Projet de loi de finances pour 2020 : Cohésion des territoires
debate, 07/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la cohésion des territoires bk(noek 2301, annexes 8 et 9 ; bknoek 2298, tomes III et IV ; bknoek 2292, tome IX ).
La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. François Jolivet (Les Républicains) : La politique du logement et de l’hébergement d’urgence demande du temps, de l’humilité et une détermination constante. C’est pour cela que, depuis deux ans et demi, votre majorité et vous-même, monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, ne cessez de travailler à sa refondation, au service des habitants, dans tous les territoires.
Je garde bien à l’esprit les défis immenses que doit relever cette politique, qu’il s’agisse de la situation en Guyane, où je me suis rendu au printemps, ou de celle révélée par le tragique effondrement de la rue d’Aubagne à Marseille. Tout nous invite collectivement à l’action.
Nous héritons, vous héritez de choix ou d’absence de choix qui placent des familles devant des obstacles. Je ne doute pas que les questions du logement, de l’hébergement et du cadre de vie seront au centre de nombreux débats à l’approche des élections municipales.
Aucune politique n’est possible sans des moyens associés – tel est précisément l’objet de cette séquence budgétaire. S’agissant des programmes faisant l’objet du rapport que j’ai produit, force est de constater que nos ambitions pour le logement ne sont pas que du papier : elles se traduisent par de vrais actes. La cohérence des politiques est la condition de la cohésion des territoires.
Mon rapport n’est ni complaisant ni accusatoire ; il me semble juste. Votre action porte sur des dispositifs destinés à accompagner des demandeurs de logement et d’hébergement. Je citerai le dispositif « logement d’abord », la poursuite du logement accompagné avec une baisse du taux de TVA pour les prêts locatifs aidés d’intégration – PLAI – ainsi que la hausse très significative des crédits dédiés à l’hébergement.
Je retiendrai aussi la paix retrouvée avec les acteurs du logement social, un pacte d’investissement ayant été signé avec eux. La réforme de la réduction de loyer de solidarité – RLS – menée en 2017 a engagé une réforme structurelle qui est aujourd’hui aboutie.
L’extension du rôle de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – avec la suppression programmée du crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – est une autre réforme structurelle que vous soutenez.
L’année 2020 sera aussi celle de l’entrée en vigueur de la contemporanéité des aides au logement, encore une réforme structurelle dont vous êtes devenu le pilote en 2019, à la demande du Premier ministre.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Espérons que les CAF sont prêtes !
M. François Jolivet (Les Républicains) : L’examen des amendements permettra à chacun de s’exprimer sur des sujets qui suscitent des interrogations, comme le prêt à taux zéro – PTZ – et l’aide personnalisée au logement pour l’accession à la propriété – APL accession.
Ma mission de parlementaire est aussi celle d’un chasseur ou d’un « leveur de lièvres », si je puis me permettre cette comparaison. Monsieur le ministre, les auditions menées dans le cadre de mon travail de rapporteur spécial ont révélé une fragilité dans le modèle français de financement du logement social. On nous alerte sur un phénomène préoccupant : les taux négatifs sur les marchés internationaux, que l’on pensait passagers, semblent appelés à persister. Plusieurs institutions font ce diagnostic : l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE –, France Stratégie, la Banque publique d’investissement – Bpifrance – ainsi que l’Union européenne, dans une note récente.
Ce qui est une bonne nouvelle pour l’État du point de vue des charges d’intérêt de la dette peut devenir une impasse à moyen ou long terme en matière de financement du logement social. Quelque 290 milliards d’euros sont conservés par la Caisse des dépôts et consignations, et 140 milliards par les banques de détail. Je remercie mon collègue Jacques Savatier pour sa vigilance sur ce dossier.
Le recours au secteur privé pour financer les opérations HLM – habitation à loyer modéré – n’est plus un tabou, mais je pense qu’il n’est pas compatible avec le principe d’universalité des prêts consentis par la Caisse des dépôts. Le bailleur de Châteauroux ou de Béziers doit se voir proposer les mêmes conditions financières que celui de Paris ou de Laon. C’est le corollaire du principe d’égalité, et donc du principe de péréquation.
Il faut trouver un modèle qui permette à la Caisse des dépôts et consignations – CDC – de continuer à financer sereinement le secteur du logement social, tout en garantissant une rémunération des épargnants supérieure à l’inflation.
Il semble incontournable d’autoriser la CDC à utiliser l’épargne réglementée pour effectuer d’autres placements à long terme et sans risques que le logement social, sous le contrôle du Parlement, afin d’augmenter sa marge.
Nous devons repenser la doctrine d’emploi des fonds d’épargne. L’entretien du patrimoine immobilier de l’État en est l’illustration : il souffre de notre myopie collective, selon l’analyse de notre collègue Jean-Paul Mattei, président du Conseil immobilier de l’État. Le constat est que l’État ne sait pas assumer ses responsabilités de propriétaire. Casernements de gendarmerie, de CRS et campus universitaires, par exemple, montrent que l’État porte parfois les habits d’un mauvais propriétaire, voire d’un marchand de sommeil, pour les fonctionnaires et militaires logés, ainsi que pour les étudiants. Si j’en crois les rapports d’Aude Bono-Vandorme et de Fabrice Le Vigoureux, ces affirmations sont véridiques.
Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas envisager la création d’une foncière publique ? Ce nouveau « métier » permettrait de recouvrer des marges – et pas à deux chiffres comme celles des fameux partenariats public-privé – PPP. Un symbole fort s’exprimerait : celui d’une reprise de la maîtrise de leurs équipements publics par les Français, sous le contrôle du Parlement. C’est un choix de société.
Pour préserver le modèle du logement social, il faut d’abord préserver son modèle de financement. Notre rôle politique est de maintenir l’attractivité des placements réglementés, en servant aux épargnants modestes une rémunération supérieure à l’inflation.
S’agissant du projet du projet de loi de finances pour 2020, je propose aux parlementaires d’adopter les crédits de la mission « Cohésion des territoires ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : La partie « Politique des territoires », dont je suis le rapporteur spécial, ne représente que 5 % des crédits de l’ensemble de la mission « Cohésion des territoires ».
