Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 76

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 76

debate, 05/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 731.
Je vous informe d’ores et déjà que, sur l’amendement bknoek 1205, qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je commence par répondre à Mme Karamanli, qui m’a interrogé sur l’amendement bknoek 317. En tant que rapporteurs spéciaux, nous pouvons nous engager à porter une attention particulière à certains points et à demander des comptes aux gestionnaires des programmes. Le Gouvernement et le Parlement pourraient aussi demander au délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés, M. Alain Régnier, qui coordonne ces dispositifs, de fournir à la représentation nationale des éléments d’évaluation dès que ceux-ci deviendront disponibles.
L’amendement bknoek 731 vise à simplifier et à clarifier les dispositions financières du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, est composé de deux articles concernant les conditions dans lesquelles un étranger en situation régulière peut restituer son titre de séjour avant son terme en vue de regagner définitivement son pays d’origine, en bénéficiant d’une aide publique à la réinsertion. Ces dispositions n’ont plus d’application concrète, elles sont inopérantes depuis plus de vingt ans et il n’est pas projeté de les utiliser à nouveau.
Par ailleurs, ces deux articles entretiennent la confusion avec les articles du CESEDA relatifs au retour aidé des étrangers en situation irrégulière. Nous vous proposons par conséquent de les supprimer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Sagesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1295.

M. Laurent Nunez : La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, qui a institué le contrat d’intégration républicaine – CIR – pour les étrangers primo-arrivants désireux de s’installer durablement en France, prévoit une « mise en œuvre progressive » de ces dispositions à Mayotte à compter du bk1erek janvier 2018, date repoussée ensuite au bk1erek janvier 2020.
Mais, à Mayotte, l’entrée en vigueur de ces dispositions paraît encore prématurée à cette date et sous la forme prévue. En effet, le CIR tel qu’il s’applique en métropole a été modifié par les décisions prises en comité interministériel à l’intégration. Il comprend désormais, entre autres, un entretien en fin de contrat et une orientation vers le service public de l’emploi.
Or, la situation mahoraise se caractérise par une pression migratoire importante et croissante, liée en particulier à la proximité des Comores. Entre 2016 et 2018, le nombre de bénéficiaires potentiels du CIR a ainsi progressé de 39 %.
De plus, le territoire se trouve dans une situation particulière au regard de la maîtrise du français. Le besoin élevé et dynamique de formation en français pour la population mahoraise se heurte à la rareté des organismes de formation à même d’assurer les prestations prévues par le CIR tel qu’il est organisé en métropole.
Il y a donc lieu à la fois de reporter l’application du CIR à Mayotte au bk1erek janvier 2022 et d’élargir au-delà des seules formations linguistiques les points sur lesquels le dispositif métropolitain peut être adapté pour correspondre à la situation de Mayotte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : La commission n’a pas examiné l’amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quel courage !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 1205.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : La singularité de la situation de Mayotte, au regard de l’immigration, n’est plus à démontrer. J’en veux pour preuve les propos tenus à l’instant par M. le secrétaire d’État. Vous vous vantez – et je ne demande qu’à faire de même, car je souhaite que le Gouvernement réussisse à Mayotte, comme sur l’ensemble du territoire national – quand vous évoquez l’opération Chikandra. Moi, je vous parlerai de l’opération Chikandra.0, parce qu’il faut aller plus loin si nous voulons vraiment réussir la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte.
Cela veut dire qu’il faut dès à présent, au nom du principe de différenciation cher au Président de la République – vous voyez que je viens sur votre terrain pour vous aider –, demander aux primo-demandeurs de titre de séjour de déposer leur dossier à Moroni, puis prépositionner nos forces sur l’îlot de Mtsamboro, qui permet d’entrer à Mayotte par le nord, et enfin mettre des drones à la disposition de celles-ci.
Ces mesures ne figurent pas dans le plan civilo-militaire que vous avez mis en place et dont les limites ont été rapidement atteintes. Il faut en effet beaucoup de temps – au moins quarante minutes – pour atteindre le nord de Mayotte depuis Dzaoudzi, ce qui laisse aux arrivants tout le temps de débarquer. Si vous voulez être efficaces, nous vous proposons d’aller plus loin, en prenant en compte nos suggestions, conformes aux orientations définies par le Président de la République. À situation singulière, il faut des mesures singulières.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous partageons les objectifs de M. Kamardine. La situation de Mayotte nécessite des mesures et un suivi, donc une évaluation particulière. Je ne peux que répéter ce que j’ai déjà dit à Mme Karamanli : en tant que rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », nous pouvons nous engager à effectuer un suivi particulier du budget opérationnel de programme 303 pour Mayotte. On considère trop souvent les politiques menées dans ce domaine comme si l’outre-mer et la métropole ne formaient qu’un seul bloc, alors que chaque territoire possède des spécificités.
Pour autant, je ne suis pas certain que, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement doive remettre un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303.
Je suggère donc à notre collègue de retirer l’amendement, en m’engageant de nouveau à ce que Mayotte fasse l’objet d’un suivi particulier dans nos prochains rapports, et d’abord à l’occasion du Printemps de l’évaluation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Je partage l’avis du rapporteur spécial. Si je suis défavorable à l’idée que le Gouvernement produise un rapport, l’opération Chikandra fera l’objet d’une évaluation régulière, dont les résultats seront communiqués. J’ai pris bonne note, monsieur le député, de l’importance de placer des intercepteurs au nord. Il semble que ce soit déjà fait, mais soyez assuré que je le vérifierai.
Je profite de l’occasion pour répondre à M. Dumont. Selon mes informations, le délai moyen de traitement des demandes d’asile n’a pas varié dans le temps. Il ne s’est pas allongé. Nous avons même bon espoir de le raccourcir, puisque la Cour nationale du droit d’asile traite davantage de dossiers et que nous affectons des renforts à l’OFPRA.
Enfin, Mme Ménard m’a interrogé tout à l’heure sur notre politique de l’intégration, qu’elle a comparée à celle de l’Allemagne. L’ensemble des actions conduites dans le domaine migratoire par les différents ministères est porté à la connaissance du Parlement dans un document de politique transversale. Pardon pour le caractère légèrement tardif de cette réponse, que je tenais néanmoins à vous apporter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons à la fin de notre débat. Même si ce n’est pas à moi de le faire, je remercie tous les intervenants et insisterai encore sur un point : vous prétendez, monsieur le secrétaire d’État, que les intercepteurs sont préposés au nord. Ils le sont probablement au port de Longoni, mais nous proposons qu’ils le soient sur l’îlot de Mtsamboro, situé à quinze minutes de Longoni.
Je constate que vous n’avez pas répondu sur les drones.
Il me semble également important de prépositionner au Nord de Mayotte les nouveaux bâtiments affectés à l’outre-mer. Actuellement, je dirai, pour paraphraser le Président Chirac, que, tandis que l’invasion migratoire se fait au nord de Mayotte, nous regardons – et prépositionnons les bateaux – ailleurs.
Je rappelle une dernière fois que l’instruction des primo-demandes de séjour à Mayotte doit se faire à Moroni. C’est là que devraient se trouver les quelque 120 000 demandeurs qui font la queue tous les jours devant la préfecture de Mayotte. On réaliserait une économie importante si l’on n’avait pas besoin, en cas de refus, de les reconduire chez eux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1205.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.