Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B)

Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B)

debate, 07/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour soutenir l’amendement bknoek 2196 rectifié.

Mme Christelle Dubos : Le présent amendement a pour objet de majorer de 30 millions d’euros les crédits du programme 304. La protection de l’enfance est restée pendant trop longtemps un angle mort des politiques publiques. Les dispositifs existants d’accompagnement des enfants sont très fortement inscrits dans une logique curative et non préventive. Sur les 7,8 milliards d’euros de dépenses de protection de l’enfance des conseils départementaux, plus de 6 milliards correspondent aux dépenses de placement. Nous sommes incapables d’enrayer les inégalités de destin qui pèsent sur les enfants protégés. Quelque 73 % des enfants placés ont des parents séparés ; 25 % des personnes sans domicile fixe sont d’anciens enfants placés.
Sous l’impulsion du secrétaire d’État Adrien Taquet, les différents acteurs se sont mis en mouvement, ils ont partagé une même dynamique de travail tout au long du premier semestre. Une grande concertation nationale a été menée pendant quatre mois avec l’ensemble des acteurs. Les enfants ont pu participer à une consultation en ligne, les contributions collectives et individuelles ont été nombreuses, en plus des travaux et missions menés par les parlementaires.
La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 qu’Adrien Taquet a présentée le 14 octobre s’inscrit dans un partenariat renouvelé. La contractualisation entre l’État et les départements est un vecteur pertinent, qui a bien fonctionné dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Elle permet de respecter les compétences de chacun tout en établissant des engagements communs visant à améliorer les systèmes de protection de l’enfance.
Sur les crédits du ministère, 50 millions d’euros seront fléchés vers la contractualisation, dont 30 millions de crédits nouveaux ouverts par cet amendement. Ils s’ajoutent aux 30 millions prévus dans le PLFSS pour 2020. Ces 80 millions d’euros permettront donc d’amorcer une première phase de contractualisation avec une trentaine de départements, partenariat inédit dans le domaine de la prévention et de la protection de l’enfance. Cette somme sera complétée grâce à l’engagement d’autres ministères en faveur de stratégie : l’augmentation du budget du ministère de la justice permettra la création de 70 postes de juge pour enfants et de 100 postes de greffier, et le ministère des outre-mer s’impliquera dans le travail des outre-mer participant à la contractualisation .
Ces crédits ont vocation à s’inscrire dans une trajectoire pluriannuelle ; ils augmenteront en 2021 et 2022 pour concerner progressivement l’ensemble des départements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : Cet amendement traduit les annonces faites par Adrien Taquet. Je salue les moyens supplémentaires alloués – 50 millions d’euros, dont 30 millions grâce à cet amendement. La méthode de contractualisation avec les départements est innovante et a fait ses preuves dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Je précise que la commission n’a pas pu examiner l’amendement. C’est donc à titre personnel que j’émets un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Vous avez tout à fait raison, madame la secrétaire d’État : cette politique est jusqu’à présent loin d’avoir les résultats escomptés. Je me félicite donc que les engagements pris par Adrien Taquet au mois d’octobre trouvent leur traduction dans le projet de loi de finances. Ces 50 millions d’euros compléteront les 30 millions d’euros déjà prévus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui permettront de généraliser le bilan de santé pour les enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance et leur prise en charge psychologique par des équipes mobiles.
Je me félicite également parce que ces crédits vont permettre de déployer de nouvelles mesures telles que le soutien à la parentalité, dont on connaît l’importance : certains placements pourraient être évités, notamment en soutenant des parents dont les enfants sont en situation de handicap. Il est très important que l’État reprenne sa place dans ces politiques.
Si l’on additionne les 30 millions d’euros de crédits prévus dans le PLFSS, les 50 millions fléchés grâce à cet amendement, et les 12 millions d’euros alloués ce matin dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, on constate que l’État reprend sa place aux côtés des départements dans la politique de l’aide sociale à l’enfance. Nous devons parvenir à ce que ces enfants disposent des mêmes chances que tous les autres.
À la question de savoir si je suis favorable à l’amendement, je réponds donc par un grand « oui », et je vous remercie d’avoir tenu les engagements pris par Adrien Taquet.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : La cause est noble et le sujet important, mais je m’interroge tout de même sur cet amendement, mesdames les secrétaires d’État. On ne peut qu’adhérer aux intentions qui l’inspirent, mais le financement alloué aux conseils départementaux sera-t-il pérenne ? Sera-t-il équitable ? Tous les conseils départementaux pourront-ils en bénéficier à terme ? J’ajoute, à titre d’exemple, que le coût de la prise en charge des mineurs non accompagnés est passé en quatre ans de 2 à 9 millions d’euros dans mon département ; en regard, le montant de 80 millions d’euros pour trente départements est donc bien en-deçà des surcoûts qui étranglent les départements.
Quant aux quatre idées défendues dans votre exposé des motifs, il faut expliquer comment elles sont concrètement déployées dans le cadre de la contractualisation, afin de les mettre en cohérence avec les autres politiques publiques – je pense à l’habitat, un thème dont je sais qu’il vous était cher lorsque vous étiez députée, madame Dubos, mais aussi à votre action en matière de prévention et d’innovation. Comment s’assurer, par exemple, que les innovations 10597soient déployées sur l’ensemble du territoire de manière à ce que tout le monde y ait accès à terme ? Autrement, les départements capables d’apporter l’autofinancement nécessaire agiront tandis que les autres, déjà étranglés, ne le pourront pas. Pouvez-vous me rassurer sur ces points ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, pour soutenir l’amendement bknoek 2199.

Mme Sophie Cluzel : Cet amendement vise à abonder les crédits du programme 157 afin de financer l’effort de revalorisation exceptionnelle que déploie le Gouvernement pour soutenir le niveau de vie des personnes invalides. En avril prochain, un décret permettra de relever le plafond des ressources ouvrant droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’ASI, à 750 euros – contre 723 euros aujourd’hui. Cette allocation étant financée par le programme 157 du budget général de l’État, il semble plus cohérent de faire figurer la disposition dans le PLF plutôt que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L’amendement bknoek 2195 qui sera présenté dans un instant visera à réintroduire dans le projet de loi de finances les dispositions relatives à l’ASI qui ont été supprimées dans le PLFSS, dont l’article 55 prévoyait en effet une modification du mode de calcul de l’ASI, peu cohérent, et supprimait le recouvrement sur succession, ce qui constitue un véritable frein au recours à ce dispositif, alors que les montants financiers en jeu sont limités. Je vous remercie par avance d’adopter cette mesure favorable à nos concitoyens en situation d’invalidité. (Mme Michèle Peyron applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : La commission n’a pas examiné cet amendement. Avis favorable à titre personnel.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2201.