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas assez !
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : L’année 2020 sera caractérisée par une légère hausse, de 1 %, des crédits versés à la politique des territoires.
Cette augmentation est due à deux effets de périmètre : la création de deux nouvelles actions dans le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » et la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, qui sera effective au bk1erek janvier 2020. Cette agence rassemblera le Commissariat général à l’égalité des territoires – CGET –, l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – l’EPARECA – et l’Agence du numérique. Elle sera dotée de 10 millions d’euros supplémentaires pour répondre à ses besoins d’ingénierie.
Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », qui ne porte qu’une partie limitée de la politique publique globale d’aménagement du territoire, fera l’objet d’un changement de gouvernance majeur, avec la création de cette nouvelle agence.
Les modalités de contractualisation avec les collectivités territoriales seront en partie renouvelées avec le lancement de nouveaux contrats de cohésion, issus d’une démarche plus partenariale et plus englobante.
Le programme 112 fonde aussi la montée en puissance des maisons de services au public, qui seront transformées en de nouvelles structures plus qualitatives, nommées « France Service », en 2020. Une augmentation de près de 20 % de leur dotation a été prévue pour mettre en œuvre cette promesse présidentielle.
Le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » voit ses crédits augmenter de 43 % avec la budgétisation de deux nouvelles actions, la plus importante étant celle qui vise à réduire les écarts de développement entre la Guyane et la métropole.
De plus, conformément aux engagements du Président de la République, les crédits alloués au plan chlordécone sont augmentés à hauteur de 3 millions d’euros pour 2020. Cette hausse financera le renforcement des actions de contrôle des denrées alimentaires et la prévention auprès des autoconsommateurs. Je note également que cette action a déjà fait l’objet d’abondements complémentaires en gestion, qui ont porté les crédits prévus pour 2019 à 2,4 millions d’euros, conformément à ce que vous aviez évoqué en séance l’an passé, monsieur le ministre.
Enfin, les crédits de paiement du programme 147 « Politique de la ville » connaissent une légère baisse, de 2 %, du fait d’une diminution de l’inscription budgétaire des sommes versées en compensation des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines. En réalité, les crédits alloués aux différents acteurs de la politique de la ville, notamment dans le cadre des contrats de ville, restent stables – conformément à l’engagement pris de sanctuariser les crédits de la politique de la ville sur le quinquennat.
Je souhaite cependant appeler votre attention sur la volatilité des prévisions des compensations dues à la sécurité sociale, qui sont souvent bien inférieures à la réalisation effective, nécessitant des redéploiements importants au sein du programme. Il ne faudrait absolument pas que les crédits « politique de la ville » servent à corriger cette mauvaise prévision initiale.
L’engagement du Gouvernement en faveur des quartiers prioritaires se traduit également par la sécurisation du financement de la politique de rénovation urbaine. En effet, le Gouvernement a inscrit dans le PLF pour 2019 l’ensemble des autorisations d’engagement prévues pour le quinquennat, soit 200 millions d’euros, et poursuit dans le PLF pour 2020 l’inscription des crédits de paiement afférents. J’attends cependant une explication de sa part sur l’écart de 10 millions d’euros par rapport à la trajectoire présentée l’année dernière.
Je conclurai mon propos en vous précisant que les crédits de la mission « Cohésion des territoires » ont été adoptés par la commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme Stéphanie Do (Renaissance) : Le Gouvernement a poursuivi en 2019 le chantier de transformation de la politique du logement engagé en 2018. Plusieurs réformes d’envergure ont été initiées et seront poursuivies en 2020. Elles concernent avant tout les aides au logement, objet de l’essentiel des crédits du programme 109, soit 12 milliards d’euros en 2020, ainsi que la réduction de loyer de solidarité.
Ces réformes sont au bénéfice des ménages, en même temps qu’elles concourent à la réduction des dépenses publiques. En effet, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de 1,4 milliard d’euros de ces crédits par rapport à 2019. Cette baisse est notamment permise par la montée en puissance de la réduction de loyer de solidarité et l’entrée en vigueur de l’aide personnalisée au logement – APL – en temps réel.
La première réforme concerne la RLS ; ce mécanisme désormais bien connu vise à diminuer les loyers dans le secteur social, en compensation d’une baisse du niveau des APL. Les acteurs du secteur nous ont fait part d’une grande inquiétude à ce sujet, notamment en matière de construction et de rénovation de logements sociaux. Je suis satisfaite de vous informer que les accompagnements proposés aux acteurs du logement social, conjugués à leurs efforts collectifs, ont permis la réussite de la mise en œuvre de la RLS.
J’avais exprimé des doutes en 2018 sur la possibilité de doubler les crédits de la RLS en les portant à 1,5 milliard d’euros en 2020. Je suis heureuse de constater qu’une concertation a pu aboutir à la réduction de ce montant à 1,3 milliard d’euros, avec des mesures d’accompagnement améliorées.
La deuxième réforme tient à la modernisation des APL, avec la mise en place d’un mode de calcul fondé sur les revenus contemporains, qui doit permettre une diminution de dépenses de 1,2 milliard d’euros en 2020. Cette réforme, initialement prévue pour l’été 2019, a été reportée suite à la complexité du chantier. Monsieur le ministre, pourrez-vous nous indiquer si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour compenser sa non-réalisation en 2019 ?
Cette réforme fait suite à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Elle me paraît logique et cohérente, car les montants versés au titre des APL seront ainsi plus proches du cycle économique des allocataires. Ainsi, les personnes confrontées à des accidents de vie ou à des baisses notables de revenus, comme les nouveaux retraités, seront prises en charge plus rapidement.
Les personnes que nous avons auditionnées nous ont fait part de leurs inquiétudes quant à la situation des jeunes actifs. Je tiens à les rassurer : cette catégorie n’était pas soumise à l’évaluation forfaitaire, le montant d’aide qu’ils perçoivent sera adapté plus rapidement à leur situation réelle, sur douze mois glissants.
