Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 78

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 78

debate, 07/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 78.
Les amendements bknosek 2200, 1414 et 1565 peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1414 et 1565 sont identiques.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2200.

Mme Christelle Dubos : Cet amendement, qui fait suite à celui que j’ai soutenu tout à l’heure déverrouillant l’accès à l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants, vise à abonder les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 100 000 euros supplémentaires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1414 rectifié de la commission des affaires sociales.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Cet amendement vise à revoir les conditions d’éligibilité à l’ARFS. Mme la rapporteure spéciale et moi-même proposons une expérimentation dans les régions où les bénéficiaires potentiels sont les plus nombreux. L’amendement bknoek 2200 que vient de défendre Mme la secrétaire d’État tend à supprimer la condition d’hébergement dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale pour l’octroi de l’aide. Il s’agit de notre principale demande, aussi vais-je retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement, dans l’espoir de voir cette aide davantage accordée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 1565.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Votre proposition, madame la secrétaire d’État, fait suite à nos travaux parlementaires et je vous en remercie. Il s’agit d’un dossier difficile sur le plan technique, nécessitant de trouver des solutions afin de réviser les nombreux critères conditionnant l’octroi de l’ARFS, tels que les conditions d’hébergement, qui constituent un réel frein. Le montant de l’aide accordée est également une question importante : je comprends que vous prévoyez de l’augmenter grâce à l’accroissement des crédits du programme 304.
Votre proposition ne concerne que les renouvellements de demande, mais il est possible que cette augmentation de crédits permette au dispositif de toucher un plus large public d’un point de vue général. Je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, vous entendre sur ce point car, je le répète, les conditions actuelles d’octroi de l’ARFS apparaissent trop restrictives pour que cette aide soit accordée à toutes les personnes qui en ont besoin. Étant favorable à la proposition du Gouvernement et dans l’attente de votre réponse, madame la secrétaire d’État, je me tiens prête à également retirer mon amendement d’expérimentation.

M. le président (Renaissance) : Quelle est votre réponse, madame la secrétaire d’État ?

Mme Christelle Dubos : L’amendement adopté au début de l’examen des amendements relatifs à cette mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » permet de déverrouiller l’accès à l’ARFS. Je vous propose maintenant de ne pas passer par la phase d’expérimentation préalable que vous proposez. Nous serons toujours capables de tirer les conséquences de cette mesure en examinant les crédits utilisés, et de l’améliorer si nécessaire. Vous êtes plusieurs parlementaires à être attentifs à ce sujet et je sais que vous ne manquerez pas d’interpeller le Gouvernement en cas de besoin. Nous serons à votre écoute.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2195.

Mme Christelle Dubos : Il s’agit d’un amendement de coordination relatif à l’allocation supplémentaire d’invalidité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Il est favorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1748.

Mme Christelle Dubos : Cet amendement porte sur le fonds d’appui aux politiques d’insertion – FAPI – instauré par l’article 89 de la loi de finances pour 2017. Quatre-vingt-neuf départements se sont depuis engagés dans ce cadre contractuel avec l’État, tandis que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, lancée en 2018, vient prolonger ce partenariat entre l’État et les départements. Le déploiement de cette stratégie a pour conséquence de rendre obsolète le cadre déterminé par l’article 89 de la loi de finances pour 2017. Cet amendement vise donc à abroger cette disposition. Les 50 millions d’euros dévolus au FAPI se cumuleront, à partir de 2020, avec les crédits dédiés à la contractualisation dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Cet amendement est la conséquence de la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Les conventions qui ont été conclues avec l’État en 2019 s’ajoutent aux précédentes déjà signées avec les départements, dans le cadre du fonds d’appui aux politiques d’insertion. Dans une perspective de simplification, je suis favorable à titre personnel à la proposition du Gouvernement, qui n’a pas été examinée en commission.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 598 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Cet amendement, qui me tient très à cœur, vise à la remise d’un rapport par le Gouvernement sur la prise en charge de la perte d’autonomie et de la dépendance. Comme je l’ai rappelé lors de l’examen du projet de loi de finances en commission, cette politique est à la charge de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités locales. Sa lisibilité est faible, comme l’ont montré les rapports cités dans l’exposé des motifs de cet amendement. Ce sujet mériterait toutefois d’être plutôt traité dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La dépendance est une question urgente et nous sommes en attente d’un projet de loi sur le grand âge et l’autonomie qui comprendrait un financement à la hauteur des besoins. Tous les territoires connaissent des difficultés sur ce sujet, qu’il s’agisse de l’attractivité, de la rémunération et de la reconnaissance des métiers, des ressources humaines disponibles auprès des personnes dépendantes, ou du maintien à domicile. Personnels de santé et familles attendent des mesures fortes, aussi suis-je favorable aux propositions qui vont dans ce sens.

