Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Travail et emploi » (état B)

Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Travail et emploi » (état B)

debate, 06/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2048.

Mme Muriel Pénicaud : Conformément à l’annonce faite le 24 septembre dernier par le Premier ministre, le Gouvernement souhaite supprimer l’article 79 du projet de loi de finances recentrant les exonérations en faveur de l’aide à domicile.
En outre, afin de mener des concertations avec les représentants des entrepreneurs, nous avons reporté la publication du décret réduisant le taux et la durée d’exonération pour les créateurs et repreneurs d’emplois au bk1erek janvier 2020, ce qui engendre un surcoût de 50 millions d’euros.
Le présent amendement tend à tirer les conséquences de ces évolutions par rapport au projet de loi de finances, en ajoutant 253 millions d’euros aux crédits de la mission « Travail et emploi », dont une partie correspond à une moindre dépense de la sécurité sociale au titre des allégements généraux. La différence entre le surcoût de 373 millions d’euros et cet abondement de crédits est gagée sur le plan d’investissement dans les compétences, sans remettre en cause la poursuite des actions déjà lancées ni le lancement d’actions nouvelles en 2020 : 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,6 milliards d’euros en crédits de paiement seront ainsi consacrés au PIC en 2020. Nous considérons que c’est la meilleure manière de répondre à la question de la compensation, sans pénaliser pour autant le dispositif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement était attendu après l’examen du texte en commission et les annonces que vous avez faites, madame la ministre, en commission des affaires sociales. Je regrette toutefois son dépôt tardif, qui ne permet pas à l’Assemblée de procéder à une analyse exhaustive. Surtout, je déplore ce gage sur les crédits du PIC, qui devient ainsi une variable d’ajustement de l’équilibre financier. Vous proposez de prélever 120 millions d’euros sur ce plan, qui devrait être considéré comme une priorité absolue. Ce montant correspond, selon mes calculs, à quelque 24 000 formations pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi. Il y a là véritablement un problème, car on constate en outre un décrochage des emplois les moins qualifiés en France par rapport aux autres pays européens.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Comme le rapporteur pour avis, je tiens à souligner le problème que pose le fait de venir piocher dans les crédits du PIC. Aujourd’hui, dans notre pays, certains jeunes ont besoin d’un accompagnement particulier à la hauteur des enjeux. Sans doute le PIC n’est-il pas mobilisé comme il le devrait, et sans doute est-ce là un problème, mais il vaudrait mieux nous y attaquer en utilisant les crédits mobilisables pour aller chercher tous les jeunes qui auraient besoin d’un tel accompagnement. Il me semble problématique que, pour revenir sur ce qui avait été prévu initialement – et même s’il faut le faire –, l’on pioche dans les ressources du plan d’investissement dans les compétences. Je regrette qu’on n’ait pas plus d’ambition pour celui-ci.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Cette compensation donne une impression d’impréparation. Madame la ministre, vous avez conclu votre intervention en évoquant l’intensification de la lutte contre le chômage et la mobilisation à cette fin des crédits du PIC, notamment en direction de ceux qui sont les plus 10518éloignés de l’emploi. Tel est, de fait, l’objet du PIC. Depuis deux ans, vous avez toujours affirmé votre ambition d’apporter de la formation à celles et ceux qui en ont le plus besoin – c’était votre maître mot. Or voilà que vous venez taper à la petite semaine dans les crédits budgétaires pour corriger une erreur que vous avez faite en amont, et, qui plus est, vous le faites, comme l’a relevé le rapporteur pour avis, quelques minutes seulement avant l’ouverture de la séance. Tout cela me semble très regrettable, sur la forme et, plus encore, sur le principe. Vous auriez dû trouver d’autres crédits, au lieu de taper dans ceux du PIC.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : On savait très bien que la suppression de l’article 79 obligerait à trouver une compensation. Peut-être auriez-vous préféré que nous réduisions les budgets de l’insertion par l’activité économique, de la garantie jeune ou des postes adaptés ?

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce n’est pas le problème !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ne vous inquiétez pas, nous avons des idées !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Les crédits du PIC représentent tout de même 3 milliards d’euros qui seront injectés cette année et, pour ce qui est de la trésorerie, certaines régions se trouvent aujourd’hui en décalage. Il s’agit seulement de rattraper ce décalage. Il n’y a absolument pas péril en la demeure.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je voudrais abonder dans le sens de mes collègues.
Il fallait, bien sûr, que le Gouvernement présente cet amendement, et nous nous sommes du reste étonnés, en commission, que ce ne soit pas le cas – peut-être n’aviez-vous pas encore trouvé où vous prendriez les crédits nécessaires ? La suppression de l’article 79 ne fait pas débat, nous en convenons tous.
Cela étant, je trouve moi aussi que le fait de prendre ces sommes sur les crédits du PIC est une manipulation un peu facile. Peut-être auriez-vous dû y réfléchir davantage ou – pourquoi pas ? – trouver un financement supplémentaire pour éviter de compromettre le plan d’investissement pour les compétences. Du reste, le prélèvement de ces crédits ne vous conduira-t-il pas à décaler le lancement de certains projets, au détriment des personnes éloignées de l’emploi ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1239.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Le décret du 26 juillet 2019 relatif à l’assurance chômage va, selon l’UNEDIC, affecter les allocations chômage de plus d’un million de personnes et avoir un impact sur les conditions d’entrée dans le régime d’assurance chômage de plus de 200 000. Or la sous-action bknoek 01-01 du programme 102, « Accès et retour à l’emploi », laquelle concerne l’allocation de solidarité spécifique – ASS –, prévoit une augmentation de crédits de 300 millions d’euros, ce qui correspond à un accroissement de 50 000 bénéficiaires seulement. À moins que le Gouvernement, non content de priver 200 000 personnes de leurs droits à l’assurance chômage, n’escompte que 75 % d’entre elles n’aient pas recours à leur droit à l’ASS, il aurait convenu que cette augmentation du budget de l’ASS soit quatre fois plus importante, atteignant 1,2 milliard d’euros.
Nous vous rendons donc service en présentant un amendement visant à combler les crédits que vous n’avez pas inscrits, à hauteur de 900 millions d’euros. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, nous nous sommes livrés à une certaine gymnastique budgétaire, mais vous avez tout loisir de sous-amender notre amendement pour surmonter cet obstacle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : L’allocation de solidarité spécifique est, en effet, un dispositif destiné notamment aux personnes qui ont épuisé leurs droits. Il est prévu à ce titre, pour 2020, un montant de dépenses de 2,235 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits, qui s’appuient sur des estimations de Pôle emploi, doivent permettre de couvrir le versement des allocations à la hauteur du nombre d’allocataires estimé. Le montant complémentaire que vous demandez ne correspond à aucun besoin identifié. Je vous rassure donc : il n’y aura pas 200 000 personnes privées de leurs droits. Nous n’avons donc pas besoin de vos services.
Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, j’émettrai un avis défavorable à titre personnel.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous pourriez au moins rester agréable ! Sur la forme, ce n’est vraiment pas bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vallaud, vous avez la parole pour soutenir l’amendement bknoek 1236, ainsi que, si vous en êtes d’accord, les amendements bknoeks 1234 et 1235.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je le fais avec plaisir, madame la présidente.
Dressons un petit bilan des crédits de l’État retirés à Pôle emploi depuis trois ans : en 2018, réduction de 50 millions d’euros de la subvention pour charges de service public ; en 2019, réduction de 84,7 millions d’euros de la subvention pour charges de service public ; en 2020, réduction de 136,8 millions d’euros de la subvention pour charges de service public ; en 2020 encore, 380 millions d’euros pris dans les caisses de l’UNEDIC pour le renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
L’État se sera donc désengagé en trois ans de 650 millions d’euros à l’égard de Pôle emploi, auquel le Gouvernement aura parallèlement imposé une baisse de 1 400 postes en 2018 et 2019. L’affichage de 950 créations de postes en 2020 n’est donc qu’une nouvelle façon pour le Gouvernement de faire semblant, en ne revenant même pas au niveau d’emploi de 2017.
À travers l’amendement bknoek 1236, je vous propose donc, pour donner du sens à l’expression « subvention pour charges de service public », de rétablir à hauteur de 652 millions d’euros les crédits de l’État au bénéfice de Pôle emploi – là encore, nous avons dû tenir compte de l’article 40.
Les amendements suivants sont une déclinaison de cette proposition.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Afin de ne pas me répéter, l’argumentation qui va suivre vaudra pour tous les autres amendements relatifs à Pôle emploi, qui appellent la même réponse.
Il est vrai que Pôle emploi, qui avait besoin d’être plus opérationnel, de se restructurer et surtout d’optimiser ses ressources, a pris sa part dans l’effort budgétaire demandé au cours des deux dernières années. Dans le cadre du Printemps de l’évaluation, nous avons établi le constat selon lequel il fallait à présent stabiliser les ETP et avoir un meilleur accompagnement des chômeurs. Cela a été suivi d’effet avec la réforme de l’assurance chômage. Je rappelle que 950 créations d’ETP sont prévues pour améliorer l’accompagnement.