Je me félicite enfin de la hausse de 20 % des crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », qui s’explique par une contribution à la nouvelle prime pour la rénovation énergétique. La hausse de ce programme traduit les efforts du Gouvernement contre l’habitat indigne, en faveur de la rénovation des passoires thermiques ainsi que pour la revitalisation des territoires.
Je terminerai mon intervention en mettant en avant deux propositions clés de mon rapport budgétaire, qui feront l’objet d’amendements. La première vise à prolonger l’accès au dispositif prêt à taux zéro – PTZ – jusqu’au 31 décembre 2021 pour les accédants à la propriété des territoires ruraux et villes moyennes, afin de redynamiser ces zones. Cela permettrait également d’éviter les distinctions entre les zones détendues et les zones tendues, pour lesquelles ce dispositif a déjà été prolongé jusqu’en 2021.
Ma seconde proposition concerne le dispositif des APL accession, dont la suppression totale est prévue dès la fin de l’année. L’adoption à l’unanimité en commission des affaires économiques de mon amendement visant à prolonger ce dispositif d’un an témoigne de l’adhésion de mes collègues à ce projet. Je précise que les députés du groupe Socialistes avaient proposé en commission un amendement similaire et s’étaient également engagés sur ce sujet.
C’est la troisième année consécutive que je soutiens le rétablissement complet de ce dispositif qui est très redistributif et peu coûteux pour les finances publiques. Il permet à des ménages modestes de sortir du parc social tout en acquérant leur propre logement, ce qui laisse une place libre dans le logement social qu’ils occupaient. Il encourage la vente de logements sociaux à leur locataire ; or on sait qu’un logement vendu permet de produire au moins deux nouveaux logements. De plus, l’APL accession est limitée dans le temps et s’ajuste à la situation du bénéficiaire.
Pour rappel, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, s’inscrivait dans cette dynamique en créant un opérateur national de vente en charge de favoriser l’accession sociale.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il n’y a pas eu d’élan !
Mme Stéphanie Do (Renaissance) : La suppression de l’APL accession va à contre-courant de cette dynamique. Notons enfin que la Cour des comptes a souligné l’effet redistributif de l’APL accession et a proposé en 2016 son élargissement en relevant le plafond de ressources. Elle ajoute que le risque inflationniste est faible.
En conclusion, je rappelle que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Cohésion des territoires » en ce qui concerne le logement, sous réserve des discussions à venir sur les dispositifs PTZ et APL accession. (MM. Nicolas Démoulin et Jean-Louis Bricout applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Patrice Anato (Renaissance) : La commission des affaires économiques a examiné le 23 octobre les crédits du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires ».
Nous nous sommes réjouis de constater que la dotation pour 2020 de ce programme est stable, avec près de 500 millions d’euros de crédits de paiement, qui permettront 10613de continuer à appliquer la feuille de route du Gouvernement en matière de politique de la ville et d’accompagner l’action de la Grande Équipe de la réussite républicaine, lancée en juin 2019.
Le programme 147 traduit nos efforts pour assurer une réelle égalité des chances sur tout le territoire de la République. Il finance essentiellement plus de 20 000 actions mises en œuvre dans le cadre des contrats de ville. Les crédits pour 2020 s’inscrivent dans la continuité de l’effort consenti en 2019, avec 416 millions d’euros de crédits de paiement.
Si les mesures de soutien à la cohésion sociale et à l’éducation représentent 70 % de l’enveloppe, je note avec satisfaction que celles en faveur du développement économique et de l’emploi croissent légèrement, pour dépasser les 57 millions d’euros. À l’occasion d’un déplacement à Soissons, j’ai constaté l’utilité et la diversité des programmes développés dans le cadre des contrats de ville : action sociale de quartier, aide à l’accès au droit, encouragements à l’initiative économique, sport et loisirs.
Parmi les mesures emblématiques de ce projet de loi de finances, je relève principalement le doublement des postes de coordonnateurs associatifs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les postes « FONJEP » – Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire –, qui passeront l’année prochaine à plus de 1 500 ; la reconduction d’une enveloppe de 15 millions d’euros pour soutenir les grandes associations structurantes ; le financement des programmes de réussite éducative ainsi que des cités éducatives et le financement de 1 000 postes supplémentaires d’adultes-relais.
Néanmoins, les associations que j’ai auditionnées ont exprimé leurs regrets quant à la réduction du nombre de contrats aidés, dont elles ont souffert. Elles ont également déploré le poids important que représentent les démarches de demande et de gestion des subventions. Or, nous connaissons le rôle très important que joue le tissu associatif pour la cohésion, dans des territoires marqués par de fortes difficultés sociales. Ainsi, je me réjouis que le Gouvernement conduise un projet de simplification administrative en faveur des associations. Monsieur le ministre, pourrez-vous nous indiquer l’état d’avancement de ce chantier ?
Comme vous le savez, la politique de la ville dépasse largement le seul périmètre budgétaire du programme 147. De nombreux programmes dits « de droit commun » ciblent directement les quartiers prioritaires de la ville – QPV – ou comportent un volet spécifiquement conçu en leur faveur. C’est le cas par exemple du programme de dédoublement des classes de CP et CE1, qui a été salué par les acteurs de terrain, quel que soit le territoire concerné.
Dans le domaine de la sécurité, le déploiement de moyens supplémentaires dans le cadre du dispositif des quartiers de reconquête républicaine – QRR – illustre également la complète mobilisation du Gouvernement.
Ce tour d’horizon ne serait pas complet si je n’évoquais pas le dispositif des emplois francs, réponse aux discriminations par l’adresse que peuvent rencontrer les habitants des quartiers populaires. Je trouve en effet inadmissible que de nombreux talents soient gâchés alors qu’ils constituent une véritable richesse pour notre pays.
