Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Santé » (état B)

Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Santé » (état B)

debate, 07/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Santé », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1397.

Mme Emmanuelle Ménard : L’aide médicale de l’État de droit commun, mise en place le bk1erek janvier 2000, est destinée à assurer la protection de la santé des clandestins en France. En dix ans, l’enveloppe allouée à cette aide a augmenté de 47 %. Il est certes nécessaire de soigner les étrangers lorsqu’ils sont en état d’urgence absolue ; et personne ne met en cause la nécessité de l’aide médicale d’État lorsqu’il s’agit de prévenir des épidémies ou des maladies graves telles que la tuberculose, la rougeole ou l’hépatite B.
Cette aide est toutefois accordée à un nombre croissant de personnes, représentant un coût toujours plus grand pour l’État, et donc pour les contribuables. Le tout récent rapport de l’IGAS est très clair : le dispositif français est l’un des plus généreux de l’Union européenne et l’hypothèse d’une migration pour soins n’est incontestablement plus un phénomène marginal. Il est donc regrettable que vous ayez décidé de ne pas modifier le panier de soins couverts par l’aide médicale d’État et de ne pas la transformer en aide médicale d’urgence – tout comme il me paraît regrettable que vous n’ayez pas choisi d’introduire une contribution financière des bénéficiaires, comme le préconise l’IGAS elle-même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie : Comme vous, madame Ménard, j’estime qu’il est indispensable de diminuer le volume de financement public que nous allouons à l’aide médicale d’État – j’ai eu l’occasion de le dire à la tribune ce matin comme les années précédentes. Je pense cependant que cette évolution doit avoir lieu en parallèle d’une réforme de fond de l’AME et je proposerai dans quelques instants un amendement visant à la transformer en une aide d’urgence.
Sans cette réforme, nous ne pouvons envisager une baisse de crédits de 500 millions d’euros, comme vous le proposez. Car en l’absence d’une réforme véritablement profonde de l’AME, cette mesure engendrerait une sous-budgétisation des dépenses et un manque de sincérité budgétaire, ce que nous dénonçons tous les ans. Je rappellerai par ailleurs la reprise de l’accroissement du nombre de bénéficiaires de l’AME et du coût moyen des prestations par bénéficiaire.
Je vous invite donc, madame Ménard, à retirer votre amendement et à voter en faveur de celui que je défendrai tout à l’heure, prévoyant la transformation de l’aide médicale d’État en une aide d’urgence, ce qui entraînerait une réduction des crédits. Mais il est impossible, je le redis, d’envisager uniquement une réduction des crédits sans cette transformation de l’AME, car nous nous trouverions dès lors en situation de sous-budgétisation.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je lui donne, à titre personnel, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Vous proposez une suppression de 500 millions d’euros de crédits au programme 183 « Protection maladie », sans autre mesure de compensation. Une telle mesure conduirait évidemment à sous-budgétiser ce dispositif, ce qui serait contraire au principe de sincérité budgétaire. En outre, cette mesure ne changerait absolument rien aux dépenses totales des administrations publiques, puisque cette somme deviendrait une dette de l’État envers la sécurité sociale.
Comme je l’ai déjà dit, je suis extrêmement attachée à l’aide médicale d’État, pour des considérations humanitaires, sanitaires et économiques. Le Gouvernement fait donc le choix de préserver ce dispositif tout en luttant fermement contre les abus et les dévoiements : c’est le sens des amendements que nous avons déposés.
Enfin, contrairement à ce que vous affirmez, le rapport de l’IGAS ne préconise pas l’instauration d’un droit de timbre pour les bénéficiaires ; au contraire, il s’y oppose. De même, il n’est pas vrai que l’AME soit financée au détriment de la politique d’accès aux soins sur notre territoire. Je vous rappelle, madame Ménard, que le Gouvernement met en œuvre des réformes structurantes en faveur de l’accès aux soins et pour lutter contre les déserts médicaux. Je fais référence aux outils que nous créons afin de favoriser les installations, mais je ne les développerai pas davantage puisque tout est détaillé dans le PLFSS.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, rapporteure pour avis.

Mme Caroline Fiat : Je suis, bien sûr, tout à fait opposée à cet amendement, aussi outrancier qu’irresponsable. Supprimer la moitié des crédits de l’AME d’un trait de plume n’a aucun sens. Je rappelle, comme j’ai eu l’occasion de le faire dans mon intervention de ce matin, que tous les acteurs de terrain, ainsi que l’Académie de médecine, le Défenseur des droits, l’IGAS et l’IGF, considèrent unanimement qu’il est impératif de maintenir un dispositif de soins pour les migrants qui aille au-delà de la seule prise en charge des urgences. Les quelque 900 millions d’euros affectés à l’AME ne sont pas gaspillés. Il s’agit d’un investissement de santé publique bénéficiant à toute la population et contribuant à ne pas surcharger encore davantage les urgences de nos hôpitaux – ceux-ci n’en ont pas besoin, personne ici ne dira le contraire.
Le présent amendement est d’autant plus curieux que son exposé sommaire porte en partie sur la question des déserts médicaux dont pâtissent les Français, qui seraient obligés de se sacrifier au profit des migrants illégaux. Or son dispositif ne prévoit nullement de réaffecter au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » les 500 millions supprimés.
Je vous invite, ma chère collègue, à lire le rapport pour avis que j’ai remis concernant cette mission. Il fait le point sur les idées reçues à propos de l’AME. Je pense que vous apprendrez plein de choses !
La commission des affaires sociales n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, je donne un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine : Cette discussion sur l’AME ne peut laisser indifférent un élu de Mayotte soucieux à la fois des intérêts de ses compatriotes mahorais et de la protection du budget de l’État.
Depuis plusieurs jours, l’expression « souci de transparence » revient souvent dans nos débats. Au nom de la transparence, madame la ministre, je voudrais que l’on identifie clairement, à Mayotte, ce qui relève du financement des actes médicaux en général et ce qui devrait relever plus spécifiquement de l’AME. Nous examinons le troisième budget de la législature, et il est temps de faire la lumière sur ce point.
Les gouvernements – pas seulement le vôtre, mais ceux qui se sont succédé depuis des années – ont décidé d’allouer à Mayotte une dotation de fonctionnement pour l’hôpital. Or, avec cette dotation, vous financez en réalité des soins qui relèvent de l’AME.
Je ne vous dis pas qu’il faut supprimer ou maintenir l’AME, mais je souhaite, au nom de la transparence, que la représentation nationale soit mieux informée de la réalité du coût budgétaire de l’AME, dispositif auquel il conviendrait d’intégrer Mayotte. Nous verrons ainsi que les quelque 200 millions de dotation exceptionnelle versés à Mayotte financent très largement des soins qui relèvent de l’AME. Je souhaiterais que vous éclairiez l’Assemblée nationale à ce sujet.

M. Dino Cinieri : et Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je souscris tout à fait à vos propos, madame la rapporteure spéciale, mais je maintiens mon amendement. Il s’agit, vous l’avez compris, d’un amendement d’appel, qui vise à alerter le Gouvernement sur l’inflation permanente – nous la constatons chaque année – des crédits de l’AME.

Mme Caroline Fiat : Il va vraiment falloir que vous lisiez mon rapport !

Mme Emmanuelle Ménard : Il est effectivement nécessaire de mener une réforme de fond de l’AME ; j’en suis tout à fait consciente.
Quant au rapport de l’IGAS et de l’IGF qui vient d’être publié, je ne crois pas l’avoir lu de façon dévoyée.

Mme Caroline Fiat : C’est le mien qu’il faut lire !

Mme Emmanuelle Ménard : Les délais étant très brefs, nous ne disposons peut-être pas encore de tous les éléments. Il est dommage que ce rapport n’ait pas été diffusé avant la discussion de la mission « Santé » dans l’hémicycle.

Mme Caroline Fiat : Si, si, nous l’avons depuis avant-hier…

Mme Emmanuelle Ménard : J’approuve le principe d’une réforme de fond. Or ce n’est pas ce que le Gouvernement préconise, puisque vous avez exclu, madame la ministre, de toucher au panier de soins de l’AME.

M. le président : Je vous donne de nouveau la parole, madame Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1405.

Mme Emmanuelle Ménard : C’est à un symbole qu’il faut toucher : l’AME contribue à l’image d’un eldorado français pour les étrangers qui arrivent dans notre pays et y demeurent en situation irrégulière.

Mme Caroline Fiat : Oh là là !

Mme Emmanuelle Ménard : De 2008 à 2018, le nombre d’étrangers en situation irrégulières bénéficiant de l’AME est passé de plus de 200 000 à plus de 318 000.
Afin de prévenir les caricatures, je répète que la France se doit évidemment d’apporter des soins à ceux qui en ont besoin en cas d’urgence vitale. Mais pouvez-vous me dire si ces 318 000 personnes étaient vraiment dans ce cas ?
La santé n’est pas gratuite pour les Français, puisque chacun y contribue par des prélèvements ou par les impôts. Il n’y a pas de raison qu’il n’en aille pas de même pour les personnes en situation irrégulière.

Mme Danièle Obono : Ils paient eux aussi des impôts !

Mme Emmanuelle Ménard : Pourquoi ne pas rétablir le droit d’entrée de 30 euros qui avait été institué en 2011 ? Son introduction avait entraîné – c’est documenté – un ralentissement de la croissance du coût total de l’AME. À l’inverse, un rebond a été constaté immédiatement après sa suppression, puisque ce coût a augmenté de 20 % entre 2012 et 2013.
Par ailleurs, pourquoi ne pas regarder ce qui se passe chez nos voisins européens ? Au Royaume-Uni, les soins non urgents sont facturés à hauteur de 150 % du coût du service rendu. La Suède et l’Espagne, quant à elles, appliquent un ticket modérateur – la première aux consultations et aux médicaments, la seconde uniquement aux médicaments. Il serait temps d’harmoniser ces pratiques, pour éviter le tourisme médical qui est dénoncé même dans les rangs de la majorité.

M. le président : Je suppose que les avis de la commission et du Gouvernement sont défavorables ?

Mme Agnès Buzyn : Je souhaite prendre la parole plus longuement, monsieur le président.

Mme Véronique Louwagie : Moi aussi.

M. le président : Je vous donne naturellement la parole à l’une puis à l’autre. Nous aurons néanmoins d’autres occasions d’évoquer l’AME, j’en ai la prescience…

Mme Véronique Louwagie : Tout à fait, monsieur le président. Il s’agit d’un débat important, comme le montre l’actualité. Je ne peux d’ailleurs que regretter une nouvelle fois, madame la ministre, le caractère tardif du rapport de l’IGAS et de l’IGF. Nous travaillons dans des conditions qui ne sont guère favorables.
Vous proposez, madame Ménard, de réduire de 100 millions d’euros les crédits de l’AME : on ne peut pas baisser les crédits de cette manière, je l’ai dit à propos de l’amendement précédent. En revanche, je suis tout à fait d’accord avec vous sur le fait que nous devons intervenir pour rendre le dispositif soutenable – il ne l’est plus aujourd’hui – et acceptable par nos concitoyens.
Vous avez évoqué le droit de timbre. Nous aurons l’occasion d’en débattre, puisque j’ai déposé un amendement tendant à le rétablir.
À ce stade, je vous invite à retirer votre amendement et à soutenir les miens. Ils visent à réformer en profondeur le dispositif de l’AME, qui deviendrait véritablement une aide d’urgence.
La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.

M. Mansour Kamardine : Peut-être pouvez-vous répondre à ma question, madame la rapporteure spéciale, puisque Mme la ministre ne le fait pas ?

Mme Véronique Louwagie : Vous avez interrogé Mme la ministre, je ne me permettrai pas de répondre à sa place…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?

Mme Agnès Buzyn : Je répondrai au sujet de Mayotte ultérieurement, lorsque nous débattrons d’un autre amendement. Pour l’heure, je réponds à Mme Ménard.
L’instauration du droit de timbre avait été décidée en 2010, contre l’avis de l’IGAS et de l’IGF, exprimé dans un rapport précédent, dont les conclusions étaient d’ailleurs analogues à celles du rapport qui vient d’être remis. Ce droit de timbre est une participation financière des personnes en situation irrégulière à l’AME. Son introduction avait abouti à une diminution du recours à l’AME et à une augmentation marquée du nombre de passages aux urgences. In fine, le coût était beaucoup plus élevé, parce que les maladies étaient plus graves. Autrement dit, un retard de prise en charge se traduit par une dérive budgétaire pour l’État. Il est absolument indispensable de favoriser le recours aux soins, pour que les gens se soignent vite, avant que cela ne coûte trop cher.
Vous avez comparé, madame Ménard, les soins auxquels accèdent les bénéficiaires de l’AME et ceux auxquels accèdent les ressortissants français couverts par la PUMA. Je rappelle que le panier de soins de l’AME est réduit par rapport à celui de l’assurance maladie auquel nous avons tous ici droit. D’ailleurs, le montant total des dépenses annuelles d’un bénéficiaire de l’AME est inférieur au montant total des dépenses annuelles d’un Français qui fait appel à l’assurance maladie. C’est bien la preuve que le panier de soins de l’AME est réduit et que le recours aux soins de ses bénéficiaires est plus faible.
Il faut effectivement lutter contre la fraude et les abus, qui ne sont d’ailleurs pas nécessairement le fait de personnes migrantes, certains venant se faire soigner en France avant de repartir chez eux. En l’espèce, nous parlons de l’AME, dont les personnes en situation irrégulière ont vraiment besoin. La mesure que vous proposez réduirait le recours aux soins et aggraverait leur situation. Je m’oppose donc formellement à votre amendement.

M. le président : Nous en venons à l’amendement bknoek 2180 du Gouvernement.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés, le groupe de La France insoumise et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.

Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement vous soumet plusieurs amendements, qui constituent un ensemble cohérent.
L’amendement bknoek 2155 concerne la lutte contre les fraudes et les abus relatifs à l’AME. Il vise d’abord à instituer une procédure d’entente préalable pour certains soins reçus par les bénéficiaires de l’AME. Cette entente préalable sera limitée aux soins programmés et non urgents. Seront concernés, par exemple, la chirurgie de la cataracte, l’implantation de prothèses de genou ou de hanche ainsi que certains actes de kinésithérapie.
Ensuite, l’amendement vise à clarifier le droit applicable, en indiquant qu’il est nécessaire d’être depuis trois mois en situation irrégulière pour bénéficier de l’AME. Cela ne changera rien pour les personnes entrées en France de façon irrégulière, mais cela changera les choses pour les détenteurs d’un visa de tourisme, car le délai de trois mois, qui leur est déjà applicable, débutera désormais à l’expiration de leur visa.
Enfin, l’amendement tend à renforcer le contrôle de la résidence en France. Les demandes d’AME devront être déposées par les intéressés en personne dans une caisse primaire d’assurance maladie ou, par dérogation, par l’intermédiaire de l’hôpital ou d’une permanence d’accès aux soins de santé. L’objectif est d’éviter les demandes frauduleuses, transmises par courrier, de personnes qui ne se trouvent pas sur le territoire français.
L’amendement bknoek 2156 concerne les demandeurs d’asile. Il vise à introduire un délai de carence de trois mois pour leur accès à la PUMA. Actuellement, je le rappelle, les demandeurs d’asile bénéficient de règles dérogatoires, plus favorables que celles appliquées aux autres assurés. Ils peuvent en effet être affiliés à l’assurance maladie dès le dépôt de la demande d’asile, alors qu’un Français ou un ressortissant étranger en situation régulière n’exerçant pas d’activité professionnelle est soumis à un délai de carence de trois mois. Le Gouvernement alignera, par décret, leurs conditions d’accès aux droits sur celles des autres assurés.
L’amendement prévoit que les demandeurs d’asile auront accès aux soins urgents pendant ce délai de trois mois. Ces soins incluront notamment les soins hospitaliers vitaux, le traitement des maladies infectieuses et les soins délivrés aux femmes enceintes et aux nouveaux-nés. Je précise que le délai de carence ne sera pas applicable aux mineurs.
Le présent amendement, bknoek 2180, vise à tirer les conséquences budgétaires des mesures que je viens de détailler, ce qui justifie d’ailleurs leur place en projet de loi de finances. Ces mesures ont des répercussions, d’une part à la hausse, d’autre part à la baisse, sur les crédits du programme 183 relatif à l’AME et aux soins urgents. La hausse tient au basculement de certains bénéficiaires de la PUMA vers l’AME et les soins urgents. La baisse est à rapporter aux mesures de lutte contre la fraude et les dévoiements de l’AME. Au total, l’amendement tend à diminuer de 15 millions d’euros les crédits du programme 183, plus précisément ceux de l’action 02 « Aide médicale de l’État ».
Nous conjuguons ces mesures avec un renforcement des initiatives en faveur de l’accès aux soins. Je tiens à préciser une nouvelle fois que nous ne remettons pas en cause les grands principes relatifs à l’accès aux soins ; nous agissons 10557conformément à deux impératifs : le dispositif doit être adapté aux enjeux de santé des personnes migrantes, dans un objectif d’humanité et de santé publique ; nous devons être responsables, pour assurer la confiance dans le système et sa pérennité.

M. Boris Vallaud : J’espère que vous n’y croyez pas !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie : La commission n’a pas examiné cet amendement, puisqu’il a été déposé hier soir ou dans la nuit, à l’instar d’autres amendements du Gouvernement.
Vous proposez, madame la ministre, une diminution de 15 millions d’euros des crédits de l’AME, découlant des mesures de restriction présentées par le Gouvernement. Les crédits de l’AME, je le rappelle, s’élèvent à 934 millions. La baisse que vous proposez est donc très faible.
J’apprécie que le Gouvernement souhaite réduire la fraude à l’AME – nous tous ne pouvons qu’être d’accord avec lui à ce sujet – et se montrer plus sévère sur les conditions d’accès à cette couverture santé, mais les dispositifs que vous avez retenus sont loin de constituer une réforme profonde du dispositif. On peut se réjouir de l’orientation que vous prenez, mais les mesures proposées ne sont pas suffisantes.
Par ailleurs, vous envisagez une diminution des crédits du programme alors qu’il y a une sous-budgétisation des soins urgents, puisque la dotation forfaitaire de 40 millions d’euros ne permet pas du tout aux hôpitaux de répondre à la demande en la matière. Autrement dit, les hôpitaux supportent, sur le budget de la sécurité sociale, des soins urgents qui ne sont pas couverts par cette dotation.
D’une part, la réduction des crédits proposée est très insuffisante. D’autre part, elle va à l’encontre des efforts de sincérité budgétaire. À titre personnel, j’émets un avis défavorable sur l’amendement, car nous devons mener une réforme beaucoup plus profonde de l’AME.

M. le président : Mme la ministre a évoqué l’ensemble de la question, ce qui est une très bonne chose. L’examen de cet amendement peut donc être l’occasion pour chacun de s’exprimer, mes chers collègues. Je serai donc enclin à accorder la parole de manière exagérément libérale.
La contrepartie, c’est que nous tâcherons ensuite d’être plus rapides.

M. Vincent Descoeur : Nous devons parler de la maladie de Lyme !

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, rapporteure pour avis.

Mme Caroline Fiat : L’amendement a été déposé hier à vingt-trois heures. Or vous ne ferez croire à personne, madame la ministre, que les arbitrages n’avaient pas été rendus depuis plusieurs jours déjà. Vous comprendrez qu’il m’est difficile de ne pas voir dans ce dépôt si tardif une forme de mépris pour la représentation nationale.

Mme Danièle Obono : Tout à fait !

Mme Caroline Fiat : Contre toute attente, vous avez décidé de réduire le projet de budget de l’AME de 15 millions d’euros. C’est évidemment un très mauvais coup que vous lui portez, et vous le savez, madame la ministre. Je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler vos déclarations des années précédentes, lorsque vous justifiiez ici même la nécessité d’augmenter ces crédits. Nous sommes très loin des assurances que vous avez données la semaine dernière à la commission des affaires sociales, où vous n’avez jamais laissé entendre qu’un tel amendement serait déposé.
Vous nous avez notamment indiqué qu’il n’était pas question de limiter l’accès à l’AME pour les personnes qui en ont vraiment besoin, et qui d’ailleurs y ont très peu recours. Vous avez même affirmé que l’amélioration de l’accès aux soins pour les personnes migrantes constituait un enjeu important. Nous verrons dans quelques minutes qu’il n’en est rien ; tout est fait au contraire pour rendre la vie des potentiels bénéficiaires de plus en plus difficile.
Pour la première fois depuis des années, le programme 183 n’augmentait pas, et les documents budgétaires justifiaient cette stagnation par le renforcement considérable des contrôles, étant précisé que le Gouvernement en attendait d’importantes économies de gestion.
À l’évidence, elles ne vous suffisaient pas ; vous avez donc décidé de couper drastiquement dans ces crédits, alors même que le rapport de l’IGAS et de l’IGF estime que la dépense est probablement sous-évaluée.
Rendez-vous l’année prochaine, madame la ministre, pour constater les dégâts que cette mesure aura provoqués sur le terrain. La commission n’ayant pu examiner cet amendement, puisqu’elle se réunit rarement à vingt-trois heures, mon avis personnel est défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je note que les annonces faites hier trouvent une concrétisation avec les amendements du Gouvernement. Je serai néanmoins tentée d’affirmer qu’il ne s’agit que d’affichage, d’un effet de communication. L’inscription budgétaire indique 934 millions d’euros, mais personne n’est dupe et nous savons très bien que les crédits de l’aide médicale de l’État devraient plutôt s’élever à 1 milliard d’euros, si on arrondit. Enlever 15 millions à cette masse de 1 milliard, en disant que cette somme correspond à celle de la fraude, relève de la communication.
La proposition est cohérente avec les annonces d’hier, mais elle n’est ni crédible ni suffisante par rapport à la volonté affichée de reprendre enfin la main sur toutes les dérives constatées dans le cadre de l’aide médicale de l’État. Le groupe Les Républicains note que vous manifestez une volonté d’aller dans la bonne direction, mais estime que, concrètement, 15 millions seront loin de suffire.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Nous voterons les amendements, mais votre mesure ne sert pas à grand-chose, pour plusieurs raisons.
Elle est ridicule d’un point de vue budgétaire. Mme Dalloz l’a dit, vous retirez 15 millions d’euros à un projet de budget qui s’élève à 1 milliard d’euros. Ce n’est rien d’autre que de l’affichage politicien ! Vous faites de la stricte politique politicienne, pourtant rejetée et vilipendée par La République en marche il y a encore quelques mois. Vous allez donc diminuer d’environ 1 % les crédits alloués à l’aide médicale de l’État.
Deuxièmement, madame la ministre, votre mesure manque de cohérence. Vous venez de répondre à l’intervention de Mme Ménard que plus on attendait pour soigner les personnes, plus le coût était élevé. Or vous instaurez des délais de carence qui auront pour conséquence de faire attendre les personnes – certes pas dans les cas les plus graves. Mécaniquement, le coût sera donc plus élevé. D’autant que les personnes seront contraintes de se rendre aux urgences.
Troisièmement, la mesure est inefficace, parce qu’elle ne modifie pas l’assiette. Celle-ci est constituée par le nombre de clandestins présents en France. Vous appartenez, madame la ministre, à la majorité qui a voté avant-hier une diminution de 10 % du budget alloué à la lutte contre l’immigration irrégulière : vous augmentez donc le nombre de clandestins présents en France, ce qui élargit mécaniquement l’assiette de l’AME, quand bien même vous augmentez le délai de carence et diminuez le panier de soins ! Le nombre de clandestins présents en France augmente : vous ne faites rien pour les renvoyer dans leur pays puisque vous expulsez moins qu’en 2015 sous François Hollande. L’AME augmentera donc d’année en année.
D’autre part, cette mesure est injuste : il n’appartient pas aux Français, ni aux étrangers cotisant au régime de la sécurité sociale, de payer les prothèses de hanche ou l’opération de la cataracte de clandestins, que ce soit à leur arrivée en France ou trois mois après.

M. le président : Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Pierre-Henri Dumont : Enfin, vous agissez dans le mépris du Parlement : vous ne nous ferez pas croire qu’avec un rapport de l’IGAS et de l’IGF remis mardi et un amendement déposé mercredi, vous respectez le Parlement. Vous vous adonnez à de l’affichage politicien pur et non crédible.

M. Vincent Descoeur : C’est implacable !

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Je profite de cette intervention sur l’amendement du Gouvernement pour défendre l’amendement bknoek 1726 qui vise à diminuer bien davantage, bien plus substantiellement, les crédits alloués à l’AME.
Je voterai les amendements que vous présentez, madame la ministre, parce qu’ils indiquent une volonté d’aller dans la bonne direction ; néanmoins, ils sont loin d’être suffisants et de réparer l’injustice que l’AME constitue pour beaucoup de Français.
L’AME permet une prise en charge totalement gratuite des soins pour des étrangers en situation irrégulière. Les étrangers en situation régulière et les Français ne sont pas pris en charge gratuitement. Cela crée une injustice profonde, qu’il convient de réparer, et vous ne le faites pas.
L’AME est également la cause d’une inflation budgétaire, Marie-Christine Dalloz vient de le montrer : près de 1 milliard d’euros de crédits ; 75 000 allocataires dans les années 2000 et 334 000 aujourd’hui. Il y a aussi de la fraude, le rapport de l’IGAS le dit.
Il faut donc aller beaucoup plus loin, supprimer l’AME dans sa forme actuelle et lutter bien plus vigoureusement contre ses dérives. Voilà ce que Les Républicains proposent, avec beaucoup plus de force, de détermination et de courage que vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet : Vous nous expliquez, madame la ministre, que vous ne remettez pas en cause le principe de l’AME, que vous y êtes même très attachée. Cependant, vous en diminuez le budget. Cela s’apparente à une remise en cause.
Le rapport de l’IGAS dénombre les cas de recours abusifs à l’AME, soit quarante-trois personnes dialysées, quatre-vingt-quatorze accouchements et dix cancers, afin de justifier une loi restreignant le droit à la santé des migrants et des demandeurs d’asile. À l’échelle de la France, c’est indigne.
Vous parlez d’exemplarité, mais la vôtre est sélective. Pour être exemplaire, vous voulez développer des dispositifs que vous reconnaissez peu exploités, mais, pour ce faire, vous diminuez une fois de plus les crédits de l’AME.
Ce sujet me rappelle étrangement celui de la déchéance de nationalité sous le précédent gouvernement. Au moins la majorité parlementaire s’y était-elle opposée.
Que se passera-t-il ? Vous voulez séduire un électorat votant pour l’extrême droite, et, pour y parvenir, vous vous reniez. En définitive, vous renierez vos valeurs et vous renforcerez le Rassemblement national. C’est pitoyable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Comme M. Aviragnet vient de le dire, vous offrez l’application la plus caricaturale et catastrophique de la politique du « en même temps ». Vous prétendez faire preuve en même temps d’humanité et de fermeté ; tout ce que vous faites revient à légitimer politiquement et idéologiquement toutes les idées reçues, toutes les fake news – nous en avons encore entendu quelques-unes dernièrement – et toutes les stigmatisations opérées depuis des années ; vous avez décidé de remettre sur la table ce débat désormais annuel de l’immigration : c’est votre Gouvernement qui a choisi d’y revenir avec le sujet de l’AME. De plus, vous déposez cet amendement à la dernière minute, alors que vous en aviez l’intention dès le départ, afin de légitimer et justifier toutes ces stigmatisations.
Effectivement, comme les collègues du groupe Les Républicains l’ont dénoncé, ce « en même temps » est une opération d’affichage : vous affirmez que la réduction de 15 millions d’euros est insignifiante au regard de l’importance du budget concerné. Néanmoins, dans la réalité, le message ainsi envoyé aura pour conséquence de durcir encore davantage les conditions d’accès à l’AME.
Tout se passe dans les discours comme si n’importe qui pouvait se présenter et avoir droit à l’AME. Ce n’est pas vrai ! Je vous renvoie à la mobilisation organisée aujourd’hui par toute une série d’associations et d’organisations d’aide et de soutien aux migrants et aux migrantes, afin d’interpeller le Gouvernement ; elles rappellent quelles sont les conditions pour avoir accès à l’AME. Le message que vous envoyez tend à les rendre plus difficiles encore, ce qui aura des conséquences catastrophiques : telle est l’alerte émise par l’ensemble des associations depuis le début de ce vrai-faux débat.
En vérité, votre communication visant à assouvir le souhait de M. Macron d’être opposé à Marine Le Pen en 2022, en structurant tout le débat politique autour de ce duo de 10559complaisance, participera à la stigmatisation, amoindrira le droit à la santé et ne permettra pas de garantir l’accès aux soins.