J’ai observé le parcours de l’usager de Pôle emploi dans le Tarn. Lorsque vous êtes un nouveau chômeur, vous bénéficiez d’une à deux heures d’accompagnement seulement, ce qui est insuffisant si vous envisagez de changer de métier. Ajouter des ETP permettra de consacrer deux demi-journées aux nouveaux entrants. Il sera ensuite plus facile d’orienter ceux-ci et de leur trouver un travail. Cela change tout.
Lorsque vous affirmez que nous baissons la dotation à Pôle emploi, c’est faux, et vous le savez pertinemment.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Non, c’est vrai !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Nous baissons la subvention, mais le budget total de Pôle emploi est en forte hausse, à 487 millions d’euros. Cela s’explique par l’augmentation d’un point de la contribution de l’UNEDIC. Si une convention tripartite entre l’UNEDIC, l’État et Pôle emploi a été validée, c’est bien parce que tout le monde l’a approuvée. Il n’y a donc pas de débat.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Si !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ce budget est pour la première fois en augmentation, qu’on se réfère à son montant ou au nombre d’ETP.
Tout cela va permettre à Pôle emploi de répondre à de nombreux enjeux : la réforme de l’assurance chômage, la montée en puissance du plan d’investissement dans les compétences, l’application de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et le déploiement de la fameuse convention tripartite – qui a mis du temps à être validée, mais qui l’est aujourd’hui – qui tient compte de la hausse de la contribution de l’UNEDIC.
Pour toutes ces raisons, je donnerai à titre personnel – puisqu’ils n’ont pas été examinés par la commission des finances – un avis défavorable sur l’ensemble des amendements relatifs à Pôle emploi : sur les vôtres, monsieur Vallaud, ainsi que sur les suivants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Lui aussi est défavorable.
Je voudrais préciser que les ressources supplémentaires de Pôle emploi, qui seront importantes l’année prochaine – son budget total s’élèvera à 5,9 milliards d’euros –, rendront possibles plusieurs actions.
En particulier, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la place accordée à l’accompagnement va complètement changer d’échelle. Aujourd’hui, en moyenne, un nouvel entrant à Pôle emploi obtient, dans les deux premiers mois, un rendez-vous de quarante-cinq minutes, au cours duquel on n’a le temps de parler que de l’indemnisation.
Grâce à nos efforts, 1 million de nouveaux demandeurs d’emploi pourront bénéficier de deux demi-journées de véritable coaching individuel et collectif. Je me suis rendue il y a quelques mois à l’agence de Nice où était testée cette nouvelle formule, qui se révèle extrêmement efficace car elle offre un accompagnement rapide, avant le moment où le demandeur d’emploi – et on le comprend – se décourage, perd estime de soi et confiance. Ce premier accompagnement sera très important.
Deuxièmement, une nouvelle action sera menée auprès des entreprises. Si une offre d’emploi n’est pas pourvue au bout d’un mois, Pôle emploi contactera l’entreprise qui l’a postée pour savoir si cet échec est dû au fait que l’annonce a été mal rédigée, que les conditions salariales ne correspondent pas au marché ou qu’il y a un problème de ciblage de l’offre d’emploi, laquelle nécessiterait par exemple de s’adresser à des profils plus atypiques.
Troisièmement, une aide sera proposée par un opérateur sous-traitant, sous la responsabilité de Pôle emploi, à ceux qui alternent les contrats courts et très courts, sous la forme d’un accompagnement en soirée et le week-end. Ce public ne bénéficie en effet que très peu des dispositifs d’accompagnement, notamment l’aide à la recherche d’emploi, les ateliers de rédaction de curriculum vitae ou la préparation à l’entretien.
Tous ces moyens, rendus possibles par la signature de la convention tripartite et par les investissements consentis, permettront d’accompagner le plan d’investissement dans les compétences et la réforme de l’assurance chômage au bénéfice des demandeurs d’emploi et des entreprises.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, serez-vous, comme Mme la rapporteure spéciale, défavorable à tous les amendements relatifs à Pôle emploi ?

Mme Muriel Pénicaud : Oui.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : J’ai beau tourner le problème dans tous les sens, je ne comprends pas comment, avec 1 400 postes supprimés en 2018 et 2019 et 950 postes créés en 2020, on peut obtenir un solde positif. Vous apporterez sans doute une réponse à cette question.
D’autre part, la charge de service public, cela a un sens au regard de la loi. La réalité objective, c’est que vous baissez les allocations des chômeurs en leur demandant par ailleurs de payer eux-mêmes leur accompagnement. C’est une drôle de façon de concevoir la justice.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknoek 1235 de M. Boris Vallaud et bknoek 1325 de M. Dharréville sont défendus.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Madame la présidente, j’aurais souhaité défendre l’amendement bknoek 1325 !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolée, monsieur Dharréville, je pensais que M. Vallaud l’avait défendu pour vous. Voulez-vous dire un mot au sujet de cet amendement ?

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est très aimable de votre part, madame la présidente, mais je crains que son sort ne soit scellé… (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez donc la parole pour soutenir l’amendement bknoek 1324.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de diminuer de 136,8 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi. Cette réduction s’ajoute à deux précédentes baisses, de 50 millions d’euros en 2018 et de 84,7 millions d’euros en 2019, traduisant ainsi le désengagement progressif de l’État dans le financement de Pôle emploi.
Dans un contexte où le taux de chômage reste à un niveau important, une telle mesure fragilisera les missions d’accompagnement des demandeurs d’emploi, tout en dégradant les conditions de travail des conseillers. Nous y sommes donc fermement opposés.
J’ajoute que ce mécanisme budgétaire, qui voit l’État refuser d’assumer la tâche qui lui incombe, à savoir le financement décent d’un service public, revient à opérer une nouvelle ponction sur les budgets de la protection sociale et de la sécurité sociale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Avis défavorable à titre personnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’inscris dans la démarche et l’esprit de cet amendement, qui vise à revenir sur le désengagement de l’État dans le financement de Pôle emploi à hauteur de 136,8 millions d’euros. Ce désengagement rend Pôle emploi encore plus dépendant des ressources de l’assurance chômage, et cela contre l’avis des partenaires sociaux, puisque la cotisation de l’UNEDIC augmente de 1 point, soit environ 380 millions d’euros. On a donc, d’un côté, une hausse de la cotisation de l’UNEDIC de 380 millions d’euros, de l’autre, une baisse du financement de 136,8 millions d’euros.
En cas de retournement de conjoncture, nous serions confrontés à une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi – ce que nous ne souhaitons pas –, tout en disposant de moins de ressources, puisque celles de l’UNEDIC seront réduites.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1615.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : J’irai à l’essentiel.
Parce qu’il remplit de nombreuses missions de service public, que je ne détaillerai pas ici, Pôle emploi bénéficie d’une subvention pour charges de service public, que le Gouvernement actuel cherche à diminuer, puisque la subvention pour charge publique diminue de 136 795 000 euros.
Le Gouvernement justifie cette réduction par la nécessité pour Pôle emploi de rationaliser son activité, et demande aux agents toujours plus de rendement, puisque l’opérateur devra désormais « accélérer et faciliter le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, en adaptant la personnalisation et l’intensification de l’accompagnement aux besoins de chacun, tout au long de son parcours ; lutter plus efficacement contre les difficultés de recrutement des entreprises, en répondant de manière personnalisée et réactive aux besoins des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises – TPE et PME. »
Pour des raisons de recevabilité financière liées à l’article 40 de la Constitution, le présent amendement vise à abonder de 136 795 000 euros les crédits de l’action 01 en diminuant d’autant ceux de l’action 03.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 1616.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : En juillet dernier, le Gouvernement a fait passer un décret pour piocher dans les caisses de l’UNEDIC afin de compenser la baisse des subventions pour charges de service public qu’il verse à Pôle emploi. C’est toujours la même logique qui est à l’œuvre, celle d’un basculement des caisses socialisées vers les caisses fiscales et d’une reprise en main par l’État. Nous retrouvons à peu près le même type de débat que celui que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en particulier concernant la non-compensation des exonérations de cotisations sociales.
Avec ce projet de budget, on assiste une fois encore à un assèchement des finances socialisées au profit des finances fiscales, ce qui ne nous semble pas admissible. L’État doit selon nous cesser de se comporter comme un propriétaire avec les produits des cotisations, dont il pourrait disposer à sa guise. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Je précise que ce sont les demandeurs d’emploi indemnisés qui compenseront cette baisse, puisque la contribution de l’UNEDIC au financement de Pôle emploi passe de 10 à 11 %, ce qui réduit les sommes disponibles pour l’indemnisation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1238.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Après deux années de coupes drastiques dans les contrats aidés, les dégâts sont considérables, tant sur les publics visés que, comme cela a été évoqué tout à l’heure, sur le tissu associatif. Les résultats, somme toute modestes, des parcours emploi compétences, dont les crédits sont large10521ment sous-consommés, signent d’ailleurs l’inadaptation de ce dispositif à une large partie des publics précédemment concernés par les contrats aidés, ainsi qu’à de très nombreuses associations employeurs.