Il est vrai qu’à ce jour, le bilan n’est pas à la hauteur de nos espérances, puisque seuls 12 000 emplois francs avaient été signés cet été, pour un objectif de 20 000 attendus fin 2019. Bien souvent, les entreprises et les potentiels bénéficiaires méconnaissent ce dispositif, qui se doit d’être davantage valorisé. J’observe néanmoins que l’objectif de 40 000 emplois francs signés d’ici à la fin de l’année 2020 reste accessible. Le nombre moyen de demandes a en effet doublé ces derniers mois et la généralisation du dispositif aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville lui offrira une plus grande visibilité.
Pour compléter ce panorama, je me suis également intéressé aux retombées possibles des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 pour nos quartiers, notamment en Île-de-France. En effet, le nombre d’emplois générés par la préparation et le déroulement de cet événement est estimé à 150 000 par le comité d’organisation des Jeux.
Je crois indispensable que, comme le suppose la notion d’héritage des Jeux, les habitants de nos quartiers puissent saisir ces opportunités et contribuer à l’accueil comme à l’organisation de ces événements. Nous devons nous organiser pour que l’expérience acquise dans ces emplois, mais aussi en tant que bénévole, soit valorisée et puisse s’inscrire dans un parcours de long terme.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Cohésion des territoires » pour ce qui concerne la politique de la ville. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le savez, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, la mission « Cohésion des territoires »…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …porte mal son nom !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : …a une importance particulière par les actions qu’elle recouvre. Les programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et 162 « Interventions territoriales de l’État », sur lesquels je suis saisi, représentent environ 2 % des crédits de la mission…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est peu !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : …et voient leur budget en hausse par rapport à la loi de finances pour 2019. Cela me conduit à émettre un avis technique favorable uniquement sur ces deux programmes, tout en exprimant plusieurs réserves. Cependant, je déplore la diminution globale des crédits affectés à la mission « Cohésion des territoires ».
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bien sûr !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Concernant les contrats de plan État-région – CPER – et dans le cadre des travaux d’élaboration de la nouvelle génération, le Gouvernement souhaite qu’un volet consacré aux coopérations entre les territoires soit inclus dans les futurs contrats.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est de l’enfumage !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce souci d’élargissement, il est vital que l’État apporte un soutien financier plus important aux projets structurants de nos régions, en particulier aux infrastructures routières et ferroviaires, piliers du développement des territoires.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je pense tout particulièrement aux petites lignes ferroviaires qui voient leur existence menacée faute de moyens apportés par l’État.
J’en viens à l’agenda rural que le Premier ministre a présenté le 20 septembre dernier. Ce plan d’action en faveur des territoires ruraux reprend 173 des 200 propositions du rapport de la mission ruralité.
Je formule cependant deux regrets : d’abord, l’intégration trop tardive de ce dispositif dans le présent projet de loi de finances, même si Mme la ministre a indiqué que toutes les missions budgétaires seront mises à contribution dès 2020 ; mais surtout la réorientation de crédits préexistants vers la ruralité plutôt que l’octroi de nouveaux moyens budgétaires, alors que les territoires ruraux méritent un soutien beaucoup plus important de la part de l’État.
Concernant la couverture numérique, second pilier du développement des territoires, le plan France très haut débit doit permettre de couvrir l’intégralité de l’hexagone en très haut débit d’ici à 2022. Le Gouvernement s’est aussi engagé à résorber les zones blanches de téléphonie mobile en cinq ans, et à déployer la 4G d’ici à la fin 2020 sur tous les pylônes existants.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est essentiel !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous y croyez ?
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ces efforts, qui vont dans le bon sens, doivent être poursuivis.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais ils ne sont pas suffisants !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Concernant l’accès aux services publics, le programme 112 apporte la contribution financière de l’État aux maisons de services au public – MSAP –, qui constituent un dispositif perfectible. Si, en termes quantitatifs, les objectifs de déploiement ont été atteints, certaines MSAP, vous le savez, ont été créées sans analyse préalable des besoins réels de la population. Aussi, les maisons France service représenteront une amélioration qualitative certaine. Je déplore cependant que le plan de financement demeure aujourd’hui non défini.
Deux points de vigilance doivent être signalés : le développement de ces maisons ne saurait se faire en méconnaissance des services publics existants, notamment des trésoreries ; deuxièmement, les personnels, qui assurent un lien social, ne doivent pas faire les frais d’une politique visant à supprimer des services publics de proximité.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est exact !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : J’en viens à l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT. Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu’elle soit effective le plus rapidement possible sur le plan des moyens budgétaires et humains, ainsi qu’en termes d’organisation. Il y a un réel problème à cet égard.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : En effet, ce n’est pas gagné !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : J’exprime une vive inquiétude sur la réunion de toutes ces conditions au bk1erek janvier 2020. Vous le savez, monsieur le ministre, si ce projet de loi de finances prévoit un budget et un effectif pour l’ANCT, aucun texte réglementaire d’application n’a encore été publié.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les textes ne sont pas prêts !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Au niveau financier, en tant que nouvel opérateur de l’État, l’ANCT disposera en 2020 d’un budget de 49,67 millions d’euros. Quant à son fonctionnement, ne tombons pas dans le piège de l’usine à gaz. Attention aussi à ce que l’ANCT ne soit pas déconnectée de la réalité du terrain ! Nos élus locaux doivent rester décisionnaires des projets menés, tandis que l’agence devra assumer un vrai rôle de proximité, de soutien et d’expertise.
Le développement de nos territoires, dont l’État est le principal garant, est un impératif qui mérite une mobilisation budgétaire, humaine et politique de tous les instants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit aussi.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Voilà un rapport objectif !
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Chaque année, la tendance se poursuit pour le budget de la mission « Cohésion des territoires » : les aides personnalisées au logement – APL – restent la variable d’ajustement. Elles demeurent cependant, et de loin, le principal poste de dépenses de la mission, puisqu’elles représentent 12 milliards d’euros, soit plus de 80 % du total.
Elles sont à nouveau en baisse de 1,4 milliard d’euros, après une diminution de 1,2 milliard en 2019, à la suite de la non-indexation et de la contemporanéisation des aides qui interviendra au bk1erek janvier 2020 – cette dernière mesure, que nous soutenons, devant rapporter environ 900 millions d’euros.