Mme Christelle Dubos : Je suis particulièrement heureuse de vous proposer cet amendement visant à réformer l’aide à la réinsertion familiale et sociale, l’ARFS. Il s’agit d’une aide financière destinée à accompagner le rapprochement familial des travailleurs immigrés âgés dits chibanis, qui partagent leur vie entre leur pays d’origine et des foyers de travailleurs migrants ou des résidences sociales en France. Cette aide qui existe depuis le bk1erek janvier 2016 n’est jamais montée en puissance en raison notamment de critères d’éligibilité trop restrictifs.
Je sais que ce sujet est très cher à plusieurs parlementaires ici présentes – en particulier Stella Dupont et Fiona Lazaar. Depuis le PLF 2019, nous nous employons à trouver la meilleure solution pour faciliter l’accès à la prestation en suivant les principales recommandations formulées l’an passé par Mme Dupont et suite à une mission de l’IGAS.
La réforme de l’aide a été élaborée à la lumière de ces travaux. Elle vise à supprimer la condition d’hébergement dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale pour le maintien de l’aide, car il s’agit de l’un des principaux freins à l’accès des chibanis à l’ARFS. Elle vise également à simplifier les conditions de renouvellement et à mensualiser le versement qui, jusqu’ici, était annuel, afin de faciliter la vie quotidienne des bénéficiaires.
Pour anticiper la hausse du recours à l’ARFS que nous espérons, nous augmentons fortement les crédits qui lui sont affectés, d’une part en prévoyant dès aujourd’hui une majoration de 100 000 euros, mais surtout en doublant les crédits inscrits dans le PLF 2020.
Encore une fois, je suis très heureuse de présenter cet amendement. La nation doit reconnaissance et soutien à ces travailleurs qui nous ont tant apporté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : La commission n’a pas examiné cet amendement auquel, à titre personnel, je donne un avis favorable. Il va en effet dans le sens des travaux du Parlement et de ceux que j’ai conduits dans le cadre de mes rapports spéciaux sur l’aide aux anciens migrants. Nous y reviendrons au fil des amendements suivants.

M. le président : La parole est à Mme Fiona Lazaar.

Mme Fiona Lazaar : Je me félicite de cette mesure qui rétablit de l’égalité et affirme une fois de plus la reconnaissance envers l’engagement et le travail que les chibanis ont consenti en France et pour la France. L’année dernière déjà, nous étions parvenus à faire adopter un amendement sur ce sujet et une circulaire a été prise depuis l’été pour permettre aux chibanis, anciens travailleurs migrants, de bénéficier de la sécurité sociale sans condition de résidence lorsqu’ils viennent en France. Cette mesure très attendue par les chibanis rétablit l’égalité par rapport aux retraités français qui ont cotisé en France. Les moyens consacrés à l’ARFS et l’assouplissement de ses conditions constituent une avancée et une reconnaissance, encore une fois, de l’engagement et du travail de ces anciens. Merci à eux et merci au Gouvernement pour sa proposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : J’essaie de comprendre, madame la secrétaire d’État. Cet amendement repose à l’évidence sur de bonnes intentions, mais je m’étonne qu’à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances, un nouvel amendement gouvernemental nous soit présenté après le débat en commission. En outre, les hypothèses que vous retenez pour établir le montant de 100 000 euros ne sont pas claires. Cette mesure bénéficiait jusqu’ici à vingt-neuf personnes moyennant un certain coût. Quel nombre de bénéficiaires anticipez-vous pour aboutir à 100 000 euros ? Je voudrais comprendre pourquoi il vous est nécessaire de communiquer sur cette augmentation, sachant que ces crédits, comme le montre le tableau de financement, sont déjà inscrits dans le PLF ! S’agit-il d’un amendement de communication, puisque nous n’allons pas voter sur des règles qui relèvent du domaine réglementaire ? Nous nous félicitons en effet d’une mesure qui ne relève guère de nous. Je comprends certes l’intérêt de la mesure par équilibre avec ce qui s’est fait ce matin, mais je voudrais y voir plus clair : pourquoi en a-t-on besoin ? S’agit-il de 100 000 euros ? Pour qui et combien de personnes ? Pourquoi nous proposer cet amendement si les crédits sont déjà inscrits dans le PLF ?

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : M. Bazin a bien résumé les choses : le Gouvernement vient de nous présenter trois amendements et à trois reprises, la rapporteure a émis un avis à titre personnel parce qu’ils n’ont pas été examinés en commission. Les parlementaires sont astreints à déposer leurs amendements avant le vendredi à dix-sept heures, même quand le PLFSS ne leur parvient que le mercredi soir, par exemple. Le Gouvernement a pris l’habitude d’amender les textes au dernier moment. En l’occurrence, ces amendements ont certainement été réfléchis et vous deviez en disposer plus tôt. Les amendements de dernière minute compliquent les choses. « Pourquoi 100 000 euros ? »vous a demandé à juste titre M. Bazin. Le temps dont nous disposons est insuffisant pour étudier les amendements. L’idée est très bonne, mais la manière de procéder nous empêche de nous pencher dessus. Il devient bien difficile aux parlementaires de faire leur travail !

M. Thibault Bazin : Nous n’obtenons jamais de réponse ! À quoi sert-il d’être ici ?

M. le président : Les membres du Gouvernement prennent la parole quand ils le souhaitent, monsieur Bazin ; en l’occurrence, je n’ai pas été saisi de demande de parole. Nous passons au vote.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1761, 900, 1243 et 1412, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 900 et 1243 sont identiques.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1761.

Mme Christelle Dubos : Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés au soutien à la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les outre-mer au niveau où ils étaient dans la loi de finances initiale pour 2019. Un amendement déjà adopté a réduit à due concurrence les crédits du programme 354 de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Le Gouvernement confirme par ces amendements la sanctuarisation des crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Je rappelle notre ambition très forte concernant cette priorité du quinquennat. Des annonces seront faites à l’issue du Grenelle sur les violences conjugales.

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 900.

Mme Stella Dupont : La commission des finances a adopté cet amendement d’appel qui visait à rétablir le crédit d’environ 25 000 euros. Compte tenu de l’amendement du Gouvernement, je propose de le retirer, car il devait être gagé par une reprise de crédits sur le programme 124. La proposition du Gouvernement est donc préférable, et j’y donne un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bknoek 1243.

Mme Fiona Lazaar : Il est retiré.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 1412.

Mme Delphine Bagarry : Je le retire également.

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1736.