M. le président : Merci, madame Obono.

Mme Danièle Obono : Bravo à vous madame la ministre, vous pouvez être fière, tout comme votre majorité qui votera cette mesure…

M. le président : Merci madame Obono, nous avons compris.
La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Vous l’avez dit, madame la ministre, cette mesure s’inscrit dans un plan d’ensemble, qui a été évoqué hier. À mon tour, je voudrais dénoncer une opération malsaine, qui vise à déplacer le cœur du débat public ailleurs que là où il devrait se trouver. Quoi que vous en disiez, car nous pouvons parfois sentir un peu de gêne, la mesure que vous proposez consiste à durcir le droit d’asile, déjà singulièrement restreint par la loi asile et immigration, et l’accès au soin.
Vous participez ainsi à une surenchère qui va se poursuivre ; nous voyons déjà dans l’hémicycle comment cette proposition servira de tremplin à celles et à ceux qui voudraient aller toujours plus loin.
Vous dites défendre l’AME, mais la mesure qui se trouve sur la table l’affaiblira. Elle alimente la fable d’une AME qui serait une corne d’abondance, soutenant que notre République soignerait moins bien ses ressortissants que les autres. Cette idée a fait beaucoup de mal dans le débat public depuis des années, voire des décennies.
Le président Macron avait promis de mener une politique et de gauche et de droite ; nous n’y avons jamais cru, et si nous avions eu des illusions, elles auraient été dissipées très rapidement. Au bout du compte, cette mesure semble être et de droite et d’extrême droite – il suffit d’écouter les interventions.
Votre proposition est clairement une aberration, un non-sens, une faute : à nos yeux, elle est indéfendable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Madame la ministre, c’est avec un peu de peine que je m’adresse à vous. Nous nous combattons parfois âprement dans cette enceinte, mais nous avons, je crois, le sentiment que, comme Aron et Sartre, lorsqu’il en va de questions strictement humaines, nous pouvons nous retrouver.
Avec votre proposition, je vois le vent mauvais que vous prenez gonflant les voiles de ceux que vous prétendez combattre.
Certains d’entre nous ont voté pour Emmanuel Macron au second tour de l’élection présidentielle : c’était pour d’autres promesses que celles que vous semblez servir aujourd’hui.
J’ai de la peine parce que je crois que ce n’est pas vous madame la ministre : ce n’est pas votre histoire ni votre tempérament ; telles ne sont pas, à ce que je crois, vos convictions profondes. (Quelques députés des groupes SOC et FI applaudissent.) Parce que j’ai lu les propos que vous avez tenus sur des sujets différents, qui me paraissaient refléter d’autres valeurs, j’imagine trop bien la boule au ventre que vous devez ressentir.

M. Boris Vallaud : C’est avec peine, je l’avoue, que je répète ici, devant la représentation nationale, la phrase de Rousseau que j’ai eu l’occasion de citer quand lorsque nous examinions le projet de loi Asile et immigration, et que vous devriez sans doute rappeler au Président de la République lorsque vous le croisez : « La domination même est servile, quand elle tient à l’opinion ; car tu dépends des préjugés de ceux que tu gouvernes par les préjugés. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.

Mme Jennifer De Temmerman : Où est notre âme, chers collègues, chers amis, chers députés du groupe LaREM ? Où est notre âme ? Où est cet esprit qui nous animait lorsque nous sommes venus ici révolutionner la politique, rénover la France ? Un navire sans cap, livré aux vagues, finit au fond de l’abîme.
Où allons-nous ? Ces amendements ne changeront pas la politique migratoire de la France. Ils ne feront que conforter les pires idées, que nous sommes venus combattre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR et LT.) Certains s’en sont déjà emparés.
Allons-nous ici et maintenant continuer de décevoir ceux qui, du centre droit à la gauche, nous ont soutenus, ceux qui ont cru en notre espérance ? Allons-nous, ce matin, achever l’humanisme ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR et LT. – Mme Martine Wonner applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner : Qui peut être opposé à la lutte contre la fraude ? Personne. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Nous pouvons être à vos côtés, madame la ministre, pour mener ce combat. Mais, aujourd’hui, seules 12 % des personnes susceptibles de bénéficier de l’aide médicale de l’État y ont effectivement recours.

M. Jean-Paul Dufrègne : Exactement !

Mme Martine Wonner : Nous souhaitons, et vous l’avez redit, continuer, accompagner, défendre cette politique de l’« aller vers ». Mais celle-ci nécessite des moyens. Or de quoi parlons-nous ? L’AME – ce n’est pas moi qui le souligne, mais le rapport de l’IGAS – constitue le milliard le plus scruté des dépenses publiques de santé, dont le total atteint 320 milliards d’euros. Et l’amendement bknoek 2180 porte sur 15 millions. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR et LT.)
Quel message envoyons-nous ? En tant que législateurs, nous devons bien sûr être très attentifs à l’évaluation des politiques publiques, et je salue l’équilibre des mesures présentées hier, mais n’évaluons pas par anticipation ! En diminuant aujourd’hui de 15 millions les crédits de l’AME, nous anticipons sans même avoir évalué ni contrôlé.
À l’heure où nous parlons, les camps de Paris et de Saint-Denis sont évacués.

M. Éric Ciotti : Enfin !

Mme Martine Wonner : C’est plus qu’un symbole. Nous pourrions en être fiers et applaudir tous ensemble cette évacuation, s’il s’agit de mettre les populations à l’abri ou d’évaluer de manière immédiate la souffrance physique ou psychique (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR et LT) de personnes qui ont eu un parcours catastrophique et que nous devons accompagner.
Madame la ministre, je pense que nous serons plusieurs à voter contre l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement nous interroge tous profondément. Je voudrais d’abord combattre une idée préconçue. Depuis 1993, l’offre de santé aux immigrés, qu’ils soient en situation légale ou illégale, a été réduite. Avant cette date, tous les étrangers, quel que soit leur statut, avaient accès aux mêmes droits que les Français. Ne laissons donc pas croire que le recours à l’AME augmente de manière exponentielle. Mme Wonner vient d’ailleurs de rappeler que tous ceux qui pouvaient y prétendre ne la demandaient pas.
Deuxièmement, l’AME, qui obéit certes à un principe éthique et humanitaire, est avant tout une mesure de santé publique destinée à éviter que des gens atteints de maladies infectieuses – tuberculose ou autres – entraînant souvent un état de santé dégradé ne soient contagieux et ne contaminent le reste de la population. Ne perdons pas de vue cet objectif de santé publique.
En définitive, l’amendement porte sur une somme dérisoire – 15 millions – et ne traite pas le problème de la fraude.

M. Claude Goasguen : C’est vrai !

Mme Jeanine Dubié : Tout cela relève d’une précipitation qui met tous les députés mal à l’aise. Pour ces raisons, Sylvia Pinel, Paul-André Colombani et moi-même ne voterons pas l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen : La pièce de théâtre est assez bien rodée. Je l’ai vue jouer si souvent qu’il n’y a plus de suspense. Le Gouvernement, qui ne veut pas agir contre l’immigration, notamment clandestine, propose une mesure dérisoire sur le plan de l’efficacité comme sur le plan financier. Tel est en effet le prototype de vos propositions, madame la ministre.
À ce moment-là, dans la pièce de théâtre, la gauche se met à hurler…

M. Jean-Paul Dufrègne : Qu’est-ce que vous faites, vous ?

Mme Marine Le Pen : …à la mort : « Mon dieu ! C’est affreux ! Vous vous rendez compte ? On limite le droit des clandestins ! » Au reste, cette gauche se fout royalement des Français pauvres, dont un tiers ne parvient pas à se soigner correctement, car, au moment où nous parlons, ils ont moins de droits que les clandestins.

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est faux ! Arrêtez de tromper les Français !

Mme Marine Le Pen : Telle est la pièce de théâtre. Parce que la gauche s’est mise à hurler (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI) et à pleurnicher, comme elle sait si bien le faire, le Gouvernement se félicite : « Les Français vont penser que nous avons fait preuve de fermeté contre l’immigration clandestine. »
En ce qui me concerne, je commence à en avoir ras-le-bol de ce cinéma. Et je pense que c’est aussi le cas des Français. La seule mesure véritablement efficace serait la suppression totale de l’AME et sa transformation en allocation pour les dangers, pour la vie, pour les maladies contagieuses, et exclusivement pour cela.

Mme Caroline Fiat : Lisez le rapport pour avis ! Cela ne vous fera pas de mal !

Mme Marine Le Pen : Si vous ne la prenez pas, vous irez expliquer aux Français qui, alors qu’ils cotisent, n’arrivent pas à se soigner et voient régulièrement la liste des médicaments déremboursés s’allonger et les frais hospitaliers augmenter que, dans notre pays, quand on est clandestin et qu’on viole les lois, on bénéficie de la gratuité totale des soins.
Quant aux demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée, ils bénéficient encore aujourd’hui de un an de soins gratuits, période que vous allez réduire à six mois. Mon Dieu ! Quelle fermeté…

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Il faut raison garder. Ce qui est important, madame la ministre, c’est qu’on ne touche pas à l’essentiel. L’amendement ne concerne pas le droit d’asile, qui est sacré dans notre pays,…

M. François Pupponi : Ah bon ?

M. Cyrille Isaac-Sibille : …et il ne porte pas sur les soins urgents, ce dont je vous remercie. La mesure est symbolique et non financière : 15 millions ne représentent pas grand-chose. Il s’agit non de diminuer l’incidence de l’AME sur le budget, mais d’envoyer un message concernant l’immigration médicale. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. François Ruffin : Un message envoyé à la droite extrême !

M. Cyrille Isaac-Sibille : L’objectif de la mesure n’est pas financier, je le répète. L’amendement ne réduit pas le droit d’asile. Il porte sur l’immigration médicale et concerne des soins non urgents. C’est pourquoi le groupe MODEM votera l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié : Il y a beaucoup d’hypocrisie sur certains bancs. Je vise notamment M. Vallaud. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Car quel est le dernier gouvernement à avoir réduit le panier de soins de l’AME ? C’est le gouvernement socialiste, pour lequel il travaillait alors. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Et nous étions plusieurs, à cette époque, à considérer que ce n’était pas une solution.

M. Boris Vallaud : Vous étiez pour cette réduction ! Quelle girouette !

Mme Danièle Obono : Oh les tartufes !

M. Alexis Corbière : C’est un débat entre anciens socialistes !

M. Florent Boudié : Par conséquent, chers collègues de l’opposition, qui faites dans le pathos et qui, ce matin, voulez nous prendre par les sentiments, regardez les tripes, les vôtres, avant de regarder les nôtres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Boris Vallaud : Zéro éthique !

M. Florent Boudié : Certains, dans cet hémicycle, ont voulu de tout temps supprimer l’AME. Ils pensent que les personnes faibles en situation irrégulière doivent être expulsées, quand bien même elles seraient malades. Nous refusons cette perspective, et c’est cela, notre âme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Voilà ce que nous défendrons jusqu’à la fin du quinquennat.
Il y a quelques instants, M. Dharréville a dit que la mesure proposée s’inscrivait dans un plan d’ensemble. C’est la vérité. Ce plan d’ensemble…

M. Boris Vallaud : C’est la trahison de la République !

M. Florent Boudié : …va de l’aide publique au développement – que nous voulons mieux associer à notre politique migratoire, en aidant les pays d’origine et de transit – jusqu’au contrôle, parce que notre âme nous amène aussi à considérer qu’en contrepartie de la solidarité nationale et de l’aide de la communauté nationale aux plus faibles, nous avons le droit et l’exigence de contrôler, de passer un contrat avec les personnes en situation de grande faiblesse.

M. Boris Vallaud : Vous n’avez pas beaucoup d’honneur !

M. Florent Boudié : Qu’elles sachent qu’en contrepartie des droits qu’elles possèdent, nous sommes aussi en droit d’exiger certains contrôles ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Avec ce plan d’ensemble, nous donnons aussi le signe d’une grande ouverture (Exclamations sur les bancs du groupe FI) tant sur l’émigration professionnelle que sur la politique d’intégration, que nous réorientons de manière fondamentale. L’amendement du Gouvernement en est la traduction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : On pensait qu’Emmanuel Macron nous préserverait au moins de ça. Sur l’écologie, son programme ne comprenait rien. Sur l’économie, il était libéral. Pas de surprise ! Sur le social, il était antisocial. On s’y attendait. Mais on pensait au moins qu’Emmanuel Macron ferait barrage non seulement à Marine Le Pen mais aussi à ses idées. C’est pour cette raison que des millions de personnes ont voté pour lui au second tour de la présidentielle.
Au fil des semaines, il s’avère que le barrage se transforme en pont. Oui, un pont se construit entre le macronisme et l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : Écoutons M. Ruffin !