En 2018, nous nous étions opposés à toute baisse des APL avant changement du mode de calcul. Il aurait fallu d’abord changer ce mode de calcul, puis réfléchir éventuellement à une baisse. Vous avez fait l’inverse. Que ce soit dans le domaine du logement ou de façon plus générale, nous pensons que les économies durables et nécessaires ne peuvent venir que de réformes structurelles. Notre groupe en a proposé plusieurs tout au long des débats budgétaires.
De la même manière, nous affirmons que l’accompagnement des plus fragiles à travers les aides personnalisées au logement est nécessaire, mais nous soutenons l’idée que l’État ne peut et ne doit pas couvrir l’intégralité des dépenses, même des foyers les plus modestes, cela dans un souci de responsabilisation des citoyens face à la charge publique. C’est pourquoi nous proposerons de plafonner les APL à 95 % de la quittance de tout locataire qui en bénéficierait.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur la rénovation énergétique des logements, l’intention du Gouvernement est bonne, avec une hausse de 60 millions d’euros des crédits de l’ANAH, 10615mais il faudrait aller encore plus loin. Or, la suppression du CITE pour les ménages les plus aisés, qui sont parfois des propriétaires bailleurs, envoie un message contraire.
De façon générale, si l’ambition du Gouvernement est grande sur le logement, ce budget ne permet pas d’atteindre les objectifs. Ainsi, l’augmentation de l’offre – que, comme vous, nous appelons de nos vœux – n’est pas au rendez-vous. Les mises en chantier de logements neufs ont reculé de 3,5 % sur les douze derniers mois.
J’en viens à l’Agence nationale de la cohésion des territoires. La mission budgétaire couvre la première année de cet établissement public demandé depuis de nombreuses années par notre groupe et dont le directeur candidat a été auditionné hier par notre assemblée. Elle sera dotée de 327 emplois et de 49 millions d’euros de budget, soit un budget constant, ce que nous regrettons. Nous aurions souhaité plus de moyens pour que cette structure soit une véritable agence de revitalisation rurale, ce qui ne sera malheureusement pas le cas.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si cette agence marque le début de la rationalisation des opérateurs de l’État dans ce domaine, nous aurions souhaité que celle-ci aille un peu plus loin. Il est nécessaire d’amplifier le mouvement de rationalisation en intégrant l’ANAH, l’ADEME – Agence de l’environnement et le maîtrise de l’énergie – et l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine.
L’ANCT permettra aussi, je tiens à le souligner, d’associer les élus locaux aux politiques de cohésion de l’État, du fait de leur présence au conseil d’administration et au niveau territorial. C’est un élément nouveau, mais j’appelle votre attention sur un point : pour assurer la réussite de l’Agence, les élus devront réellement être associés aux prises de décision et ne pas seulement être mis – comme d’habitude – devant le fait accompli, car la cohésion des territoires ne se fera pas sans les élus locaux ni les parlementaires.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les élus connaissent parfaitement leur territoire. Ils doivent donc avoir toute leur place dans l’organisation de l’agence. Aussi, je vous interroge, monsieur le ministre, sur votre ambition pour cette première année de l’ANCT, car nous éprouvons quelques inquiétudes. Quels seront ses axes de travail ? Quelles seront ses orientations ? Et surtout quelles actions seront menées pour aider les zones rurales ? Si l’urbain doit prendre tout, autant le dire tout de suite.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’évoquerai enfin les zones de revitalisation rurale – ZRR. Au bk1erek juillet 2020, plus de 4 000 communes sur les 18 000 actuelles sortiront du zonage et, six mois plus tard, le 31 décembre 2020, les principaux dispositifs d’exonération fiscale arriveront à échéance s’ils ne sont pas renouvelés par le législateur. Alors que les ZRR représentent la seule mesure de discrimination positive pour nos territoires ruraux, quelles sont les propositions, notamment financières, du Gouvernement pour ne pas abandonner du jour au lendemain ces communes parfois très isolées ?
Bercy n’aime pas beaucoup les ZRR. Il faut une action politique forte afin de maintenir ce dispositif pour lequel nous nous battons bec et ongles depuis plusieurs années.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Un excellent ministre l’avait pourtant validé !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour conclure, je rappellerai que l’année 2020 verra la négociation de la nouvelle génération des contrats de plan État-région pour la période 2021-2027. Alors que l’État avait investi 14,3 milliards d’euros sur la session 2015-2020, je souhaite savoir combien il est prêt à mettre sur la table pour la prochaine génération de CPER, et notamment s’il a prévu des volets routiers, des volets numériques – 4G, 5G et fibre optique – et un volet ferroviaire. (M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur pour avis, applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : C’est un beau mot que celui de cohésion. Il évoque le lien unissant les individus et les territoires, dans le respect de leurs particularités, de leurs contraintes, et suggère une harmonie de l’ensemble. Mais ce beau mot se heurte souvent aux réalités vécues. En avril dernier, le Président de la République avait reconnu « un profond sentiment d’injustice : injustice fiscale, injustices territoriales, injustice sociale » à l’origine des fractures qui se creusent dans notre pays, et appelé à un « nouveau pacte territorial.»
Celui-ci devrait s’incarner dans le très attendu projet de loi « décentralisation, différenciation et déconcentration ». Or, de ce pacte, on ne trouve pas de traduction dans le présent PLF.
La présente mission n’englobe pas toute la politique gouvernementale en matière d’aménagement du territoire. Néanmoins, comment ne pas voir un symbole dans le fait que celle-ci subit la plus forte baisse de dotation de tout le PLF, puisque les crédits de paiement diminuent de 7,53 % par rapport à 2019 ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est exact !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : En avril, le Président de la République a aussi annoncé la création des « Maisons France service ». Il s’agit en fait d’un changement de nom des MSAP, au moment où les Français commençaient à se les approprier. Au surplus, des questions demeurent sur le financement de leur généralisation dans chaque canton et sur leur montée en gamme.
Ces maisons, comme d’autres programmes, seront pilotées par la future Agence nationale de cohésion des territoires. Lors des débats, nous avons dit notre déception face à cet outil pourtant très attendu, dont nous regrettons le caractère recentralisateur, le mode de gouvernance et le manque d’ambition.
