Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Cohésion des territoires » (état B)

Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Cohésion des territoires » (état B)

debate, 07/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission « Cohésion des territoires », inscrits à l’état B.
Les amendements bknosek 1771, 1772 et 1770 de Mme Marine Le Pen ne sont pas défendus. (Exclamations.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pour parler de l’aide médicale de l’État, il y a du monde, mais pour le logement des pauvres, elle n’est pas là ! C’est moche !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 965.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : En 2015, les rapports de la Cour des comptes et du groupe de travail présidé par notre collègue Pupponi estimaient le coût de gestion des APL à 600 à 700 millions d’euros.
Le présent amendement vise à plafonner ces dépenses de gestion à 500 millions d’euros, afin d’accompagner les efforts de rationalisation de la gestion des APL et d’optimiser la part des crédits effectivement versés aux bénéficiaires. Cet objectif nous semble raisonnable, dans la mesure où il s’inscrit dans la droite ligne de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF. Il est en outre nécessaire, au vu de la diminution répétée des APL depuis 2017.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. François Jolivet (Les Républicains) : La commission des finances n’ayant pas examiné cet amendement, j’émettrai un avis à titre personnel.
Vous proposez, cher collègue, de plafonner à 500 millions d’euros les frais de gestion de la CNAF. Or, d’après les documents budgétaires distribués par le Gouvernement concernant cet établissement public, ils s’élèvent à 300 millions d’euros.
En revanche, comme vous le dites fort justement, la CNAF applique depuis 2016 un plan de performance, à la suite du groupe de travail présidé par notre collègue François Pupponi. Par ailleurs, cet établissement public a accompli récemment un travail significatif : changement des systèmes d’information, nouveau calcul des primes d’activité, adaptation à venir du front office et du back office pour assurer la contemporanéité des aides, etc. Si on supprime tous les crédits de la CNAF, je ne vois pas comment elle pourrait fonctionner.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis, pour les mêmes raisons. Je ne reviens donc pas sur le fait que nous estimons à 339 millions d’euros les frais de gestion que vous entendez plafonner à 500 millions.
Je voudrais en revanche profiter de l’occasion pour adresser, avec beaucoup de solennité, un immense remerciement aux équipes de la CNAF, qui font un travail formidable. La préparation de la contemporanéisation des APL, par exemple, représente près de 30 000 homme-jour. C’est un chantier incroyablement important sur lequel travaillent les équipes de la CNAF ou de la CCMSA, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Je tiens à saisir cette occasion de saluer le travail formidable de ces agences.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est une très bonne chose que la CNAF ait fait 500 millions d’euros d’économies en quatre ans sur la gestion des aides au logement, mais je n’ai pas le sentiment que l’on retrouve ce montant sous la forme d’une baisse de crédits. C’est pourtant l’État qui payait 800 millions d’euros de frais de gestion à la CNAF : si on conserve le même niveau d’APL sans prendre en compte les 500 millions d’économies réalisées par la CNAF, il y a un bug !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : J’ai la même interrogation que M. Pupponi, mais j’ai envie de vous croire, monsieur le ministre, et je suis plutôt satisfait que des économies soient réalisées. Cependant, l’objectif de l’amendement était bien de faire des économies pour que les montants correspondants soient reversés aux bénéficiaires. Or rien ne leur est reversé, ce qui justifie quelques doutes. Cela fera d’ailleurs l’objet d’un amendement ultérieur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 759.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements bknosek 789, 771, 753, 763, 778, 773, 772, 761, 756 et 783.

M. le président (Renaissance) : Je vous en prie, cher collègue.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cette dizaine d’amendements ne fait que décliner les propositions du rapport Borloo. Vous verrez que, d’ici à la fin de la législature, nous serons obligés, d’une manière ou d’une autre, de tenir compte du contenu de ce rapport, fruit du travail réalisé par M. Borloo et l’ensemble des acteurs de terrain, à la demande du Président de la République, en vue de définir ce qu’il serait bon de faire pour les quartiers, car ces territoires se rappelleront à nous.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Mon cher collègue, nous avons eu le même débat l’année dernière, sur des amendements similaires. Ceux que vous défendez aujourd’hui représentent un montant de 1,1 milliard d’euros. Le plan Borloo n’a pas été retenu comme feuille de route par le Gouvernement ; vous pouvez le regretter ; mais celui-ci poursuit la trajectoire financière qu’il a déterminée. Pour les mêmes raisons que l’année dernière, avis défavorable.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : À l’année prochaine ! (Sourires.)