M. François Ruffin : Nous en avons aujourd’hui une illustration. On nous a dit que la mesure concernant l’aide médicale de l’État était symbolique. De fait, le Gouvernement agite un symbole pour combattre 0,06 % de fraude et supprimer une enveloppe de 15 millions d’euros qui ne compte pour rien dans le budget.
L’an dernier encore, j’ai entendu des voix courageuses s’élever sur les bancs de la majorité. L’an dernier encore, ici, vous teniez bon, madame la ministre, et l’on entendait Mme Tamarelle-Verhaegue répéter « Liberté, égalité, fraternité ». Vous teniez bon. Et voilà que la falaise s’érode.
Mais, au fond, ce n’est pas nouveau. Cela s’inscrit dans une séquence qui s’est ouverte avec le grand débat, pendant lequel, nous a-t-on expliqué, il ne fallait pas aborder les questions de santé, mais on pouvait parler de l’immigration.
Pourquoi ? Parce que, au moment où l’on a un peuple fort, il faut opérer division et diversion. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Cette séquence s’est poursuivie de manière très cohérente avec le voile, avec les quotas, avec l’AME et avec la une de Valeurs actuelles. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Voilà sous quelle lumière s’ouvre la seconde partie du mandat d’Emmanuel Macron. Elle est bien sombre. Liberté, égalité, fraternité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin : Je voterai évidemment contre l’amendement en discussion et les amendements suivants du Gouvernement. D’abord, il y a un vrai problème de méthode. Après les annonces, hier, les amendements ont été déposés quelques heures avant notre débat, lequel commence sur de mauvaises bases. Il n’y a qu’à voir les sourires radieux, à l’opposé de l’hémicycle, pour comprendre que la discussion sert des thèses extrêmes.
Au prétexte de lutter contre quelques abus très limités, les mesures proposées nuiront à beaucoup et augmenteront la précarité. On oublie les questions de santé publique qui se cachent derrière ces mesures : plus de restrictions dans l’accès aux soins, c’est évidemment plus de risques sanitaires, plus de précarisation, plus de pression sur notre système social et sanitaire et donc, au final, probablement de fausses économies sans aucun effet dissuasif.
Tant sur le fond que sur la forme, ce plan aurait mérité une phase de concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués, qui nous alertent et expriment leur totale incompréhension devant une partie des mesures présentées. Il faudrait plus d’écoute et de dialogue, car, aujourd’hui, nous refusons d’entendre ce que la société civile et les acteurs de terrain mobilisés pour la solidarité, la santé et l’aide aux migrants, ont à nous dire : c’est une erreur fondamentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je ne sais pas si certains jouent ici une pièce de théâtre.

M. Jean-Paul Dufrègne : Mme Le Pen y excelle !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Peut-être est-ce le cas sur certains bancs : nous pouvons décerner à Mme Le Pen le Molière de l’interprétation pour la régularité de son jeu !
Le groupe UDI, Agir et indépendants votera cet amendement, comme tous les autres présentés par le Gouvernement. En effet, il ne s’agit pas d’adopter uniquement un amendement de suppression de 15 millions d’euros de crédits : c’est une politique globale. Monsieur Orphelin, il n’est pas question de diminuer l’accès aux soins : Mme la ministre a répété à de nombreuses reprises qu’il était important de pouvoir continuer à soigner ceux qui en ont besoin. C’est bien entendu un enjeu humain, mais également un enjeu sanitaire.
Le groupe UDI, Agir et indépendants votera donc pour l’amendement.

M. le président : Je vais encore donner la parole à trois collègues qui le souhaitent, ce qui fera un total de vingt interventions. Je crois que toutes les sensibilités auront pu s’exprimer et que nous aurons alors tous les éléments pour éclairer le débat.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Je ne pense pas que les mesures remettent en question ce qui fait l’âme de notre pays : la liberté, l’égalité et la fraternité. Si j’avais ne serait-ce que l’ombre d’un doute, je ne voterais évidemment pas cet amendement.

M. Dominique Potier : Alors, ne le faites pas !

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : À aucun moment il n’a été question de mettre en cause la prise en charge de la santé des personnes qui arrivent sur le territoire. La gradation de la prise en charge qui est proposée ne remet aucunement en question leur sécurité sanitaire.
Vous êtes tous témoins de l’exigence de nos concitoyens sur les moyens de solidarité mis en œuvre – et pas uniquement pour les migrants d’ailleurs, mais plus généralement les bénéficiaires d’allocations de solidarité, comme c’est le cas dans mon département. Ils veulent être sûrs que leur solidarité est partagée à bon escient.
La démarche engagée par le Gouvernement vise à répondre à cette attente des Français et à leur donner confiance en notre système de solidarité, qui n’est pas dévoyé mais va, à juste titre, à ceux qui en ont le plus besoin.
Certains des migrants présents sur notre territoire n’ont pas recours aux aides auxquelles ils pourraient prétendre. De même qu’il nous semble normal de détourner ceux qui abusent du système, il nous semble juste d’aider et de soutenir ceux qui ont des droits mais ne s’en servent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Madame la ministre, vous prenez en otage la vie d’êtres humains en espérant des retombées électoralistes. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Je pense que vous valez mieux que cela.
J’ai envie de ne vous dire qu’une seule chose : ressaisissez-vous ! Si vous ne souhaitez pas écouter les oppositions qui s’expriment sur tous les bancs, – y compris sur les vôtres, car je ne mets pas tout le monde dans le même sac ! –, écoutez au moins vos confrères, ces praticiens hospitaliers qui, au nom de la déontologie médicale, au nom de l’éthique, au nom de la santé publique, refusent d’être contraints d’opérer une sélection parmi les malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ils refusent de choisir entre ceux qui pourront être soignés et ceux qui seront laissés pour compte – ce sont leurs termes.
Il est encore temps, madame la ministre. Soyez courageuse et prenez la seule décision qui convienne : renoncez à réduire l’AME ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe LT.)

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Il y a eu de nombreux orateurs, mais c’est un sujet important. Pierre Dharréville a dit tout à l’heure que nous étions face à un symbole. Charles Péguy disait : « Tout commence en mystique et finit en politique. » Bien que vous ayez vous-même déclaré que l’AME pesait en réalité peu dans les dépenses de santé, vous entretenez le mythe d’un coût trop important de l’AME, qui grèverait les finances publiques. Dire de ce constat qu’il n’est pas complètement faux, c’est afficher symboliquement auprès de vos électeurs une action sur le sujet de l’immigration. Vous pourrez ainsi leur dire que Mme Le Pen n’est pas la seule à être ferme et à dire que les personnes en situation irrégulière coûtent trop cher, en raison de leur recours à l’AME.

M. Claude Goasguen : C’est vrai !

M. Alexis Corbière : Vous pourrez leur dire : « Nous aussi, nous agissons ! »

M. Fabien Di Filippo : C’est la seule échappatoire…

M. Alexis Corbière : Tel est le symbole que vous agitez, qui n’a en réalité aucun sens économique, seulement un sens politique et symbolique. C’est criminel, sachez-le ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est criminel, et le Premier ministre nous en a encore donné la confirmation lors des questions au Gouvernement, lorsqu’il a répondu à Mme Le Pen qu’elle pourrait peut-être débattre à nouveau de ce sujet avec le Président de la République dans deux ans. Cette opposition aux prochaines élections présidentielles, c’est évidemment votre rêve, votre souhait, votre assurance vie politique ! Vous cherchez à avoir un dialogue sur ce thème.
Charles Péguy disait que le mystique finissait en politique ; avec vous, ça commence avec Macron et ça finira avec Le Pen ! Nous ne vous laisserons pas faire !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Mesdames et messieurs les députés, j’aurai vraiment tout entendu sur ces bancs. Il est intéressant de constater combien il est difficile d’aborder ce débat en essayant de réfléchir à la complexité des situations – je vous les présenterai –…

M. Claude Goasguen : Et de l’utilisation des crédits !

Mme Agnès Buzyn : …car c’est bien ce qu’a mis en évidence le rapport de l’IGAS. Je ne cherche évidemment qu’à préserver un dispositif indispensable à la prise en charge des personnes, qu’elles soient en situation irrégulière ou non. Comme cela a été dit – surtout à gauche de l’hémicycle –, l’accès aux soins est le fondement de notre République et de valeurs que je sais partagées sur tous les bancs, car c’est un droit humanitaire auquel notre pays est attaché.

M. Jean-Louis Bricout : Ah, tout de même !

Mme Agnès Buzyn : Les amendements présentés aujourd’hui par le Gouvernement ne remettent en aucun cas en question ces valeurs fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
L’AME fait l’objet de tous les fantasmes, on pense que sa suppression réglera le problème de l’immigration. Or mon objectif est simplement d’éviter le dévoiement d’un système important, indispensable et auquel je suis profondément attachée, afin qu’il cesse de véhiculer des fantasmes. Sans cela, certains finiront par avoir sa peau. (Mêmes mouvements.)

Mme Danièle Obono : Parce que 0,6 %, vous appelez ça un dévoiement ?

Mme Agnès Buzyn : J’ai entendu des propos absolument outranciers sur notre objectif. Que souhaitons-nous mettre en œuvre s’agissant de l’AME ? Aujourd’hui, cette aide s’adresse aux personnes migrantes en situation irrégulière dans notre pays, qui, à l’issue des trois premiers mois de leur présence en France durant lesquels elles ont droit aux soins urgents, peuvent demander ce panier de soins un peu restreint et renouvelé chaque année. Ce dispositif n’est en rien changé : le délai de trois mois existe déjà.

Mme Danièle Obono : Et il faudrait vous remercier pour cela ?

Mme Agnès Buzyn : Notre amendement ne cible pas la majorité des migrants, celle dont vous parlez, auxquels je suis très attentive et dont s’occupent les associations qui hurlent aujourd’hui, mais vise un public très particulier, bien connu des professionnels de santé dans les hôpitaux. En effet, nous cherchons à cibler les personnes qui, entrées avec un visa touristique et qui ont même parfois de la famille en France, prétextent n’avoir pas de papiers pour demander l’AME. L’assurance maladie n’a pas les moyens de savoir si elles sont entrées sur le territoire régulièrement ou irrégulièrement. Grâce à l’AME, ces personnes auront accès à certains soins, puis retourneront ensuite dans leur pays. Ce n’est donc pas des migrants que l’on parle, mais bien de personnes qui viennent se faire soigner en France en dévoyant un système auquel nous sommes tous profondément attachés. Nous devons le refuser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous connaissez les difficultés rencontrées aujourd’hui par les hôpitaux. Notre système de santé n’a malheureusement pas vocation à remplacer tous les systèmes de santé défaillants du monde entier.

M. Alexis Corbière : Allons bon ! Madame Le Pen, réagissez, dites quelque chose ! La ministre est en train de réciter votre texte !

Mme Agnès Buzyn : Nous ne visons pas les migrants de la porte de la Chapelle, mais bien le tourisme médical de personnes que je connais, accueillies en France dans de la famille, et qui ont les moyens de payer un billet d’avion pour venir avec un visa de tourisme et d’être couverts par une assurance de santé privée.

M. Dominique Potier : C’est très bien, mais ce n’est pas ce que fait votre amendement !

Mme Agnès Buzyn : Tel est le public visé par l’instauration d’un délai de carence de trois mois, et non pas les migrants pris en charge par des associations ou le public auquel l’AME est effectivement destinée.

M. Fabien Di Filippo : C’est schizophrénique, ce n’est pas du tout ce que vous avez dit il y a deux ans !

Mme Agnès Buzyn : Je tenais à préciser que nous ne parlions pas du même public. Le rapport de l’IGAS soulignant que certains utilisent l’AME, nous allons croiser les demandes d’AME avec la base de données des visas, Visabio, pour identifier les personnes qui font des allers-retours entre le pays où ils vivent et la France, où ils viennent simplement se faire soigner. (« Marine Buzyn ! » sur les bancs du groupe FI.)
Il n’y aura aucune différence avec la situation actuelle.

Mme Marine Le Pen : Enfin, un aveu !

M. Fabien Di Filippo : Votre amendement ne sert donc à rien !

Mme Danièle Obono : Ça ne change pas, mais ça change !

Mme Agnès Buzyn : Les personnes en situation irrégulière continueront d’avoir accès à l’AME, mais après une mise sous entente préalable, lors des premiers mois, pour les soins non urgents. Cela nous permettra d’être attentifs à ce que les gens ne viennent pas pour un acte programmé ou programmable, sans pour autant entraîner aucun risque pour la santé des personnes – il n’y a aucun risque à opérer une cataracte deux mois plus tard que prévu.

M. Fabien Di Filippo : Chez moi, il y a des délais de six mois !

Mme Agnès Buzyn : La mise sous entente préalable, dispositif déjà répandu pour de nombreux actes pris en charge par l’assurance maladie et auxquels nous avons tous accès, n’empêchera pas les actes d’être réalisés, mais nous permettra de vérifier que les gens habitent le territoire, qu’ils sont réellement malades, et qu’ils n’ont pas programmé de venir en France juste pour l’opération. Ainsi, les migrants dont l’état nécessiterait certains actes y auront évidemment accès.
Arrêtons les fantasmes ! Nous ne remettons en cause aucune de nos valeurs. Travaillons proprement et soyons fidèles à nos règles, à nos valeurs…

Mme Danièle Obono : Lesquelles ?

Mme Agnès Buzyn : …et à notre humanité. J’ai entendu des choses absolument incroyables dans ce débat. Je suis profondément attachée aux soins pour tous les humains, quels qu’ils soient et quels que soient leurs revenus.