Comme prévu, l’ANCT ne bénéficiera pas de financements supplémentaires. Elle disposera de près de 50 millions d’euros, ce qui est loin des 150 à 200 millions du fonds d’amorçage préconisés par le rapport « Ruralités : une ambition à partager ».
En matière d’hébergement et d’accompagnement vers et dans le logement, nous reconnaissons une augmentation des crédits du programme 117, même si elle n’est, à périmètre constant, que de 8,5 millions d’euros en autorisations d’engagement par rapport aux crédits exécutés en 2018. En revanche, notre opposition est intacte s’agissant des mesures en direction du logement social et des APL, deux piliers fondamentaux de la solidarité dans le logement. Tout d’abord, rappelons que la baisse du montant des APL et la réduction de loyer de solidarité, bien que tempérées par le 10616pacte d’investissement d’avril dernier, amputent tout de même les finances des bailleurs sociaux de 1,3 milliard d’euros. Ensuite, la décision du Gouvernement de s’attaquer à la trésorerie d’Action logement – une ponction de 500 millions d’euros en faveur du fonds national d’aide au logement et de 300 millions en faveur du fonds national des aides à la pierre – n’est pas tenable sur le long terme. Certes, Action logement dispose d’une importante trésorerie, mais de tels prélèvements menacent l’accomplissement de ses missions : accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, mais aussi construire et financer des logements sociaux et intermédiaires, sans parler de la rénovation urbaine. Je sais pourtant, monsieur le ministre, votre engagement en la matière !
Les effets de votre politique se ressentent déjà sur les parcours résidentiels, avec une accession à la propriété retardée des particuliers résidant dans le parc de logements sociaux. Ces difficultés – nous l’avons dit et répété – sont le fruit d’un ensemble de décisions imprudentes, notamment la suppression de l’APL accession en 2017. Elles se perpétuent, dans ce PLF, avec le rabotage du PTZ dans les zones B2 et C.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est dramatique !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : L’existence du dispositif d’investissement locatif qui porte mon nom serait elle aussi questionnée. Pourtant, la perte de son efficacité résulte avant tout d’une inadéquation entre le zonage et la réalité de tension du marché actuel, mais aussi de contournements dont le dispositif fait l’objet dans les territoires tendus, notamment touristiques. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à revoir le zonage et à donner à l’administration fiscale des instructions fortes l’incitant à s’intéresser à ces contournements.
Pour le dire autrement, nous avons l’impression que votre politique du logement et de la construction est guidée par une volonté d’économies dictée par Bercy plus que par une vision stratégique d’ensemble. Nous en voyons déjà les résultats, pour ne pas dire les limites : les autorisations de construction et les mises en chantier diminuent, laissant augurer une crise plus profonde de la construction dans les prochains mois.
Finalement, une question demeure : les moyens et les politiques mis en œuvre concourent-ils à renforcer cette cohésion que nous appelons tous de nos vœux ? Il nous est permis d’en douter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : L’aménagement et la cohésion des territoires sont, dans la conception de la République que nous défendons, semblables à notre devise : liberté, égalité, fraternité. Mais cette devise doit être concrétisée dans le monde réel. Et que commencez-vous par faire pour concrétiser notre devise nationale ? Vous baissez le budget de votre ministère, qui passe de plus de 18 milliards en 2017 à 15 milliards en 2020. Faire mieux avec moins, monsieur le ministre, cela ne s’est jamais vu ! Réduire aussi fortement le budget d’un ministère nommé « Cohésion », c’est détruire la puissance publique ; et détruire la puissance publique, c’est créer le désordre. Les citoyens et les citoyennes en sont comptables. Une école et un bureau de poste ont fermé par jour depuis dix ans. Les deux tiers des maternités ont fermé depuis quarante ans et le nombre de femmes résidant à plus de quarante minutes d’une maternité a doublé en vingt ans, alors que lignes de train et gares sont menacées de disparition. Il ne peut y avoir de République quand la liberté, l’égalité et la fraternité sont foulées aux pieds.
Monsieur le ministre, qui vit dans une société libre lorsque les citoyens sont condamnés à prendre leur automobile pour le moindre trajet vers un service public ou pour remplir leur frigo ? Dans notre pays, 600 000 personnes doivent faire quinze minutes de voiture pour trouver un distributeur de billets. Dans ces conditions – celles et ceux qui ont vécu dans des petites communes le savent –, l’obtention du permis de conduire est, dans certains territoires, une étape aussi charnière que celle du baccalauréat.
Monsieur le ministre, qui vit dans une société égalitaire quand l’accès aux soins varie fortement d’un département à un autre ? La densité départementale des médecins généralistes ou spécialistes varie d’un à huit entre les départements ruraux et les métropoles. De quelle société égalitaire parlez-vous lorsque vous baissez les APL de 1,2 million de personnes et en privez 600 000 bénéficiaires ?
Monsieur le ministre, qui vit dans une société fraternelle lorsque vous rompez les liens qui tissent notre pays ? Ce sont 25 000 associations qui ont disparu avec la suppression des contrats aidés, emportant parfois les derniers espaces de solidarité entre citoyens. Quelle fraternité encore lorsque les citoyens n’ont plus en face d’eux, pour leur répondre, des humains, mais des machines ? Dans notre pays, 15 % du territoire ne bénéficie toujours pas d’un accès efficace à internet et 13 millions d’habitants sont frappés d’illectronisme – soit un adulte sur cinq.
À cet égard, j’ai une pensée pour M. Duperret, ce Jurassien de 87 ans qui, n’ayant ni smartphone ni ordinateur, ne pouvait payer ses impôts en ligne. Son chèque lui a été retourné. La seule solution dont il disposait était de se rendre au centre des impôts, à trente kilomètres de son domicile. Mais combien de kilomètres M. Duperret devra-t-il parcourir en 2022, lorsque 989 trésoreries ou centres des finances auront disparu ?