Ce constat n’est pas le nôtre : il est celui dont nous fait part le mouvement associatif, lequel a inspiré le présent amendement, que j’ai l’honneur de défendre. Ce sont donc ces acteurs de terrain qui nous proposent d’envisager la création d’un nouveau dispositif d’emplois d’utilité citoyenne, lesquels viendraient essentiellement en appui de projets associatifs dans le champ éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, par référence à l’article 200 du code général des impôts. Ce nouveau dispositif pallierait l’absence d’un dispositif global et ambitieux à destination de l’ensemble des associations, afin de pérenniser un projet associatif et les services de proximité qui en dépendent, grâce à un emploi.
Ce dispositif, inspiré de plusieurs expériences menées ces dernières années et en tirant les leçons salutaires, consisterait à doter ces emplois d’utilité citoyenne d’une aide sur trois ans maximum, dont l’attribution serait soumise à des critères d’intérêt général et qui s’élèverait à 80 % du SMIC la première année, 60 % la deuxième et 40 % la troisième.
L’association employeur devrait démontrer sa capacité à présenter et à gérer un projet d’activité ; à analyser et à répondre à des besoins non ou insuffisamment satisfaits et ayant un impact social sur la population de son territoire ; à mobiliser les acteurs et à développer les partenariats financiers ; à présenter un plan de développement pluriannuel incluant la ou les formations éventuellement nécessaires à la qualification des emplois créés.
Je vous demande, mes chers collègues, de prêter une attention toute particulière à cet amendement, qui vise à combler une lacune que vous pouvez tous constater dans vos circonscriptions respectives.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je développerai une argumentation qui vaudra aussi pour les amendements suivants, jusqu’au bknoek 1326 inclus, puisqu’ils se rapportent tous au même sujet. Je prendrai un peu de temps pour le faire, car nous parlons ici des associations, et je ne voudrais pas laisser croire à ceux qui nous regardent que l’on ne se soucie pas de leur sort.
Je commencerai par quelques rappels historiques. On a beaucoup parlé de la fin des contrats aidés, si bien que des sous-exécutions ont été constatées.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Pourquoi ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Parce que, monsieur Vallaud, tout le monde pensait que les emplois aidés avaient disparu et que, d’autre part, le parcours emploi compétences n’avait pas été valorisé comme il aurait dû l’être ; à cela s’est ajouté la fongibilité avec l’IAE et la sous-consommation du stock des contrats d’avenir. L’ensemble a provoqué, en 2018, une sous-consommation de l’enveloppe financière des parcours emploi compétences.
En 2019, cependant, on constate une consommation de 72,6 % du nombre de contrats programmés, de 82,8 % des autorisations d’engagement et de 91,7 % des crédits de paiement.
Le transfert que vous demandez n’est donc pas envisageable.
De plus, je le rappelle, les crédits alloués à l’emploi sont par essence destinés à l’inclusion dans le marché du travail, ce qui n’était pas forcément l’objectif visé par toutes les associations qui avaient recours aux contrats aidés.
Aujourd’hui, désolée d’avoir à vous le rappeler, les associations peuvent très bien utiliser les parcours emploi compétences. Contrairement à ce que vous avez dit dans votre intervention liminaire, monsieur Dharréville, la part des associations, au sein du monde des employeurs, progresse en 2019 par rapport à 2018.
Cela dit, je l’ai rappelé aussi dans mon propos liminaire, la majorité parlementaire est pleinement engagée sur le sujet des associations. Le Gouvernement l’est aussi, puisqu’il soutient le monde associatif par d’autres moyens, que ce soit les emplois francs, le dispositif SESAME – Sésame vers l’emploi pour le sport et l’animation dans les métiers de l’encadrement –, la réduction des cotisations patronales et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, au titre duquel 500 millions d’euros ont été versés aux structures de plus de dix salariés, ou le FDVA, le fonds pour le développement à la vie associative, doté de 25 millions d’euros en 2018.
La feuille de route pour le développement et la transformation du monde associatif présentée par Gabriel Attal apporte elle aussi des réponses aux associations, qu’il s’agisse, entre de nombreuses autres mesures, de l’affectation annuelle de 1 000 postes FONJEP – fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – aux associations ou de l’accompagnement de l’État pour construire des groupements d’employeurs.
Soyez donc persuadé, monsieur Vallaud, que nous sommes très attentifs au monde associatif. Le stock des parcours emploi compétences aura été pleinement consommé en 2019, et il le sera encore en 2020.
L’amendement n’ayant pas été examiné par la commission…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Si, il l’a été !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Non, monsieur Vallaud : vous ne l’avez pas défendu en commission des finances.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il a été défendu en commission des affaires sociales !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Peut-être, mais je suis là pour donner l’avis de la commission saisie au fond, c’est-à-dire la commission des finances. À titre personnel, donc, l’avis est défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Vous proposez, monsieur Vallaud, de financer des emplois qualifiés dans les associations grâce à la sous-consommation des crédits relatifs aux parcours emploi compétences.
En premier lieu, je tiens à rappeler que la sous-exécution de ces crédits, en 2018, tenait à des raisons purement conjoncturelles, que j’ai exposées dans mon intervention liminaire. Ces crédits, en tout état de cause, ne seront sous-exécutés ni en 2019, ni en 2020 : c’est un fait.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous n’en savez rien !

Mme Muriel Pénicaud : Vous le constaterez vous-même en fin d’année : les crédits n’auront pas été sous-consommés en 2019, et il n’y a aucune raison qu’ils le soient en 2020.
Ensuite, deux éléments, dans cet amendement, ne correspondent pas à l’ambition qui est la nôtre. D’abord, il a pour finalité le financement associatif. C’est une noble cause, certes, mais ce n’est pas celle de l’inclusion dans l’emploi. Votre amendement vise de surcroît l’emploi qualifié, qui ne connaît pas de difficulté sur le marché du travail. Il n’y a donc pas de raison de lui ouvrir le bénéfice des contrats aidés.
Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement. Toutefois, je partage, comme la majorité présidentielle, votre objectif en matière de financement des associations d’intérêt général, sujet sur lequel nous sommes engagés.
D’abord, si les associations proposent un parcours insérant, elles peuvent se saisir des parcours emploi compétences comme des emplois francs. Elles ont donc déjà des outils à leur disposition. De plus, a été signé avec Uniformation et les partenaires sociaux un accord d’engagement de développement de l’emploi et des compétences – EDEC – afin d’accompagner le monde associatif en matière numérique.
Enfin et surtout, les dispositifs de la politique de l’emploi, en particulier les contrats aidés, ne peuvent être la seule réponse aux besoins des associations. C’est cela, d’ailleurs, qui était malsain dans la disposition précédente : on y confondait deux sujets, tous deux valables, mais différents.
La réduction des cotisations patronales représente, pour le secteur associatif, 1,4 milliard d’euros de gains supplémentaires en 2019 : cela aussi leur permet d’embaucher. La mise en œuvre d’« impact emploi », qui doit permettre de déporter les formalités administratives des associations vers des spécialistes encadrés par les URSSAF, a aussi allégé les charges administratives, et par là même recréé des capacités d’emploi à plus grande valeur sociale. Il s’agit là, pour la vie associative, d’une réelle simplification.
Nous sommes donc engagés pour aider les associations à se développer, mais il faut pour cela trouver le bon cadre, et ce n’est pas celui qui est proposé ici : avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je n’ai entendu, dans les deux interventions précédentes, que des satisfecit ; mais ils ne correspondent en rien au constat que fait le monde associatif, lequel est à l’origine de la proposition que je défends.
Il a fait son propre diagnostic, et il est engagé, depuis au moins aussi longtemps que vous, sur les sujets dont nous parlons. L’amendement, dites-vous, ne contient pas de dispositif d’inclusion dans l’emploi. Je m’inscris en faux contre cette objection : la preuve en est qu’il prévoit une dégressivité de l’aide financière, de façon à faire émerger le modèle économique qui assure la pérennité de l’emploi.
Il est également prévu une formation nécessaire à la qualification des emplois créés : cela aussi répond à votre demande d’inclusion dans l’emploi.
Ensuite, ne prétendez pas que vous avez compensé, par des aides, ce dont vous avez privé les associations du fait de la suppression des emplois aidés : ce n’est pas vrai !
Je perçois bien le sens de votre « néanmoins, en même temps », mais tout cela ne tient pas debout. Vous auriez pu expérimenter un dispositif sérieux, solide, et l’évaluer dans deux ans, mais vous vous y refusez, car l’aide aux associations, en réalité, n’est pas dans votre projet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous avez contesté mon chiffre, madame la rapporteure spéciale, en lui en opposant un autre, qui n’est toutefois pas du même ordre.
Le chiffre que j’ai mentionné, donc, je le tiens d’un article paru le 20 octobre 2019 dans le journal Les Échos, sous la plume de Leïla de Comarmond. « L’emploi associatif, est-il écrit, a connu une baisse en 2018. Les quelque 160 000 établissements employeurs […] ont vu leurs effectifs se réduire de 1 % et sont repassés sous la barre des 1 850 000. […] C’est le constat que dresse la bk17eek édition du baromètre du réseau associatif d’experts et d’universitaires Recherches & Solidarités. »
Je ne suis donc pas en train d’inventer des chiffres : je vous signale que les faits viennent contredire les vôtres, qui, contrairement à ce que vous semblez croire, sont insuffisants pour accréditer votre analyse.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Vous avez cité les chiffres de 2018 : je vous parle, moi, de ceux de 2019 !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : D’autre part, comme vient de le dire Boris Vallaud, les associations ont subi un choc avec la suppression des emplois aidés : elles n’avaient pas toutes des salariés à leur disposition pour accomplir un certain nombre de tâches, et elles ont donc souffert de cette décision. Dans mon territoire, par exemple, certaines ont eu beaucoup de mal à affronter les conséquences de cette mesure, qu’il s’agisse de centres sociaux, de clubs sportifs ou d’associations à but culturel.