M. Fabien Di Filippo : Vous dites tout et son contraire…

Mme Agnès Buzyn : Tout au long de mes années d’exercice, telle a toujours été ma doctrine. J’agis aujourd’hui avec rigueur, sans rien renier des fondamentaux auxquels nous sommes tous attachés, pour redonner confiance en ce système et le pérenniser pour ceux qui en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2180.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Alexis Corbière : C’est honteux !

M. le président : L’amendement bknoek 1726 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie : La commission n’a pas examiné cet amendement.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1697, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir cet amendement.

Mme Véronique Louwagie : Un peu similaire à celui de M. Ciotti, cet amendement tend à réduire les crédits de l’AME de 534 millions d’euros et d’accompagner cette réduction d’une réforme de fond du système.
À titre personnel, je donnerai évidemment un avis favorable à cet amendement, puisque c’est moi qui le soutiens. Si j’ai pu donner un avis défavorable à des amendements de réductions de crédits, il y a quelques instants, c’est parce que ces réductions n’étaient pas accompagnées d’une réforme de fond.
La réforme que vous proposez, madame la ministre, va certes dans le bon sens sur certains points, comme le délai de carence destiné à lutter contre la fraude. Nous sommes néanmoins loin d’une réforme de fond qui nécessiterait de recentrer l’AME sur l’urgence, notamment sur les soins vitaux.
Votre amendement précédent portait sur une somme modeste : 15 millions d’euros sur 934 millions d’euros. Or, comme vous le savez, nous avons un vrai problème d’acceptabilité de ces crédits par nos concitoyens. Je me demande d’ailleurs si l’objectif de votre amendement ne serait pas de tester votre majorité sur un sujet qui a suscité des divergences en son sein.

M. Fabrice Brun : C’est bien possible, et le test est concluant !

Mme Véronique Louwagie : Nous vous proposons ici de réformer en profondeur et de répondre ainsi davantage au rapport de l’IGAS et de l’IGF où quatorze propositions de réforme avaient été formulées. Le Gouvernement est très loin du but.
La Commission avait repoussé cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1697.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1399.

Mme Emmanuelle Ménard : Il n’est évidemment pas question ici de remettre en cause la nécessité de l’AME pour les étrangers qui sont en état d’urgence absolue, d’autant que cette aide permet de prévenir des épidémies et de répondre à certaines urgences sanitaires.
Néanmoins, l’inflation continuelle du coût de l’AME depuis sa création est inquiétante : son budget est passé de 75 millions d’euros en l’an 2000 à 934,9 millions d’euros en 2019. En 2015, le rapport parlementaire de Claude Goasguen constatait un écart à la hausse de 32 % entre les dépenses prévues et les dépenses effectives entre 2009 et 2015.
L’explosion du budget de l’AME est évidemment due à l’augmentation ininterrompue du nombre de bénéficiaires. En dix ans, il a augmenté de 47 % pour atteindre près de 1 milliard d’euros.
Même si l’AME, comme on l’entend beaucoup dans vos rangs, ne représente qu’une toute petite part des dépenses totales de santé, il y a des symboles qui comptent. Le fait de demander une participation symbolique aux clandestins qui viennent en France et qui bénéficient de notre système de soins ne me paraît pas totalement incohérent, bien au contraire.
D’ailleurs, contrairement à ce que vous avez dit, madame la ministre, les auteurs du rapport de l’IGAS ne rejettent pas l’idée d’un ticket modérateur pour les bénéficiaires de l’AME, mais ils estiment qu’il pourrait être symbolique. C’est à la page 25 du rapport.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 2288, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1403.

Mme Emmanuelle Ménard : Alors que la France a plus que jamais besoin d’un système de santé accessible et en adéquation avec les besoins de notre population, le Gouvernement n’alloue que près de 50 millions d’euros à l’action « Moder10565nisation de l’offre de soins » tout en consacrant à l’AME un budget de 934 millions d’euros. C’est une sorte de deux poids, deux mesures tout à fait inacceptable.
J’y reviens une nouvelle fois : une participation forfaitaire, même symbolique, de la part des bénéficiaires de l’AME ne serait qu’équité vis-à-vis des Français. Cette participation permettrait au Gouvernement de dégager un peu plus de moyens pour lutter notamment contre les déserts médicaux.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2288.

Mme Delphine Bagarry : Cet amendement vient en repli de l’amendement bknoek 2180 du Gouvernement, qui diminue de 15 millions d’euros les crédits affectés à l’AME.
Je propose de redéployer ces 15 millions d’euros de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 vers l’action 2 « Aide médicale d’État » du programme 183, afin de rétablir les crédits initialement prévus dans le projet de loi de finances.
On veut développer l’« aller vers », lutter contre le non-recours et le renoncement aux soins et désengorger les services d’urgence. Dans ce contexte, il me paraît incohérent de diminuer ces crédits destinés à l’AME, alors que, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, seules 12 % des personnes qui pourraient y prétendre la demandent durant la première année.
Il conviendrait plutôt d’augmenter ces crédits, puisque nous avons l’ambition de soigner les personnes isolées du fait de leur situation administrative et qui subissent des déficits de soins.
Il ne faut pas faire croire à nos concitoyens qu’ils seront mal soignés parce que l’on aura augmenté ou maintenu l’AME. On sera toujours bien soigné en France, qui que l’on soit, étranger ou français, assuré ou non.
Pour ma part, je répète que je suis fière de nos politiques de solidarité. Il ne faut pas agir ici de façon idéologique. Je suis heureuse d’être dans un pays généreux. Je préfère être dans ce pays qui donne plutôt que dans un pays qui prend.
Ces 15 millions d’euros sont symboliques, mais certaines mesures symboliques peuvent coûter cher à d’autres, ajoutées à celles contenues dans des amendements à venir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie : La commission n’a pas examiné cet amendement. Comme je l’ai déjà indiqué, je souhaite une réforme structurelle, et, si j’étais réticente à l’égard de l’amendement du Gouvernement, c’est parce que je considère qu’une baisse de 15 millions d’euros est insuffisante. S’agissant de cet amendement, je refuse que l’on prélève 15 millions d’euros sur la prévention en santé pour augmenter les crédits de l’AME. À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable.

M. Fabrice Brun : etM. Gilles Lurton. Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Madame la députée, je connais votre combat sur ces sujets-là et je pense que nous nous accordons sur la nécessité de mieux structurer l’aide et d’aller vers ces publics qui, en réalité, ne la demandent pas facilement. L’« aller vers » est donc nécessaire.
D’autres pays accueillent beaucoup mieux les personnes migrantes, notamment avec un bilan systématique des primo-arrivants qui peuvent être orientés vers les soins dont ils ont absolument besoin : traitements d’infections mais aussi d’affections psychiatriques qui peuvent être liées à un psychotraumatisme.
Nous avons l’intention d’augmenter les PASS et d’encourager les initiatives permettant de bien structurer l’accueil. Cependant, tous ces crédits sont issus du PLFSS et n’ont donc pas vocation à être adoptés dans le projet de loi de finances. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, non pas sur le principe et l’idée, mais parce que ces mesures n’ont pas leur place dans le projet de loi de finances.

M. le président : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche : Nous avons eu une discussion très passionnée et intéressante à propos de l’amendement gouvernemental sur l’AME. Celui que vient de nous présenter Delphine Bagarry permet de flécher les 15 millions d’euros, même si nous ne sommes pas dans le cadre du PLFSS.
Il a beaucoup été question de symboles, ce matin. La vertu des symboles est qu’ils sont polysémiques et que chacun peut en faire une interprétation personnelle. L’important est de se rassembler autour de causes communes.
Il me semble que cet amendement pourrait nous permettre de tomber d’accord sur quelques points : l’absolue nécessité de l’accueil inconditionnel ; la bientraitance ; la vigilance ; l’accompagnement vers des soins, notamment psychiques, car il peut y avoir une forme de déni dans ce domaine ; la nécessité de permettre à ces dispositifs de fonctionner.
Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendront cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Puisque des arguments techniques ont été soulevés, je voudrais signaler que, la semaine dernière, dans le cadre du PLFSS, nous avons adopté une mesure de non-compensation d’exonérations d’un montant de près de 3 milliards d’euros. Les 15 millions d’euros dont il est question ici apparaissent dès lors comme un très léger rattrapage.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, rapporteure pour avis.

Mme Caroline Fiat : La commission des affaires sociales n’a évidemment pas eu le temps d’examiner cet amendement auquel, à titre personnel, je suis favorable.
Ces 15 millions d’euros représentent l’une de ces lignes rouges qu’il ne faut pas franchir pour éviter que l’AME ne redevienne le sujet dont tous les Français pourraient s’emparer. Dans mon rapport pour avis, je recense les idées reçues sur l’AME dans un chapitre dont la lecture pourrait être très utile.
En ce qui concerne le tourisme médical, madame la ministre, il peut effectivement arriver que des princes du Qatar ou des chercheurs en Suisse viennent se faire soigner en France et profitent de l’AME. Que font les consulats ? Pourquoi ne vont-ils pas chercher l’argent dans les consulats concernés ? (M. Loïc Prud’homme applaudit.) Ces 15 millions d’euros n’ont pas lieu d’être. Ils donnent une mauvaise image de l’AME dont tout le monde a besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2288.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 1613 de M. Adrien Quatennens est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 1747.

Mme Mathilde Panot : Au travers de cet amendement, nous demandons au Gouvernement de ne pas remettre en cause l’AME – cette remise en cause constituant, à nos yeux, une ligne rouge à ne pas franchir.
Je profite de la défense de cet amendement pour répondre à Mme la ministre qui a évoqué des propos très exagérés – y compris en provenance de nos bancs, j’imagine – et nous a invités à abandonner nos fantasmes.
Nous avons effectivement parlé de politique criminelle et, à cet égard, je voudrais vous rappeler quelques chiffres bruts, qui ne sont pas des fantasmes mais des faits. En 2012, l’Espagne a restreint l’accès aux soins pour les personnes migrantes, soi-disant pour mettre fin là aussi à un prétendu tourisme sanitaire, qui n’est en fait qu’un mensonge si l’on s’intéresse aux faits – comme le révèle notamment le rapport de Mme Caroline Fiat. Cette restriction de l’accès aux soins a conduit à une augmentation de la mortalité de 15 % au sein de la population migrante. Oui, cela s’appelle une politique criminelle !
Je remarque avec surprise – une surprise nuancée, tout de même – que votre indignation, s’agissant de la fraude, est à géométrie variable. En effet, la fraude n’est pas seulement le fait des migrants, auxquels vous vous en prenez ! On parle souvent des assistés et de la fraude sociale. Laissez-moi vous rappeler quelques chiffres qu’il est bon d’avoir à l’esprit. La fraude sociale, c’est 4 milliards d’euros. Mais la fraude patronale, c’est 16 milliards d’euros et la fraude fiscale, 80 à 100 milliards.
Vous vous attaquez aux plus faibles du pays, car vous ne voulez pas que l’on s’attaque aux riches qui, quant à eux, refusent la solidarité nationale et l’existence de politiques de solidarité. Vous agissez exactement comme l’extrême droite : vous divisez le pays en pointant du doigt les plus faibles, pour que l’on ne voie pas que vous avez rendu aux plus riches l’ISF, et d’autres cadeaux, et que c’est eux qu’il faudrait faire payer aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable car, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, il faut au contraire engager une véritable réforme de l’AME.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : N’ayant pu m’exprimer plus tôt, je profite de l’occasion offerte par cet amendement pour évoquer autrement le sujet de l’AME.
Madame la ministre, vous auriez pu nous proposer un récit différent de celui qui s’est écrit dans la douleur il y a quelques minutes, à l’occasion du vote de l’amendement du Gouvernement. Vous auriez pu annoncer vouloir combattre le tourisme médical, dont vous avez parfaitement décrit les abus. L’Assemblée vous aurait unanimement soutenue. En constatant ensuite, dans six mois ou un an, l’économie de quelques millions d’euros ainsi réalisée, vous auriez pu décider de réaffecter ces fonds à une politique de prévention de l’autre côté de la Méditerranée, en amont, ou bien dans les camps de migrants.
Vous auriez ainsi pu redéployer, réformer l’AME comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, dans un souci de dignité humaine et avec l’objectif de favoriser la prévention et les politiques de santé, qui nous tiennent à cœur. Ce faisant, vous auriez conté un récit républicain et humaniste. Mais s’attaquer au budget comme vous l’avez fait revenait à s’attaquer à un symbole et à ce qui nous réunit aujourd’hui. Vous savez que l’on aurait pu parvenir au même objectif sans user de la mauvaise idéologie et de la mauvaise politique qui caractérisent notre vote d’il y a quelques instants.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2198.

