Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 76
debate, 06/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1979 du Gouvernement.
Mme Annick Girardin : L’an dernier, nous avons pris tous ensemble la décision d’ouvrir la possibilité, pour les demandeurs d’emploi, de suivre une formation professionnelle qui n’est pas disponible dans son territoire non pas seulement dans l’Hexagone, mais aussi dans un pays tiers appartenant à leur bassin maritime. En 2019, de nombreuses actions ont ainsi été financées. L’expérimentation s’est révélée positive et a profité à 350 bénéficiaires dès le premier semestre. Je propose donc que nous allions plus loin en la prolongeant en 2020.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : Je constate avec grand plaisir que le groupe de travail, à peine créé, produit déjà ses effets puisque cet amendement du Gouvernement va dans le sens de la continuité territoriale. (Sourires.)
Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je tiens à vous remercier et à vous féliciter, madame la ministre, ce qui est assez rare de la part d’un membre de l’opposition. Vous avez en effet repris, avec notre accord bien entendu, le concept d’Erasmus Caraïbes.
Mme Annick Girardin : Tout à fait.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il aurait été préférable de le dire officiellement. Nous avons en effet beaucoup souffert, dans la région Martinique, lorsque nous avons inventé ce concept.
Permettez-moi de donner quelques explications à ceux de nos collègues qui ne savent pas de quoi nous parlons. Si un Martiniquais voulait participer au programme Erasmus dans un pays hispanophone, il devait jusqu’alors aller en Espagne – c’était la règle européenne, qui faisait fi des frontières extérieures de l’Europe. Or il me semblait normal et évident que ce Martiniquais, désireux de faire un échange culturel, intellectuel ou éducatif dans un pays hispanophone, puisse aller à Porto Rico ou au Mexique, par exemple, où l’on parle à peu près le même espagnol.
Je tiens donc à vous féliciter, madame la ministre. Nous avons énormément travaillé à ce projet. D’ailleurs, cet Erasmus pour les Caraïbes a été baptisé Cesairus. Je souhaite vraiment que vous n’en restiez pas à une expérimentation et que vous alliez le plus loin possible.
Mme Annick Girardin : Nous le ferons dans le cadre d’une réforme globale !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Le seul véritable espace d’émancipation qui existe pour chaque pays, sans sortir de la République, se trouve dans sa proximité géographique, dans ce qu’Aimé Césaire appelait sa « géographie cordiale ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : À mon tour, madame la ministre, je veux vous féliciter. Avec Serge Letchimy, qui était président de la région Martinique alors que j’étais moi-même vice-présidente de la région Guadeloupe, nous avons réalisé un travail de fond, avec l’Union régionale des Antilles et de la 10500Guyane, notamment lorsque la Guadeloupe a accueilli la conférence des présidents des régions ultrapériphériques. Nous nous sommes battus pour qu’Erasmus Caraïbes puisse vivre.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Ce programme a un nom ! Ne l’appelez pas Erasmus Caraïbes !
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Aujourd’hui, nous voulons non seulement prolonger l’expérimentation, mais surtout rendre ce programme définitif. Nous en avons besoin afin que nos jeunes puissent s’émanciper au niveau des bassins géographiques des outre-mer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bknoek 1587, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1990.
L’amendement bknoek 1587 de M. Jean-Philippe Nilor est défendu.
Le sous-amendement bknoek 1990 de M. Olivier Serva est également défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : Je suis favorable, à titre personnel, à l’amendement sous-amendé tel que je le propose.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Défavorable. Je reprends à mon compte la jurisprudence de M. Kamardine : nous n’en sommes plus aux rapports ni aux études, nous sommes dans l’action ! Chacun aura compris que c’était de l’humour. (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1501 de Mme Justine Benin est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 386 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement bknoek 711.
Mme Nadia Ramassamy (Les Républicains) : Les délais de paiement dans les départements et régions d’outre-mer se sont encore allongés ces dernières années, au point d’atteindre des niveaux difficilement tenables pour les entreprises.
Dans ces territoires, les marchés sont restreints, la dépendance aux importations est forte et les prix sont globalement plus élevés que dans l’Hexagone. La commande publique est indispensable à la vie économique. Or, alors que les délais de paiement s’allongent, il est difficile pour les entreprises de demander aux services de l’État des mandatements d’office.