Cette réalité, on ne peut pas la nier – mais je ne veux pas répéter ce que Boris Vallaud vient d’expliquer brillamment.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je veux à mon tour rebondir sur ce qui vient d’être dit. Comme beaucoup d’entre vous, chers collègues, je participe à de nombreuses assemblées générales tous les ans. Et quand je vous écoute, madame la rapporteure spéciale, je me demande si, vous aussi, vous allez sur le terrain pour assister à de telles assemblées.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Bien sûr que j’y vais ! Je ne vous permets pas !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ça suffit, monsieur Cordier !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Non, madame Bourguignon, ça ne suffit pas : je dis ici ce que j’ai envie de dire et ce que j’entends sur le terrain, même si cela ne vous plaît pas. C’est clair et net ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Calmez-vous !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Puis-je m’exprimer, madame la présidente ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez poursuivre, monsieur Cordier.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je dis ce que j’ai envie de dire, monsieur Pietraszewski, même si ça ne vous plaît pas. C’est clair ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : On a compris, mais calmez-vous quand même !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous sommes ici à l’Assemblée nationale : nous pouvons nous exprimer comme nous le souhaitons, et nous faire l’écho de ce que nous entendons sur le terrain, que cela vous plaise ou non. Si cela ne vous plaît pas, prenez le micro plutôt que de vociférer sur votre banc ! (Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, mes chers collègues.
Monsieur Cordier, veuillez poursuivre.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous avez mentionné le FDVA, madame la rapporteure spéciale, mais il est très loin de compenser la réserve parlementaire, et vous le savez très bien.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est évident !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Dans le petit département qui est le mien, 700 000 euros de fonds pouvaient être distribués par cinq parlementaires, quelle que fût leur sensibilité politique, contre à peine plus de 100 000 euros pour le FDVA.

Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Clientélisme !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On pourrait aussi parler de la suppression des contrats aidés, mais je n’y reviens pas puisqu’on vient de l’évoquer ; quant au CNDS, le Centre national pour le développement du sport, n’en parlons pas. Les collectivités locales, elles, madame Bourguignon, ont perdu 11 milliards de dotations à cause de vos amis de l’ancienne majorité, si bien qu’elles ont dû réduire les subventions versées aux associations.
Maire d’une petite commune pendante seize ans, madame la ministre, j’ai par ailleurs pu constater que trois emplois aidés sur quatre – le traitement social du chômage ayant toujours existé, sous la droite comme sous la gauche – y ont été pérennisés. Les gens embauchés dans ce cadre, qui à 21 heures, qui à 25 heures – et moyennant un taux de subvention élevé –, ont vu ensuite leur emploi pérennisé : cela a donc été très utile car, durant la période où nous étions aidés par les services de l’État, les intéressés recevaient une formation. Les contrats aidés étaient donc utiles ; aussi ne devons-nous pas en avoir une vision manichéenne : c’est ce que je m’efforce de montrer, même si cette solution n’était pas forcément l’idéal.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, monsieur Cordier.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je voulais donc préciser les choses, pour que nous puissions débattre intelligemment au lieu de vociférer. (M. Laurent Pietraszewski s’exclame.) Prenez donc le micro, cher collègue, ça ira mieux.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il n’a rien à dire, c’est ça le problème !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Notre groupe soutient cet amendement. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, certaines associations ont en effet subi le choc de la suppression des emplois aidés. Certaines s’en sont remises, certes, parce qu’elles ont trouvé les moyens financiers pour cela ; mais je pense surtout aux centres sociaux. Les députés du Nord, s’il en reste quelques-uns sur nos bancs, savent que 50 % des centres sociaux français sont situés dans les Hauts-de-France, et, parmi eux, 50 % se trouvent dans la métropole lilloise.
Dans les quartiers de Roubaix, ville la plus pauvre de France, un centre social qui disparaît, c’est une explosion sociale en puissance. Il est donc essentiel de maintenir le tissu associatif dans ces quartiers.
Loin de moi l’idée qu’il faille créer des emplois aidés à tout-va et partout : peut-être y a-t-il eu quelques exagérations à cet égard, mais un certain nombre d’emplois aidés étaient essentiels dans les quartiers dont je parle. Dans ces conditions, l’adoption d’un tel amendement aurait au moins le mérite de montrer que l’ensemble de la représentation nationale soutient le milieu associatif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à des amendements identiques.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 1167.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cet amendement de Vincent Descoeur vise à créer un programme « Soutien aux projets associatifs par l’emploi » afin de soutenir les activités d’utilité citoyenne par le développement de l’emploi dans les petites associations.
Ce dispositif se traduirait par l’octroi d’une aide à l’emploi dégressive sur une durée maximale de trois ans, selon les modalités suivantes : 80 % du SMIC la première année, 60 % la deuxième et 40 % la troisième.
Sur cette base, un peu plus de 5 000 emplois d’utilité citoyenne seraient créés, selon nos estimations, en 2020. Cela permettrait de répondre à des besoins non couverts et de soutenir des activités qui doivent faire la preuve d’un impact social positif dans les territoires.
Je souhaite revenir sur les propos qu’a tenus M. Francis Vercamer au sujet des centres sociaux. Il est vrai que les emplois aidés, tout comme le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », offraient une voie à des jeunes quelque peu perdus. Je préfère voir des fonds publics rémunérer une personne qui travaille, plutôt que de voir celle-ci rester chez elle et percevoir des prestations. Les contrats aidés permettaient à des jeunes d’exercer une activité, même à hauteur de 22 heures par semaine, de se lever le matin, d’avoir un supérieur et de répondre à des sollicitations. Gardons-nous de noircir le tableau. Je crois d’ailleurs savoir qu’une députée de la majorité, Mme Bessot Ballot, a déposé un amendement identique à celui-ci. Nous pouvons donc en discuter sereinement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Mörch, souhaitez-vous soutenir l’amendement bknoek 1517 de Mme Bessot Ballot ?

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Non, cet amendement n’est pas défendu, madame la présidente. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1326.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il va dans le même sens.
Les parcours emploi compétences, qui prennent partiellement le relais des contrats aidés depuis 2019, ne sont pas toujours adaptés à la réalité du monde associatif. L’accompagnement professionnel qu’exigent ces nouveaux contrats constitue une contrainte forte pour les petites associations, qui n’ont pas les ressources humaines nécessaires. Elles se trouvent de ce fait empêchées d’y recourir.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une réduction d’enveloppe de 200 millions d’euros en raison de l’extinction progressive des contrats aidés conclus préalablement à l’entrée en vigueur des parcours emploi compétences. Pour financer des emplois aidés supplémentaires dans le secteur associatif, nous proposons, à l’inverse, d’accroître par cet amendement de 200 millions d’euros l’enveloppe destinée aux contrats aidés.
Le secteur associatif est absolument essentiel à la vitalité démocratique, sociale, culturelle et sportive de notre pays. Il y a quelques jours, un membre du Gouvernement vantait les économies que représentait pour l’État l’engagement de bénévoles dans des associations humanitaires – je crois qu’il s’agissait en l’occurrence des Restos du cœur. Inutile de dire que je trouve ces propos scandaleux. L’utilité du mouvement associatif est avérée dans bien des domaines, et nous devons faciliter la vie d’un certain nombre d’associations qui œuvrent au quotidien dans les territoires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bknoek 1554.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à élargir l’expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée », pour plusieurs raisons. Il s’agirait d’abord de démontrer que le Gouvernement entend s’attaquer au chômage de longue durée dans les quartiers et les secteurs où il continue à progresser. Cela permettrait ensuite de respecter les propos du Président de la République, qui a annoncé cet élargissement il y a déjà plus d’un an, à l’occasion de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Enfin, cela démontrerait que, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les autres territoires où les chômeurs de longue durée sont nombreux, ce dispositif a une utilité. Il est souvent reproché aux emplois relevant de cette expérimentation d’être coûteux – mais je pourrais en citer beaucoup, des emplois qui ne sont pas rentables !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Notamment ceux de certains ministres !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : D’un point de vue économique, la rentabilité est assurée par celui qui apporte de la valeur ajoutée. Les métiers des services ou de la fonction publique ne répondent pas à cette définition ; ce sont des emplois qui coûtent. Ce critère n’est donc pas pertinent. D’un point de vue humain en revanche, ces métiers s’efforcent de rétablir de la cohésion sociale, de faire revenir l’emploi dans des quartiers où le chômage est extrêmement élevé, et de redonner de la dignité à des personnes qui sont parfois au chômage de très longue date.