Mme Agnès Buzyn : Comme précédemment, je vous propose de vous présenter de façon groupée les différents amendements, concernant cette fois le valproate de sodium – dont le nom commercial est Dépakine. L’amendement bknoek 2197 vise à accélérer le traitement des dossiers et l’indemnisation des victimes. Nous souhaitons tout d’abord fusionner les deux instances qui examinent les demandes, ce qui permettra d’accélérer le traitement des dossiers, de faciliter le travail des experts et de réduire les coûts de fonctionnement du dispositif.
En effet, si la création de deux instances était initialement justifiée par la nécessité de traiter au mieux des dossiers éminemment complexes, nous devons admettre que cette séparation est facteur de complexité pour les victimes elles-mêmes. Le dispositif est difficilement compréhensible et peut en partie expliquer la longueur des délais d’indemnisation. Les dossiers déjà examinés devant les instances actuelles pourront être réexaminés par la nouvelle instance fusionnée si tel est le souhait des demandeurs.
Nous souhaitons également sécuriser l’indemnisation des victimes à partir de 1982 pour les malformations et de 1984 pour les troubles du développement. Afin d’assurer une indemnisation plus facile des victimes, il est donc proposé de fixer dans la loi des dates à partir desquelles le lien entre le préjudice subi et le défaut d’information sera présumé : il s’agira de 1982 pour les malformations congénitales et de 1984 pour les troubles du développement comportemental et cognitif. Les victimes pourraient ainsi être indemnisées plus aisément, sans voir leur dossier déclaré irrecevable.
L’accélération des délais d’indemnisation par l’ONIAM est nécessaire lorsqu’il se substitue au responsable désigné par le comité. Ce délai passera de trois à un mois.
L’amendement bknoek 2198, qui fait l’objet du présent vote, tire les conséquences budgétaires de l’amendement bknoek 2197. Il prévoit d’une part une réduction des crédits liée aux économies de fonctionnement des instances d’expertise, d’autre part une augmentation des crédits due à la sécurisation de l’indemnisation des cas anciens. Au total, il est proposé d’abonder le programme 204 à hauteur de 500 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement tire effectivement les conséquences de dispositions qui nous seront présentées à l’occasion d’un amendement ultérieur, comme vous l’avez souligné, madame la ministre. Je tiens d’abord à remercier le Gouvernement de nous avoir remis le rapport demandé dans cette assemblée il y a un an et de prendre en compte la situation, difficile aujourd’hui, de l’indemnisation des victimes du valproate de sodium.
Cet amendement prévoit une économie de 500 000 euros, découlant à la fois de la fusion des deux instances et du surcoût de 1 million d’euros lié à l’instauration du régime de présomption d’imputabilité des dommages causés.
Je souhaite que le Gouvernement soit attentif à l’amélioration de l’accès au dispositif, au travers notamment de l’engagement de procédures pour aider à retrouver les familles concernées. Le nombre de dossiers – 555 – reste en effet très en deçà de l’objectif, fixé à plus de 10 000 victimes indemnisées.
Il me semble également essentiel de prévoir un accompagnement des victimes dans les démarches à effectuer, car, comme vous le savez, celles-ci restent fastidieuses : c’est une vraie difficulté pour les victimes que de devoir remplir des dossiers de 600 pages.
J’espère enfin que votre évaluation, madame la ministre, tient compte de la question de l’insuffisante rémunération des experts. En effet, le manque d’experts dans les collèges mettait l’ONIAM en difficulté, ce qui conduisait à retarder l’examen des dossiers.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est un avis personnel que j’émets, qui sera favorable. Mon intervention, que j’ai pris le temps de développer, vaudra pour les prochains amendements sur le sujet.

M. le président : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche : Je me félicite également que le rapport que nous avons demandé l’année dernière, au terme d’un débat animé, ait permis d’aboutir à des propositions concrètes, répondant aux préoccupations quotidiennes des mères et de leurs enfants.
Ces propositions contribueront aussi à simplifier les demandes et à faciliter le recensement, l’accompagnement et l’indemnisation des victimes. Bien sûr, cette indemnisation ne compensera jamais les souffrances du vécu quotidien, du passé, mais l’accompagnement sera humain et important. Nous avançons ensemble pour aller plus loin. Je remercie Mme la ministre et le Gouvernement de s’engager dans cette voie de l’accompagnement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’aimerais souligner le travail réalisé par notre rapporteure spéciale, Véronique Louwagie, sur ce dossier. Sans ses alertes réitérées depuis deux ans et demi, le Gouvernement n’aurait peut-être pas agi. Un premier pas est accompli aujourd’hui. S’il faut le souligner, il convient aussi de rappeler qu’il découle du travail parlementaire réalisé en amont. À cet égard, il est important de rendre hommage à celle qui, la première, a abordé le scandale de la Dépakine. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1426, 1413, 1416 et 1421, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.

Mme Emmanuelle Ménard : Je commencerai par l’amendement bknoek 1426. Selon l’INSEE, la France comptait 66,993 millions d’habitants au bk1erek janvier 2019. Malheureusement, la population française vieillit. Les personnes âgées d’au moins 65 ans représentent 20 % de la population, contre 19,7 % un an auparavant et 19,3 % deux ans auparavant. Leur part a progressé de 4,3 points en vingt ans. La hausse est de 2,4 points sur la même période pour les habitants âgés de 75 ans ou plus, qui représentaient près d’un habitant sur dix au bk1erek janvier 2019.
Face à ce constat, il est de la responsabilité de l’État d’augmenter significativement les budgets alloués à l’action « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » qui a pour but d’améliorer les dispositifs de prévention des maladies chroniques et la qualité de vie des malades et de leurs proches – notamment dans le cas des maladies neurodégénératives, des maladies liées au vieillissement et des cancers.
L’amendement bknoek 1413 aborde un sujet différent. Selon un rapport du Sénat publié en juin 2019, 10 à 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France ne respecteraient pas les normes minimales environnementales et sanitaires imposées aux producteurs français.

M. Fabrice Brun : C’est vrai !

Mme Emmanuelle Ménard : La sécurité sanitaire des Français ne semble pas assurée, l’État n’assurant pas le contrôle nécessaire pour que les produits importés de l’étranger correspondent à ce qui est demandé aux producteurs français. Concrètement, les taux de contrôle physique des marchandises sont très faibles, s’établissant entre 3 et 105687 %. Cette situation n’est pas acceptable. Il convient de la corriger dans les plus brefs délais en augmentant les crédits de l’action « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
L’amendement bknoek 1416 est similaire.
L’amendement bknoek 1421 a pour objet l’instauration d’un contrôle sanitaire identique entre les médicaments dérivés du sang provenant de l’étranger et ceux qui proviennent de France. Cela semble une évidence sanitaire : pourquoi y aurait-il deux sortes de mesures de contrôle lorsque la santé des Français est en jeu ?

M. Fabrice Brun : Cela pose effectivement un problème de réciprocité.

Mme Emmanuelle Ménard : Il serait pertinent que lANSM, en collaboration avec le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang importés de l’étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire que les médicaments dérivés du sang issus du marché français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie : La commission n’a examiné aucun de ces amendements. Je partage votre avis, madame Ménard, quant au besoin d’accroître les crédits alloués à la prévention sur certains sujets. Mais vous proposez de soustraire ces crédits au dispositif de l’AME, sans pour autant le réformer. Or, sans réforme de fond de l’AME, il n’est pas possible de soustraire des crédits à ce programme.
Pour cette raison, je vous suggère de retirer vos amendements et de travailler éventuellement à une proposition tenant compte d’une réforme structurelle de l’aide médicale de l’État. À titre personnel, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1423 et 1422, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.

Mme Emmanuelle Ménard : L’amendement bknoek 1423 a pour objectif de lutter contre les déserts médicaux en apportant davantage de crédits à la mission « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
L’amendement bknoek 1422 poursuit le même but, au travers de l’adoption de dispositifs fiscaux incitatifs visant à faciliter l’installation de médecins dans les déserts médicaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie : La commission n’a examiné aucun de ces deux amendements. Pour les mêmes raisons que celles évoquées sur les quatre amendements précédents, j’émets à titre personnel un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1797.

M. Fabrice Brun : Madame la ministre, vous connaissez la position de notre groupe sur l’aide médicale de l’État, qui vient d’être clairement défendue par mes collègues.
Avec cet amendement, je voudrais vous parler d’un sujet qui peut tous nous rassembler – pas de votre mesure d’affichage de baisse de 15 millions d’euros des crédits consacrés à l’AME, mais d’une mesure bien plus structurante consistant à ponctionner 20 millions d’euros dans les crédits de l’AME pour abonder la ligne budgétaire correspondant aux actions de prévention et de dépistage des cancers. Je rappelle que ces maladies sont devenues la première cause de mortalité dans notre pays.
Permettez-moi de vous poser une question complémentaire, sous la forme d’un clin d’œil à Lily et Oxana, sur les 5 millions d’euros que nous avions obtenus l’an dernier, tous ensemble, en faveur de la recherche contre les cancers pédiatriques. Certes, cette somme est bien modeste comparée aux besoins exprimés par les familles et à la souffrance vécue par les enfants malades, mais ces 5 millions d’euros votés l’an dernier, dans le PLF pour 2019, pour favoriser la recherche contre les cancers pédiatriques ont-ils bien été consolidés afin d’être reconduits chaque année ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie : Je connais, monsieur Brun, votre attachement à la lutte contre les cancers pédiatriques.
Vous proposez ici une hausse de 20 millions d’euros des crédits alloués à la lutte contre le cancer et les maladies liées au vieillissement de la population. Ce transfert budgétaire est très élevé, puisque, aux 20 millions d’euros supplémentaires consacrés à la prévention s’ajouteraient également les 5 millions d’euros que nous avons votés ici l’année dernière en faveur de la recherche. La somme paraît donc démesurée, d’autant que nous avons déjà accru l’effort budgétaire sur la recherche.
Je vous propose donc de retirer votre amendement et, peut-être, de le revoir en prévoyant un montant un peu moins élevé et en établissant un lien entre la recherche et la prévention. Sans prévention, la recherche perd en effet une partie de son utilité. En l’occurrence, il y a une disproportion entre les 5 millions d’euros affectés à la recherche et les 20 millions que vous proposez de consacrer à la prévention. À défaut d’un retrait, je donnerai à votre amendement un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable. Je tiens à répondre à M. Brun, qui a soulevé une question qui préoccupe de nombreux députés sur ces bancs. Les crédits alloués l’année dernière font bien l’objet d’un suivi : leur répartition est décidée en lien avec l’ensemble des parties prenantes, y compris avec les associations de parents d’enfants malades. Un point d’étape a été réalisé, le 21 septembre dernier, à l’Institut national du cancer, en présence de Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun : Je suis sensible aux arguments de Mme la rapporteure spéciale : je vais donc retirer mon amendement. J’invite cependant la représentation nationale, toutes 10569tendances confondues, à continuer à débattre et à travailler sur la question de la prévention des cancers et des maladies du grand âge.
Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, mais ma question était très précise. Les 5 millions d’euros votés l’année dernière devaient être consolidés budgétairement jusqu’en 2023, ce qui devait porter l’effort total à 25 millions d’euros sur cinq ans. Est-ce bien le cas ?

Plusieurs députés du groupe LaREM : Oui !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bknoek 1733.

M. Sébastien Chenu : Cet amendement, auquel j’associe l’ensemble des députés du Rassemblement national du bassin minier, vise à créer un pôle public d’éradication de l’amiante, doté d’un budget de 5 millions d’euros.
En effet, 90 % des bâtiments construits avant le décret de 1996 interdisant l’utilisation de l’amiante contiennent ce matériau, et seuls 2 % des déchets amiantés sont traités chaque année. Les risques sont toujours aussi présents : un rapport de l’Institut de veille sanitaire prévoit d’ailleurs jusqu’à 100 000 décès imputables à l’amiante jusqu’en 2050. La création d’un pôle public de coordination de l’action des acteurs publics et privés du secteur est l’outil qui nous semble le plus pertinent pour mener à bien la lutte contre l’amiante.
L’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie » voit parallèlement son budget diminuer. Le budget de l’État n’étant pas extensible, le rôle du législateur est de faire des choix. Pour notre part, nous souhaitons donner la priorité à l’indemnisation des ouvriers exposés à cette fibre tueuse plutôt que d’offrir l’ensemble des soins médicaux aux étrangers en situation irrégulière. La mobilisation de ces crédits pour indemniser les ouvriers victimes de l’amiante est un choix politique que nous vous demandons de faire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie : Vous proposez, monsieur Chenu, de créer un nouveau programme « Indemnisation des victimes », doté de 18 millions d’euros, qui rassemblerait les crédits alloués à l’indemnisation des victimes de l’amiante et à la mise en place d’un pôle d’éradication de ce matériau.
Je comprends votre inquiétude en matière de lutte contre l’amiante, mais votre proposition semble peu opérationnelle. En effet, la création d’un tel pôle nécessiterait un article additionnel, et je ne suis pas certaine que son financement relève de la mission « Santé ». Avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Le prélèvement de 18 millions d’euros sur le programme 183 équivaudrait à une sous-budgétisation, ce qui serait évidemment contraire au principe de sincérité budgétaire.
Par ailleurs, vous proposez de créer un programme spécifiquement dédié à l’indemnisation des victimes et à l’éradication de l’amiante. Or je vous rappelle que des moyens existent déjà : au-delà de la dotation de 8 millions d’euros prévue par le programme 183, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale a consacré, en 2018, plus de 2 milliards d’euros à l’indemnisation et à la prise en charge des victimes de l’amiante. Ces 2 milliards d’euros sont répartis de la façon suivante : 270 millions d’euros de dotation au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA ; 613 millions d’euros de dotation au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA ; 1,126 milliard d’euros au titre des maladies professionnelles liées à l’amiante.
Le Gouvernement est par ailleurs engagé dans la protection des populations à l’égard de l’amiante : un plan d’action interministériel, mis en place en 2015, implique les ministres chargés du travail, de la santé, du logement et de l’environnement. Ce plan, axé principalement sur le secteur du bâtiment, est destiné à améliorer la prévention des risques pour la population générale et les travailleurs en facilitant la mise en œuvre de la réglementation, en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les différents domaines d’activité concernés et en soutenant les démarches de recherche et développement sur ces problématiques.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, rapporteure pour avis.

Mme Caroline Fiat : Cet amendement prévoit de créer un programme « Indemnisation des victimes » en ponctionnant 18 millions d’euros sur les crédits de l’AME. Or, comme l’a dit Mme la ministre, l’indemnisation des victimes de l’amiante est à la charge du FIVA, créé spécifiquement pour cela. Si la dotation de l’État, via le programme 183, est limitée à 8 millions d’euros par an, la loi de financement de la sécurité sociale octroie 260 millions au FIVA. Il n’est donc pas pertinent de réduire les crédits de l’AME pour cela.
La commission des affaires sociales n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je lui donne un avis défavorable.

M. le président : Nous en venons à trois amendements identiques, bknosek 1164, 1430 et 1665, sur lesquels je suis saisi par les groupes Les Républicains et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 1164.