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : On s’apprête déjà à les redéposer ! (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Monsieur Pupponi, j’émettrai également un avis défavorable, mais je tiens à me montrer très constructif, car je sais que vous et moi, comme beaucoup d’autres ici, partageons le même objectif pour nos quartiers.
Nous devons d’abord tenir à leur endroit un discours de vérité, c’est-à-dire qu’il nous faut affronter les défis et, comme nous l’avons fait voilà quelques jours en Seine-Saint-Denis avec le Premier ministre, reconnaître la difficulté particulière que rencontrent certains territoires – bon nombre d’entre vous ont du reste dit que, pour une fois, un gouvernement admettait ce constat, trop souvent occulté par le passé. Je citerai par ailleurs l’action que nous menons pour la reconquête et la réussite républicaines.
Comme je l’ai déjà dit à maintes reprises, ce qui me désole, c’est qu’alors que Jean-Louis Borloo et moi-même avons énormément échangé à propos de son rapport au moment où il était en train de le rédiger – nous nous trouvions alors dans un même bâtiment et séparés seulement d’un étage –, on a dit et écrit infiniment plus de choses sur ce rapport que sur le plan du Gouvernement que j’ai présenté quatre semaines plus tard et qui reprenait pourtant une très grande partie de ses propositions.
Je tiens donc à insister sur certains éléments concrets dont nous avons discuté avec Jean-Louis Borloo – mais aussi avec d’autres, dans le cadre des nombreux groupes de travail que nous avions formés en parallèle.
Je pense en premier lieu à l’ANRU et au doublement du budget du NPNRU, dans lequel, je le répète, 7,3 milliards d’euros ont été engagés depuis mai 2018. Je sais qu’en tant qu’ancien président de cette agence, vous êtes conscient de tout le boulot qui a été nécessaire pour y parvenir – il a en effet fallu déverrouiller bien des rouages grippés.
Le deuxième élément est le plan destiné à lutter contre les copropriétés dégradées, que le rapport de Jean-Louis Borloo préconisait également et que nous avons mis en œuvre. Troisième élément : les cités éducatives, également évoquées dans le rapport, également mises en œuvre et dotées de 100 millions d’euros de crédits pour trois ans. Quatrième élément : le soutien spécifique à l’emploi que j’évoquais tout à l’heure, qu’il s’agisse des emplois francs ou d’autres dispositifs. Cinquième élément : le volet éducatif, qu’il s’agisse du dédoublement des classes ou des dispositions particulières que nous avons annoncées voilà quelques jours.
Dernier élément : les associations. Dans les quartiers concernés, en effet, nous ne réussirons que si nous agissons à trois – l’État et les pouvoirs publics, les élus locaux, le tissu associatif. Or non seulement nous avons pérennisé tous les financements destinés à celui-ci, mais nous les avons accrus en créant par exemple un dispositif que nous avons appelé Tremplin Asso et auquel nous avons affecté 15 millions d’euros de crédits supplémentaires pour accompagner une cinquantaine d’associations.
La réalité, c’est que nous faisons énormément. La situation reste difficile, pour de très nombreuses raisons que vous connaissez par cœur, mais notre détermination est totale. J’espère qu’un jour viendra où l’on arrêtera de parler du plan Borloo et où l’on dira qu’il y a aussi eu un plan du Gouvernement, présenté quatre semaines plus tard, et qui porte ses fruits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : À l’année prochaine, François ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est comme si c’était fait ! (Sourires.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Comme tous les ans jusqu’en 2022 ! (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance) : En attendant (Mêmes mouvements), la parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1051.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez se trouve aujourd’hui exactement à mi-mandat. L’acte I du quinquennat a surtout été marqué du point de vue budgétaire par le mouvement des gilets jaunes, à la suite de l’instauration de nouvelles recettes – la contribution sociale généralisée, la CSG, et l’augmentation de la fiscalité écologique – et de mesures d’économies telles que la baisse des APL et la suppression des emplois aidés, destinées à équilibrer les pertes de recettes fiscales liées à la suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, et à la création de la flat tax.
Nous en sommes maintenant à l’acte II, mais il me semble que vous n’avez pas tiré les leçons des conséquences du déséquilibre fiscal que vous avez créé et qui devient, à terme, un déséquilibre social et territorial. Voilà en effet que vous recommencez, avec une nouvelle désindexation des APL, qui coûte assez cher, et en prévoyant dans le budget, à un horizon de trois ans, le remboursement aux communes de la taxe d’habitation pour les 20 % des Français les plus riches : j’ai l’impression que vous allez retomber dans le panneau !
Le présent amendement tend donc à indexer les APL sur le niveau réel de l’inflation hors tabac, soit 1 %. Il coûte 83 millions d’euros.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Jolivet (Les Républicains) : La représentation nationale a compris que vous souhaitiez revaloriser les aides au logement au taux de 1 %. Votre demande est déjà partiellement satisfaite (M. Jean-Louis Bricout rit), car la contemporanéité des aides va rendre le calcul des droits plus fidèle à la situation individuelle des locataires, ce qui se traduira vraisemblablement, pour certains, par une augmentation supérieure à 1 %. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. François Pupponi (Parti socialiste) : D’autres y perdront !