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Elle a raison !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Restera-t-il une gare en 2022 pour l’emmener jusqu’au centre des impôts ? À ce rythme, M. Duperret ferait mieux de prendre un TGV direction Paris pour se rendre directement au ministère des finances, à moins que le prix pharaonique du billet ne l’en empêche.
Comprenez que dans ces conditions, il est irresponsable de diminuer toujours plus les services présentiels. Dématérialiser l’accès aux droits revient à les rendre caducs. Pire, la dématérialisation renforce les inégalités d’accès aux droits et aux services que nous finançons toutes et tous. En aucun cas, elle n’est une solution miracle, elle est au mieux une illusion. Vous pensez pouvoir tout résoudre avec un nouveau logo, les maisons France service. Ce cache-misère ressemble étrangement aux maisons de services au public créées en 2014, dont vous ne faites que changer le nom. Mais ces manœuvres ne trompent personne. En 2019, 20 % de la population des communes de moins de 30 000 habitants résident toujours à plus de vingt minutes d’une maison de services au public. Votre politique comptable qui fait disparaître les transports et l’ensemble des services publics maltraite les citoyens, sans compter les fonctionnaires en souffrance, las d’être dépossédés du sens de leur mission.
Nous sommes d’ardents défenseurs de la liberté, de l’égalité et de la fraternité, et nous défendons ces valeurs profondément populaires. Mais c’est également l’écologie qui demande de renforcer l’accès aux services publics sur le territoire. Plus de services publics, c’est une place moins grande accordée à la sphère marchande, qui n’a que faire des considérations environnementales. Là où la République s’en va, ne manqueront pas d’arriver des prédateurs en tout genre, et parmi eux ceux dont la passion est de s’en prendre à nos milieux de vie.
Quand l’application concrète de ces principes universels est bafouée et l’accès aux réseaux qui garantissent une vie digne pour chacun, coupé, cela déclenche des insurrections populaires. Partout dans le monde, on assiste à une dégradation générale des conditions de vie par un modèle néolibéral dont vous êtes les plus grands partisans et artisans. Partout, les coupures d’accès aux réseaux mettent le feu aux poudres : taxe d’un service de communication au Liban, dégradation de l’accès à l’eau et à l’électricité en Irak, augmentation du prix des billets de transport au Chili, ou encore de l’essence en Haïti. C’est aussi ce constat qui a fait déborder le vase de la colère des gilets jaunes. Le mouvement a un an. Qu’avez-vous fait depuis ? Rien ou presque.
Ce pays est devenu une poudrière. Les citoyens n’en peuvent plus. Les gilets jaunes ont reconstruit la fraternité sur les ronds-points ; maintenant, nous entendons bien reconquérir la liberté et l’égalité.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous abordons les moyens alloués à la mission « Cohésion des territoires », une mission essentielle pour des champs d’intervention constitutifs de la dignité humaine et figurant au premier rang des préoccupations des Françaises et des Français. Il y aurait beaucoup à dire sur les volets que regroupe cette mission, mais le temps est compté ; je m’en tiendrai donc à trois aspects.
D’abord, on a coutume de dire, à raison, que la loi de finances révèle la vérité sur une politique et sur les choix correspondants. On peut parler et écrire beaucoup, on peut faire des « plans de com » chiadés, mais c’est le budget qui dit la vérité d’une politique. Or cette mission en général et le logement en particulier sont à nouveau les grands sacrifiés de la loi de finances.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cette année encore, c’est l’un des principaux postes d’économie du budget de la nation : plus de 3 milliards d’euros de réduction de crédits depuis le début du quinquennat. Le logement aura été le grand sacrifié du budget depuis votre arrivée au pouvoir.
Mais comment justifier de telles décisions quand la crise du logement est à son paroxysme ? Près de 15 millions de nos concitoyens sont mal logés, selon les derniers chiffres de la Fondation Abbé-Pierre. Le logement est la principale cause de la dégradation du pouvoir d’achat des ménages – ce n’est pas moi qui ai rappelé ici que la question du pouvoir d’achat figure au premier rang des préoccupations des Français et n’était pas pour rien dans le mouvement qui a secoué notre pays ces derniers mois. Cette situation n’est pas digne de la sixième puissance économique mondiale. Les drames se succèdent et vos annonces régulières en matière de politique de la ville ou de lutte contre l’habitat indigne, quelle que soit la sincérité du propos, resteront des paroles vaines tant qu’elles ne se traduiront pas par des choix budgétaires autorisant une politique véritablement volontariste.
Prenons l’exemple de votre réforme des APL – deuxième point de mon intervention. La contemporanéisation, que vous présentez comme une avancée majeure et une mesure de justice sociale, représente un véritable tour de passe-passe sur le dos des plus modestes de nos concitoyens. Qui peut croire qu’une économie de 1,4 milliard d’euros sur les APL sera favorable à leurs bénéficiaires ? Bien que la baisse des APL de 5 euros ait été qualifiée, je le rappelle, de « connerie sans nom » par le Président de la République et de mesure « pas intelligente » par le Premier ministre, vous persévérez à raboter encore et toujours plus ces prestations. Pour reprendre une formule de l’immense romancier brésilien Paulo Coelho : « Une erreur constamment répétée, ce n’est plus une erreur, c’est un choix ». Votre choix est donc clair : vous vous attaquez au pouvoir d’achat des ménages modestes pour financer, entre autres, la suppression de la taxe d’habitation et la baisse de l’impôt sur le revenu – que les bénéficiaires d’APL, souvent, ne payaient pas. Drôle de façon de concevoir la solidarité nationale !
Les APL sont vitales aux 6,5 millions de ménages qui en bénéficient. Elles sont la condition pour se loger dignement, de véritables amortisseurs de l’augmentation des loyers et du coût de la vie. Elles sont un outil de lutte contre la pauvreté qui, cela nous a été rappelé ces derniers jours, ne cesse d’augmenter dans notre pays.