Mme Albane Gaillot : L’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, constitue une garantie de ressources pour les personnes en situation de handicap. Les revenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire sont pris en compte dans sa base de calcul, ce qui crée de nombreuses difficultés morales et financières et est contraire au principe même de l’allocation, laquelle vise à garantir l’autonomie du bénéficiaire. Il est en effet impératif que l’AAH garantisse l’autonomie de la personne concernée quelle que soit sa situation familiale.
La plupart des associations soulignent également la situation très préoccupante des femmes en situation de handicap, qui se retrouvent en état de dépendance à l’égard de leur conjoint. C’est une situation tragique pour les femmes qui subissent des violences conjugales, en particulier lorsque la victime est moins indépendante que son conjoint sur le plan financier. Pour se mettre à l’abri, elle doit pouvoir quitter son logement. Or sa dépendance financière à l’égard de son conjoint lorsque l’AAH est réduite ou supprimée du fait des ressources dudit conjoint constitue un obstacle à sa mise en sécurité.
La mesure que je propose permettra aux 250 000 bénéficiaires de l’AAH vivant en couple de recouvrer leur autonomie financière et de bénéficier pleinement de l’augmentation de l’allocation. L’amendement vise pour ce faire à augmenter de 360 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement relevant de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ». Il vise également à diminuer à due concurrence le montant des crédits de l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124, « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : Vous soulignez, chère collègue, que la prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe affecte le montant de l’allocation du bénéficiaire de l’AAH, et porte atteinte à l’autonomie ainsi qu’à l’indépendance des personnes en situation de handicap. Votre amendement est un amendement d’appel, dans la mesure où l’augmentation des crédits du programme 157 n’a pas d’effet direct sur les modalités de calcul de l’AAH, qui sont régies par le code de la sécurité sociale. Je suis moi-même attentive à cette situation préoccupante, et me pose des questions.
Vous évoquez une forme de discrimination dans l’exposé sommaire de votre amendement : ce sont des mots forts, mais l’histoire de cette allocation, de cette aide sociale, pose, dans le même esprit, la question de la différence de calcul entre un bénéficiaire qui vit chez ses parents et perçoit l’AAH à taux plein, et un autre qui vit en couple et peut percevoir une AAH partielle. La spécificité de l’AAH, qui, à la différence des autres prestations sociales, n’est pas une allocation familiarisée, réside dans le fait que les revenus du conjoint 10599font également l’objet d’abattements spécifiques, ce qui peut être favorable aux allocataires. Tout cela est lié à l’histoire de cette prestation.
À l’heure de l’inclusion des personnes en situation de handicap, nous devons réfléchir à la révision de certaines modalités : la concertation qui s’ouvre dans le cadre de la définition du revenu universel d’activité – RUA – sera l’occasion de s’interroger sur cette question.
A contrario, regardons le chemin parcouru depuis deux ans : l’AAH a été revalorisée à 900 euros par mois, et 60 % des bénéficiaires en couple ont vu leur allocation augmenter, malgré les règles de calcul actuelles. Près de 11 milliards d’euros sont consacrés à cette allocation, ce qui est un effort sans précédent. La prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH doit faire l’objet d’une évaluation précise. Si l’on change les règles de calcul, l’allocation diminuera pour certains.
Profitons des concertations sur le RUA pour voir s’il y a matière à réviser le dispositif, notamment les règles de calcul de l’allocation.
J’émets un avis défavorable, mais suis très attentive à vos préoccupations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : L’AAH est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait de leur situation de handicap. Son calcul, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l’ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, par souci de cohérence avec l’objectif prioritaire de lutte contre la pauvreté.
Pour autant, les modalités de prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire d’un bénéficiaire de l’AAH sont plus favorables que celles de tous les autres minima sociaux, en raison de la prise en compte du handicap. Soyons précis : le plafond de ressources, qui augmente en valeur absolue, est supérieur à celui applicable à d’autres minima sociaux. Un abattement de 20 % spécifique, portant sur les revenus du conjoint, s’applique également. Le fait que le plafond de ressources prenne en compte les revenus du conjoint peut s’avérer favorable à l’allocataire en situation de handicap. Ainsi, dans le cas d’un allocataire de l’AAH ayant un emploi, mais dont le conjoint n’en a pas, les règles actuelles de conjugalisation lui permettent de cumuler son allocation à temps plein, en complément d’un SMIC, par exemple.
Si je ne nie pas qu’il puisse y avoir matière à débat sur l’articulation entre plusieurs types de solidarité, il ne faut pas oublier l’énorme effort de revalorisation de l’AAH consenti au cours du quinquennat, étant précisé que 1,1 million de personnes toucheront à plein cette revalorisation, dont 60 % vivent en couple. En tout état de cause, aucune personne ne verra ses ressources diminuer, contrairement à ce que j’ai pu entendre récemment de façon erronée.
Nous sommes sensibilisés aux conséquences des violences conjugales : auditionnée hier par la délégation aux droits des femmes, j’ai insisté sur la nécessité d’automatiser plus rapidement la reprise de l’AAH pour une personne mise en sécurité du fait de violences conjugales. Vous pouvez compter sur ma détermination en la matière.
Cependant, je suis défavorable à l’amendement pour les raisons que je viens d’évoquer.

M. le président : Retirez-vous l’amendement, madame Gaillot ?

Mme Albane Gaillot : Non, car je n’en suis pas la première signataire. J’entends vos préoccupations, que je connais. Ce sujet a toute sa place dans le Grenelle contre les violences conjugales : il faut en effet développer des mécanismes de versement automatique des prestations, car tout ce qui facilitera l’indépendance financière des femmes et leur sécurité sera positif.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Madame la secrétaire d’État, ce sujet n’est pas nouveau et a d’ailleurs suscité un long débat il y a deux ans. Bien que siégeant du côté droit de l’hémicycle, j’avais cosigné la proposition de loi de Marie-George Buffet sur ce thème. J’ai besoin d’être rassuré, madame la rapporteure spéciale, car lorsqu’on parle d’autonomie, on s’éloigne de la logique du revenu d’activité. Le Gouvernement doit préciser ses intentions sur le RUA, car si vous y mêlez le handicap, il y aura un problème : le « en même temps » n’est pas possible en la matière, parce qu’il créerait des biais énormes. Des personnes souhaitant faire jouer la solidarité d’une union seraient ainsi dissuadées de se mettre en couple à cause de la perte d’une partie de l’allocation, qui les rend pourtant autonomes ! Ce serait ubuesque au regard du projet de société que nous défendons.
Vous avez parlé des 60 % de gagnants, madame la rapporteure, qui profiteraient de la revalorisation de l’allocation, qui est une bonne chose, mais il y a aussi des perdants. Il faut que vous parliez des perdants ! Des personnes ont perdu de l’argent il y a deux ans.

Mme Sophie Cluzel : Il n’y a aucun perdant !

M. Thibault Bazin : Si, il y en a ! Nous en avons d’ailleurs reçu dans nos permanences. Si vous vivez dans un monde idyllique où il n’y a que des gagnants, c’est formidable, mais, dans la réalité, certaines personnes ayant un conjoint percevant des revenus ont perdu le bénéfice de l’AAH. Je ne suis pas le seul à pouvoir en témoigner ici, et le sujet mérite d’être traité. Je vous invite à individualiser cette allocation d’autonomie liée au handicap.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel : Les associations de personnes handicapées étaient inquiètes, mais la concertation sur le RUA avance bien avec elles, car nous avons donné des garanties sur l’absence de conditionnalité de l’allocation à la reprise d’activité, ce qui était demandé. Aujourd’hui, environ 80 % des personnes en situation de handicap affirment être dans l’impossibilité de reprendre un travail : nous voulons améliorer cette situation et accroître les possibilités de reprise du travail. Il est également demandé d’individualiser le RUA. Nous avons rassuré les associations, qui, grâce à cela, continuent à produire des contributions pour le revenu universel d’activité.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1763.

Mme Caroline Fiat : Il vise à revenir sur la décision de prendre en compte les revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. Comme l’a dit mon collègue Thibault Bazin, il n’y a, selon vous, que des gagnants, mais nous recevons, dans nos permanences, des personnes qui ont perdu de l’argent.