M. François Jolivet (Les Républicains) : Par ailleurs, mon cher collègue, au lieu de raisonner sur des masses, comme vous le faites, mieux vaudrait voir comment se distribue la masse que nous examinons.
La réévaluation des aides au logement avait été bloquée à zéro en 2018, puis à 0,3 % en 2019. Le Gouvernement propose de fixer également le taux à 0,3 % cette année.
La commission a émis un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis défavorable également. Gouverner, c’est choisir, et nous avons fait des choix : l’indexation sur l’inflation de certaines pensions ou aides personnalisées, mais aussi l’arrêt du paiement de la taxe d’habitation, la revalorisation de l’AAH – l’allocation aux adultes handicapés – ou du minimum vieillesse, la défiscalisation des heures supplémentaires et l’augmentation de la prime d’activité.
J’entends bien que, comme le disait M. Peu, ceux qui touchent les APL ne sont pas forcément ceux qui bénéficient de la taxe d’habitation.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Julien Denormandie : Cependant, une partie d’entre eux perçoivent aussi le minimum vieillesse ou d’autres allocations, que nous revalorisons, ou bénéficient de la défiscalisation des heures supplémentaires ou de la prime d’activité, que nous finançons.
Au bout du compte, un budget, ce sont des choix. En revanche – et c’est la raison pour laquelle il importe de tout assumer –, ce n’est pas le budget qui guide la politique, mais la politique qui guide le budget. Il s’agit donc de choix faits par ce gouvernement et qu’il faut voir dans leur globalité. On peut certes ne pas être d’accord avec eux, et sans doute en auriez-vous fait d’autres si vous aviez été ma place – c’est cela, la démocratie ! –, même s’il est probable que nous nous serions retrouvés sur certains de ces choix. Toujours est-il que ce sont ceux-là que nous avons faits.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le ministre, nous n’allons certes pas vous démentir : vous avez fait un choix politique, avec lequel je suis en désaccord radical.
Je vous rappelle tout d’abord que, dans le même temps, à quelques semaines d’intervalle – et cela marquera au fer rouge ce quinquennat –, vous avez réduit de 5 euros les APL et supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune. (Mme Caroline Fiat applaudit. – Mme Cendra Motin s’exclame.) C’est un choix, assurément, mais un choix funeste, qui a révolté une majorité de Français.
La réduction de 5 euros, qui a ensuite été qualifiée de « connerie » ou de bêtise, n’a pourtant jamais été corrigée : tous les ans, on retrouve 5 euros de pouvoir d’achat en moins. Avec la désindexation, ce sont au total 4 milliards d’euros de moins dans la poche des allocataires.
En outre, vous avez fait ce choix au moment où la pauvreté augmente. Vous évoquiez tout à l’heure la baisse du nombre de chômeurs, mais, en même temps que le chômage baisse, la pauvreté augmente en raison de l’augmentation des contrats précaires, des petits boulots ou de l’ubérisation du travail, qui sont précisément la principale cause de la baisse du chômage. La baisse des APL est véritablement une attaque contre les familles modestes et l’amendement de M. Bricout est une demande de justice : ne pas l’adopter, c’est faire le choix de l’injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur spécial, je ne demande pas une revalorisation des APL, mais seulement leur indexation sur l’inflation qui est de 1 %, afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat. Comme toutes les prestations, celle-ci devrait être indexée sur l’inflation effective.
Monsieur le ministre, il est vrai que nous n’opérons pas les mêmes choix, mais je me borne à décrire ceux que vous avez faits et leurs conséquences. Or vous êtes en train de refaire exactement les mêmes, en offrant des cadeaux aux plus riches.
Vous savez, je l’espère, qu’il faudra rembourser la taxe d’habitation aux communes – et j’espère que vous la compenserez, vis-à-vis de celles-ci du moins. Ce cadeau que vous faites aux 20 % les plus riches impose, au nom des nécessaires équilibres budgétaires, de réaliser des économies ailleurs et de chercher d’autres recettes : il faudra bien aller chercher dans le budget principal de quoi rembourser les communes. C’est exactement le même schéma que celui qui a provoqué le mouvement des gilets jaunes. J’ai l’impression que vous soufflez sur les braises. Je me permettais simplement de vous en aviser, en espérant que tout se passera bien.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : La politique, c’est aussi du symbole. Comme l’a dit M. Peu, ces 5 euros d’APL vous ont fait beaucoup de mal. Symboliquement, si vous étiez capables d’augmenter cette année la revalorisation des APL, cela pourrait peut-être avoir un effet. Comme à propos du rapport Borloo dont vous parliez précédemment, il s’agit d’un problème de communication : en matière de communication, dire publiquement ou presque qu’on abandonne le rapport Borloo pour publier, quelques jours plus tard, un autre rapport qui reprend les mêmes mesures n’est pas ce qu’on peut faire de mieux !
Du reste, peut-être l’adoption d’un autre amendement vous permettra-t-elle tout à l’heure de réaliser beaucoup d’économies sur les APL, en faisant payer un minimum à tout le monde. Si, donc, vous économisez sur les APL, revalorisez-les, au moins, pour ceux qui les touchent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Ce débat est tout à fait nécessaire : il est important de faire le point sur l’action du Gouvernement. Vous avez relevé très justement, monsieur Bricout, que nous sommes aujourd’hui exactement à deux ans et demi du début du quinquennat.
Depuis quinze ans – et c’est là un élément factuel, et pas seulement la déclaration d’un ministre nécessairement acquis au Gouvernement –,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Soumis, plutôt !

M. Julien Denormandie : …jamais un gouvernement n’a autant diminué la pression fiscale ni autant redistribué.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Faux !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Redistribué à qui ?

M. Julien Denormandie : C’est un fait, et c’est un choix politique que nous avons opéré.
Autre exemple : il y a quelques années, la gauche aurait pu dire qu’un minimum vieillesse à 800 euros, c’est-à-dire très en deçà du seuil de pauvreté, n’était pas convenable. Vous auriez aussi pu le leur souffler – ce que vous avez peut-être fait d’ailleurs. (Mme Fiona Lazaar applaudit.) Il n’empêche que c’est la majorité actuelle qui fait en sorte que le minimum vieillesse passe à 900 euros.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Eh oui ! Et ça, c’est un beau symbole !

M. Julien Denormandie : Il en va de même de l’AAH. Ce sont, en effet, des symboles et des choix politiques.
Ensuite vient la redistribution, grâce aux 27 milliards d’euros de baisse d’impôts.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous reprenez d’une main ce que vous donnez de l’autre !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : D’un côté on baisse de 5 euros, de l’autre on augmente de 100 euros !

M. Julien Denormandie : J’entends déjà que, de l’autre côté de l’hémicycle, on nous reproche de ne pas avoir réduit suffisamment la fiscalité sur les entreprises – il est vrai que nous l’avons moins réduite que la fiscalité sur les individus, mais tout de même davantage, monsieur Bazin, que ne l’avait fait la majorité à laquelle vous appartenez durant le quinquennat où elle était au pouvoir.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’étais à l’école maternelle, je ne m’en souviens pas !

M. Julien Denormandie : Nous arrivons à concilier les deux. C’est peut-être du « et en même temps », mais cela relève d’un choix politique.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Et nous, nous nous mettons d’accord contre vous, monsieur le ministre !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Parfois même avec le Rassemblement national ! (Protestations sur les bancs des groupes GDR et LR.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est qui, ce type ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ah non !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Monsieur Bazin, vous avez fait cette plaisanterie tout l’après-midi, je peux la faire à mon tour !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est déplacé.

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît !

