puisque nous parlons de sincérité budgétaire, je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, que vous me répondiez en ce qui concerne Mayotte.

M. Laurent Nunez : Plus tard, au moment de l’examen de l’amendement !

M. Mansour Kamardine : Vous fermez les yeux sur une véritable occupation du domaine public en ne reconduisant pas à la frontière les déboutés du droit d’asile. Certains sont à Mayotte depuis une quinzaine d’années alors qu’ils ont été définitivement déboutés. Des circuits d’immigration clandestine se développent, notamment depuis la région des Grands Lacs, et vous nous expliquez que vous ne savez pas comment les reconduire ! J’aurais bien aimé que vous nous disiez exactement ce que vous comptez faire pour que ce flux se tarisse et que, au nom de la sincérité budgétaire, vous preniez des mesures pour les indemniser. Cela nous éviterait localement des problèmes d’insécurité et de violence, celle-ci étant parfois la seule solution quand on est sans ressources.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez : Je me suis mal fait comprendre, monsieur le député. Je voulais dire que nous examinerions tout à l’heure un amendement relatif à la situation de Mayotte et que j’aurais l’occasion à ce moment-là de 10432vous répondre sur l’action menée à Mayotte. Je vous indiquerai le chiffre précis des reconduites, qui est quand même très élevé, vous le savez.

M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bknoek 1367.

M. Ludovic Pajot : Cet amendement d’appel vise précisément à alerter sur la situation de Mayotte. Lors de son récent déplacement dans ce département, Emmanuel Macron a promis aux Mahorais de lutter contre l’immigration clandestine et évoqué des réponses extrêmement concrètes. Mais derrière les effets de communication, la réalité est tout autre. Une simple lecture du projet de loi de finances pour 2020 permet de constater une baisse de plus de 25 % des autorisations d’engagement allouées à la lutte contre l’immigration irrégulière.
Dans ce département, 48 % de la population est étrangère et nos infrastructures sont saturées. Des mesures fortes doivent être prises sans délai. L’urgence absolue est de supprimer immédiatement tout droit du sol afin de mettre fin aux pompes aspirantes de l’immigration. La maternité de Mamoudzou est la première d’Europe. Les trois quarts des femmes qui accouchent à Mayotte sont étrangères. Nous proposons également la suppression immédiate du regroupement familial et des aides qui s’y attachent.
Au-delà des mots, nos compatriotes mahorais réclament des mesures d’urgence et le budget nécessaire pour les mettre en œuvre afin de lutter contre l’immigration clandestine dans ce département.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd : Deux raisons me poussent à vous donner un avis défavorable, et d’abord, comme je l’ai dit à Mme Ménard, parce que vous proposez d’enlever 11 millions au programme 104. Onze millions, c’est ce que coûtent à peu près 6 800 retours aidés. Vous voulez donc enlever à l’Office la possibilité d’assurer 6 800 retours aidés.
Par ailleurs, le Gouvernement a lancé cet été une opération d’envergure, l’opération Chikandra. Les chiffres sont parlants : alors que 9 500 éloignements forcés avaient été réalisés au cours des neuf premiers mois de 2018 à Mayotte, leur nombre est déjà de 19 500 en 2019, soit 10 000 de plus. Je crois que ces chiffres prouvent la volonté du Gouvernement et l’opération en cours devra confirmer cette évolution.
Une nouvelle fois, j’exprime cet avis défavorable à titre personnel et non pas au nom de la commission des finances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Le Président de la République, accompagné du ministre de l’intérieur, s’est effectivement rendu sur l’île et, comme M. le rapporteur spécial vient de le rappeler, un plan de lutte contre l’immigration irrégulière, du nom de Chikandra, est mis en œuvre à Mayotte.
Il s’agit d’un plan ambitieux, à la fois civil et militaire, d’approfondissement de la lutte contre l’immigration clandestine. Il se traduit, notamment, par une protection accrue des frontières maritimes, grâce à l’augmentation du nombre de bateaux intercepteurs et à une meilleure coordination des services répressifs de l’État ; par la réaffirmation d’une présence renforcée, notamment de gendarmes mobiles, sur le territoire de l’île ; par un travail judiciaire pour agir durablement sur les leviers économiques et d’attractivité du territoire ; enfin par la coopération internationale, notamment avec les Comores, pour limiter les départs.
Cette action produit ses effets, tant en termes de démantèlement de filières et de réseaux de passeurs qu’en termes d’interpellations. En 2019, il y a eu 23 600 interpellations en mer et sur terre, soit une augmentation de 139 % par rapport à 2018, ce qui est tout à fait significatif, et le nombre de reconduites dépasse les 20 000 chaque année. Nous nous sommes fixé pour objectif d’aller au-delà cette année et nous espérons bien l’atteindre avant la fin de l’année. La détermination du Gouvernement est totale s’agissant de Mayotte.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : On va affamer des gens pendant un an en leur disant : « Pendant un an, on va calculer combien vous serez et, à la fin de l’année, quand on saura combien vous êtes, on vous dira combien vous aurez pour vous nourrir sur toute l’année d’avant. »
Pour l’année 2017, les comptes n’étaient pas insincères. Il y avait des réserves et, s’ils avaient été insincères, ce serait devant les tribunaux.