Il me paraît donc nécessaire que l’État dresse un état des lieux exhaustif des retards de paiement dans ces territoires et mette en place un fonds d’amorçage pour les entreprises les plus durement frappées. Un amendement adopté au Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2019 prévoyait la création d’un tel fonds ; le présent amendement vise à en connaître l’utilisation.
M. Mansour Kamardine : et M. Maxime Minot. Très bonne question !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : Chère collègue, je partage votre préoccupation relative aux délais de paiement.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Quand on commence comme cela, c’est généralement mauvais signe !
M. Olivier Serva (Renaissance) : Je suis convaincu qu’il s’agit également d’une préoccupation forte pour le ministère, mais les choses n’avancent pas assez vite à mon goût. Certes, il y a des études et des rapports qui vont aboutir. Vous demandez qu’un rapport permette d’y voir encore plus clair.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Des rapports, encore des rapports, toujours des rapports !
M. Olivier Serva (Renaissance) : Je suis favorable à tout ce qui fera la lumière sur les délais de paiement qui pénalisent les entreprises, l’emploi et, plus globalement, le monde ultramarin.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Il est vrai que je parle des délais de paiement depuis que je suis ministre des outre-mer, mais je ne fais pas que parler : nous avons aussi instauré des dispositifs. Ainsi, je vous rappelle que celui de Bpifrance, Avance +, permet de préfinancer les créances des PME sur les donneurs d’ordre publics et privés. Concrètement, une enveloppe de 7,5 millions d’euros a permis d’alimenter un fonds de garantie afin de préfinancer la totalité de la créance en supprimant la pénalité de 15 %. Au total, 500 entreprises continueront de bénéficier de ce dispositif l’année prochaine. Ainsi, 45 millions d’euros pourront être conservés dans les trésoreries des PME ultramarines, avec un effet de levier de facteur 6.
Enfin, parce que nous avons besoin de plus d’informations, nous avons confié à l’Inspection générale de l’administration, l’IGA, une mission sur les délais de paiement des collectivités territoriales afin de prendre d’autres mesures sur ce sujet qui vous tient tant à cœur. Ce rapport devrait nous être rendu sous peu. Je donne donc un avis défavorable à toute demande d’action supplémentaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Toujours des rapports… Si je comptais le nombre de rapports que vous avez commandés pour répondre à la détresse des outre-mer, je pense que j’arriverais à une vingtaine.
Mme Annick Girardin : C’est vous qui demandez un nouveau rapport, pas moi !
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous avez dit, madame la ministre, que l’on commandait un grand nombre d’études et de rapports, dont certains ne sont jamais rendus. Mais nous verrons tout à l’heure si vous accepterez notre demande.
J’en reviens au fond. Nous avons identifié les causes des retards de paiement : il manque du personnel dans les paieries. Quand M. le Président de la République s’est rendu à Mayotte, nous avons déjeuné avec lui et les élus locaux lui ont très bien dit que les effectifs des paieries municipales n’étaient pas suffisants pour instruire les demandes de paiement. J’attendais que vous nous répondiez aujourd’hui que vous alliez renforcer les effectifs de la direction générale des finances publiques – DGFIP – dans les paieries municipales et départementales, notamment dans le cadre de l’augmentation du nombre de points de contact, en vue d’accélérer les paiements et d’éviter que des délais trop longs freinent le développement économique des outre-mer. En effet, les retards de paiement font reposer le développement de nos territoires sur les entreprises, qui sont déjà elles-mêmes en difficulté. Ce n’est pas acceptable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement bknoek 712.
Mme Nadia Ramassamy (Les Républicains) : À La Réunion, dès le mois de septembre, l’État a retiré aux communes les fonds alloués au recrutement des nouveaux contrats aidés, les parcours emploi compétences – PEC –, et ce en pleine rentrée scolaire, au moment de la lutte anti-vectorielle contre la dengue et de la préparation des terrains à la saison cyclonique. Non seulement cela ne permet pas aux demandeurs d’emploi éligibles d’exercer une activité, mais en plus, les communes vont devoir ponctionner leurs faibles budgets pour recruter des contractuels. En outre, les communes pâtissent d’un manque de visibilité et de transparence de la part de l’État dans la consommation des PEC.