M. le président (Renaissance) : S’agit-il, madame la rapporteure spéciale, d’un avis favorable à titre personnel ou au nom de la commission ?

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Je suis effectivement très favorable à ce qu’on avance sur la question de la dépendance et je considère que cette demande de rapport est pertinente, mais, comme je l’ai dit certainement trop vite, elle devrait plutôt être formulée dans le cadre du PLFSS. Je demande donc, à titre personnel, le retrait de l’amendement, que la commission n’a pu examiner.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Que vous puissiez avoir un regard sur les mesures relatives au grand âge et à l’autonomie est effectivement nécessaire. Cependant, votre demande relève davantage du PLFSS. Nous ferons en sorte, lors du travail sur le grand âge et l’autonomie, que vous soyez impliqués dans l’élaboration du projet de loi et que vous ayez un regard sur l’évaluation et l’évolution des crédits alloués, lesquels devront répondre aux besoins concrets des personnes âgées. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Comme M. Laqhila et moi-même ne sommes que cosignataires de cet amendement dont Cyrille Isaac-Sibille est l’auteur, nous le maintenons, même si nous avons bien compris les arguments qui nous ont été donnés.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1709 et 1741, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, rapporteure pour avis, pour les soutenir.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Ces amendements s’inspirent d’une proposition des organisations Oxfam, ATD Quart monde, Réseau Action Climat et Secours catholique-Caritas France.
Le premier vise à joindre au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale une annexe commune évaluant l’impact du budget sur les inégalités socio-économiques au sein de la population. Il s’agirait d’un jaune budgétaire dont l’intitulé serait « Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages » et qui aurait pour objectif d’éclairer aussi bien les parlementaires que la société civile sur ce sujet. Il nous paraît essentiel de disposer d’une telle documentation dans la mesure où la transition écologique en cours et à venir est amenée à entraîner le bouleversement d’équilibres socio-économiques dont les conséquences doivent être anticipées au mieux lors de l’examen des textes au Parlement.
Le second amendement est de repli par rapport au premier et poursuit les mêmes objectifs.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Ces amendements ont été retirés après leur examen en commission pour être retravaillés. Ils visent à obtenir une meilleure mesure de l’impact des dispositions des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale sur le pouvoir d’achat des ménages. L’objet initial de ces amendements avait été jugé trop exigeant, trop large et insuffisamment opérationnel pour offrir une information plus transparente aux parlementaires et à la société civile – ce qui est effectivement important.
Les amendements que nous examinons aujourd’hui n’ont été que légèrement modifiés et j’estime qu’il reste difficile d’analyser la totalité des lois de finances et de financement de la sécurité sociale sous le même prisme, au sein d’un unique rapport. Nous savons que chaque disposition fiscale ou sociale peut poursuivre plusieurs objectifs, parfois même concurrents, et que certaines mesures relèvent de la solidarité nationale. L’allocation aux adultes handicapés par exemple, dont nous avons parlé plus tôt, est à la fois une allocation de solidarité et une mesure de soutien au pouvoir d’achat.
Il me paraît donc délicat de valider en l’état ces amendements, même s’ils posent une question importante, car leur applicabilité est incertaine. Comme lors de l’examen en commission, je demande leur retrait et, à défaut, je rendrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Je partage l’objectif général que poursuivent vos amendements. Il est impératif que nous mesurions plus systématiquement l’impact des mesures budgétaires sur les revenus des ménages modestes. Nous avons reçu, avec le Premier ministre, les associations à l’initiative du « Pacte du pouvoir de vivre » et je souhaite que nous creusions la faisabilité technique de vos propositions, s’agissant notamment de la méthode d’évaluation, laquelle reste à élaborer. Nous réfléchirons également à l’opportunité d’intégrer aux études d’impact des textes législatifs un volet systématique destiné à nos concitoyens aux revenus modestes. Dans la mesure où nous initions ce travail de réflexion, auquel nous souhaitons vous associer, je vous demande le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous ces amendements, madame Bagarry ?