M. Marc Le Fur : Nous recevons de multiples témoignages !

Mme Caroline Fiat : Il y a donc une difficulté.
Les critères de détermination du montant de l’AAH sont désastreux : madame la secrétaire d’État, je vous ai bien écoutée, si 60 % des personnes verront leur allocation augmenter, tel ne sera pas le cas pour 40 % d’entre elles, à cause de la prise en compte des revenus du conjoint.
Par cet amendement, nous vous proposons de revenir sur cette disposition, via la création d’une nouvelle ligne « suppression de la prise en compte des revenus des conjoints dans l’évaluation de l’AAH ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : Je ne vais pas développer les mêmes arguments que pour l’amendement précédent, mais les compléter. À la page 37 de mon rapport, je précise le montant de l’AAH, ainsi que le plafond de ressources pour un couple : si le revenu du conjoint n’évolue pas, il n’y a pas d’impact financier négatif sur l’AAH ; au contraire, il y a même une légère augmentation de quelques euros : on peut donc dire que l’AAH reste stable. Il importe de préciser qu’il n’y a pas de perte pour les couples qui bénéficient de l’AAH. Mme la secrétaire d’État avait d’ailleurs élaboré une grille qui évitait les effets de seuil et les baisses qui auraient pu en découler. La solution trouvée exclut cette possibilité. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Il sera également défavorable. Toutes choses égales par ailleurs, il n’y a aucun perdant ! Si les ressources de l’ensemble du foyer n’évoluent pas, il n’y a pas de perdant. Je tiens à le redire haut et fort. En revanche, 15 % des couples n’enregistrent aucun gain, à cause du plafond. Je tiens à rassurer tout le monde : toutes choses égales par ailleurs, il n’y a pas de perdants.

M. Marc Le Fur : Nous vous enverrons les gens qui viennent nous expliquer le contraire !

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Madame la secrétaire d’État, je vous fais confiance, mais, en tant que parlementaire, je reçois des bénéficiaires de l’AAH qui m’expliquent que, depuis que le salaire de leur conjoint est pris en compte, ils ont perdu 50, 100 ou 200 euros. Peut-on leur dire de vous contacter pour examiner leur dossier ?

Mme Sophie Cluzel : Oui, tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de travailler avec les associations. Nous avons tous reçu, ou avons eu au téléphone – je me suis également rendu chez des personnes dont la mobilité est extrêmement réduite – des bénéficiaires de l’AAH dont l’allocation avait diminué. Lorsque le conjoint reçoit une augmentation de salaire, l’allocation peut être supprimée et le couple peut, au total, perdre des revenus.
Je ne soutiendrai pas l’amendement, car j’ai compris vos propos, mais nous resterons vigilants pour qu’aucun couple ne soit pénalisé, surtout que leurs revenus, on le voit, sont souvent modestes.

M. Marc Le Fur : Nous sommes plusieurs à pouvoir en témoigner !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Madame la secrétaire d’État, les évolutions sont faibles entre 2018 et 2019, l’impact de la mesure s’étant produit l’année précédente. Vous employez l’expression « toutes choses égales par ailleurs » : c’est incroyable, car si le conjoint reprenait un travail ou bénéficiait d’une augmentation de salaire, la baisse de l’AAH serait légitime ? Il faut individualiser cette allocation, liée à l’autonomie de la personne. Autrement, il faudrait souhaiter que le conjoint ne bénéficie pas d’augmentation ! Vous imaginez la situation ? Il faudrait demander à l’employeur de ne pas augmenter le conjoint pour ne pas perdre tout ou partie de l’AAH ! Vous vous rendez compte des implications de ce « toutes choses égales par ailleurs » ? Elles peuvent être dramatiques ! J’ai reçu des témoignages de situations que vous dites ne pas connaître, mais nous pouvons vous adresser ces personnes, de manière à ce que vous vous rendiez compte que tout n’est pas aussi idyllique que vous le prétendez.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel : Je ne parle pas de situation idyllique, je parle de choses factuelles. Nous sommes le premier gouvernement à investir 2 milliards d’euros sur la durée d’un quinquennat afin de revaloriser l’AAH. Cette allocation est différentielle, oui, mais fléchée vers ceux qui en ont le plus besoin car il y a un double abattement par rapport à d’autres allocations. L’individualisation est quasi existante.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 1142, 1151, 1353, 1432, 1460, 1560 et 1802.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 1142.

Mme Sylvia Pinel : Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés – MNA – au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il s’agit de consacrer par la loi ce qui n’est identifié qu’au sein des programmes annuels de performance – PAP – qui n’ont pas de valeur contraignante.
L’évaluation et l’hébergement d’urgence de jeunes dont la minorité n’est pas encore établie doivent être assumés par l’État, tandis que l’accompagnement des jeunes reconnus mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance est du ressort des départements.
L’amendement se contente de créer un véhicule de suivi : le montant transféré reste de 162 millions d’euros, celui annoncé dans le projet de loi de finances pour 2020.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1151.

Mme Agnès Thill : Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des MNA. Il s’agit de consacrer par la loi ce qui n’est identifié qu’au sein des PAP qui n’ont pas de valeur contraignante.
L’évaluation et l’hébergement d’urgence de jeunes dont la minorité n’est pas encore établie doivent être assumés par l’État, tandis que l’accompagnement des jeunes reconnus mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance est du ressort des départements.
L’amendement se contente de créer un véhicule de suivi : le montant transféré reste de 162 millions d’euros, celui annoncé dans le projet de loi de finances pour 2020. Le retrait de crédits du programme 304 s’opère sur l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables. »

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1353.

M. Thibault Bazin : Cet amendement cosigné avec de nombreux collègues appelle l’attention du Gouvernement sur la situation des mineurs non accompagnés. Tous nos départements souffrent d’une embolie terrible due à l’afflux des MNA, ce qui met en péril les autres politiques publiques qu’ils ont à conduire.
Dans mon seul département de Meurthe-et-Moselle, le nombre de MNA est passé de 100 à 500, certains n’étant pas vraiment mineurs et d’autres n’étant pas vraiment isolés. Cette phase d’évaluation est normalement du ressort de l’État. Il ne faut pas fermer les yeux sur ce sujet : l’État, qui gère la politique migratoire, dont il est beaucoup question dans ce débat budgétaire, doit assumer.
C’est l’État qui décide de faire entrer ou pas un certain nombre de mineurs isolés, et sa responsabilité est encore plus nette quand c’est lui qui les répartit sur le territoire, en les confiant à tel ou tel département – je ne vous parle pas de ceux qui se présentent d’eux-mêmes au bon bureau, dans l’immeuble du département… Il serait normal et juste que l’État prenne en charge le financement, surtout quand il demande aux départements d’accueillir des MNA.

M. le président : L’amendement bknoek 1432 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 1460.

M. Vincent Descoeur : Mon intervention sera dans le droit fil de celles de mes collègues. Cette question des MNA est très sensible et préoccupante pour les départements. L’amendement, budgétairement neutre, tend à améliorer la lisibilité des responsabilités qui incombent aux uns et aux autres. L’hébergement d’urgence des jeunes dont la minorité n’est pas établie incombant à l’État, il mérite un programme particulier.

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1560.

Mme Lise Magnier : Cet amendement identique a été déposé par Paul Christophe.
À la commission des finances, nous nous réjouissons souvent, avec le ministre de l’action et des comptes publics, de l’effort de sincérité entrepris depuis le début du quinquennat. Nous notons aussi des améliorations très nettes dans le projet de loi de finances rectificative dont nous venons de commencer l’examen. Cet amendement, neutre sur le plan budgétaire, va dans ce sens de la sincérité et de la clarification des comptes.

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 1802.