Cela fait maintenant plusieurs années, madame la ministre, que je plaide pour l’extension de l’expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée ». L’élargissement que je préconise est circonscrit, puisqu’il consiste à doubler le nombre de quartiers concernés, pour un montant de 20 millions d’euros. Il s’agirait donc non pas de généraliser le dispositif, mais d’envoyer un signal – et c’est important.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je suis très attachée au dispositif « territoires zéro chômeurs de longue durée », et cela d’autant plus qu’une étude a été lancée en vue d’une éventuelle candidature d’une commune du Tarn, Graulhet. Contrairement à ce que d’aucuns ont pu affirmer, le Gouvernement reste engagé dans ce dispositif : la preuve en est que 1 000 ETP supplémentaires seront financés en 2020.
Toutefois, l’expérimentation poursuit son cours et n’est pas terminée. Avant d’envisager de l’étendre par la loi à d’autres territoires, attendons de prendre connaissance du rapport de l’IGF, l’inspection générale des finances, et de l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, qui ont été missionnées à ce sujet ; en outre, la DARES, que j’ai auditionnée, est en train de finaliser une évaluation. Nous étudierons attentivement ce dispositif dans le cadre du Printemps de l’évaluation des politiques publiques, et nous déciderons ensuite si nous l’étendons ou non – même si je suis certaine que la décision sera positive. Attendons toutefois l’évaluation pour y procéder.
Cet amendement n’ayant pas été présenté en commission des finances, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Nous devons encourager toutes les innovations qui permettent aux personnes les plus vulnérables et les plus éloignées de l’emploi d’accéder à la fierté et à la dignité que confère le travail, plutôt qu’à une allocation. Je pense que nous partageons tous cette conviction. Différents dispositifs y répondent : l’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées, ainsi que l’expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée ».
Ainsi que Mme la rapporteure spéciale l’a expliqué, et contrairement à ce que d’aucuns ont prétendu, le ministère du travail accompagne ce dispositif, puisqu’il en augmente les financements en 2020. Les 1 000 ETP supplémentaires représentent un quasi-doublement de l’expérimentation. La contribution totale de l’État s’élèvera donc à 28,5 millions d’euros l’année prochaine, soit 6 millions de plus que l’année dernière.
J’ai récemment eu de nouveaux échanges très constructifs avec Michel de Virville et Laurent Grandguillaume. Je me suis aussi rendue sur le terrain, comme de nombreux députés. Nous partageons la conviction qu’il s’agit d’un dispositif innovant, encore très jeune et à un stade expérimental. La loi de 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée prévoyait une expérience de cinq 10525ans dans dix sites seulement ; il faut donc modifier la loi si l’on veut accroître le nombre de sites concernés. Les 1 000 ETP profiteront donc aux sites existants. Nous sommes convenus d’identifier les forces, et aussi les améliorations à apporter au dispositif. Deux rapports sur la question nous serons remis d’ici à quelques semaines, par l’IGF et l’IGAS d’une part, et par un comité scientifique indépendant d’autre part. S’y ajoutera l’autoévaluation de l’association « territoires zéro chômeurs de longue durée ». Sur la base de ces trois évaluations, nous engagerons une concertation avec les acteurs, et plus largement avec les parties prenantes, en vue d’améliorer le dispositif et de l’élargir.
Le cas échéant, un projet de loi devra être élaboré pour aller plus loin. Une solution consisterait à attendre la fin de l’expérimentation prévue par la loi, en 2021 ; une autre consisterait à l’anticiper. Nous en discuterons lorsque nous aurons établi un diagnostic partagé et construit ensemble une feuille de route.
Monsieur Vercamer, vous proposez, pour gager votre amendement, de réduire les crédits destinés à la masse salariale et à la communication de mon ministère. Je ne procéderai pas à des licenciements d’agents de mon ministère pour autant !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ce serait pourtant de la vraie solidarité !

Mme Muriel Pénicaud : Je suis défavorable à l’amendement, non au principe de poursuivre l’expérimentation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je souscris à vos propos, madame la ministre. Toutefois, lorsque dix territoires ont été sélectionnés par le précédent gouvernement pour participer à l’expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée », de nombreux autres qui s’étaient portés candidats ont été extrêmement déçus de ne pas être retenus. J’ignore quel doit être le nombre optimal de participants, mais je vous invite à étudier avec attention les aspirations des différents territoires. J’estime pour ma part que l’expérimentation devrait être étendue à certains, qui connaissent des taux de chômage très élevés et où l’on trouve des chômeurs qui n’ont pas occupé d’emploi depuis cinquante-quatre mois et plus.
Pour évoquer souvent la question avec une association œuvrant dans le territoire dont je suis l’élu, j’aimerais obtenir un éclaircissement, madame la ministre, concernant la participation des collectivités territoriales au dispositif. En effet, le financement ne provient pas de l’État seul ; d’après les informations dont je dispose, les communes ou intercommunalités participeraient elles aussi, à hauteur de 5 000 euros par chômeur entrant dans le dispositif. Qu’en est-il exactement ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1269 et 1270, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour les soutenir. Peut-être, monsieur Di Filippo, pourriez-vous également présenter à cette occasion l’amendement bknoek 1271 ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Certainement, madame la présidente, mais, au préalable, vous me permettrez de regretter qu’il faille attendre le milieu de la nuit pour évoquer le sujet très important des maisons de l’emploi et débattre de la mission « Travail et emploi », pourtant capitale – la bataille contre le chômage étant peut-être même, comme l’a observé Mme la ministre, la plus importante de toutes. Les modalités d’examen de cette mission sont contraires au règlement qui a été adopté récemment, et qui a pourtant été voulu par la majorité ; elles sont contraires à nos usages et n’honorent pas le travail de notre assemblée. Cela étant, la défense de trois amendements d’un coup méritait bien d’attendre deux heures du matin ! (Sourires.)
Madame la ministre, chers collègues de la majorité, vous vous êtes félicités de la baisse du chômage, et en cela, vous semblez détourner une maxime bien connue : quand je me regarde, je me console, quand je me compare, je me désole, pourrait-on dire ! Le taux de chômage est certes revenu à 8,5 % en France, mais en haut de cycle, comme nous le sommes actuellement, il est de l’ordre de 3 % à 4 % dans des pays comme le Royaume-Uni, l’Allemagne ou les Pays-Bas, nos voisins, qui connaissent pourtant la même conjoncture que nous.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est une comparaison absurde : les systèmes du chômage ne sont pas les mêmes !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le cœur de la bataille est de prendre soin des publics les plus éloignés de l’emploi, et je suis tenté de vous prendre aux mots, madame la ministre, puisque vous venez d’affirmer qu’il importait de se concentrer sur ces publics, afin qu’ils cessent de se complaire dans une certaine oisiveté. Vous avez entièrement raison. Or des atteintes sont portées aux maisons de l’emploi depuis deux ans. Pourtant, il faut entendre l’investissement et la passion de ceux qui y travaillent ! Discutez avec les personnes qui ont bénéficié de leur accompagnement ou avec les parents de jeunes qui ont été accompagnés, et vous mesurerez à quel point il s’agit d’un travail de dentelle, de grande qualité, indispensable aux territoires périphériques comme les nôtres.
À 21 millions d’euros, l’aide de l’État n’était déjà pas considérable, vu l’investissement des collectivités. Or cette aide a été réduite : elle a été divisée de moitié la première année, passant à 11 millions d’euros, puis portée à 5 millions d’euros. Aujourd’hui, il est même question de la supprimer. Vous laissez donc les collectivités déployer seules cette mission au bénéfice des jeunes en difficulté, qui ont pourtant besoin d’un accompagnement spécifique pour trouver leur voie. Vous laissez les collectivités investir seules dans les maisons de l’emploi pour mettre en œuvre les clauses sociales dans certains chantiers, et plus généralement pour aider des personnes éloignées de l’emploi à trouver leur voie, à s’inscrire dans un parcours et à s’épanouir dans le travail.
Ces amendements visent donc à attribuer des crédits supplémentaires aux maisons de l’emploi. À travers l’amendement bknoek 1269, je propose de leur restituer les 21 millions d’euros dont elles ont été spoliées depuis le début du quinquennat. Les deux autres amendements sont de repli : ce montant est réduit à 11,5 millions d’euros dans l’amendement bknoek 1270 et à 5 millions d’euros dans l’amendement bknoek 1271. Ce n’est pas cher payé en comparaison de la valeur ajoutée que représente le travail des gens qui œuvrent dans les maisons de l’emploi !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : L’avis que je vais émettre vaudra même jusqu’à l’amendement bknoek 1540 inclus, puisque je demande le retrait de tous ces amendements au profit des amendements bknoek 877 et identique visant à maintenir un budget de 5 millions d’euros, comme l’année dernière.
Pourquoi ? D’abord, historiquement, les maisons de l’emploi ont été créées bien avant Pôle emploi. Dès lors que Pôle emploi a été créé, la question de l’utilité des maisons de l’emploi s’est posée, surtout de celles qui ne fonctionnent pas comme elles le devraient – j’en ai malheureusement des exemples dans mon département. Cependant, certaines font le job et complètent efficacement l’action de Pôle emploi, et c’est pourquoi j’ai défendu l’année dernière un amendement visant à leur conserver un budget, à hauteur de 5 millions d’euros. Nous présentons la même demande de nouveau cette année, dans la mesure où nous avions demandé que ces crédits ne soient pas également répartis entre toutes les maisons de l’emploi, mais attribués à des structures qui fonctionnent bien.