M. Vincent Descoeur : Cet amendement vise à donner les moyens nécessaires à la recherche contre les maladies vectorielles à tiques, afin que nous puissions enfin apporter des réponses aux personnes qui souffrent de la maladie de Lyme et aux associations qui les représentent.
Aujourd’hui, de nombreux malades atteints de la maladie de Lyme, mais aussi des personnes qui souffrent de symptômes pouvant leur laisser craindre d’être atteintes par cette pathologie, se retrouvent en errance thérapeutique et désespèrent d’obtenir des réponses à leurs nombreuses interrogations.

M. Fabrice Brun : Il faut faire quelque chose !

M. Vincent Descoeur : La prise en charge et le traitement de cette maladie divisent la communauté scientifique ; cette division ajoute au désarroi des malades et contribue à alimenter le trouble, tant chez les patients que chez de nombreux praticiens. Cette situation suffit à justifier l’octroi de crédits importants pour la recherche sur cette maladie,…

M. Fabrice Brun : En effet, c’est indispensable !

M. Vincent Descoeur : …d’autant que le nombre de cas recensés est en hausse – 67 000 nouveaux cas se sont déclarés pour la seule année 2018. Il y a donc urgence à doter l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, des moyens nécessaires pour mener à bien des travaux de recherche fondamentale et clinique dans le cadre du plan maladie de Lyme. Ces travaux de recherche porteraient, entre autres, sur les tests diagnostiques, dont la fiabilité fait débat, sur les formes sévères voire persistantes de la maladie, ou encore sur les co-infections.
Je tiens à préciser que ce constat et cette proposition sont partagés par mes collègues du groupe d’études « Maladie de Lyme », que je préside avec ma collègue Nicole Trisse.

M. Fabrice Brun : Le groupe d’études a réalisé un excellent travail !

M. Vincent Descoeur : Nicole Trisse et Jeanine Dubié ont d’ailleurs toutes deux déposé des amendements identiques au mien, soutenus par des députés siégeant sur tous les bancs de notre assemblée – je les en remercie.
L’amendement bknoek 1164 vise donc à créer un programme spécifique « Recherche contre les maladies vectorielles à tiques », abondé à hauteur de 10 millions d’euros prélevés sur l’action 11 du programme 204.

M. Fabrice Brun : Allez, madame la ministre ! Nous devons répondre aux besoins des malades !

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 1430.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement, identique à celui que vient de défendre M. Descoeur, est issu des travaux du groupe d’études sur la borréliose de Lyme. Il nous est apparu nécessaire de le déposer à l’issue des nombreuses auditions que nous avons organisées. Nous avions d’abord présenté cet amendement lundi, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », mais il nous a alors été dit qu’il relevait davantage de la mission « Santé ».

M. Frédéric Reiss : Les ministres se renvoient la balle !

Mme Jeanine Dubié : Madame la ministre, vous n’êtes pas sans savoir que la HAS a publié un document de « recommandations de bonne pratique » dont la partie relative au syndrome persistant par piqûre de tique – SPPT – est contestée par une autre société savante. Ce sont les patients qui font les frais de cette controverse qui, comme l’a dit Vincent Descoeur, porte aussi bien sur les techniques de diagnostic que sur le traitement et la reconnaissance de la chronicité de la maladie.

M. Vincent Descoeur : Absolument !

Mme Jeanine Dubié : Pour répondre à tous les patients en errance médicale, qui vont de médecin en médecin sans trouver une écoute satisfaisante, il me semble indispensable d’encourager la recherche, qui pourrait être fondamentale ou clinique – je ne suis pas médecin –, en lui allouant des fonds spécifiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 1665.

M. Christophe Lejeune : Je rejoins les propos des deux orateurs précédents. Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à la recherche sur la maladie de Lyme.
Les fonds dont disposent les établissements publics de recherche, notamment l’INSERM, pour mener à bien la recherche sur la maladie de Lyme sont minimes, voire inexistants. Dans le cadre des travaux du groupe d’études « Maladie de Lyme », coprésidé par nos collègues Nicole Trisse et Vincent Descoeur, nous nous sommes rapidement rendu compte qu’un meilleur accompagnement dans la recherche sur cette maladie, notamment sur son diagnostic et son caractère chronique, permettrait d’apaiser les tensions au sein de la communauté scientifique et de trouver des solutions pour les patients. Aujourd’hui, en effet, certains patients sont totalement désemparés – j’ai une pensée toute particulière pour l’un de mes proches – et la communauté scientifique et médicale est fracturée.
L’errance médicale des patients représente un véritable coût pour notre société, et il serait plus opportun de consacrer cet argent à la recherche sur cette maladie. Voilà pourquoi Nicole Trisse vous propose, par cet amendement, de créer un programme spécifique « Recherche contre les maladies vectorielles à tiques », abondé à hauteur de 10 millions d’euros prélevés sur l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie : Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission, mais, étant cosignataire de l’un d’entre eux, j’y suis évidemment favorable à titre personnel. Le fait que des députés de tous les bancs aient cosigné ces amendements est d’ailleurs à souligner : c’est dire l’importance de l’enjeu pour l’ensemble de la représentation nationale. Nous avons tous rencontré dans nos circonscriptions des malades désorientés, désemparés face à une communauté médicale partagée. Une telle constatation appelle une réponse du législateur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je ne peux qu’être sensible, monsieur Descoeur, à l’argumentation que vous venez de développer et qui est issue des auditions que vous menez en tant que coprésident, avec Nicole Trisse, du groupe d’études sur la maladie de Lyme. Elles vous ont amené à rencontrer des familles extrêmement perturbées par cette errance diagnostique et les avis contradictoires de la communauté scientifique.
Nous sommes tout à fait conscients qu’il est indispensable d’avancer dans ce domaine des maladies vectorielles, notamment parce qu’il s’agit, selon certains, d’un enjeu majeur de santé publique. La fracture qui traverse la communauté scientifique laisse à penser que nous ne connaissons pas tout et qu’il est nécessaire de progresser.
Les actions conduites par le ministère de la santé afin de mettre fin à l’errance et à la souffrance des patients s’intègrent dans un plan qui existe déjà, à la demande de mon prédécesseur, Marisol Touraine. Ce plan national de lutte contre les maladies vectorielles à tiques est en train d’être mis en place, notamment par l’INSERM. Dans ce cadre, le ministère de la santé est chargé de structurer le parcours de soins des patients et de renforcer les mesures de prévention contre les maladies vectorielles à tiques.

M. Fabrice Brun : Avec quels moyens financiers ?

Mme Agnès Buzyn : La recherche est l’un des autres axes stratégiques, en lien avec l’INSERM et le ministère de la recherche, le ministère de la solidarité et de la santé apportant un soutien financier aux actions nationales de recherche sur les maladies vectorielles. La recherche en matière de maladies transmises par les tiques doit être interdisciplinaire, transversale, s’inscrire dans une démarche globale. Son pilotage et son financement doivent de même bénéficier de la transversalité. En conséquence, le ministère de la santé, en lien avec le ministre de la recherche, les agences sanitaires et tous les autres organismes de recherche vont augmenter leur contribution aux projets de recherche dédiés aux maladies vectorielles à tiques.
Compte tenu des crédits déjà employés dans le cadre des actions prévues par le plan Lyme et du caractère interdisciplinaire de la recherche, créer un nouveau programme au sein de la mission « Santé », déconnecté des autres structures, relatif au financement d’actions de recherche, ne me paraît pas souhaitable. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements, même si le sujet doit évidemment être traité et si les financements doivent être activés.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : Être sensible aux arguments qui ont été développés par les orateurs qui ont défendu ces amendements – et auxquels je souscris bien évidemment – ne suffit pas, madame la ministre. Cela a été dit, nous connaissons tous des personnes atteintes par cette maladie. Vincent Descoeur a donné les chiffres et c’est tout à fait impressionnant de voir le nombre de cas nouveaux se multiplier chaque année. Aujourd’hui, nous attendons de la recherche des réponses et surtout des avancées décisives en matière de fiabilité des tests et de prise en charge.
Le groupe d’étude travaille depuis deux ans avec sérieux et nous sommes fermement déterminés à faire avancer les choses. Nous avons auditionné les associations, des malades, la Haute Autorité de santé, et lorsque, en juin 2018, a été publié un protocole national de diagnostic et de soins, le PNDS, la volte-face de cette dernière nous a placés dans une impasse.

Mme Jeanine Dubié : C’est vrai !

M. Frédéric Reiss : Vous deviez d’ailleurs, madame la ministre, recevoir le bureau du groupe d’études, mais le rendez-vous a été annulé au dernier moment, ce qui prouve bien qu’il y a un problème.
Par cet amendement, nous souhaitons envoyer un signal et donner de l’espoir aux malades qui souffrent quotidiennement et sont aujourd’hui dans une situation intenable.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : J’ai cosigné à sa demande l’amendement de mon collègue Vincent Descoeur et je le remercie de s’être adressé aux députés de tous les groupes – j’aurais pu tout aussi bien, évidemment, cosigner l’amendement de Mme Dubié ou de Mme Trisse. Je voudrais souligner l’excellent travail fait par le groupe d’études, qui mène de nombreuses auditions, éclairant ainsi un débat qui est une inextricable jungle d’avis divergents.
Nous connaissons tous, parmi nos proches, notre famille, notre environnement, des personnes en très grande souffrance, et je pense qu’il est temps de leur envoyer un signe. Adopter cet amendement aurait un impact significatif sur le plan moral pour des personnes qui sont en grande difficulté. C’est aussi une responsabilité de notre assemblée de se saisir de problèmes aussi graves. Je me demande d’ailleurs s’il ne faudrait pas saisir l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de cette question pour trancher et émettre des recommandations, faute de quoi nous continuerons à faire du surplace. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, MODEM, SOC, UDI-Agir, FI et LT.)

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, rapporteure pour avis.

Mme Caroline Fiat : Je voudrais, après le président Chassaigne, remercier M. Descoeur d’avoir ouvert son amendement à la signature de tous les bancs, m’autorisant ainsi à cosigner son amendement. Cela montre que ce sujet concerne tous les bancs et ne présente aucun caractère partisan.
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, en tant que cosignataire, je ne peux évidemment que donner, à titre personnel, un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : Nous n’avons, ni les uns ni les autres, la prétention de trancher un débat scientifique. Ce que nous attendons de cette assemblée, c’est une réponse concrète et un message fort, qui soit de nature à redonner de l’espoir aux malades confirmés, mais aussi à tous ceux, nombreux, qui pensent être atteints de cette maladie et sont victimes de cette errance. Je crains que répondre que des travaux sont conduits, que des crédits pourraient être redéployés ne soit pas à la hauteur du désespoir qui gagne les malades.

M. Fabrice Brun : Lancez ce signal, madame la ministre !

M. Vincent Descoeur : Aujourd’hui, en cet instant, notre assemblée leur doit un geste fort, une position ferme qui dépasse les clivages politiques, et j’invite mes collègues à faire ce geste. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM, SOC, UDI-Agir, FI, GDR et LT.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’ai le sentiment qu’on aborde les mêmes sujets chaque année sans jamais obtenir de réponse. On parle de ce sujet dans cet hémicycle depuis 2007, mais il a fallu attendre 2016 pour qu’il y ait une ouverture, sous la forme d’un plan de prévention censé bénéficier de crédits dédiés. Depuis, plus rien, alors qu’on en parle régulièrement.
La réalité, madame la ministre, c’est qu’il y a une errance totale, non seulement pour les personnes atteintes par la maladie, mais également diagnostique, quand des personnes 10572en présentant tous les symptômes ne sont pas reconnues comme malades. Vincent Descoeur a parlé très judicieusement du nombre de nouveaux cas détectés chaque année, mais je voudrais qu’on n’oublie pas le « stock » – le mot est malheureux, mais c’est le terme technique – de tous ceux déjà infectés par une des diverses formes de borrélioses porteuses de la maladie de Lyme et qui n’ont aucune solution. J’aimerais qu’on établisse le coût pour la sécurité sociale de tous les traitements mis en œuvre pour lutter contre les symptômes de cette maladie.
Écoutez, madame la ministre, l’appel que vous lancent quasiment tous les bancs de cette assemblée. On ne peut pas à la fois nous dire, comme vous l’avez fait la semaine dernière, que cela relève du budget de la santé et, comme vous le faites aujourd’hui, qu’on verra plus tard. Ce n’est pas acceptable ! Nous avons besoin d’une réponse ferme et définitive du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, qui s’exprimera pour une région également concernée par la maladie de Lyme.

M. Paul Molac : On a bien raison de souligner les besoins que nous avons en termes d’études nouvelles parce que cette maladie est d’un diagnostic très difficile. Il s’agit par-dessus le marché d’une maladie dormante. Beaucoup de gens sont dans l’errance et ont parfois affaire à des médecins insuffisamment formés qui leur disent que tout cela est psychosomatique. Des malades viennent régulièrement me voir.
Il semblerait en outre que cette maladie soit aussi en train de se répandre chez les tiques elles-mêmes, gagnant des régions qui, jusqu’ici, ne connaissaient pas ce type de problème. Aux États-Unis, cette maladie devient une véritable pandémie et je pense que nous aurions tout intérêt à nous pencher sur cette question avant que nous ne soyons nous aussi confrontés à une pandémie.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Nous sommes absolument tous mobilisés pour mettre fin à l’errance diagnostique et connaître un peu mieux ce phénomène dont beaucoup d’associations font état aujourd’hui. On ne peut pas dire que rien n’est fait. Un plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme est mis en œuvre et les avancées réalisées dans ce cadre ont été recensées dans un document publié par mon ministère le bk1erek juillet 2019.
La recherche sur cette maladie est interdisciplinaire et engage énormément d’agences – l’ANSES, Santé publique France, l’INSERM, l’Institut national de la recherche agronomique, l’Office national des forêts, et mobilise les crédits de la direction générale de la santé ou de la recherche. En conséquence, les financements de ces acteurs vont être augmentés dans le cadre du plan de lutte contre la maladie de Lyme sans qu’on ait besoin de créer un programme spécifique. Ce serait d’ailleurs créer un précédent : on ne peut créer pour chaque question de santé un programme ad hoc au sein du programme 204, au détriment du budget alloué à la prévention ! Je ne pense pas que ce soit la bonne façon de procéder.
Il y a des plans de santé publique, abondés à hauteur des besoins. C’est le cas pour la maladie de Lyme et nous pensons qu’il faut augmenter les budgets de la recherche et favoriser la constitution d’équipes de recherche sur ces sujets, mais pas en diminuant de 10 millions les crédits de la prévention ! Je suis consciente de la difficulté de l’exercice parlementaire, mais je vous demande, pour toutes ces raisons, de ne pas voter ces amendements qui nous priveraient de financer la prévention à la hauteur de l’ambition qui est la nôtre dans ce domaine. Ce n’est pas minimiser l’effort que nous devons consentir en matière de lutte contre la maladie de Lyme et auquel je m’engage.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1164, 1430 et 1665.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1609.