Communes, associations, jeunes demandeurs d’emploi, acteurs de la société civile, tous ont déploré la fin des contrats aidés. En effet, 10 000 parcours emploi compétences n’équivalent pas à 10 000 contrats aidés. Trop de nos jeunes sont encore exclus de ce dispositif. De même, le financement des parcours emploi compétences est davantage à la charge des communes que celui des contrats aidés. Dès lors, il me paraît opportun de dresser un bilan de la suppression des contrats aidés au miroir de l’institution des parcours emploi compétences.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : Eu égard aux dernières réponses apportées lors du déplacement de Mme la ministre à La Réunion, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ramassamy.
Mme Nadia Ramassamy (Les Républicains) : Je veux vous faire comprendre que les PEC entraînent plus de charges pour les collectivités que les contrats aidés. Ces PEC n’ont fait l’objet d’aucune évaluation mais, en tout état de cause, ils ne fonctionnent pas comme les contrats aidés. Beaucoup d’allocataires du RSA veulent juste quelques centaines d’euros supplémentaires pour vivre, pour payer leurs factures d’eau, d’électricité ou leur loyer. Ils demandent simplement un contrat de six mois, ce que le PEC ne permet pas. Je le répète, les PEC ne répondent pas aux attentes de ces personnes qui n’ont besoin que de 100, 200 ou 300 euros. Mettez-vous à leur place ! Les PEC ne fonctionnent pas comme les contrats aidés. C’est pourquoi je ne retirerai pas mon amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je ne suis pas un grand adepte des demandes de rapport, mais je pense, madame la ministre, que vous devriez accepter celle-là.
Rappelez-vous, mes chers collègues : la suppression des contrats aidés n’a jamais fait l’objet d’aucune évaluation ni d’aucune étude d’impact. Lors des débats parlementaires, il a été clairement indiqué que les départements d’outre-mer devaient faire l’objet d’une appréciation particulière, compte tenu de la gravité de la paupérisation sociale.
Vous vous êtes battue, madame la ministre, et vous avez réussi à amoindrir la diminution. Vous vous êtes également battue pour que les outre-mer obtiennent le maximum de PEC. Malgré tout, vous savez pertinemment que les modalités d’accès au PEC sont très différentes de celles d’un contrat aidé, comme Mme Ramassamy vient de l’expliquer, ce qui rogne considérablement le budget des collectivités, entraînant un déficit de trésorerie et une incapacité d’autofinancement assez grave. Je vous en prie, madame la ministre, regardez cela de très près !
Pour ma part, je viens d’un quartier populaire, le quartier Trénelle à Fort-de-France. Je connais les difficultés qui peuvent conduire les jeunes à adopter des stratégies de fuite en avant. Je pense franchement que les inégalités et la paupérisation des jeunes sans contrat aidé sont à l’origine du niveau de violence que connaissent la Martinique et la Guadeloupe. Sur les dix-neuf homicides commis en Martinique depuis le début de l’année, dix-sept l’ont été avec une arme à feu. Ajoutez à cela les trafics de drogue, d’armes et les événements du Venezuela : vous avez là une bombe à retardement. Écoutez donc nos arguments, madame la ministre ! Acceptez cette demande de rapport, que vous nous remettrez sous la forme que vous voulez, mais expertisez cette question des contrats aidés et des PEC ! Mes chers collègues, ne laissons pas le Gouvernement nous entraîner dans un système où le ruissellement est censé permettre le progrès – je n’y crois pas totalement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1206 et 1207, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour les soutenir.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je répète l’invitation que je vous ai déjà adressée de faire savoir aux Mahorais qui nous regardent ce soir comment faire en sorte que l’usine de dessalement de Mayotte, qui a été payée et livrée, entre en production avant la crise qui s’annonce. Les travaux ayant été payés, nous sommes en droit d’attendre que cette usine fonctionne. Je précise que le syndicat des eaux n’est pour rien dans cette affaire.