Aujourd’hui, les maisons de l’emploi qui subsistent sont prêtes à se réorganiser, à se restructurer, voire à changer de nom ; l’Alliance Villes Emploi a ainsi signé un partenariat avec Pôle emploi, en vue d’assurer leur complémentarité. C’est ce que l’on peut aujourd’hui attendre des maisons de l’emploi : de la nouveauté.
Nous sommes donc d’accord pour leur attribuer un budget de 5 millions d’euros – le même que l’année dernière –, en contrepartie d’une transformation qui permettra de pérenniser ces crédits et d’éviter de remettre le sujet sur le tapis lors du prochain débat budgétaire.
Je demande donc le retrait de tous les amendements jusqu’au bknoek 1540 inclus ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis : je suis favorable aux amendements bknoek 877 et identique.
Mon cabinet a travaillé avec le réseau Alliance Villes Emploi : ses membres eux-mêmes affirment qu’une évolution est nécessaire, qu’il reste des progrès à faire, même si certaines maisons de l’emploi fonctionnent très bien, notamment en matière de mobilisation des acteurs territoriaux et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Je rappelle aussi que ces maisons peuvent répondre à des appels à projets ; certaines bénéficient ainsi du plan d’investissement dans les compétences ou des pactes conclus entre l’État et les conseils régionaux. Le ministère du travail ne les finance donc pas uniquement par cette ligne budgétaire – au maintien de laquelle nous sommes néanmoins favorables.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous êtes donc défavorable aux trois amendements de M. Di Filippo ?

Mme Muriel Pénicaud : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Mon amendement bknoek 1553 figure dans cette série d’amendements, ce qui me pousse à intervenir.
J’étais présent, ainsi que Gérard Cherpion, lors de l’adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale ; la création des maisons de l’emploi ne visait pas seulement à réunir l’Agence nationale pour l’emploi et les ASSEDIC, il s’agissait aussi de réunir autour d’une même table les acteurs économiques, les acteurs de l’emploi et les collectivités territoriales de manière à produire un effet de levier.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bien sûr !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : À l’époque, le budget des maisons de l’emploi s’élevait à 100 millions d’euros. Au motif que certaines ne fonctionnaient pas, ce budget a été réduit. Il aurait même été supprimé l’an dernier, si un amendement de la commission des finances visant à rétablir une ligne de crédits à hauteur de 5 millions d’euros n’avait pas été adopté. Comme on cherche à supprimer de nouveau cette ligne cette année, la commission propose de la rétablir, au même niveau.
Si je rappelle les faits, c’est qu’on a l’impression que les maisons de l’emploi ont toujours été financées, alors que ce n’était le cas ni l’année dernière ni cette année.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est ce que j’ai dit !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : D’où l’amendement de la commission des finances, qui ne diffère du mien que par la provenance des fonds : je propose de les prélever sur les crédits de fonctionnement du ministère, estimant que le train de vie de l’État pourrait être un peu réduit au profit de l’emploi local.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je suis d’accord !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Du moment que les maisons de l’emploi continuent à recevoir 5 millions d’euros, je consentirai avec plaisir à retirer mon amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Di Filippo, retirez-vous ou maintenez-vous vos amendements ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je les maintiens, et je vais vous expliquer pourquoi.
Premièrement, l’amendement bknoek 1269 porte, non pas sur 5 millions d’euros, mais sur 21 millions d’euros, soit ce qui a été enlevé depuis deux ans aux maisons de l’emploi.
Mon collègue Vercamer l’a très bien expliqué, leur activité n’est pas du tout la même que celle de Pôle emploi : les deux sont complémentaires. On ne peut donc pas soutenir que la création de Pôle emploi emporte la suppression des maisons de l’emploi.
D’autre part, en deux ans, les maisons de l’emploi ont perdu 75 % de leurs crédits – et encore, je postule que l’amendement de la commission des finances sera adopté. Or il est douteux que 75 % d’entre elles faisaient du mauvais travail. Le fait que toutes soient pénalisées parce que certaines d’entre elles sont défaillantes est extrêmement mal vécu dans les territoires.
Aujourd’hui, on oriente les maisons de l’emploi vers d’autres dispositifs, on leur conseille de répondre à des appels à projets, on pose des conditions à leur financement afin de justifier la dégressivité des fonds. Tout cela ne va pas dans la bonne direction.
Je ne veux donc pas retirer les amendements bknosek 1269 et 1279, qui visent à rendre aux maisons de l’emploi la possibilité de fonctionner comme auparavant, sans laisser les 10527collectivités, notamment le bloc communal, seules en première ligne pour leur permettre de poursuivre une mission essentielle aux territoires.
Quant à l’amendement bknoek 1271, il prévoit de rétablir une ligne budgétaire à hauteur de 5 millions d’euros. Pourquoi ne pas l’adopter, pour une fois que nos positions concordent ? Nous l’avions d’ailleurs déposé en premier,…

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : C’est faux !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …après l’avoir évoqué en commission, car nous sommes depuis des années à l’avant-garde de ce combat. Il n’y a donc pas lieu de le retirer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 1541.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Moi non plus, je n’entends pas retirer cet amendement, qui déporte quelque peu le débat.
Depuis deux ans, nous avons eu le temps de comprendre que vous doutiez de l’utilité des maisons de l’emploi. Vous souhaitez néanmoins, madame la rapporteure spéciale, maintenir le principe d’un dispositif territorial pour l’emploi, en complémentarité avec les innovations répondant aux besoins spécifiques des bassins d’emploi. Tel est précisément l’objet de cet amendement, qui vise, non pas à consolider ou sanctuariser le budget de 5 millions d’euros adopté chaque année à la sauvette, mais à poser les bases d’une nouvelle version des maisons de l’emploi.
Madame la ministre, vous êtes sensible à l’expérimentation en matière d’emploi et d’innovation sociale : l’idée serait de créer un fonds pour financer une expérimentation, comme cela a été fait en 2016 pour les « territoires zéro chômeur de longue durée ». Cela permettrait d’identifier les besoins des entreprises et de recenser en parallèle les demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi, c’est-à-dire de mettre en rapport les besoins de l’économie réelle avec un public relevant presque de l’IAE, grâce à une structure plus fonctionnelle que Pôle emploi, incluant des activités de formation et intéressant tous les acteurs économiques – ce qui, comme le soulignait à l’instant notre collègue Vercamer, est la finalité des maisons de l’emploi. On apporterait ainsi des réponses concrètes, en traitant aussi des sujets annexes, comme la mobilité, la formation, bref tout ce qui constitue un frein à l’emploi.
Il s’agirait donc de faire ce que Pôle emploi n’est pas apte à faire, pour un budget de 10 millions d’euros, sous la forme d’une expérimentation engagée sous l’égide des services de l’État, en particulier du service public de l’emploi et du service public de l’emploi départemental.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Excellente idée !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknoek 877 de la commission des finances et bknoek 1161 de Mme Sarah El Haïry sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1245, 1553 et 1600.
La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1245.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales. Le problème des maisons de l’emploi se pose chaque année ; à cet égard, M. Stéphane Viry a le mérite de proposer une solution qui nous ferait sortir de ce mauvais système consistant à rétablir chaque année une ligne budgétaire à hauteur de 5 millions d’euros. Madame la ministre, il faudrait en arriver à une position claire : cesser de financer les maisons de l’emploi, ou les pérenniser.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1553 de M. Francis Vercamer est retiré.
L’amendement bknoek 1600 de M. Boris Vallaud est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 1271.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Si je n’ai pas retiré cet amendement, c’est que j’avais une idée derrière la tête.
Je rebondis sur la question de Gérard Cherpion. Quelle est, madame la ministre, votre stratégie concernant les maisons de l’emploi : les déléguer aux collectivités, les laisser à l’abandon, les financer ? Dans ce dernier cas, vous pourriez inscrire à leur budget 5 millions d’euros de plus. Pour vous, cela ne représenterait pas grand-chose, mais à l’échelle d’une maison de l’emploi, 40 000 euros ou 50 000 euros de plus peuvent être décisifs, notamment pour l’avenir de certains jeunes. Ce serait l’occasion de faire un geste supplémentaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 1540.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : La chose est entendue, madame la ministre : les maisons de l’emploi recevront de nouveau 5 millions d’euros cette année. Mon précédent amendement essayait toutefois de vous faire partager une autre ambition. Le Gouvernement a pris le tournant de l’IAE, et c’est une bonne chose. Je souhaiterais ce soir qu’il prenne un tournant pour les maisons de l’emploi, car, en la matière, nous ne savons pas trop où nous allons.
Aux 5 millions d’euros désormais adoptés, je propose donc d’ajouter 2 millions d’euros destinés à financer un fonds d’expérimentation afin de trouver des solutions concrètes – que vous pourriez définir –, en allant chercher les emplois là où ils se trouvent, bassin d’emploi par bassin d’emploi, et en tenant compte de tous les facteurs qui peuvent empêcher certaines personnes d’accéder à l’emploi. Il ne s’agit, madame la ministre, que de 2 millions d’euros, pour aller vers la « version 2 » des maisons de l’emploi !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1535 et 1534, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour les soutenir.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Madame la ministre, j’ai évoqué il y a quelques instants – après en avoir parlé en commission des affaires sociales – le tournant de l’IAE. Tous ceux qui militent en faveur de l’emploi en ont pris acte.