M. Daniel Labaronne : En proposant la création d’un programme dédié, le présent amendement va dans le sens d’une plus grande sincérité des comptes mais il pourrait aussi avoir des vertus pédagogiques pour les départements, dont les pratiques peuvent être très variables en matière d’hébergement des MNA. La démarche pourrait être un moyen d’inciter les départements à harmoniser la présentation de leurs comptes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : Tout d’abord, je rappelle que le soutien de l’État en matière d’évaluation et de mise à l’abri des mineurs non accompagnés s’est affermi au cours des dernières années. En loi de finances initiale pour 2017, 16,5 millions d’euros y étaient consacrés. Ce poste s’élève désormais à 162 millions d’euros.
J’entends que cette somme ne serait pas toujours pas suffisante. L’État participe à hauteur d’environ 15 % à l’effort engagé par les départements chaque année pour la prise en charge des MNA. J’ai eu l’occasion d’évoquer ce sujet avec M. le ministre Adrien Taquet. Le problème principal réside, selon moi, dans la disparité des modalités de prise en charge entre les départements – une réalité évoquée à l’instant.
Vous indiquez que la participation de l’État en la matière est non contraignante. En réalité, elle découle d’un accord passé avec l’Assemblée des départements de France –ADF – en mai 2018. Les modalités de cet accord sont mises en œuvre en vertu d’un décret et d’un arrêté pris en juin 2019. À cette aide pérenne s’ajoute un financement exceptionnel, prévu également par un arrêté d’août 2019, pour chaque jeune supplémentaire pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
La création d’un nouveau programme n’ajouterait rien à ce qui a déjà été réalisé, et n’aurait pas de valeur contraignante en soi. Vous évoquez la nécessité de créer un véhicule de suivi, mais les informations contenues dans les documents budgétaires permettent déjà de comparer l’effort engagé par l’État en la matière d’une année sur l’autre.
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Pour compléter les propos de Mme la rapporteure spéciale, j’indique que les engagements du Président de la République et du Premier ministre sont très clairs : l’État doit faire plus et mieux pour appuyer les conseils départementaux dans l’exercice de leurs compétences vis-à-vis des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés. Cet effort financier est maintenu en 2020 : 162 millions d’euros dans le PLFSS.
Ce débat me permet d’ouvrir une parenthèse sur les interrogations de M. le député, Bazin. Il existe une ligne spécifique pour les MNA et un amendement qui a été adopté permet de tenir l’engagement pris à l’égard de l’aide sociale à 10602l’enfance : accompagner tous les départements qui veulent travailler avec nous grâce à l’enveloppe prévue pour 2020, 2021 et 2022.
Quant à ces amendements identiques, je demande leur retrait parce qu’ils sont satisfaits : les objectifs sont atteints, et la participation de l’État aux dépenses engagées par les départements au titre des MNA est inscrite au programme 304, précisément identifiée et justifiée – dans le projet annuel de performance pour le prévisionnel, puis dans les rapports annuels de performance pour l’exécution.
L’effort financier de l’État à l’appui de l’exercice par les départements de leurs compétences est bien inscrit en loi de finances. Le Parlement est pleinement informé du montant inscrit en projet de loi de finances puis du montant effectivement exécuté. Il serait contraire aux objectifs de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – de fragmenter le budget de l’État en autant de programmes qu’il existe de dispositifs. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill : Je n’ignore pas les efforts budgétaires consentis par l’État et les accords conclus avec les départements, ce qui n’empêche pas ces derniers de se retrouver dans des situations difficiles. Dans l’Oise, le nombre de MNA est exponentiel et leur prise en charge a coûté 20 millions d’euros au département en 2018. Même si l’État participe, ce sont autant de moyens qui ne peuvent pas aller à la protection de l’enfance qui, contrairement à la politique migratoire, est du ressort du département. L’exemple de l’Oise montre que les départements sont asphyxiés par ces dépenses liées à une politique qui est du ressort de l’État.

M. le président : J’ai plusieurs demandes de prise de parole : j’aimerais que les interventions soient courtes, car la nuit va être longue !

M. Thibault Bazin : et M. Marc Le Fur. C’est un sujet important !

M. le président : Bien sûr, mais nous avons un règlement intérieur qui permet de gérer les équilibres.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel : Madame la rapporteure spéciale, vous avez mal lu cet amendement qui, comme l’ont dit mes collègues, est neutre pour les finances publiques. Nous proposons de créer un programme budgétaire spécifique parce que, précisément, les programmes annuels de performance n’ont pas la même valeur contraignante, la même lisibilité et la même transparence.
Nous pourrions discuter des moyens que l’État consacre aux mineurs non accompagnés et de la répartition des compétences entre l’État et les départements dans ce domaine, mais ce n’est pas l’objet de cet amendement. Nous proposons de garder le montant prévu dans le projet de loi de finances pour 2020 mais de l’affecter à un programme spécifique.
Je pourrais comprendre que nous ayons un désaccord sur la répartition des compétences entre l’État et les départements en ce qui concerne les MNA, mais je ne comprends pas votre argument purement technique.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry : Notre souci n’est, en effet, pas d’ordre budgétaire puisque ces 162 millions sont déjà identifiés. Comme souvent, il faudra d’ailleurs sans doute augmenter cette enveloppe dans le projet de loi de finances rectificative, pour faire face à l’arrivée d’un nombre croissant de MNA dans les départements.
L’idée serait plutôt de demander à l’Assemblée des départements de France de recentraliser et d’évaluer les moyens consacrés aux mises à l’abri, mais ce problème d’organisation ne relève pas du débat budgétaire.
Quoi qu’il en soit, la création d’un nouveau programme ne permettrait pas d’harmoniser les dispositifs dans les départements. Pour ce faire, il faut en passer par une évaluation des prises en charge car le prix de journée, par exemple, peut varier du simple au quintuple d’un département à l’autre. La prise en charge de ces mineurs soulève de vrais problèmes qui ne seront pas résolus en déplaçant une ligne budgétaire.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : Comme l’a fort bien expliqué Mme Pinel, notre souci est de clarifier les choses en identifiant le concours de l’État à la prise en charge de ces mineurs non accompagnés.
L’effort de l’État a été maintenu, dites-vous, madame la secrétaire l’État ? Cela contraste singulièrement avec la situation que vivent les départements, dont les dépenses explosent et qui doivent chaque année y consacrer des crédits supplémentaires.
Il faut que chacun ici ait bien conscience du coût pour les départements.
Cela dit, ces amendements sont techniques : ils demandent à identifier ces 162 millions dans le budget – sachant, comme cela vient d’être dit, qu’un budget rectificatif sera certainement nécessaire, car ce que vivent les départements sera vécu par l’État. On pourrait d’ailleurs ouvrir un débat ici, en un moment plus propice, sur le reste à charge non compensé que supportent les départements.

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier : Ce que nous vous demandons, madame la secrétaire d’État, comme M. Labaronne l’a très bien dit, c’est de mettre nos départements en confiance. Vous savez qu’ils assument une masse importante de dépenses dites sociales, qui sont d’ailleurs plus ou moins compensées par l’État – mais c’est un autre débat.
Cet amendement, nous l’avons déposé à la demande de l’ADF. Peut-être pourrions-nous tout simplement répondre aux demandes de nos élus départementaux ! Vous l’avez parfaitement dit : un accord a été passé entre le Gouvernement et les départements, et a donné lieu, en juin dernier, à un décret puis à un arrêté définissant les modalités de son application. Allons donc au bout de la concrétisation de cet accord en créant ce nouveau programme. C’est neutre : nous ne débattons pas ici du montant des crédits, nous vous demandons simplement de concrétiser la réponse de l’État à la demande des départements et l’accord passé avec eux. Honnêtement, cela ne vous coûterait rien et pourrait rassurer nos collectivités et nos élus départementaux.