Par ces deux amendements, je vous demande la production de deux rapports. En juin – chacun s’en souvient ici ! –, j’ai défendu une proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte. Vous nous aviez dit à l’époque que ce texte risquait de faire doublon avec le contrat de convergence qui était sur le point d’être signé avec le département. Le 22 octobre, en 10502déplacement à Mayotte, le Président de la République a certes exposé les grands axes de ce plan mais il a surtout fait deux annonces dont j’ai salué l’importance , l’une relative au lancement d’études complémentaires sur le projet de piste longue, l’autre relative à l’entrée de l’État dans la gouvernance du port, dans la perspective d’en faire un véritable port d’éclatement. Mais puisque vous m’avez refusé en juin les moyens que je vous demandais et que les annonces du Président de la République ne trouvent aucune traduction concrète dans votre projet de budget, nous nous retrouvons dans une impasse.
S’ajoute à cela le problème du financement de la retraite à Mayotte. Le Président de la République a reconnu qu’à Mayotte on pouvait, après avoir travaillé plusieurs décennies, percevoir 280 euros de pension de retraite, c’est-à-dire moins que les minima sociaux.
Il faudrait, madame la ministre, dans la perspective d’honorer les promesses faites par le Président de la République aux Mahorais, accéder à la demande du président du conseil départemental de mettre en place un comité de suivi et de réflexion au niveau local et au niveau national. Je souhaite que vous me disiez ici votre position sur ce point et que d’autre part vous nous disiez comment on intègre dans ce projet de budget les promesses du Président de la République, qu’il s’agisse de ses engagements en matière d’infrastructures ou dans le domaine social.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : Cher collègue, nonobstant les arguments que vous venez de développer, qui sont recevables, ne trouvez-vous pas un peu prématuré de demander un rapport sur des annonces faites en octobre ? Je vous propose de retirer ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : S’agissant de l’usine, je m’engage à vous apporter très rapidement une réponse écrite. S’agissant du projet de piste longue, le lancement de nouvelles études est prévu par le contrat de convergence. Le projet sera financé et les engagements seront honorés : les études pratiques seront réalisées en 2020 pour un début de construction très certainement en 2021. Nous aurons donc l’occasion de reparler du financement de ce projet.
S’agissant de la convergence des droits, le Président de la République a pris deux engagements, l’un sur les pensions de retraites et l’autre sur l’allocation aux adultes handicapés : elles seront alignées sur le reste des droits. Comme je vous l’ai dit, nous travaillons à établir un échéancier de remise à niveau de l’ensemble des droits des Mahorais et des Mahoraises.
Voilà les trois réponses rapides que je pouvais vous apporter. Demande de retrait ou défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens ces amendements qui me paraissent fondés. Je ne demande pas, monsieur le rapporteur, un bilan sur les annonces que le Président de la République vient de faire mais sur les moyens d’honorer ces engagements à brève échéance.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1631 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1628.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Dans nos territoires aussi le nombre de grands projets d’infrastructures s’accroît de façon importante, suscitant parfois des inquiétudes au sein de la population. Je pense notamment au projet de route du littoral à La Réunion, dont le coût total dépassera 2,1 milliards d’euros, au lieu du 1,6 milliard d’euros prévu à l’origine, en raison des dépassements de budget.
Cette route d’une dizaine de kilomètres divise la population depuis le lancement du projet. Son impact écologique est catastrophique : elle met en danger une partie de la biodiversité réunionnaise, notamment des espèces endémiques. Ce projet est évidemment le plus important de tous puisqu’il s’agira de la route la plus chère du monde mais cette politique de grands travaux concerne l’ensemble de nos territoires d’outre-mer. Il convient d’opérer un recensement exhaustif de ces projets d’infrastructures et d’évaluer de façon objective leur utilité et leur impact sur les écosystèmes.
Madame la ministre, vous qui depuis le début de l’examen de cette mission proposez beaucoup de rapports, nous vous demandons à notre tour que les grands projets d’infrastructures en outre-mer fassent l’objet d’un rapport.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : Sagesse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1632 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : Demande de retrait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Même demande.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1627.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Nous posons la question du coût qu’induirait la création d’un dispositif de contrôle des prix des billets d’avion en outre-mer, sur le modèle de ce que l’État a pu réaliser s’agissant du prix du pétrole. Un tel dispositif permettrait notamment de faire baisser le prix des billets, d’autant que certaines destinations ultramarines n’ont pas bénéficié de la chute des prix qui a affecté l’ensemble des billets d’avion lors de la baisse du prix du pétrole.