M. Julien Denormandie : Monsieur Peu, je vous demande votre attention car ce que le député Pupponi et vous-même avez dit touche à un point essentiel et mérite une explication.
Je ne reviendrai pas sur la baisse des 5 euros d’APL à propos de laquelle je me suis d’ailleurs déjà exprimé publiquement. Cette mesure est liée au budget dont nous avons hérité en arrivant aux affaires, et non pas au budget que nous avons voté. Quoi qu’il en soit, je connais votre rigueur intellectuelle et technique dans ces matières, et il n’est pas vrai que nous ayons repris 4 milliards d’euros aux allocataires, puisque le dispositif de réduction de loyer de solidarité – RSL –, qui est au cœur de la réforme, fait que lorsque le montant de l’APL diminue, cela n’a pas d’incidence sur ce que paie l’allocataire puisque le montant de son loyer diminue également. À cet égard, je suis encore plus à gauche que M. Pupponi car je m’oppose à ceux qui, comme lui, considèrent qu’un reste à charge doit être payé par les allocataires des APL. (Mme Fiona Lazaar applaudit.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Attention quand même sur votre gauche : à la nôtre, il y a un fossé !

M. Julien Denormandie : C’est pour cela que nous avons instauré la RSL, un dispositif compensé, comme j’y ai fait allusion tout à l’heure, par les aides de la Caisse des dépôts et d’Action logement destinées aux bailleurs sociaux.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est caricatural !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’argent des HLM, c’est l’argent des locataires, ce n’est pas la solidarité nationale !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1128.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Par cet amendement, nous proposons de transférer 12 euros de l’action 07 du programme 135 – qui vise notamment à financer de grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles – vers les aides au logement.
Pourquoi 12 euros ? C’est bien évidemment insuffisant pour répondre à la demande sociale d’accès à des logements à des prix abordables. Mais le chiffre correspond à ce que le président Macron a pris en moyenne, par personne, aux plus pauvres bénéficiant des aides au logement pour le donner aux plus riches.
En effet, après la baisse soudaine et injuste de 5 euros des APL intervenue en 2017, puis le gel mis en œuvre en 2018 – qui a coûté en moyenne 4,2 euros par bénéficiaire –, le Gouvernement persiste dans sa politique de rabot en proposant de ne relever le montant de l’APL que de 0,3 % pour 2019, ce qui est bien en deçà de l’inflation. Le montant moyen d’une APL étant de 231 euros par mois, cette sous-indexation fera de nouveau baisser les APL, en moyenne, de 2,5 euros par mois en termes réels. Ainsi, à ce jour, les bénéficiaires ont-ils perdu au moins 11,7 euros d’APL 10635depuis l’arrivée au pouvoir du président Macron. Cette somme est à comparer aux 253 800 euros offerts à chacun des 5 000 Français les plus riches.
Vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement d’appel nous permettant de dénoncer une situation totalement inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Jolivet (Les Républicains) : Après examen de cet amendement – que vous aviez déjà proposé l’année dernière –,…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oui, on l’aime bien, celui-là…