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : Nous ne contestons absolument pas l’effort financier consenti par l’État en faveur de la prise en charge des MNA. Par ailleurs, nous savons très bien que les dépenses budgétaires sont fléchées et identifiées au sein des programmes annuels de performance. Mais il faut aller vers un budget plus sincère, où les dépenses soient plus clairement identifiées, de manière à rendre plus compréhensible l’effort financier que fait l’État en faveur des MNA.
Définir une ligne budgétaire spécifique, grâce à la création d’un programme, rendrait cet effort plus lisible, plus pédagogique et plus accessible aux non initiés. La création de ce programme serait même utile à la communication du Gouvernement.
Comme cela a été dit, il s’agit d’une demande des départements, qui ne coûterait rien. Pour une fois que l’on peut satisfaire l’ADF sans que cela nous coûte grand chose, pourquoi nous en priver !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Stella Dupont : Je souhaite rassurer Mme Pinel : je n’ai pas dit qu’il s’agissait d’amendements budgétaires, j’ai simplement rappelé les chiffres. Les moyens consacrés à l’accompagnement des départements dans la prise en charge des MNA ont été multipliés par dix. Une aide pérenne de 500 euros pas jeune a été créée, à laquelle s’ajoutent 90 euros pendant quinze jours, puis 20 euros par la suite. L’effort est donc considérable.
En outre, je vous ai donné mon sentiment personnel : grâce à l’ensemble important de documents budgétaires dont nous disposons, et à de nombreux travaux parlementaires sur ce sujet – Mme la rapporteure pour avis en a conduit l’année dernière, et je procède moi-même, chaque année, à une analyse attentive – nous avons des informations suffisamment complètes pour être pleinement éclairés.

M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : Nous constatons tous, dans nos circonscriptions, que la situation de ces mineurs non accompagnés est extrêmement difficile. Les départements s’efforcent d’y remédier, avec l’aide très importante de l’État et en s’appuyant sur le travail de nombreuses associations – qui ne se traduit pas en termes budgétaires : ce sont des bénévoles qui, au quotidien, viennent en aide à ces jeunes. Or leur situation reste très insatisfaisante. De nombreux drames ont lieu, et leur quotidien est très difficile.
Il serait donc souhaitable de clarifier les choses du point de vue budgétaire et d’augmenter l’efficacité des actions sur le terrain. Mais la clarification est un préalable indispensable.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1767.

Mme Christelle Dubos : Il tend à transférer, au sein du programme 124, les dépenses de personnel des agences régionales de santé – ARS – vers celles du ministère pour 1 million d’euros, afin de permettre la création d’un service à compétence nationale chargé de développer les systèmes d’information utiles à l’ensemble des dix-sept ARS. Cet amendement n’aura aucune incidence sur les emplois et les crédits du ministère.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais j’y suis favorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1707 et 1720, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.

Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit de deux amendements d’appel tout à fait symboliques. Ils proposent un transfert de crédits vers le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » afin de vous alerter sur les insuffisance du maillage territorial en matière de matériels de santé lourds, comme les IRM ou les scanners.
Les cliniques de l’ouest biterrois s’étonnent en effet que l’ARS ne semble pas prêter un grand intérêt à notre territoire, préférant privilégier systématiquement les demandes hospitalières, et renforcer l’hospitalo-centrisme montpelliérain. Pour atténuer la fracture territoriale, il est important qu’une IRM soit installée à Béziers, à la polyclinique Saint-Privat qui en a fait la demande. Elle reçoit de nombreux patients en situation d’urgence et en attente d’actes de chirurgie, notamment pour des cancers. Sa situation géographique est idéale pour les patients venant de la région de Clermont-l’Hérault, dans l’arrière-pays.
Quant à la clinique Causse, l’ARS vient de lui refuser l’installation du scanner qu’elle avait demandé, malgré le fait qu’elle ait reçu le plus grand nombre de votes favorables lors de la commission spécialisée d’organisation des soins. Ce refus est d’autant plus incompréhensible que cette clinique est la seule clinique chirurgicale de la région à ne pas disposer d’un scanner.
En termes de politique sanitaire, il est absolument indispensable de procéder à un rééquilibrage entre l’est héraultais, qui profite toujours de la métropole de Montpellier, et l’ouest du département. C’est véritablement une question d’équité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : Le dialogue de gestion avec les ARS s’établit sur une base bi-annuelle. La dotation de 2020 prend donc en compte l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM – pour la période 2019-2023. Ce CPOM assure aussi l’équité entre les territoires à partir de l’analyse de leur besoins.
Augmenter la subvention pour charges de service public des ARS dans le cadre de la présente mission n’aurait pas d’influence directe sur l’ARS de l’Hérault en raison des modalités de financement exposées précédemment. D’autre part, il me semble indispensable de préserver les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », destinés en particulier à la lutte contre les violences conjugales. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements qui n’ont pas été examinés par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Comme vous l’avez souligné, madame Ménard, il s’agit d’amendements d’appel dont l’objet ne relève pas du PLF. Le budget de l’État finance les plateaux techniques des hôpitaux et des cliniques, dans le cadre du PLFSS. Nous vérifierons, mais, d’après ce que nous a dit l’ARS d’Occitanie, les cliniques que vous citez n’ont pas demandé d’équipements, et l’ARS a autorisé l’installation d’une IRM à Agde, à une trentaine de kilomètres de Béziers. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Il est vrai que le sujet ne relève pas directement du PLF, et nous pourrions peut-être en parler hors de l’hémicycle. Je me contente donc de vous confirmer que la clinique Saint-Privat a bien demandé un IRM et que la clinique Causse a demandé un scanner. Une IRM a effectivement été attribuée à Agde, et une autre reste à attribuer. Quant au scanner, la clinique Causse vient de recevoir la décision la semaine dernière : c’est un refus, qui fait état de surcroît d’erreurs factuelles très malencontreuses, notamment sur la situation géographique de la clinique : l’ARS se trompe même de village ! Mais je pense que nous pourrons en parler en privé.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier : Je voudrais élargir le débat et appeler l’attention de Mme la secrétaire d’État sur la nécessité impérieuse que l’État soit présent en milieu rural, notamment auprès des petits hôpitaux locaux, les centres hospitaliers régionaux – CHR –, qui apportent un service de proximité de qualité.
Je connais bien le cas d’un hôpital qui a demandé un scanner pendant plus de cinq ans. Nous l’avons enfin obtenu ! Cela donne un avenir à cet hôpital, qui rayonne sur un territoire étendu : l’établissement devenant ainsi dynamique et attractif, il n’est plus menacé de fermeture.
Il faut vraiment entrer dans le détail. Je sais que vous le faites, madame la secrétaire d’État, mais c’est particulièrement nécessaire pour ces hôpitaux qui apportent un service de proximité de grande qualité. Mon territoire en compte deux d’une importance et d’un intérêt tout particuliers : à Brioude, dans l’est de la Haute-Loire, et au Puy-en-Velay, où se trouve un service de radiologie important, qui rayonne sur l’ensemble du département. Soyez plus que jamais attentive, madame la secrétaire d’État, à ces services de santé qui permettent de maintenir des populations dans des territoires fragiles du milieu rural.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1751.