M. Laurent Saint-Martin : Arrêtez de raconter n’importe quoi !

Mme Caroline Fiat : On est quand même dans un hémicycle ici ! Vous vous rendez compte !

M. le président : Vous n’avez pas à dialoguer entre vous !

Mme Caroline Fiat : D’accord, monsieur le président, mais j’aimerais bien qu’on arrête…

M. le président : Déjà que l’attention est en train de décliner…

Mme Caroline Fiat : Je sais, monsieur le président, que je ne suis qu’une aide-soignante…

M. le président : Nous sommes tous des députés ici !

Mme Caroline Fiat : Alors qu’on arrête de dire systématiquement que je raconte n’importe quoi !

M. le président : Personne n’a dit ça ! (Vives protestations sur les bancs du groupe FI.) Pas moi en tout cas !

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 317.

Mme Marietta Karamanli : Par cet amendement, nous voulions insister particulièrement sur la nécessité d’augmenter sensiblement les crédits consacrés aux actions d’accompagnement des réfugiés. Il s’agit de renforcer la stratégie interministérielle d’accueil et d’intégration des réfugiés.
En Allemagne, ce ne sont pas 200 à 400 heures supplémentaires qui ont été consacrés à l’intégration et à l’accompagnement, comme vous l’avez promis, monsieur le 10433secrétaire d’État, mais 600 à 900 heures pour le seul apprentissage de la langue afin d’assurer un accompagnement et une intégration véritables de ces personnes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot : Certaines personnes vont bénéficier de 600 heures au titre du contrat d’intégration républicaine, ce qui représente un effort significatif. Cela dit, le moment est venu d’évaluer un certain nombre de dispositifs très spécifiques à certains territoires, le Gouvernement ayant signé des conventions avec certaines métropoles ou en confiant la gestion de certains dispositifs à des associations qui interviennent au niveau régional. Nous devons vérifier que tout cela fonctionne de manière efficace avant d’amplifier cet effort.
Pour toutes ces raisons, il me paraît prématuré d’augmenter ce budget à la hauteur de ce que vous proposez. L’avis sera donc défavorable, à moins que vous ne retiriez cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : L’accompagnement des réfugiés suppose également qu’on évite aux demandeurs d’asile d’attendre trop longtemps une réponse, et nous rejoignons là le débat précédent. J’ai été trop gentil envers vous, monsieur le secrétaire d’État, en disant que le délai moyen de traitement de la demande d’asile était stable, alors qu’en réalité les chiffres indiquent une dégradation : le délai de traitement par l’OFPRA est passé de 150 jours en 2018 à 190 jours en 2019 ; quant à la CNDA, le délai est passé à 6,5 mois, soit 39 jours supplémentaires par rapport à 2018.
Dans ces conditions on comprend combien la question de la sous-budgétisation, en particulier des postes ouverts au niveau de l’OFPRA et de la gestion des stocks et des flux des demandes d’asile, est primordiale. Vous allez vous trouver dans la situation de ne pas réussir à réduire ces délais, ni à garantir que les déboutés du droit d’asile ne pourront pas s’installer durablement en France et que ceux qui obtiendront l’asile ne resteront pas dans l’incertitude durant des mois, voire des années, ce qui peut avoir des conséquences graves, notamment sur le plan médico-psychologique.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Pour revenir à l’amendement, M. le rapporteur spécial et plus encore M. le secrétaire d’État peuvent-ils nous dire comment ils prévoient de procéder à cette évaluation dans un avenir proche, ce qui nous permettrait d’en intégrer le bénéfice dans le projet de loi de finances rectificative ? L’évaluation interviendra-t-elle en 2020 ? Portera-t-elle sur les actions qui ont été mises en place par la loi précédente ?

Mme Marietta Karamanli : Je regrette de n’avoir pas reçu de réponse.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 730.

M. Alexandre Holroyd : Cet amendement de la commission vise à revaloriser de 200 000 euros les crédits affectés au financement de vacations de psychologues intervenant en centres de rétention administrative, afin qu’ils puissent rencontrer les personnes souffrant de troubles psychologiques qui pourraient être hébergées dans le dispositif national d’accueil.
Il fait suite à une demande tant des services de la police de l’air et des frontières en centre de rétention administrative que des associations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Les crédits nécessaires au financement de vacations de psychologues dans les CRA figurent à l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », au titre de l’accompagnement sanitaire en centre de rétention administrative. Toutefois, attentif à vos préoccupations, je m’engage à ce que le sujet soit étudié en cours de gestion. Si, sur cette ligne, les besoins étaient avérés et les crédits inscrits insuffisants, nous procéderions aux abondements nécessaires.
Sur l’amendement, je m’en remets donc à la sagesse de l’assemblée.