Compte tenu des crédits prévus, il me semble toutefois possible d’assouplir le dispositif pour en renforcer la réactivité. Tel est l’objet de ces deux amendements. Je ne m’attarderai pas à les présenter car ils tendent simplement, pour le premier, à abonder le budget du fonds départemental d’insertion, pour le second, à moduler la baisse de l’aide au poste.
Ces amendements, un peu techniques, mais peu coûteux, visent à répondre aux attentes des structures de l’insertion par l’activité économique. Si vous les acceptiez, vous franchiriez un cap important pour l’IAE.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : L’amendement bknoek 1535 est satisfait. Le Gouvernement a consenti, cette année, un effort remarquable puisque les crédits affectés au fonds départemental d’insertion augmentent de 25 % afin de financer le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, mais j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement bknoek 1534, il a en effet été décidé, dans le projet de loi de finances pour 2020, afin de partager l’effort entre les pouvoirs publics et les entreprises de travail temporaire d’insertion – ETTI –, de baisser de 10 % l’aide au poste destinée à ces structures alors même que le budget alloué à ces dernières augmente de 10 %. L’objectif est ambitieux : doubler les parcours en intérim d’insertion d’ici à 2022. Aujourd’hui, 13 600 personnes bénéficient d’un accompagnement de qualité au sein des ETTI.
Votre proposition de lisser cette baisse sur deux ans laisserait aux structures le temps de s’adapter. Aussi suis-je favorable, à titre personnel, à cet amendement qui n’a pas été présenté en commission des finances.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : L’amendement bknoek 1535 est en effet satisfait par suite de l’effort exceptionnel consenti en faveur de l’IAE. Je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 1534.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Que décidez-vous, monsieur Viry ?

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je retire l’amendement bknoek 1535.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je voterai en faveur de cet amendement, mais je voudrais à nouveau appeler votre attention sur la baisse de l’enveloppe globale affectée aux associations intermédiaires. Pouvez-vous garantir qu’elles percevront sans difficulté une aide au poste adaptée à l’évolution de leurs besoins, qui augmentent d’année en année ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bknoek 1545.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement tend à financer une expérimentation.
En effet, j’ai conduit une mission particulière à la métropole lilloise afin d’analyser la situation de l’emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’ensemble des acteurs de l’insertion, de l’emploi, de l’accompagnement, de l’économie ont été associés à ce travail. Le Medef était présent, lui aussi. Nous avons ainsi réalisé que la plupart des acteurs menaient leurs actions de leur côté, sans effet de levier possible puisque les autres en ignoraient tout. J’ai piloté cette étude avec les services de la métropole lilloise, mais celle-ci n’étant pas compétente en matière d’emploi, la question du financement de cette réflexion a vite posé problème.
Le présent amendement tend, par conséquent, à financer l’élargissement de l’expérimentation menée, pour l’heure, dans quelques intercommunalités, afin que nous puissions poursuivre notre travail à Lille et qu’il soit également conduit dans d’autres territoires pour développer l’emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Rappelons que, grâce à ce dispositif, sur l’ensemble des emplois francs expérimentés dans les territoires retenus au titre des QPV, la moitié l’ont été dans le territoire de la métropole lilloise. Le système a fait ses preuves, les chiffres en témoignent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Nous prêtons une attention particulière à toutes les propositions innovantes ou les expérimentations qui pourraient être menées pour créer des emplois. Les emplois francs seront généralisés le bk1erek janvier 2020. Attendons la fin de cette expérimentation pour en mesurer les résultats, avant d’en lancer une autre.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de M. Vercamer est intéressant. Le travail qu’il a mené dans la métropole lilloise a fait ses preuves en permettant de coordonner les initiatives menées par l’ensemble des acteurs dans les quartiers les plus en difficulté, frappés par le chômage de longue durée. Le dispositif proposé ne porterait que sur cinq intercommunalités, et pourrait compléter utilement les autres expérimentations en cours. J’y suis donc favorable à titre personnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame la rapporteure spéciale, la moitié des emplois francs ont été signés dans mon territoire, où j’ai piloté cette mission, ce qui prouve bien son efficacité 10529car les résultats n’ont pas été aussi probants dans les autres territoires, où les acteurs concernés ne se sont pas assis autour d’une table pour travailler ensemble. Les emplois francs ne sont en effet qu’un dispositif. Pour assurer sa réussite, il faut trouver l’entreprise, prendre le temps d’expliquer et d’accompagner, se donner les moyens de motiver tout le monde, des élus locaux au personnel de Pôle emploi, autour du demandeur d’emploi. C’est à cette condition que l’on obtient des résultats.
De surcroît, l’expérimentation que j’ai menée dans la métropole lilloise a conduit à proposer soixante-dix-neuf mesures pour développer l’emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1237.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement tend à rétablir les crédits retirés au budget du défenseur syndical. Pas moins de 4,8 millions d’euros ont été retirés à cette mission d’assistance ou de représentation, remplie au nom d’une organisation syndicale, devant le conseil des prud’hommes.
J’en profite pour vous alerter sur la suppression, par le Gouvernement, du Haut Conseil du dialogue social, qui est sans doute un effet collatéral des ordonnances censées renforcer le dialogue social alors qu’elles l’ont, en réalité, altéré.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Précisons tout d’abord que le Haut Conseil du dialogue social n’a pas été supprimé, il a été fusionné. Un amendement a été déposé à ce sujet, ce qui nous permettra d’en débattre.
Quant au défenseur syndical, sa progression au sein de l’entreprise est compliquée sur le terrain, selon un chef de service de la direction du travail, que nous avons auditionné. La baisse des crédits n’est en aucun cas une coupe claire. Elle permet simplement de s’ajuster à la réalité de l’exécution. Je peux vous assurer que les crédits augmenteront si nécessaire, car nous sommes convaincus qu’il est indispensable de procéder aux remboursements et aux indemnisations liées à l’activité de défenseur syndical.
Cet amendement n’a pas été présenté en commission des finances, mais j’y suis défavorable à titre personnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1556 et 1568.
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement bknoek 1556.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Alors que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a consacré, en son article 25, l’importance du rôle des écoles de production, j’appelle l’attention de la ministre sur leur financement. Ce dispositif intéressant et innovant a permis, avec succès, d’accompagner de nombreux jeunes en décrochage scolaire. Leur taux de réussite est frappant, comme nous avons pu le constater dans de nombreuses régions. Dès lors, madame la ministre, vous avez décidé de soutenir ces dispositifs particuliers.
Or le milieu des écoles de production s’inquiète pour leur financement. La première des trois sources principales relève des régions. Je sais bien que nous ne pourrons pas résoudre le problème ici, mais j’invite les conseils régionaux à assumer leurs responsabilités car un bon nombre de régions se sont désengagées, même si certaines continuent d’investir.
Les deux autres sources sont constituées d’un quota et d’une part « hors quota » de la taxe d’apprentissage. C’est le quota qui inquiète tout particulièrement les écoles de production. Afin de leur permettre de mener à bien leurs missions auprès de ces jeunes et de continuer à les accompagner dans leur apprentissage, le présent amendement tend à abonder les crédits de ces écoles à hauteur de 4,75 millions d’euros supplémentaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1568.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je soutiens, moi aussi, ces remarquables écoles de production, qui prennent en charge des jeunes en décrochage scolaire, extrêmement éloignés du marché de l’emploi, d’une certaine manière en déshérence, pour leur apprendre un métier. Pour une somme modique, ils les remettent dans la vie active et leur permettent de trouver un emploi très rapidement, car il leur arrive de signer des promesses d’embauche avant même de sortir de l’école.
La première école de production a été fondée à Lyon mais le modèle se développe dans l’ensemble du territoire. Hélas, les financements manquent, du fait, notamment, de la perte de la taxe d’apprentissage, ce qui freine leur expansion.
Cet amendement tend par conséquent à compléter leur financement pour en pérenniser le modèle et le développer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Il serait fort dommage que le désengagement des régions mette en péril la survie des écoles de production. L’insertion des jeunes sans qualification professionnelle et en décrochage scolaire doit rester une priorité. C’est pourquoi j’émets, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement qui n’a pas été présenté en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je connais bien les écoles de production, que j’ai vues à l’œuvre sur le terrain. Mon cabinet a organisé une dizaine de réunions avec elles. Convaincue de leur rôle essentiel pour accompagner les jeunes décrocheurs, j’ai été surprise, pour ne pas dire choquée, par le désengagement brutal et total de toutes les régions, il y a quelques semaines, alors que la formation professionnelle, à ma connaissance, relève de la compétence, décentralisée, des conseils régionaux.
Face au risque de faillite qu’encourent ces écoles de production, nous avons pris nos responsabilités et avons décidé de nous substituer, d’une certaine manière, aux régions. Ce n’est pas glorieux, au regard de la répartition des compétences, mais nous ne pouvons pas abandonner les écoles de production.