Mme Caroline Fiat : Cent quarante-trois mille enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré être victime de violences commises par son conjoint ou ex-conjoint. Parmi ces enfants, 42 % ont moins de 6 ans, soit 60 000 très jeunes enfants.
Dans 68 à 80 % des cas, l’enfant est présent lorsque la mère est violentée. En 2018, les violences conjugales ont causé la mort de 21 enfants, et 82 sont restés orphelins. La situation des enfants victimes de violences ou connaissant des situations de violences au sein de leur foyer est extrêmement préoccupante et constitue encore aujourd’hui un angle mort de la politique sociale.
Le Grenelle des violences conjugales a effleuré la question en formulant le souhait que le statut des enfants témoins de violences dites intrafamiliales soit aligné sur celui des enfants victimes de violences, afin qu’ils bénéficient du même régime. Mais cela nous semble insuffisant. Un accompagnement spécifique doit être organisé afin que le stress post-traumatique que subit la majorité de ces enfants soit traité et que les conséquences de ces violences pour leur santé psychologique, intellectuelle et émotionnelle soient réduites autant qu’elles peuvent l’être.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : La gravité de la situation des enfants victimes de violences conjugales est effectivement de plus en plus reconnue. Enfin ! Les chiffres que vous rappelez, madame Fiat, nous mettent dans l’obligation d’agir.
J’ai eu l’occasion, lors d’une audition, d’interroger à ce sujet le groupement d’intérêt public « Enfance en danger » – GIPED. Une convention de partenariat a notamment été signée entre le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, qui gère le numéro 119, et le service « Violences femmes info », qui gère le 39 19.
Par ailleurs, la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfant présentée par le secrétaire d’État Adrien Taquet, que nous avons évoquée tout à l’heure, sera également un levier pertinent pour renforcer la sécurité des enfants.
Nous sommes nombreux à être mobilisés pour répondre à ce problème. Je pense notamment à Perrine Goulet, qui s’exprimait tout à l’heure, ou encore Jennifer De Temmerman, entre autres.
Nous devons y travailler avec les outils existants. La création d’un nouveau programme aboutirait à disperser les crédits consacrés à la protection de l’enfance. Cet amendement n’a pas été examiné en commission, mais j’émets, à titre personnel, un avis défavorable, tout en partageant votre intention et votre intérêt.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : La lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants est une priorité du Gouvernement, qui annoncera prochainement un nouveau plan interministériel en ce sens.
Dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, il est prévu de renforcer le repérage, l’accompagnement et la prise en charge des enfants victimes ou exposés à des violences. La prise en compte globale de la situation de ces enfants implique la mobilisation de dispositifs relevant de différents ministères et de plusieurs missions – cohésion sociale, santé, justice, éducation nationale.
Pour ne parler que de ce qui est de mon ressort, nous avons passé une convention d’objectifs et de gestion avec la Caisse nationale des allocations familiales qui comporte une action spécifique sur la parentalité. Nous examinerons les mesures qui paraîtront les plus pertinentes dans ce domaine. Les lieux d’accueil enfants-parents par exemple me semblent être un bon dispositif pour recueillir la parole des enfants.
Je demande le retrait de l’amendement, sinon avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Sur le fond, nous partageons complètement votre préoccupation, madame Fiat. Toutefois, votre amendement n’est pas au bon endroit.
Ce dont ces enfants ont besoin, c’est d’avoir accès à des psychologues et à des psychiatres, et d’être entourés. Je ne suis pas sûre que cette somme soit bien utile dans cette mission : cela relève plus du PLFSS, nous l’avons déjà évoqué.
Il ne faut pas oublier le Grenelle des violences conjugales, qui permet de faire remonter des préoccupations. Lors d’un tête-à-tête avec Marlène Schiappa, j’ai ainsi insisté sur la nécessité d’apporter un soutien à ces enfants, qui sont des victimes mais qui peuvent, par la suite, devenir les auteurs de violences. Il y a vraiment quelque chose à faire. Je ne pense pas que l’ouverture d’une ligne budgétaire soit la solution. Il faut mobiliser les ressources de la sécurité sociale, notamment les équipes mobiles psychiatrie précarité ou les nouveaux services de pédopsychiatrie – l’un d’entre eux a été ouvert dans mon département grâce à l’augmentation des crédits votée l’année dernière – dont l’utilité me paraît plus grande.
Madame Fiat, je partage totalement vos préoccupations, mais il faut aborder le sujet autrement. Si vous n’en faites pas partie, je vous invite à rejoindre le groupe d’études sur les droits de l’enfant et la protection de la jeunesse au sein duquel nous pourrions y travailler.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Madame Goulet, cet amendement avait été déposé sur le PLFSS : il a été déclaré irrecevable, et on nous a conseillé de le déposer sur le projet de loi de finances ! On fait ce qu’on peut, vous savez, on met les amendements là où on nous dit de les mettre. Le groupe La France insoumise est finalement assez sage.

M. Pascal Lavergne : C’est nouveau !

Mme Caroline Fiat : Non, ce n’est pas nouveau, cela a toujours été.
J’entends ce que vous dites, je sais que le travail est fait, que le sujet est pris en compte, mais il n’y a pas de ligne dédiée dans le projet de loi de finances ! Vous émettez plein de bonnes idées que je soutiens entièrement, mais aucun financement n’est prévu. C’est ce qui m’inquiète, et qui justifie l’amendement. Les idées sont bonnes, et nous vous suivons, mais il faut les financer. J’en conviens, l’amendement aurait mieux trouvé sa place dans le PLFSS mais cela ne nous a pas été permis, donc je le maintiens.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1752.

Mme Caroline Fiat : Dans le même esprit que l’amendement précédent, il faut financer les bonnes idées du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1760.

Mme Caroline Fiat : L’achat de protections périodiques dans les prisons représente un coût exorbitant pour les détenues. Comme le déclarait Ophélie Latil, de l’association Georgette Sand, il y a quelques jours lors d’une manifestation devant le ministère de la justice, « en prison, les femmes doivent parfois débourser 7,5 euros, voire 9 euros pour une boîte de tampons que l’administration pénitentiaire a achetée 2,5 euros à la supérette du coin ». Selon l’association, les établissements pénitentiaires prennent une marge au détriment des détenues. Ces dernières, qui ne peuvent pas toutes débourser de telles sommes, sont contraintes de recourir à des systèmes de protection qui sont inadaptés et peuvent mettre leur santé en danger.
L’amendement vise à obtenir une prise en charge totale par l’État des protections périodiques des femmes détenues. Pour une meilleure lisibilité du budget dédié aux droits des femmes, nous souhaitons que ces protections soient totalement financées par le budget que l’État consacre aux femmes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : J’entends vos préoccupations sur la condition des femmes en prison. Toutefois, si la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » comporte un programme 137 dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes, les objectifs de ce dernier visent avant tout à lutter contre les violences sexistes et sexuelles et à assurer l’égalité professionnelle et la diffusion de la culture de l’égalité.
Le financement public de protections hygiéniques pour les femmes détenues s’éloigne des dispositifs relevant de la mission. De nombreux ministères contribuent à la politique d’égalité entre les femmes et les hommes – nous avons eu l’occasion d’en parler plusieurs fois aujourd’hui. Le programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » a notamment pour objet d’améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées, et pourrait être un meilleur support pour cette mesure. Son pilotage pourrait ainsi relever du directeur de l’administration pénitentiaire.
En outre, il est nécessaire que les différents dispositifs portés par le budget de l’État demeurent cohérents et lisibles. À titre personnel, je sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, j’y suis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Madame la députée, vous posez une question importante, celle de l’accès des femmes en situation de vulnérabilité aux protections hygiéniques, en particulier des femmes détenues.
Ce sujet est évoqué dans le rapport sur la précarité menstruelle, remis très récemment par la sénatrice Patricia Schillinger à Marlène Schiappa. Il y est notamment proposé d’expérimenter pendant trois ans la gratuité des protections hygiéniques pour plusieurs publics – femmes en situation de précarité, femmes incarcérées, jeunes femmes scolarisées et étudiantes. Cette recommandation est actuellement étudiée par les ministères concernés afin de trouver la meilleure manière d’avancer sur le sujet, et j’y veillerai.
D’ores et déjà, le Gouvernement a décidé d’allouer des crédits, notamment au bénéfice des lieux d’accueil de jour, pour aider prioritairement les femmes à la rue. Pour ce qui 10606concerne les femmes détenues, je m’engage à saisir la garde des sceaux afin de trouver une solution pour rendre les protections hygiéniques plus accessibles pour elles.
Je demande donc le retrait de votre amendement, sinon avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Compte tenu de l’engagement pris par Mme la secrétaire d’État, je retire l’amendement mais je serai très attentive à la suite !

