Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Santé » (état B) (suite)
debate, 07/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1611.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Les inégalités d’accès à la santé sont en hausse, partout en France. C’est une menace sur le droit à la santé, qui n’est plus garanti pour tout le monde. Selon le ministère de la santé, les 10 % de Français les mieux desservis ont des possibilités d’accès aux médecins généralistes trois fois supérieures aux 10 % les moins avantagés. La situation est encore plus inégale dans l’accès aux spécialistes. Les communes rurales sont les plus touchées, mais les périphéries des grandes villes sont également affectées. Je pense bien sûr à mon territoire, La Réunion, où de nombreuses communes connaissent ce problème, mais je suis conscient qu’il existe des zones dans l’hexagone où la situation est plus préoccupante encore.
Les raisons de l’existence de ces déserts médicaux sont connues. Nous souhaitons, à travers le présent amendement, créer un nouveau programme, intitulé « Égalité territoriale de la santé », qui aura pour principal objectif de lutter contre les déserts médicaux en déployant sur le territoire un corps de médecins fonctionnaires. Il s’agira d’un nouveau débouché offert aux étudiants en médecine désireux de faire de leur profession un véritable service public.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous souhaitez créer un programme intitulé « Égalité territoriale de la santé » et le doter de 10 millions d’euros. Nous avons déjà débattu l’année passée dans l’hémicycle d’un amendement similaire. Je réitère ma position : la lutte contre les déserts médicaux est un sujet majeur – nous partageons cette préoccupation sur tous les bancs de l’hémicycle – mais je ne pense pas que le déploiement sur le territoire de médecins fonctionnaires représente une solution opérationnelle. Au cours de ce dernier mois, plusieurs dispositifs ont été adoptés. La commission n’a pas examiné le présent amendement, mais à titre personnel, j’y suis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Buzyn : La possibilité pour des médecins d’exercer en tant que salariés d’organismes publics existe déjà. Les collectivités territoriales sont de plus en plus nombreuses à s’engager dans la création de centres de santé, notamment dans les territoires qui connaissent des difficultés importantes en matière d’accès aux soins : 55 centres de santé ont ainsi été créés entre juillet 2017 et juillet 2019. De plus, dans le cadre de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, nous avons créé 400 postes de médecins généralistes, salariés des hôpitaux ou des collectivités, dans les territoires prioritaires. Dans les années à venir, je souhaite poursuivre et amplifier cette politique tout en soutenant les initiatives qui émanent des territoires eux-mêmes. En revanche, je suis réticente à une solution nationale unique car je pense qu’il faut adapter la réponse à chaque territoire ; c’est ce que nous faisons aujourd’hui. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la ministre, par le présent amendement, nous vous invitons à poursuivre la politique initiée par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, votée cette année. Vous avez créé des médecins salariés ; la ligne budgétaire proposée dans l’amendement permettrait d’ouvrir des postes supplémentaires. Bien sûr, il s’agit d’un amendement d’appel car nous ne souhaitons pas prélever des crédits sur le budget de la prévention. Cependant, sans vouloir être taquine, puisque ce matin 15 millions d’euros ont été économisés – bien malgré 10578nous –, cet argent pourrait-il profiter à des médecins fonctionnaires ? L’amendement n’a pas été étudié en commission, mais pour ma part, je suis évidemment favorable à cette mesure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1482.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise à créer un nouveau programme destiné à financer la prévention liée aux risques d’addiction, à la fois addictions aux substances psychoactives mais également addictions comportementales telles que le jeu. La consommation de substances psychoactives est responsable en France de plus de 100 000 décès évitables, par accidents et par maladies, dont près de 40 000 par cancers. Les conduites addictives interviennent ainsi dans environ 30 % des décès avant l’âge de 65 ans. Nous souhaitons augmenter le budget de la prévention des addictions, actuellement de 3 millions d’euros, pour le porter à 4 millions. Cela permettrait de créer un instrument politique transversal renforçant la prévention sanitaire en matière de lutte contre les addictions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous proposez de créer un nouveau programme de prévention des risques liés aux addictions et d’abonder le budget correspondant de 1 million supplémentaire. Je suis très sensible à la question des addictions, qui s’inscrit parfaitement dans le programme de la prévention. Le problème exige une action énergique et votre amendement va dans le bon sens. La commission ne l’a pas examiné, mais à titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur Aviragnet, vous souhaitez créer un nouveau programme budgétaire destiné à financer la prévention liée aux risques d’addiction. Nous sommes évidemment tous d’accord avec l’objectif, mais d’une part, le programme 204 comprend déjà une ligne budgétaire dédiée à la prévention des addictions, et d’autre part, nous avons engagé des moyens très conséquents sur cette thématique dans le cadre du fonds de lutte contre le tabac. En effet, depuis 2018, ce fonds a été élargi à toutes les addictions et fait maintenant l’objet d’une dotation de 120 millions d’euros. En 2017, quand je suis arrivée au Gouvernement, ses moyens étaient très limités ; nous y avons fléché toutes les taxes liées à la hausse du prix du tabac. Le Gouvernement agit donc pleinement dans ce domaine. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je sais que vous avez consacré des moyens à la prévention, madame la ministre, mais le problème des addictions est réellement important. Dans la mesure où il s’agit de substances interdites, les comportements à risque sont cachés, donc insuffisamment repérés. Il faut lutter contre ce phénomène car la jeunesse française est prise dans ces questions. Vous savez aussi bien que moi que quand on va à la sortie d’un collège du fin fond de la campagne française, on voit des jeunes fumer, on croise des adolescents en perdition. Au-delà de l’addiction psychique ou psychologique, on sait que ces comportements ont des incidences sur la santé physique, par exemple au niveau du système circulatoire. C’est un souci sur lequel nous devrions nous pencher sérieusement ; il y va de l’avenir de notre jeunesse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie pour soutenir l’amendement bknoek 1698.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement tend à augmenter de 2 millions d’euros les crédits alloués à l’action 12 « Santé des populations » pour lutter contre l’endométriose en France. Je souhaite également appeler l’attention du Gouvernement sur les traitements utilisés pour soulager l’endométriose, notamment le médicament Androcur dont le lien avec des risques accrus de formation de méningiomes a notamment été mis en évidence par l’étude de pharmacovigilance publiée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – le 24 juin 2019. Les pouvoirs publics doivent se concentrer sur le sujet, et un débat pourrait être ouvert sur une éventuelle indemnisation des victimes. Les 2 millions d’euros permettraient la réalisation d’études sur les mesures à prendre pour accroître la prévention de l’endométriose et sur les médicaments utilisés comme traitements de ce problème de santé. La commission des finances a rejeté cet amendement dont je suis l’auteur, et j’espère qu’il recueillera l’avis favorable du Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Madame Louwagie, ces 2 millions aboutiraient à une sous-budgétisation, ce qui est contraire au principe de sincérité budgétaire. Cependant je souhaite m’arrêter sur la question de l’endométriose, qui représente un vrai sujet de préoccupation.
Je connais les difficultés des femmes face au diagnostic de cette pathologie et la complexité de leur parcours. Conscients du risque de méningiome lié à la spécialité Androcur et à son utilisation en dehors du cadre de l’autorisation de mise sur le marché, nous avons été vigilants sur l’encadrement de ce produit. Désormais, les prescripteurs remettent aux patientes une fiche d’information sur l’Androcur et ses génériques, et le risque de méningiome. La délivrance de ces médicaments en pharmacie est obligatoirement soumise à la présentation d’une attestation annuelle d’information signée par le patient utilisateur. Depuis le bk1erek janvier 2019, pour tous les nouveaux traitements, l’attestation doit être cosignée par le médecin prescripteur ; à partir du bk1erek janvier 2020, elle sera également à présenter aux pharmaciens pour les renouvellements. Des courriers d’information cosignés par l’assurance maladie et l’ANSM ont été adressés aux professionnels de santé et aux patients qui ont respectivement prescrit ou reçu de l’Androcur ou des génériques au cours des vingt-quatre derniers mois, pour les inciter à se rencontrer et à échanger sur les risques.
Par ailleurs, j’ai annoncé, le 8 mars 2019, la mise en place d’un plan d’action en vue d’améliorer la prise en charge et la connaissance de l’endométriose, avec trois axes de travail : mieux informer la population générale sur cette maladie, avec des campagnes d’information réalisées par des associations, les outils de communication de santé publique et le service sanitaire de terrain ; développer les moyens permettant de détecter plus précocement cette maladie afin de lutter contre l’errance diagnostique ; enfin, mieux accompagner les femmes et rendre leur parcours plus cohérent en y intégrant la question de la gestion des problèmes de fertilité. Pour y parvenir, je suis en train d’organiser les filières de prise 10579en charge. Ces chantiers, qui incluent largement les différents acteurs du domaine, sont pilotés par la direction générale de l’offre de soins. Je rendrai compte de l’avancement de ce plan à la date anniversaire, en mars prochain. Vous pouvez donc compter sur ma mobilisation, mais je reste cependant défavorable à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Josso, pour soutenir l’amendement bknoek 1723.