M. François Jolivet (Les Républicains) : …la commission a émis un avis défavorable. Le ministre s’est exprimé tout à l’heure avec clarté à propos de l’évolution des aides au logement. J’invite donc l’Assemblée à repousser cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai bien écouté la réponse de M. le ministre à M. Bricout.
Lors de sa visite à Rouen, le président Macron a rencontré une mère qui touche le SMIC – vous avez tous dû voir ces images à l’occasion de l’affaire de la journaliste, heureusement licenciée aujourd’hui, qui s’est autorisée à tenir à l’antenne des propos abjects visant cette femme. Je n’invente rien, je ne vous parle pas non plus de faits dont on m’aurait parlé dans ma permanence, mais d’une histoire dont tout le monde a entendu parler – et cela me permet au passage de dénoncer cette journaliste.
Cette femme qui vit seule, a deux enfants et touche le SMIC explique bien qu’elle ne voit pas la traduction de tout ce que vous nous annoncez dans l’hémicycle. Elle a bien senti l’effet de la réduction de 5 euros des APL ; en revanche, elle n’a pas l’impression que son pouvoir d’achat ait le moins du monde augmenté. Quelle réponse apporte-t-on à cette femme qui explique au président Macron qu’elle ne voit rien venir ?
Nous déposons ce type d’amendement pour vous alerter sur le fait que votre politique semble fonctionner sur le papier, si on en reste aux chiffres et aux statistiques, mais qu’elle ne fonctionne pas dans la vraie vie et laisse les gens dans la misère. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1053.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il vise à rétablir l’aide aux maires bâtisseurs, créée par la loi de finances pour 2015 et malheureusement abandonnée au cours de l’année 2017. L’objectif de ce dispositif était de soutenir financièrement les communes situées en zone tendue qui font un effort important pour construire des logements, et, ainsi, de les aider à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants.
Cette aide, d’un montant de 1 500 à 2 000 euros, est essentielle, surtout depuis l’exonération de taxe d’habitation. Auparavant, en effet, les maires tenaient compte des futures recettes des taxes d’habitation et foncière pour décider d’engager des programmes de construction de logements. En l’absence de cette ressource, cette aide qui a une incidence financière sur le fonctionnement des communes est encore plus nécessaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Jolivet (Les Républicains) : Vous souhaitez exhumer une aide dont on a dit – sans le démontrer réellement – qu’elle avait permis la construction de 178 000 logements. Grâce au pacte d’investissement et aux dispositifs ANRU destinés à accompagner les constructions, les organismes HLM et les collectivités territoriales perçoivent à présent une aide dont le montant global, selon moi, excède largement les 80 millions d’euros que vous proposez d’inscrire. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement qui a été repoussé par la commission.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce dispositif est très important. On a coutume de dire qu’en construisant des bureaux on voit arriver de l’argent grâce aux taxes, tandis qu’en construisant des logements, sur lesquels le produit des taxes est assez faible, on voit arriver des citoyens… donc des emmerdements !
Si on veut donc encourager les maires à construire des logements pour résoudre la crise dans ce secteur, il faut financer les équipements rendus nécessaires par la croissance démographique. Dans la ville dont je viens, la population est passée de 85 000 à 115 000 habitants en une vingtaine d’années ; il faut y construire un groupe scolaire chaque année. À cet égard, la prime aux maires bâtisseurs était d’une grande aide.
M. le ministre donnait tout à l’heure l’exemple de la Seine-Saint-Denis. Sans vouloir m’attarder sur notre rencontre dans ce département la semaine dernière, et même si j’ai émis un avis positif à propos de nombreuses mesures annoncées à cette occasion, l’une d’entre elles, qui n’a guère été commentée, consiste en une aide de 20 millions d’euros sur dix ans destinée à la construction d’écoles. Or c’est dans ce département que le nombre de dédoublements des classes de CP et CE1 est le plus faible, en raison notamment de la pression immobilière, alors que c’est là qu’il devrait être le plus élevé.
La somme de 2 millions par an est nettement inférieure à ce que rapportait la prime aux maires bâtisseurs. Je le sais car, dans une autre vie, j’étais chargé de la gestion de cette prime dont le montant, pour la seule ville de Saint-Denis, s’élevait à 700 000 euros par an. Aujourd’hui, vous imaginez bien qu’aucune commune ne touchera une telle somme puisque les 2 millions annuels prévus par la nouvelle aide couvrent quarante villes de Seine-Saint-Denis. Je pense donc qu’il serait bon de rétablir cette prime.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je souhaite prendre la parole !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je soutiens l’amendement – en espérant que M. Bricout pourra prendre la parole, puisqu’il en est l’auteur et que le sujet est important.
Dans mon département, la prime aux maires bâtisseurs a concerné Saint-Max, une commune très dense de 10 000 habitants, carencée en logements aidés. Dès son lancement, la maire a consacré toute son énergie à construire de nouveaux logements. La prime a permis de fournir les moyens permettant de réaliser les projets dans de bonnes conditions, en veillant à ce qu’à la construction de logements s’ajoute, comme l’a dit M. Peu, celle des équipements de services qui les accompagnent, des espaces publics adjacents parfois nécessaires dans le cadre de projets complexes, menés dans des tissus urbains très denses.
Cette mesure incitative allait de pair avec l’instauration de sanctions à l’encontre des maires de communes carencées qui ne faisaient rien pour remédier à cette situation. C’était un beau message. Le montant de l’aide accordée était symbolique, ne représentait pas un coût énorme en termes de finances publiques, mais en donnant un élan aux communes, en se plaçant aux côtés des maires, l’État allait dans le bon sens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Cette question, sur laquelle nous travaillons depuis longtemps, est incroyablement importante. Je suis d’accord avec M. Bazin comme avec M. Bricout et M. Peu. En revanche, la vérité m’oblige à dire que la prime aux maires bâtisseurs, telle qu’elle a existé, fonctionnait dans certains territoires mais pas dans tous, loin s’en faut.
Le dispositif auquel nous essayons de travailler– je me tourne vers le député Lagleize, avec qui j’ai beaucoup échangé à ce propos – n’est pas encore prêt. Pourrait-on imaginer une prime à la densification plutôt que simplement aux maires bâtisseurs ? Selon quels critères ? Et sous quelle forme, budgétaire ou fiscale ? De nombreuses aides aux maires bâtisseurs ont déjà été instaurées dans le budget, pour être chaque fois rognées au bout de trois ans, puis rognées encore et encore, jusqu’à perdre toute substance.
Travaillons-y donc. Depuis de longs mois, nous essayons de trouver des solutions. Vous m’avez déjà entendu souvent le dire, l’une des difficultés concernant les politiques publiques du logement est qu’on ne se met pas suffisamment à la place du maire. Ainsi, comme l’a dit M. Peu, lorsque le maire doit financer l’école, le complexe sportif et les autres équipements, il doit s’attendre à une augmentation du foncier public et parfois des taxes d’aménagement. Nous savons tous que les choses se passent ainsi.
Je vous invite donc à une réunion – ce qui me permettra d’honorer ma promesse faite à M. Bazin de le recevoir au ministère (Sourires) –…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ah ah ! Il se passe des trucs !

M. Julien Denormandie : …afin de vous proposer un état des lieux de nos travaux, de vous montrer les difficultés qui se présentent, et de trouver tous ensemble des solutions. La réponse est complexe, comme on a pu déjà s’en rendre compte lors de nos débats sur la défiscalisation dans la construction du logement social : d’un côté, il faut garantir l’exonération de taxe foncière pour que l’opération soit rentable ; de l’autre, certains veulent réinstaurer la taxe foncière pour son caractère incitatif. Nous avons tous connu cette tension.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le travail de M. Lagleize porte plutôt sur l’encouragement à la construction, alors que, dans notre amendement, nous parlons de l’accompagnement des maires bâtisseurs et des moyens de faire face aux charges de fonctionnement supplémentaires qui pèsent sur eux.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 793, 1001, 1052, 1420, 173, 203, 964 et 1634, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 793, 1001, 1052 et 1420 sont identiques, de même que les amendements bknosek 173, 203 et 964.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 793.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il vise, dans un contexte de ralentissement de la construction de logements, à rétablir l’APL accession dans sa globalité : elle était, de fait, un vrai bon instrument grâce auquel des primo-accédants à faibles revenus pouvaient devenir propriétaires, ce qui, du même coup, libérait des logements sociaux. Un turnover était ainsi assuré.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1001.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je n’ajouterai qu’un ou deux arguments à ceux de François Pupponi.
Tout d’abord, l’APL accession est une mesure modeste quant à son coût, mais très efficace pour favoriser la construction et pour aider les personnes modestes. Puisque l’on parle d’efforts budgétaires, je préfère, très franchement, que l’argent public aide en priorité ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir plutôt que les multipropriétaires à faire grossir encore leur patrimoine. Si nous avons à arbitrer, faisons-le donc dans ce sens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1052.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je me bornerai à résumer les principaux arguments qui plaident pour cette mesure. La première tient aux économies qu’elle génère puisque le montant de l’APL, qui avoisine les 260 euros pour les locataires, tombe à 155 euros dès que l’on devient propriétaire, sans compter la TVA que l’État encaisse sur chaque opération de vente.
Avec l’APL accession, c’est aussi de la France des propriétaires que nous parlons : non pas celle des multipropriétaires mais, on l’a dit, celle de simples propriétaires, qui le sont devenus grâce à ce qui s’apparente à un dispositif d’accession sociale.
Passer du statut de locataire à celui de propriétaire a aussi des bénéfices, je crois, pour les relations de voisinage et, tout simplement, le vivre ensemble. Cela améliore également le parcours résidentiel et, à terme, favorise la disponibilité des logements locatifs – un appartement vendu, si je ne m’abuse, entraînant la mise en location de deux autres.