Après avoir sécurisé leur montage juridique et conforté leur statut, jusqu’alors précaire et simplement toléré, dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avons décidé de voler à leur secours. Avis favorable. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous reconnaissons tous l’intérêt des écoles de production en lesquelles nous avons foi. Par conséquent, je vous remercie, madame la ministre, d’approuver cet amendement. Permettez-moi simplement de rappeler les propos que vous avez tenus, le 15 juin 2018, pour nous prévenir de ce risque : « La solution que propose le Gouvernement permettra aux écoles de production, d’une part, de bénéficier de manière pérenne – car la mesure sera inscrite dans la législation – du solde de la taxe d’apprentissage et, d’autre part, de signer des conventions avec l’État, les collectivités et les entreprises pour contribuer à leur financement. Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, leurs moyens de formation pourront par exemple être renforcés ».
Vous nous aviez donc annoncé une solution pérenne. Il me semble un peu facile de rejeter sur les régions la responsabilité de l’évolution de la loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 1539.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je demande, par cet amendement, 560 000 euros de crédits supplémentaires pour financer une solution concrète qui pourra être testée et dupliquée si, après son évaluation par les services de l’État, elle est considérée comme un succès : il s’agit du programme expérimental interterritoires de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences – GPEC – de la filière bois dans la région Grand Est, programme piloté par un consortium qui rassemble sept maisons de l’emploi. Ces crédits sont destinés aux personnes les plus éloignées de l’emploi. Des objectifs concrets et précis ont été fixés pour les jeunes et les entreprises de chaque territoire.
Je ne reprendrai pas ici l’exposé sommaire de mon amendement. Ce programme cohérent, pour ainsi dire clés en main, mérite 560 000 euros de crédits : sa gouvernance mettra tous les acteurs autour de la table et il aura des résultats visibles. Je vous demande donc de soutenir cette expérimentation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : L’appui aux filières, aux branches et aux entreprises, inclus dans le programme 103, bénéficiera en 2020 d’une dotation globalisée de 57,12 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 64,18 millions d’euros en crédits de paiement. La filière bois compte d’ores et déjà parmi les priorités de cette ligne.
Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission des finances, j’en demande le retrait ou, à défaut, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable : l’amendement est satisfait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition revêt une importance particulière car la forêt connaît actuellement des problèmes graves. La situation est plus catastrophique aujourd’hui qu’après la tempête de 1999. Bien que des crédits soient déjà alloués à la filière bois, il me semble important de soutenir cette expérimentation interterritoires unique. J’y suis donc favorable à titre personnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1489.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement d’appel, comme les cinq autres amendements que je m’apprête à défendre.
Celui-ci vise à abonder les crédits de l’action « Lutte contre le travail illégal ». Selon le rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi publié en février dernier, environ 2,5 millions de personnes pratiqueraient un travail non déclaré en France.
L’ampleur du phénomène reste mal connue. Les jeunes sont les plus exposés au travail non déclaré, avec, dans une moindre mesure, les plus âgés à la recherche d’un complément de revenus. Les secteurs les plus concernés sont l’hôtellerie-restauration, le commerce de détail alimentaire, le BTP, le gardiennage ainsi que l’agriculture et les services à la personne. Les auteurs du rapport ont interrogé certains de ces travailleurs au noir : pour la plupart d’entre eux, le recours au travail non déclaré est complémentaire d’un statut principal – salarié, étudiant ou retraité – et il est considéré comme une réaction naturelle à des conditions de vie jugées précaires.
En outre, la question des moyens que se donne le Gouvernement pour lutter contre le travail illégal, trop souvent lié à une immigration illégale, reste entière.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Nous sommes tous sensibles à la lutte contre le travail illégal. Je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrais à titre personnel un avis défavorable. Un nouveau plan pluriannuel de lutte contre le travail illégal a été présenté en juillet 2019 et la question figure parmi les axes d’actions prioritaires fixés au système d’inspection du travail.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, madame Ménard ?

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Non, je le maintiens, car cette action ne bénéficie d’aucun crédit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1499.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le rapport récemment publié par Myriam El Khomri nous apprend que les professionnels qui travaillent à domicile pour aider les personnes âgées sont 10531frappées par un taux de pauvreté de 17,5 %, contre 6,5 % pour l’ensemble des salariés. Le rapport pointe le problème du temps partiel, qui touche 79 % de ces salariés.
Environ 830 000 personnes travaillent aujourd’hui auprès des personnes âgées. Une augmentation de 20 % des effectifs d’ici à 2030 serait nécessaire pour faire face à l’augmentation du nombre des personnes de plus de 85 ans, sans compter les hausses indispensables pour améliorer la qualité des soins. D’après une étude de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, le manque de personnel entraîne des soins de moins bonne qualité dans neuf cas sur dix.
Les salariés du secteur de l’aide à domicile peuvent aujourd’hui rester bloqués au SMIC durant treize ans du fait de leur convention collective. Tous les professionnels du secteur s’accordent à dire que la revalorisation des rémunérations est devenue vitale pour les salariés, pour les structures et, par conséquent, pour les personnes de plus de 75 ans qui vivent encore chez elles.
Si le Gouvernement a salué le travail de l’ancienne ministre, la question des mesures concrètes à prendre pour soutenir ces professionnels n’a pas été réglée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Avis défavorable à titre personnel : cet amendement est satisfait par la loi du 14 juin 2013, par l’ordonnance du 29 janvier 2015 et par l’ordonnance du 22 septembre 2017 – textes dont je ne rappellerai pas le contenu en raison de l’heure tardive.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1514.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je reviens à travers lui sur la question des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le secteur agricole. Le dispositif TODE, qui permet un allégement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles, a été créé pour contrer le dumping social pratiqué par certains concurrents européens, notamment l’Espagne, l’Italie et l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture ou encore du maraîchage. Chaque année, plus de 900 000 contrats y sont éligibles. La disparition progressive de ce dispositif n’est pas souhaitable pour les agriculteurs, en particulier pour de nombreuses caves particulières et coopératives vinicoles. Dans mon département, l’Hérault, 72 % des employeurs agricoles recourent à ce dispositif qui revêt pour eux une importance cruciale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Nous sommes tous sensibles à l’importance du dispositif TODE pour les travailleurs agricoles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait instauré pour deux ans un plateau allant jusqu’à 1,20 SMIC, ce qui a été confirmé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Reste à savoir ce qui se passera l’année prochaine. Il est clair que nous ferons tout pour pérenniser ce système, car l’arrêt des produits phytosanitaires entraînera probablement une hausse des besoins en main-d’œuvre.
D’autre part, nous avons adopté un allégement de charges pérennes pour le secteur agricole qui s’applique depuis le bk1erek janvier 2019.
Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable à titre personnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1513.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à soutenir le développement des formations professionnelles continues pour adultes qui permettent à ces derniers d’entrer rapidement sur le marché du travail ou de procéder à une reconversion professionnelle de qualité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Avis défavorable à titre personnel : le plan d’investissement dans les compétences répond aux besoins de la formation professionnelle continue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1488.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Aujourd’hui et en règle générale, le code du travail considère que la qualification « travail de nuit » s’applique à une période de travail d’au moins neuf heures consécutives entre vingt et une heures et sept heures du matin. Le 13 novembre prochain, un projet de loi visant à favoriser l’ouverture des commerces alimentaires après vingt et une heures en assouplissant les règles sur le travail de nuit va être présenté en Conseil des ministres. En l’état actuel, le projet de loi impose la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche avec les syndicats, qui comprendra des contreparties en temps de repos pour les heures travaillées entre vingt et une heures et minuit ; la compensation financière sera en revanche facultative.
En juin 2019, la France comptait 27 millions d’emplois, dont 13,5 % qualifiés de précaires, qui concernent 3,7 millions de personnes. Une telle dynamique n’est pas souhaitable. Il convient d’allouer plus d’argent aux actions susceptibles de favoriser une insertion professionnelle durable, comme c’est le cas de l’action 02.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Avis défavorable à titre personnel : nous aviserons quand le projet de loi sera présenté au Parlement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1487.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet ultime amendement d’appel me tient particulièrement à cœur.
Contrairement aux idées reçues, travail et handicap mental ne sont pas forcément incompatibles. Aujourd’hui, la plupart du temps, les personnes porteuses de ce type de handicap 10532sont dirigées vers des secteurs protégés et, si certaines personnes s’y épanouissent, d’autres souhaiteraient rejoindre un cadre de travail plus ordinaire. Si les personnes atteintes d’un handicap mental peuvent devenir un atout pour l’entreprise, en termes de productivité comme de qualité de vie au travail, elles doivent cependant souvent passer par une phase d’adaptation. Pour reprendre un terme cher au Gouvernement, le monde du travail doit être plus « inclusif » et permettre à chacun d’y trouver sa place et de gagner son autonomie. Il convient d’encourager financièrement les dispositifs allant en ce sens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Nous soutenons pleinement l’emploi des personnes handicapées physiques et mentales. De nombreux dispositifs, que je ne citerai pas ici, sont là pour le prouver, et le handicap constitue une priorité du quinquennat. Avis défavorable à titre personnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, il est trois heures moins le quart et nos travaux doivent être terminés à trois heures. Je veux bien que nous les poursuivions, étant donné qu’il reste peu d’amendements à examiner, dont certains ne seront pas défendus. Je vous prie néanmoins de ne pas déborder, car la prochaine séance est prévue demain matin à neuf heures. Je ne bride pas la parole, mais si certains se montrent très bavards, cela emportera quelques conséquences !