Mme Sandrine Josso (Député, 15ᵉ législature) : Madame la ministre, aujourd’hui, des parents et leurs enfants passent leurs journées enfermés dans les hôpitaux. Ils attendent avec angoisse des résultats médicaux, espérant un jour vaincre la maladie. Le corps médical est unanime : l’accumulation des perturbateurs endocriniens, la pollution à tous niveaux et la concentration des lignes à haute tension exposent injustement ces petits êtres fragiles à des cancers. Ce sont les terribles conséquences des effets cocktail. Les chiffres sont accablants : dans mon département, dix-sept cas dont quatre décès d’enfants sont à déplorer.
Puisque nous sommes ici pour parler de l’argent public, économisons, et anticipons, de manière intelligente et responsable. À votre avis, madame la ministre, ne doit-on pas miser sur la prévention pour éviter les soins lourds ? Favorisons le préventif plutôt que le curatif ! Les examens médicaux, les chimiothérapies, les radiothérapies : tout cela coûte à la collectivité des centaines de milliers d’euros – c’est aussi cela, la réalité. Madame la ministre, je vous soumets aujourd’hui un amendement de bon sens. Les parents isolés ou réunis dans des collectifs attendent un geste de votre part.
Affecter 1 million d’euros à l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » pour prendre des mesures urgentes de prévention, c’est le minimum. À la suite de cette décision – je tiens profondément à formuler cette demande ici, au sein de l’hémicycle –, le Gouvernement doit lancer une mission sur les effets cocktail, les effets plurifactoriels et la chronicité dans les cancers pédiatriques. Madame la ministre, la situation est trop grave pour que vous fermiez les yeux !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement qui propose une hausse de 1 million des crédits devant favoriser la coordination des recherches sur les effets cocktail, les effets plurifactoriels et la chronicité concernant les cancers pédiatriques. Cette année, comme l’année dernière, nous avons eu un débat sur les cancers pédiatriques et la hausse des crédits alloués à la recherche en la matière, un effort supplémentaire de 5 millions d’euros ayant été consenti dès 2019 et qui atteindra un total de 25 millions d’euros en 2023. Or un effort supplémentaire pourrait être fait pour favoriser la coordination des recherches sur les questions que vous avez mentionnées. À titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Cette cause nous émeut tous et je pense que nombreux sont ceux qui, sur ces bancs, s’en sont emparés pour la faire avancer. Vous savez qu’une proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli a été adoptée cette année et a permis l’abondement des financements de la recherche, dans le cadre de la mission budgétaire défendue par ma collègue Frédérique Vidal.
Vous ciblez plus spécifiquement la recherche sur les effets cocktail. C’est évidemment un enjeu de santé publique majeur. Cependant nous le prenons en considération de façon pluridisciplinaire dans le cadre de deux alliances de recherche : l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé – Aviesan – et l’Alliance nationale de recherche pour l’environnement – AllEnvi. Toutes deux contribuent à l’élaboration du plan national Santé environnement qui sera présenté au début de l’année prochaine par le Gouvernement.
Les enjeux de la recherche nous paraissent donc bien essentiels, j’y insiste, et nous y travaillons avec l’ensemble des acteurs. Toutefois, l’objet du programme 204 n’est pas de financer la recherche, vous le savez. Par ailleurs, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a lui-même un objet très spécifique, et adopter votre amendement reviendrait à le sous-doter.
Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement, du reste satisfait par le plan national Santé environnement puisqu’il mettra la recherche au premier plan, notamment concernant les cancers des enfants.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Josso.
Mme Sandrine Josso (Député, 15ᵉ législature) : Je ne tiens pas du tout à ce que les fonds dédiés à l’indemnisation des victimes de l’amiante diminuent, bien évidemment, mais je ne vois pas comment faire autrement. C’est que les cancers pédiatriques sont vraiment un enjeu de santé publique !