M. le président (Renaissance) : Pourrai-je considérer que vous avez aussi défendu l’amendement bknoek 173, monsieur Bricout ?

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1420.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous sommes à mi-quinquennat, monsieur le ministre : c’est l’occasion de dresser le bilan des mesures qui ont été prises. Dès la première loi de finances, vous avez supprimé l’APL accession pour les logements neufs, tout en la maintenant, jusqu’au 31 décembre de cette année, pour les seuls logements anciens situés en zone détendue.
Résultat : plusieurs dizaines de milliers de ménages n’ont pu financer leur accession à la propriété. Nous pouvons le mesurer assez facilement, les ménages concernés étant principalement issus de milieux modestes.
Un bailleur me disait que, sur le seul premier semestre, ce sont six projets de cession de logement qu’il n’a pu mener à bien – comme on l’y invitait pour financer de nouveaux investissements –, car les ménages concernés, modestes, n’étaient plus solvables. Aujourd’hui encore, un locataire candidat à l’accession m’a fait observer que l’APL accession lui permettait de réduire la mensualité de son prêt immobilier d’environ 100 euros. La mesure a donc un effet sécurisant.
Vous entendez, dites-vous, fluidifier les parcours résidentiels et favoriser la mixité ; et c’est la politique, selon vos propres termes, qui guide le budget. Faisons donc des choix clairs : le choix de l’accession sociale et du soutien aux classes moyennes – puisque c’est bien d’elles que nous parlons ici.
La dépense budgétaire est élevée, font valoir certains ; mais, si l’on considère les recettes fiscales que cette mesure produit et ses effets à long terme sur la dépense publique – puisque la mesure est par définition appelée à s’éteindre –, on voit bien qu’elle engage un cercle vertueux.

M. le président (Renaissance) : Puis-je considérer que vous avez aussi défendu l’amendement bknoek 1634, monsieur Bazin ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, monsieur le président, il est différent.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 173 a été précédemment défendu, n’est-ce pas, monsieur Bricout ?

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président : la seule différence tient ici au gage.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 203.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement, en somme, est le même que les amendements identiques précédents : il ne diffère d’eux que par le gage.
Je ne reviens pas sur les explications précédentes. Voilà plusieurs années que, marquant notre intérêt pour l’APL accession, nous sommes nombreux à déposer les mêmes amendements. Cette mesure, outre qu’elle solvabilise les ménages modestes et fluidifie les parcours résidentiels, nous permet de réaliser, sur les territoires, des opérations de cohésion et de mixité sociales. C’est là, je crois, un objectif que nous partageons tous.
Il était question, tout à l’heure, de dispositifs incitatifs dans certains territoires. L’APL accession fait précisément partie des outils qui favorisent la construction tout en accompagnant des ménages modestes dans leur projet d’accession à la propriété ; partant, elle fluidifie les parcours résidentiels, moyen trop méconnu d’agir sur l’ensemble du marché du logement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bknoek 964.

Mme Stéphanie Do (Renaissance) : C’est la troisième année consécutive que je soutiens le rétablissement de l’APL accession dans sa version complète, la suppression totale de cette mesure étant prévue dès la fin de l’année. Ce dispositif est très redistributif, comme l’a souligné la Cour des comptes qui a proposé, en 2016, de l’étendre en relevant le plafond de ressources permettant d’y être éligible. De surcroît peu coûteux pour les finances publiques, il permet à des ménages modestes de sortir du parc social tout en acquérant leur propre logement, ce qui laisse une place libre dans le logement social qu’ils occupaient. Il encourage également la vente de logements sociaux à leur locataire.
La stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi ELAN, pour l’élaboration de laquelle j’ai présidé, pendant un an, un groupe de travail parlementaire, suivent la même dynamique en créant un opérateur national de vente chargé de favoriser l’accession sociale et d’accroître la mobilité dans le parc social. La suppression de l’APL accession va à contre-courant de cette dynamique.
En 2017, monsieur le ministre, j’avais retiré, à votre demande, l’un de mes amendements au profit d’un autre du Gouvernement qui en modifiait le périmètre, dans l’attente d’évaluer son évolution et son efficacité. Par ce dernier amendement, l’APL accession a été maintenue, mais seulement dans l’ancien situé en zone 3, et pour deux années.
En 2018, j’avais retiré le même amendement au profit d’un amendement du Gouvernement tendant à créer un nouveau dispositif d’aide aux travaux destiné aux propriétaires modestes en outre-mer.
Aujourd’hui, nous devons saisir l’opportunité de rétablir pleinement l’APL accession. Sur ce point, l’ensemble des acteurs du secteur sont unanimes : cette mesure doit être maintenue.
C’est ce qui a conduit, fin octobre, la commission des affaires économiques à adopter mon amendement à l’unanimité. Convaincue de l’efficacité de cette aide pour les ménages modestes, pour le renouvellement du parc social, pour la construction de nouveaux logements sociaux et pour l’application de la loi ELAN, et vu l’incertitude de la prolongation du PTZ dans les zones détendues au-delà de 2019, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 1634, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir cet amendement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous avons demandé qu’il fasse l’objet d’un scrutin public au cas où les précédents seraient rejetés…
Cet amendement, de repli, est en effet bien plus timoré par son montant, 10 millions d’euros, contre 50 millions pour mon amendement précédent. Il vise à réserver l’APL accession aux seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce serait là un message envoyé à ces quartiers quant à la mixité des statuts et à la possibilité d’y accomplir des parcours 10638résidentiels. Mais, très franchement, je préférerais voir adoptés les amendements identiques précédents, auquel cas celui-ci tomberait…