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1762.

Mme Caroline Fiat : Vivre à Paris, dans une grande ville, en zone rurale en souffrant d’un handicap nécessite chaque jour de relever des défis inouïs. Le monde ayant été créé par les personnes valides, les personnes qui s’éloignent de la norme se trouvent exclues de certaines activités, de certains lieux, de certains emplois, de certaines rencontres, de certains déplacements.
Il est fondamental que l’État engage un plan réel d’investissements afin de mettre aux normes l’ensemble des établissements publics et des transports en commun, afin que plus jamais, dans un pays aussi riche que la France, on ne laisse des personnes de côté.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement qui vise à transférer 1 million d’euros de crédits de l’action 11 du programme 304 vers une ligne nouvelle intitulée « mise aux normes des espaces non accessibles aux personnes en situation de handicap ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont : Votre amendement est un amendement d’appel, dans la mesure où nous sommes tous conscients que 1 million d’euros ne seront pas suffisants pour réaliser l’ensemble des travaux nécessaires afin de garantir l’accessibilité des transports publics et des établissements recevant du public – ERP.
Sur le fond, je tiens à préciser quelques éléments. L’inclusion sociale des personnes en situation de handicap est également un sujet qui me tient très à cœur.
L’accessibilité des ERP et des transports collectifs fait l’objet d’une obligation en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les difficultés de mise en œuvre de ces dispositions ont donné lieu à de nombreux rapports. Je citerai notamment celui de la sénatrice Claire-Lise Campion, publié en 2014. La mise en conformité a effectivement pris un retard considérable et je comprends votre mécontentement sur ce point.
Depuis 2015, l’agenda d’accessibilité programmée a été instauré afin d’accélérer le mouvement de mise en conformité.
Je rappelle l’existence de la prestation de compensation du handicap – PCH. Près de 2 milliards d’euros sont ainsi dépensés chaque année afin de répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. L’examen de la proposition de loi visant à améliorer l’accès à cette prestation, adoptée par le Sénat mardi dernier, sera également l’occasion pour nous d’étudier les leviers permettant de faciliter l’inclusion des personnes en situation de handicap.
Le suivi des agendas d’accessibilité programmé, ainsi qu’un travail de notre part sur la PCH seront, à mon avis, plus efficaces pour accélérer l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap. Je demande donc le retrait de l’amendement, sinon mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : L’accessibilité universelle, c’est le projet que je porte pour ouvrir le choix des personnes en situation de handicap dans tous les aspects de leur vie quotidienne. Ce projet engage la responsabilité de tous. Il ne s’agit pas d’une formule, il s’agit d’une réalité dans l’organisation de nos politiques publiques et dans notre système de solidarité.
Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée – ADAP –, adopté en 2014, constitue une réponse pour intensifier le processus de mise en accessibilité de toute la chaîne du déplacement. Les ADAP ont permis de rendre accessibles près de 600 000 établissements recevant du public. Ajoutés aux 300 000 établissements neufs ou soumis à autorisation de travaux, obligatoirement accessibles depuis la loi de 2005, et aux 50 000 ERP anciens mis en accessibilité entre 2005 et 2015, près d’un million d’établissements sont accessibles avec ou sans dérogation, ou en voie de l’être. Ces chiffres confirment l’intérêt des ADAP dans leur rôle d’accélérateur d’accessibilité. L’État a intégré l’ensemble des ERP dans les ADAP. Leur mise en œuvre doit relever d’une politique volontariste dans chaque ministère, ce qui n’est pas cohérent avec l’identification d’un budget propre au titre du ministère des affaires sociales.
De la même manière, dans le domaine des transports, les SDAP – schémas directeurs d’accessibilité programmée – sont un outil à la disposition des autorités organisatrices de transport volontaires, qui structurent la mobilisation des collectivités. La création plus récente des métros à Lille ou Lyon par exemple a permis que soit intégrée dès l’origine la question de l’accessibilité, dont le financement est bien antérieur à l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Évidemment, nous devons poursuivre nos efforts sans relâche, être à l’écoute des personnes pour mieux prendre en compte la qualité d’usage et les cheminements pour articuler les différentes modalités d’accessibilité. Il importe aujourd’hui de créer les conditions du développement des services et des outils numériques à l’usage des personnes en situation de handicap. Ce sujet a connu des avancées dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités.
Enfin, j’ai pris l’engagement, lors du débat au Sénat sur la proposition de loi relative à la prestation de compensation du handicap, de réunir un comité stratégique s’intéressant aux transports, large dans sa composition, afin de trouver les voies d’une accélération de la résolution des difficultés de transport, qui ne doivent pas entraver les évolutions tant nécessaires en matière d’ouverture de notre société.
Si je partage bien sûr l’ambition de progresser encore sur l’accessibilité, la voie ne peut être celle d’un budget attaché au ministère des affaires sociales quand le handicap doit irriguer toutes les politiques publiques. En cela, je suis défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : J’entends votre réponse, madame la secrétaire d’État. Chaque ministère, dites-vous, devrait prendre en compte le handicap.
Quand on parle de handicap, on pense souvent aux personnes à mobilité réduite. Mais, lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, j’avais proposé qu’il y ait des agents du métro parisien qui maîtrisent la langue des signes, ou des dépliants de la SNCF ou de la RATP écrits en FALC – facile à lire et à comprendre – pour les personnes qui en ont besoin. Et tout a été rejeté dans cet hémicycle !
Je n’ai donc guère d’autre solution qu’un amendement d’appel pour appeler votre attention sur le sort réservé à nos propositions. Certes, la formation des personnels à la langue des signes a un coût, mais vous en conviendrez, le handicap ne se rapporte pas seulement aux personnes à mobilité réduite.
Je retire cet amendement d’appel, mais je souhaite que vous preniez conscience que tous ces amendements ont été rejetés. C’est bien dommage.