Projet de loi de finances pour 2020 : Article 73
debate, 07/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2414.
M. Julien Denormandie : Il s’agit d’un amendement de coordination avec une disposition adoptée en première partie, à savoir un article additionnel après l’article 6 résultant de l’adoption de l’amendement bknoek 1544 modifié par le sous-amendement bknoek 3079 du Gouvernement – je suppose que vous me suivez tous… (Sourires.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est du langage techno ! (Sourires.)
M. Julien Denormandie : Cette disposition a supprimé la taxe sur les plus-values de cession de logements HLM, dont le produit était reversé au Fonds national d’aménagement et de développement du territoire. Nous poursuivons ainsi la dynamique d’encouragement des cessions et de diminution des taxes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : S’agissant d’un amendement de coordination, je me permets de donner un avis favorable, bien que la commission ne l’ait pas examiné.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 1757.
Une députée du groupe LaREM : Défendu !
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Non, je vais développer, mais je vais essayer de faire vite ; j’ai intérêt à me tenir à carreau car j’ai reçu des menaces de ma voisine ! (Sourires.)
Dans un objectif de transparence des comptes publics et d’information des parlementaires sur les dépenses des organismes publics, il importe d’évaluer les transferts opérés par Action logement services à des organismes comme le Fonds national des aides à la pierre et d’en rendre compte. L’amendement vise donc à ce que soit transmis aux parlementaires, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances et de celle du projet de loi de règlement du budget, un rapport permettant d’assurer un suivi de l’emploi de ces sommes par le Fonds national des aides à la pierre. Il pourrait figurer notamment dans les projets annuels de performances et les rapports annuels de performances. Cette proposition s’inscrit dans l’objectif de rationalisation des taxes affectées et dans la perspective ouverte en la matière par le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Vous avez le sens du détail, et je comprends que vous souhaitiez y voir clair dans les affaires de l’État. Toutefois, l’objectif de transparence que vous visez est déjà rempli, puisque les annexes au projet de loi de finances comprennent un rapport qui définit les conditions d’utilisation des fonds du 1 % logement. Vous pourrez y trouver les réponses aux questions que vous vous posez. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’ajoute que, si jamais le jaune mentionné par le rapporteur spécial ne suffit pas, vous pouvez trouver des éléments dans le rapport annuel statistique et financier réalisé en toute indépendance par l’ANCOLS – l’Agence nationale de contrôle du logement social. Il porte notamment sur les décaissements d’Action logement. Votre amendement étant satisfait, je vous suggère de le retirer.