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Il me semblerait effectivement intéressant de travailler à une méthode d’évaluation en s’appuyant sur les données dont dispose le Gouvernement, auxquelles s’ajouteraient celles de l’Institut des politiques publiques et des organismes indépendants. J’accepte de retirer ces deux amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 1212.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons au terme de cette discussion très riche. Pour détendre l’atmosphère, je vous emmène à 8 000 kilomètres d’ici et vous propose une baignade dans le lagon de Mayotte.
Mayotte est la collectivité la plus pauvre de notre République : 84 % de sa population vit sous le seuil de pauvreté ; les salaires sont bas ; le SMIC est inférieur au SMIC national, malgré les promesses faites en 2015 par le précédent président de la République – nous attendons toujours l’alignement annoncé alors ; les minima sociaux sont presque inexistants ; le chômage des jeunes culmine à plus de 40 % ; le chômage est le principe, l’emploi l’exception. Si l’on parle d’égalité républicaine, on peut difficilement tourner le dos à cette population.
Par cet amendement, nous demandons l’élaboration d’un rapport étudiant l’impact d’une extension, au bénéfice de Mayotte, du chèque emploi service universel – CESU. Ce dispositif permettrait sans nul doute la création d’emplois nécessaires à l’épanouissement de la population.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (Renaissance) : La commission n’a pas examiné cet amendement.
Vous demandez que le Gouvernement remette un rapport sur l’impact d’une mise en œuvre du CESU à Mayotte. Vous avez rappelé à juste titre quelle était la situation sociale dans la collectivité. Toutefois, votre amendement me pose deux difficultés, l’une de forme, l’autre de fond.
Sur la forme, le débat relatif aux conséquences de l’extension du CESU au département de Mayotte devrait plutôt trouver sa place lors de l’examen du PLFSS.
Sur le fond, l’amendement mentionne « des exonérations et des dispositifs liés », sans plus de précisions. Or le CESU n’est pas, en soi, un support ou un mécanisme d’exonérations ; c’est une simplification des démarches déclaratives. Le débat que vous ouvrez peut tout aussi bien concerner la réduction d’impôt sur le revenu associée au CESU que les mécanismes de lutte contre la fraude et le travail illégal.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, afin que nous puissions en préciser la rédaction et discuter en nous fondant sur un véhicule législatif adapté.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos : Il est identique à celui de Mme la rapporteure spéciale.
Il convient tout d’abord de noter que la déduction forfaitaire des cotisations patronales en vigueur dans les départements d’outre-mer historiques est imputée sur le programme 138, « Emploi outre-mer », placé sous la responsabilité de la ministre des outre-mer. Les programmes 304 et 157 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » n’ont pas vocation à supporter le coût de cette déduction lorsqu’elle sera mise en œuvre.
Sur le fond, le Gouvernement a bel et bien la volonté de déployer à Mayotte, à moyen terme, les dispositifs d’aide à l’emploi des salariés à domicile que sont le CESU et la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale, dans un objectif de simplification et de légalisation d’une activité encore largement informelle. Néanmoins, compte tenu de sa complexité, le dispositif ne pourra pas être transposé immédiatement, notamment en ce qui concerne le CESU préfinancé – autrement dit le tiers payant, qui permet de rémunérer directement le salarié –, car cela suppose que le conseil départemental soit en mesure de le gérer.
Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : J’entends vos propos, madame la secrétaire d’État. Mais, je vous le dis du fond du cœur, par les mesures que vous prenez, vous chassez les Mahorais de l’hôpital. Vous avez répondu à l’un de mes collègues qu’ils devaient s’orienter vers les soins en ville ; or il n’y a pas de médecins. On ne les accepte pas à l’hôpital, et ils sont exclus des dispositifs sociaux.
À présent, vous me faites la même réponse que m’avait donnée Mme Buzyn, dès 2017 je pense, dans une autre salle de l’Assemblée. Chaque fois qu’il est question de Mayotte, on renvoie à plus tard, sans donner de calendrier. Encore une fois, on exclut les Mahorais de tous les mécanismes sociaux.
On peut ne pas admettre que les Mahorais sont des Français à part entière. Cependant, les choix ont été faits : ils sont dans la République et méritent, dès lors, le même traitement que tous les autres. Vous ne pouvez pas répondre, décemment, « retrait ou avis défavorable ». Indiquez-moi un calendrier précis. Nous attendons depuis plusieurs mois ou plusieurs années. Chaque fois que l’on nous promet un dispositif, il ne vient pas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mon collègue Mansour Kamardine vous demande simplement un rapport, madame la secrétaire d’État. Cela ne vous coûterait rien, même si j’entends l’argument de Mme la rapporteure spéciale selon lequel la question relève plutôt du PLFSS.
Nous ne souhaitons qu’une chose : que Mayotte s’en sorte. Derrière le CESU, il y a l’idée d’emploi et d’insertion. Il s’agit d’examiner tous les points de blocage et de travailler ensemble, Gouvernement et Parlement, sur ces dispositifs. Un rapport aurait le mérite de creuser les choses. Vous avez rappelé votre intention de déployer un certain nombre de dispositifs à Mayotte, tout en relevant, en même temps, des difficultés en ce qui concerne le tiers payant. Cet aveu plaide pour que vous fournissiez des éléments à la représentation nationale et que nous avancions ensemble. Il faut que les Mahorais puissent s’insérer par l’emploi, grâce au CESU, formidable dispositif dont nous bénéficions en métropole.

M. le président (Renaissance) : Nous avons terminé l’examen des crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».