Vous nous direz que votre réforme permettra de répondre aux accidents de la vie. Mais – vous le savez mieux que quiconque – les événements imprévus sont déjà pris en compte dans le système actuel : perte d’emploi, arrivée d’un enfant, départ à la retraite, divorce… Une réactualisation des allocations est possible le mois suivant la déclaration faite à la CAF. La vérité est plus prosaïque : comme le révèle une étude de la CNAF datant de cet été, 1,2 million de personnes perdront, en moyenne, 1 000 euros par an de ressources, et 600 000 se verront couper leurs allocations. Se loger dignement coûtera donc encore plus cher pour les plus pauvres de notre pays, dont on sait qu’ils sont trop souvent la proie des marchands de sommeil.
Voici le troisième point de mon intervention : un an, jour pour jour, après le drame de la rue d’Aubagne, la lutte contre l’habitat indigne est une impérieuse nécessité. Nous pouvons certes nous féliciter d’avoir travaillé ensemble et d’avoir adopté, dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ELAN, quelques dispositions fournissant des outils utiles – sans les énumérer, nous les avons tous à l’esprit. Ce n’est pourtant pas suffisant : cette lutte nécessite des moyens que la mission ne réunira pas, cette année encore. Je le regrette d’autant plus qu’en avril dernier, je présentais une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le logement indigne, qui traduisait les propositions de la Fondation Abbé-Pierre en un plan cherchant à éradiquer, en dix ans, les 600 000 logements insalubres de notre pays. C’est possible avec des règlements et des lois, certes, mais surtout avec un budget adéquat. J’avais des propositions précises en ce sens qui, malheureusement, n’ont pas retenu l’attention de votre majorité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : La mission « Cohésion des territoires » que nous examinons aujourd’hui vise à développer une stratégie d’accès exigeante aux services essentiels pour tous les Français du territoire. Elle finance des politiques intégra10618trices en matière de logement, d’aménagement des territoires, de rénovation énergétique, d’hébergement et d’insertion de personnes vulnérables ainsi que d’accès aux services publics. Le maire d’une commune rurale du Sud Gironde que je fus y trouve des réponses très concrètes aux problèmes quotidiens de nos concitoyens.
Les programmes intégrateurs visant à redynamiser les centres-villes, les centres-bourgs, les quartiers prioritaires et les territoires ruraux ont la part belle dans ce budget pour 2020. Ainsi, le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » permet de développer l’offre de logements en répondant aux besoins de chacun et en protégeant les plus fragiles, grâce au Fonds national des aides à la pierre, à l’objectif national de production de logements très sociaux, mais aussi à la baisse de la TVA de 10 % à 5,5 % pour certains types de logements sociaux.
Ce programme permet également de soutenir la construction et l’amélioration de l’habitat par des dispositifs fiscaux adaptés : dispositif Pinel, dispositif « Louer abordable », prêt à taux zéro et dispositif Denormandie – j’en profite pour vous saluer, monsieur le ministre.
Le programme 135 vise enfin à soutenir la réhabilitation du parc de logements privés : plan Action cœur de ville, projets de convention d’opérations de revitalisation des territoires, lutte contre l’habitat indigne. Autant d’actions qui soulignent l’importance du rôle de l’État aux côtés des collectivités territoriales et notamment du réseau des villes moyennes et des petites villes.
Ces programmes sont de nature à encourager la réhabilitation des centres anciens au côté des collectivités territoriales et ainsi à répondre aux enjeux de limitation de la consommation de l’espace et de la préservation des terres agricoles. Tout ceci doit concourir à répondre aux enjeux agro-écologiques d’aujourd’hui et de demain dont chacun, ici, mesure l’impérieuse nécessité. Comme l’a écrit Lamartine : « Ce n’est pas seulement du blé qui sort de la terre labourée, c’est une civilisation tout entière. »
En matière de politique territoriale, on notera que le programme 147 « Politique de la ville » prévoit la prorogation jusqu’en 2022 des 435 contrats de ville signés, qui concernent plus de 5 millions de personnes parmi les plus défavorisées du pays.
Je salue le budget consacré à la politique de la ville. Ce budget est sanctuarisé, comme s’y était engagé le Gouvernement, avec une accélération de la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain, le déploiement des cités éducatives et le renforcement des mesures en faveur du lien social. Notons également le fait que le dispositif des emplois francs, destiné à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi, sera généralisé le bk1erek janvier 2020.
Afin de mettre en musique toutes ces politiques, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » crée l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT. Il s’agit d’un engagement fort du Président de la République. Il s’agit de donner les moyens à chaque territoire d’accéder aux ressources lui permettant de définir et de déployer des solutions adaptées à ses propres problématiques, notamment dans les territoires ruraux. C’est également dans ce programme qu’on retrouve l’initiative maisons France service, qui apportera une plus grande proximité entre l’administration et les Français, consacrant le fait, chers collègues, qu’il ne peut y avoir de France à deux vitesses.
D’autre part, le logement reste évidemment une priorité du Gouvernement. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » est ainsi le deuxième budget de cette mission. Il dispose de près de 2 milliards d’euros d’autorisations d’engagement, soit une augmentation de 5 %. Les crédits sont en hausse pour le logement adapté, cela dans la continuité des moyens engagés en 2019.
Le programme 109 « Aide à l’accès au logement » représente la grande majorité du budget de la mission. Il est constitué à plus de 99 % des crédits alloués aux aides personnelles au logement. C’est un budget qui représente plus de 12 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2020. L’innovation majeure, je tiens à le souligner, est l’ouverture du droit et le calcul de la prestation sur la base du revenu actuel, et non plus sur celui de l’année n-2. C’est une mesure de justice sociale pour nos concitoyens, puisque les Français percevront désormais des aides ajustées et en temps réel. Nous mesurons, sur tous les bancs, l’importance des moyens alloués à l’accès au logement car, je veux le croire, c’est le premier des droits pour tous.
Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » s’inscrivent donc pleinement dans notre projet…
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Mais ces crédits baissent !
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : …qui se veut double : garantir la justice sociale, d’une part, et l’égal accès aux droits et aux services en tout point du territoire, d’autre part. C’est pourquoi les députés du groupe La République en Marche voteront les crédits de cette mission.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.