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

M. François Jolivet (Les Républicains) : Elle les a tous repoussés ;…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : De peu !

M. François Jolivet (Les Républicains) : …de peu, certes, repoussés quand même.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est seulement la commission des finances qui les a repoussés !

M. François Jolivet (Les Républicains) : Oui, bien sûr.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : La meilleure ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Antisociale ! (Sourires.)

M. François Jolivet (Les Républicains) : En 2017, déjà rapporteur spécial sur nos bancs, je n’étais pas le premier partisan de la suppression de l’APL accession, en tout cas sous sa forme d’alors. En 2018, notre assemblée avait repoussé les amendements qui tendaient à la rétablir.
Mme la rapporteure pour avis évoquait le rapport de la Cour des comptes. Celle-ci avait observé – et je réponds ici à l’intervention liminaire de M. Bazin – que l’APL accession, selon ses critères de l’époque, se concentrait « sur les quatre premiers déciles de revenu des bénéficiaires d’un PTZ, ce qui écarte les classes moyennes ». La Cour avait donc demandé au Gouvernement de relever les critères d’attribution.
Ce rapport de 2016 avait été précédé par celui de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, lequel avait préparé le Gouvernement, sans doute, à une révision de l’APL accession. Selon ce rapport, le nombre d’allocataires éligibles allait diminuant, dans des proportions préoccupantes. C’est d’ailleurs l’IGAS qui, la première, avait fait la distinction entre le neuf et l’ancien, en observant qu’il n’était peut-être pas opportun d’encourager la construction de logements neufs dans les zones C, où les centres-bourgs s’effondrent. Elle laissait donc la possibilité de maintenir l’APL accession pour la rénovation dans l’ancien.
La question que vous posez toutes et tous, dans un unisson que je qualifierai de politiquement transfrontalier, est de savoir s’il est opportun de rétablir, aujourd’hui, l’APL accession dans sa forme antérieure.
En commission des finances, j’ai fait adopter un amendement visant à obtenir des éléments sur un angle mort des nouvelles dispositions : les rapports de l’ANAH révèlent en effet que 15 % des porteurs de projet ne vont pas au bout de celui-ci, faute de trouver des financements complémentaires. Et s’ils n’en trouvent pas, c’est soit parce que, étant trop âgés, ils se voient refuser leur demande de prêt par la banque, soit parce qu’ils n’ont pas les ressources suffisantes pour rembourser l’emprunt qu’ils pourraient souscrire.
La question posée, donc, me semble être la suivante. Si nous rétablissons l’APL accession brutalement, comme on le propose ici, les mêmes causes produiront les mêmes effets. Si nous n’étendons pas la mesure aux déciles supérieurs, les classes moyennes continueront d’en être exclues.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Jusqu’au quatrième décile, ce n’est déjà pas si mal !

M. François Jolivet (Les Républicains) : Nous passerions ainsi à côté de tous ces gens que, sur l’ensemble de nos bancs, nous voulons aider à rénover leur logement, faute de leur en donner les moyens : ils resteraient donc exclus de la politique de rénovation que tout le monde appelle de ses vœux, que ce soit au bénéfice des propriétaires occupants ou, comme certains le souhaitent aussi, des propriétaires bailleurs.
Je crois connaître la position du ministre sur ces amendements ; mais je lui demanderais volontiers, en notre nom, s’il convient à ses yeux de rétablir l’APL accession, et surtout sur le fondement de quels critères. De fait, je ne suis pas sûr que son rétablissement brutal, nonobstant le geste politique qu’il représenterait, satisferait aux objectifs que nous poursuivons tous.
Tel est le message que je souhaitais vous transmettre. La commission, monsieur le ministre, a émis un avis défavorable sur ces amendements, ce qui est aussi, pour les raisons que je viens de donner, mon avis personnel.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oh !