Il est légitime que la représentation nationale soit informée sur la situation oligopolistique de la desserte aérienne des outre-mer et puisse envisager de réduire le prix des billets d’avion. Nous demandons donc la réalisation d’un rapport sur ce sujet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : Monsieur le député, cher Jean-Hugues Ratenon, vous pointez un problème « endémique » si j’ose dire et qui ne s’arrange pas avec le temps. Les compagnies low cost qui ont cherché à entrer sur ce marché n’ont pas résisté à un oligopole qui résulte peut-être d’une entente. Je crois donc qu’il est temps de prendre le taureau par les cornes pour trouver de vraies solutions et au moins identifier les raisons pour lesquelles le prix des billets d’avion ne baisse pas dans nos territoires, considérés quasiment comme des vaches à lait pour des conditions de transport discutables. Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Je crois que nous sommes du même avis. Il est important que l’on dispose d’un certain nombre de données et de réflexions sur la question de la continuité territoriale et du transport aérien. J’hésite cependant à répondre favorablement à votre demande de rapport, d’autant que le député Letchimy a lui-même produit un rapport sur cette question et a fait un certain nombre de propositions au secrétaire d’État chargé des transports et à la ministre des outre-mer.
L’alternative est donc la suivante : soit nous travaillons, sur la base du rapport Letchimy, à compléter les pistes déjà creusées et les propositions qui sont sur la table ; soit je réponds favorablement à votre demande, monsieur le député, et nous recommençons ce travail de zéro. J’hésite entre ces deux options, d’abord parce que je ne me souviens pas de la totalité des propositions de M. Letchimy, mais il est clair que nous ne devons pas nous retrouver l’année prochaine à parler de ce sujet de la continuité territoriale comme nous en parlons ce soir. Nous avons prévu la mise en place d’un groupe de travail autour du sujet de LADOM et de la continuité territoriale. Accepteriez-vous, monsieur le député, que le champ de compétence de ce groupe de travail soit étendu et qu’il puisse travailler également sur la base du rapport de Serge Letchimy ? Quant à vous, monsieur Letchimy, pensez-vous que votre rapport apporte une partie des réponses ou qu’il nécessite un travail complémentaire ? J’ai conscience de la bizarrerie qu’il y a à interroger ainsi un député quand on est ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
En résumé, soit vous retirez votre amendement au bénéfice de ces remarques, soit l’avis sera défavorable parce que je pense qu’il faut en rester à l’étape du groupe du travail.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Les missions sont une bonne chose quand c’est la ministre qui les organise, mais non pas quand ce sont les parlementaires qui les sollicitent ! Quoi qu’il en soit, madame la ministre, je vais vous aider à décider. Quand il est venu à Mayotte, le Président de la République a promis d’encadrer les prix dans le secteur aérien…
Mme Annick Girardin : Pour les enfants !
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais c’est déjà une piste et cela devrait vous pousser à donner satisfaction à notre collègue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il faut être rationnel. La ministre de la transition écologique et solidaire a commandé un rapport dans la perspective des Assises nationales du transport aérien, qui a été le cadre d’une dizaine de débats – je présidais ceux qui concernaient l’outre-mer. Nous avons formulé, en votre présence et présence de Mme Borne, quatorze propositions, dont l’une relative au prix de la liaison entre les territoires d’outre-mer et Paris. La saisonnalité posait problème. Il suffirait donc de soumettre au groupe de travail que vous avez évoqué ainsi qu’à LADOM, qui joue un rôle très important dans la distribution des billets, les propositions déjà formulées de façon à vous permettre de prendre des décisions concrètes.
La question de la continuité territoriale entre les DOM est également essentielle. Nous avons évoqué la liaison entre Mayotte et La Réunion – le projet d’extension de la piste de Mayotte figurait dans les préconisations du rapport commandé par Mme Borne –, entre la Guadeloupe et la Martinique, entre les îles de la Guadeloupe ou à l’intérieur de la Guyane. Le troisième enjeu très important est la mise en œuvre des obligations de service public, OSP, dans le cadre de délégations de service public, pour pouvoir réguler les prix.
Les bases sont là et permettent à mon avis aux ministères et aux experts de formuler des propositions très concrètes. Il serait bon que le groupe de travail reprenne à son compte l’initiative légitime de notre collègue Ratenon.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1629 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : Sagesse !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1633 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».