M. François Ruffin : « Il faut se concentrer sur les projets qui ont un fort potentiel commercial » : ces mots sont de John Reed, le nouveau patron de la recherche de Sanofi, ce que Les Échos ont traduit par ce titre : « Sanofi veut discipliner le travail de ses chercheurs. » « Discipliner » signifie ici miser sur les blockbusters quitte à laisser tomber des maladies très graves. C’est cette stratégie qui a présidé au lancement du sofosbuvir contre l’hépatite C, vendu 29 000 euros les douze semaines de traitement, alors que, selon une étude de l’université de Liverpool, son coût de production est de 75 euros pour trois mois. Un médicament contre le cancer de la peau lancé en 2016 coûte 19 000 euros par mois, le Kadcyla contre le cancer du sein 6 000 euros par mois.
Le record a été atteint dernièrement par Novartis lorsqu’il a mis sur le marché la thérapie génique Zolgensma au prix de 1,9 million d’euros la dose unique. Telle est la stratégie vers laquelle s’oriente l’industrie pharmaceutique !
Il est nécessaire d’obtenir une transparence sur cette stratégie dont dépendent de grands enjeux de santé. À titre d’exemple, l’Organisation mondiale de la santé – OMS – réclame depuis des années le lancement d’importants programmes de recherche consacrés aux nouveaux traitements anti-infectieux. Les industries pharmaceutiques, celles-là mêmes qui distribuent des milliards de dividendes à leurs actionnaires, répondent qu’elles ne peuvent pas mener ces programmes pour des raisons budgétaires !
Une fois encore, il nous faut une vision de la stratégie de cette industrie – et, si les groupes pharmaceutiques ne la divulguent pas, nous devrons le faire à leur place ! Nous avons également besoin d’une vision en matière de transparence des prix. La France s’est d’ailleurs associée aux réclamations que l’OMS a faites en ce sens cette année.
En résumé, nous devons engager un véritable programme de transparence de l’industrie pharmaceutique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie : Par cet amendement d’appel, monsieur Ruffin, vous préconisez la création d’un programme dédié à la transparence en santé. 10573Nous avons déjà eu ce débat l’année passée. Au-delà des nombreux points que vous soulevez, je me concentrerai sur le cœur de votre amendement : la transparence des politiques de santé, dont nous considérons tous qu’elle est nécessaire. Des efforts ont été menés en ce sens. C’est ainsi que, depuis 2017, la base de données publique Transparence Santé rend accessibles l’ensemble des informations déclarées par les entreprises quant aux liens d’intérêt qu’elles entretiennent avec les acteurs de la santé.
Le fonctionnement de cette plateforme et le recensement des informations pourraient certes être encore améliorés, mais je ne pense pas qu’un programme budgétaire spécifique soit nécessaire au lancement d’actions qui poursuivent un objectif de transparence. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1610.

M. François Ruffin : Lors d’un colloque que j’ai contribué à organiser à l’Assemblée nationale, M. Philippe Sopena, membre de l’AFMT – Association française des malades de la thyroïde –, a annoncé que, pour lancer la nouvelle formule du Lévothyrox – qui concerne 3 millions de patients –, Merck avait juste testé le médicament sur 200 Sud-Africains durant une journée. Est-ce vrai ou faux ? Est-ce une rumeur ? Les usagers doivent accéder à ces données. Combien de tests ont été réalisés ? Sur quelle durée ? Sur quelles espèces ? Avec quels résultats ? Des réponses seraient le meilleur remède contre la désinformation.
Nous avons entendu la direction de Sanofi au sujet de la Dépakine. Le laboratoire affirme n’avoir découvert que récemment que ce médicament, lorsqu’il était pris pendant la grossesse, provoquait des troubles autistiques chez les enfants. Voici ce que Mme Marine Martin, présidente de l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant, l’APESAC, nous a déclaré : « Je me suis procuré les données de pharmacovigilance internes de Sanofi ; ça les a beaucoup mis en colère. Dès les années quatre-vingt, ils savent que cela engendre des cas d’autisme. » Quand je lui ai demandé de nous transmettre ces données, elle m’a répondu que le sujet était sensible et que je devais me rapprocher de son avocat.
Interrogée ici même, à l’Assemblée nationale, la direction de Sanofi nous a expliqué que des études existaient certes depuis des années, mais que nous ne pouvions pas les obtenir. Nous demandons que toutes ces études soient rendues publiques, au nom des patients qui prennent ces médicaments.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement portant sur la transparence de la recherche reprend un débat que nous avons eu l’année passée. J’entends votre inquiétude, monsieur Ruffin, mais je vous rappelle que les essais thérapeutiques et cliniques sont déjà largement encadrés par notre dispositif juridique. L’ANSM contrôle très précisément les modalités des tests et les lieux où ils sont réalisés, avant d’émettre une autorisation de mise sur le marché – AMM – si elle estime que le rapport entre les bénéfices et les risques du produit sont satisfaisants. Elle poursuit sa mission de surveillance après cette autorisation, et peut décider, le cas échéant, de retirer un produit du marché. La procédure existante a montré son efficacité et sa pertinence. Il ne me paraît donc pas nécessaire de créer un nouveau programme pour la renforcer. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis défavorable à titre personnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je partage l’avis de Mme la rapporteure spéciale. À la faveur de lois successives, le régime des essais cliniques est aujourd’hui extrêmement bien encadré en France – et fort heureusement. Un nouveau règlement européen portant sur les essais cliniques entrera en vigueur en mars 2020, et renforcera encore davantage leur transparence. Le promoteur devra ainsi transmettre, sur la base de données européenne accessible au public, un rapport annuel consacré à la sécurité de chaque médicament expérimental utilisé lors d’un essai clinique, de même qu’un résumé écrit des résultats de l’essai, accompagné d’un résumé rédigé dans un langage compréhensible par le grand public.
En outre, la mise sur le marché n’est pas automatique à l’issue des essais cliniques. Le promoteur doit réaliser une demande d’AMM et prouver qu’il a réalisé des essais dans les normes. L’ANSM vérifie la robustesse des données fournies à l’appui de sa demande. Les procédures légales nationales et européennes en vigueur permettent donc déjà de s’assurer de la fiabilité des essais cliniques et de la pertinence des autorisations de mise sur le marché. Mon avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, rapporteure pour avis.

Mme Caroline Fiat : La commission des affaires sociales n’a pas pu examiner cet amendement auquel, à l’étonnement général, je donnerai un avis personnel favorable.
Madame la ministre, je voudrais appuyer l’exemple cité par François Ruffin. Les membres de la commission des affaires sociales ont auditionné des représentants de Sanofi au titre de la mission « Santé » du PLF. Or nous n’avons obtenu de sa part aucun document traitant d’essais cliniques – pas plus, d’ailleurs, que l’ANSM ou l’APESAC. La transparence doit être imposée, dans un contexte où même les parlementaires ne parviennent pas à obtenir de documents sur des sujets aussi importants. Je prends acte qu’un règlement européen entrera en vigueur à ce sujet en 2020. Néanmoins, il faut tout mettre en œuvre pour que les informations soient accessibles en temps et en heure.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Je m’adresse spécialement à vous, madame la rapporteure spéciale, qui êtes mobilisée par le dossier de la Dépakine. Vous ne pouvez pas affirmer, devant nous, que la fiabilité est garantie par l’ANSM et que tout va bien. Ce n’est pas vrai. Si tel était le cas, nous ne serions pas confrontés à l’énorme problème que soulève la nouvelle formule du Lévothyrox, qui a provoqué des malaises extrêmement graves chez des centaines de milliers de femmes, à tel point qu’elles avaient le sentiment de perdre leur corps. C’est bien le signe qu’il y a parfois une grande légèreté, et que l’on s’en remet peut-être trop facilement à l’industrie pharmaceutique.
Un problème se pose bel et bien. Je n’ai pas confiance en l’ANSM, tout comme des millions de Français ne font pas confiance aux autorités de manière générale. En faisant œuvre de transparence, vous pourriez restaurer la confiance. Qu’il s’agisse du Lévothyrox ou de la Dépakine, nous nageons en pleine opacité. Nous n’avons pas connaissance des études menées par Sanofi dans les années soixante-dix et quatre-vingt. Nous ne les avons pas ! Je ne les ai pas en tant que parlementaire, et j’ignore si Mme la ministre les possède. Peut-être figurent-elles dans un dossier d’avocat, mais nous n’en avons pas connaissance. Contre l’opacité, imposez une transparence, non pas comme un signe de méfiance, mais afin de restaurer la confiance.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je souhaite prendre le temps de vous répondre, tant la confiance dans les médicaments est un sujet d’importance. Je comprends l’inquiétude de nos concitoyens face aux scandales sanitaires, notamment ceux du Mediator et de la Dépakine dont les effets sont maintenant connus. Je reprendrai l’exemple de la Dépakine que vous avez cité, monsieur Ruffin. Les essais cliniques effectués sur ce médicament très ancien remontent à des dizaines d’années. À l’époque, la réglementation et la robustesse des avis relatifs aux AMM ne répondaient pas aux mêmes règles ni à la même structuration qu’aujourd’hui. Avec l’ANSM, les normes européennes, les lois Huriet et Jardé relatives aux essais cliniques, ou encore la loi Bertrand relative à la transparence de l’industrie pharmaceutique, nous disposons désormais d’un corpus législatif qui rend les avis plus transparents et robustes.
Ne mélangeons pas tout. Des informations concernant la Dépakine auraient probablement dû être connues plus tôt. Un processus d’indemnisation des victimes de ce médicament est en vigueur, et je m’attache à le rendre facile, lisible et accessible. Néanmoins, nous ne pouvons pas assimiler les problématiques que posent de nos jours les médicaments avec celles qui résultent d’essais cliniques réalisés dans les années cinquante ou soixante, qui ne répondaient pas aux mêmes règles qu’aujourd’hui. Si l’aspirine faisait l’objet d’une évaluation clinique aujourd’hui, il est possible que l’AMM ne lui soit pas accordée au vu de ses effets secondaires ! Les mentalités changent, et la réglementation évolue. Même les normes européennes deviendront de plus en plus drastiques. Tout ceci est de nature à sécuriser et à rassurer nos concitoyens.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 1612.

M. François Ruffin : Si des études existent chez Sanofi, et même si elles datent des années soixante-dix ou quatre-vingt, nous voulons les voir. Quant à la nouvelle formule du Lévothyrox, elle date bien d’aujourd’hui et pose les mêmes problèmes qu’hier.
J’en viens à l’amendement bknoek 1612. Le groupe Sanofi, toujours lui, perçoit 110 à 150 millions d’euros de crédit d’impôt recherche selon les années. Pourtant, en dix ans, il a supprimé 2 000 postes de chercheurs en France et 4 000 dans le monde, soit le tiers des effectifs considérés. Sanofi entend ainsi « discipliner » le travail de ses chercheurs. Début 2018, il a détruit à Montpellier un bâtiment neuf, le DI 50, qui n’avait jamais servi et venait d’être acquis pour 107 millions d’euros. Dans le même temps, ce laboratoire pharmaceutique, qui se range à la quatrième place mondiale, distribue 6 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires. Cet exemple démontre combien il est nécessaire d’imposer un contrôle sur les aides publiques affectées à l’industrie pharmaceutique au titre du crédit d’impôt recherche.
Mon amendement vise à rendre accessible au grand public une information complète et détaillée concernant l’octroi du crédit d’impôt recherche et d’autres subventions aux entreprises pharmaceutiques. Les choix stratégiques de ces dernières emportent des enjeux de vie et de mort pour des milliers de nos concitoyens ; on ne peut donc pas les couvrir en invoquant le secret des affaires. Pourtant, on nous oppose systématiquement ce secret s’agissant des essais thérapeutiques, de la transparence de la stratégie, des discussions en conseil d’administration ou encore de la composition des médicaments. Les enjeux sont trop graves pour que l’argument de secret des affaires s’applique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie : Après la transparence de la santé et de la recherche, cet amendement vise à créer un programme dédié à la transparence dans l’industrie pharmaceutique. Je comprends votre préoccupation, monsieur Ruffin, mais je ne suis pas certaine que la création d’un programme budgétaire permette de renforcer la transparence dans l’industrie pharmaceutique. S’agissant d’un amendement d’appel, je laisserai le Gouvernement vous répondre sur le fond. La commission ne l’ayant pas examiné, je rends un avis défavorable à titre personnel, considérant que nous ne pouvons pas réduire les crédits du programme 204 pour les transférer vers un autre programme dont les actions ne sont pas définies, voire ne relèvent pas de la mission « Santé ».

M. le président : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.