M. François Jolivet (Les Républicains) : J’aimerais surtout que vous nous éclairiez, y compris en prenant des engagements, sur le devenir des dossiers des 15 % de personnes accompagnées qui, faute de ressources suffisantes, ne parviennent pas à aller au bout de leur projet déposé à l’ANAH, et qui sont exclues des aides publiques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Beaucoup d’explications ont déjà été données, notamment par le rapporteur spécial à l’instant.
La loi de finances pour 2018 prévoit l’extinction de l’APL accession pour les prêts signés avant le bk1erek janvier 2018. Le recours à ce dispositif, dont nous avions alors débattu, allait d’ailleurs diminuant depuis quelques années.
Nous avions choisi d’instaurer une période transitoire jusqu’au bk1erek janvier 2020, afin de ne pas remettre en cause les projets immobiliers déjà engagés au moment de la suppression de l’APL accession et de ne pas desservir le projet d’accession au logement des plus modestes en zone détendue. C’était une disposition de la loi de finances pour 2018.
Par ailleurs, il avait été décidé que les propriétaires ayant signé leur prêt d’accession avant le 31 janvier 2018 resteraient éligibles à cette aide.
En outre, un dispositif ad hoc a été instauré pour l’outre-mer, comme vous le savez, puisque nous en avons discuté en commission.
Le choix de supprimer ce dispositif a été fait dans un contexte d’amélioration de l’efficience de l’ensemble des dispositifs d’accession sociale à la propriété, notamment le PTZ, le PSLA – le prêt social location accession –, qui vaut pour le neuf, et le bail réel solidaire, ou BRS, un dispositif auquel je suis très attaché, dont j’ai déjà eu l’occasion de parler et dont je souhaite poursuivre le développement, notamment à travers les OFS, les offices fonciers solidaires, car il favorise efficacement l’accession sociale à la propriété.
Enfin, certains, ici ou là, ont mis en doute la capacité du dispositif APL accession à produire un effet incitatif, nous poussant à le supprimer.
Le Gouvernement est donc défavorable à cette série d’amendements, et souhaite favoriser plutôt le nouveau dispositif qu’est le BRS. Un amendement sera d’ailleurs défendu, donnant accès au prêt à l’accession sociale à la propriété aux titulaires du BRS.
Par ailleurs, l’adoption de l’un de ces amendements, à cause des gages, affecterait d’autres volets de la mission « Cohésion des territoires », tels que la politique de la ville ou de développement du territoire.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Vous pouvez lever le gage !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : J’aimerais répondre aux nombreuses interventions de mes collègues, certaines publiques, d’autres non.
Nous avons voté en faveur de la suppression de l’APL accession en 2017. Il serait illusoire de penser qu’il n’y aurait pas de difficulté à rétablir le dispositif aujourd’hui, puisque les parlementaires n’ont pas le droit de créer de nouvelles dépenses sans les compenser : la dépense doit être gagée. Seule Mme Pinel a rappelé ce point : créer une dépense de 50 millions d’euros – le coût de l’APL accession – amènerait à supprimer 50 millions de dépenses ailleurs.
De plus, sur quoi se fonderait le rétablissement de ce dispositif ? La suppression a eu lieu il y a deux ans ; de quelle évaluation objective de ses effets disposons-nous ? Le problème a été souligné par M. le rapporteur spécial : il faudrait se fonder sur une évaluation chiffrée, et pas seulement sur du ressenti.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Vous n’avez pas attendu de disposer d’une évaluation pour le supprimer !

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Enfin, le choix des gages me fait réagir : certains amendements gagent l’action 04 du programme 135, « Réglementation, politique technique et qualité de construction », qui engage des enjeux de santé et de sécurité et vise à lutter contre les émissions de CO2 dans le domaine de la construction – mais vous êtes libres de vos choix…
Fait plus problématique, une autre série d’amendements gage la politique de la ville. À une période où les quartiers ont besoin que l’on s’intéresse à eux, diminuer de 50 millions les crédits du programme « Politique de la ville » me semble inconvenant.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mais le Gouvernement peut lever le gage !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM considère l’APL accession comme un outil indispensable de politique sociale.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ah !

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Nous nous étions prononcés en 2017 contre la suppression de ce dispositif, et serons cohérents ce soir, en votant en faveur de son rétablissement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, attention : il n’y a pas que des opérations de rénovation en zone C. Dans ces zones, les opérations du programme action cœur de ville portent parfois sur des îlots très denses, où il faut démolir puis reconstruire sur les friches, afin d’éviter de diminuer les terres agricoles – travail formidable mené avec l’aide d’architectes. Ne simplifions donc pas les choses. Parfois, il est nécessaire de construire du neuf pour permettre aux futurs occupants de bénéficier d’un bâti de haute qualité d’usage – HQU – et attirer ainsi des locataires et des propriétaires.
Concernant l’APL travaux que vous projetez, il faut éviter les confusions et distinguer la situation des propriétaires et celle des locataires. Assignera-t-on ces derniers à leur condition ad vitam aeternam ? Dans certains territoires, un parcours d’accession à la propriété, en permettant de fluidifier la situation, et de libérer des logements sociaux pour ceux qui en ont besoin, remédierait à la crise du logement.
Certains locataires qui souhaiteraient accéder à la propriété ont un problème de solvabilité. Certes, les candidats à ce dispositif étaient de moins en moins nombreux, mais c’est précisément à cause de la détérioration du pouvoir d’achat. Plus on est modeste, plus la part du budget du ménage consacrée au logement est importante.
La question fondamentale est celle de la politique qui guide votre budget : comment comptez-vous rendre le logement abordable ?
Quant à l’évaluation, les effets de la suppression du dispositif APL accession sont très clairs : en 2018, 16 000 projets ont été avortés ; en deux ans, 32 000 ; autant de locataires qui le sont restés.
Faudrait-il aller plus loin ? Le dispositif que nous proposons coûte seulement 50 millions, autant dire rien par rapport au budget total de votre ministère. Aujourd’hui encore, vos collègues du Gouvernement ont levé des gages, permettant d’accorder des crédits supplémentaires…

M. le président (Renaissance) : Il faut conclure, monsieur Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est que la question est très importante pour nous, monsieur le président. On nous a fait croire qu’il n’était pas nécessaire de déposer une demande de scrutin public pour ces amendements, parce que les députés de tous les bancs y étaient favorables. J’espère qu’on ne nous a pas trompés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les députés de notre groupe voteront en faveur de ces amendements.
Madame Beaudouin-Hubiere, nous n’avons pas d’autre choix que de gager nos amendements. Le ministre peut tout à fait lever le gage. Il serait possible de chercher des revenus ailleurs : pourquoi ne rétablirait-on pas l’ISF ? Peut-être que des propriétaires de yachts seraient ravis de financer cette mesure, et d’apporter leur aide. Qui sait ? Rien n’impose au Gouvernement de prendre les crédits là où nous proposons de le faire si cela vous déplaît.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1634.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.