Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 75
debate, 07/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 556, 555, 906 rectifié et 981 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 906 rectifié et 981 rectifié sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements bknoek 556, 555 et 981 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Pupponi : Il y a quatre ans, j’ai remis un rapport sur les APL et la manière de réaliser d’éventuelles économies en la matière. Il y avait, selon moi, deux grandes sources d’économie.
La première, c’étaient les APL versées aux étudiants. En effet, il n’y avait aucune raison d’utiliser les APL pour financer le logement étudiant ; il fallait créer un dispositif ad hoc pour les étudiants. Nous avions d’ailleurs voté un amendement empêchant le versement de l’APL à un enfant rattaché au foyer fiscal de ses parents lorsque ceux-ci payaient l’ISF.
Par ailleurs, selon les données que m’avaient communiquées à l’époque les services ministériels, environ 30 % des allocataires ne payaient pas de loyer, car le montant de leur APL était supérieur à la somme du forfait pour charges et du loyer dont ils étaient redevables.
Si l’amendement bknoek 906 de la commission des finances est adopté, des personnes qui touchent les APL devront désormais acquitter une partie de leur loyer. Je sais que cela peut paraître contre-intuitif, mais c’est une question de justice sociale : il n’y a pas de raison qu’un individu percevant un revenu donné et résidant en zone tendue paie une partie du loyer après avoir touché l’APL alors qu’un individu percevant le même revenu et résidant en zone détendue bénéficie d’une gratuité de fait car le montant de l’APL couvre le loyer et les charges. Il faut que chacun acquitte une participation minimale. Si l’on veut réaliser des économies sur les APL, prenons des mesures justes et compréhensibles plutôt que de raboter 5 euros à tout le monde.
M. le président : La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 906 rectifié et donner l’avis de la commission sur les amendements bknoeks 556 et 555.
M. François Jolivet : L’amendement bknoek 906 vise à ce que les locataires paient au moins 10 % du montant figurant sur leur quittance de loyer. La commission des finances l’a adopté contre mon avis. Je confirme ici mon avis défavorable à titre personnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements en discussion commune ?
M. Julien Denormandie : J’aurais tendance à suivre l’avis émis par le rapporteur spécial à titre personnel ! (Sourires.)
Nous avons longuement débattu de cette question avec vous il y a deux ans, monsieur Pupponi. Certaines études montrent en effet que le montant de l’APL est, dans certains cas, supérieur à la somme du loyer et des charges. Néanmoins, dans le système technique des APL, que vous connaissez par cœur, il y a déjà une participation à la charge du locataire, de 35 euros au minimum. J’ai choisi de ne pas toucher à ce reste à charge, car cela aurait créé des effets de bord qui seraient allés, selon moi, bien au-delà des 5 euros d’APL dont nous avons discuté. Si je comprends votre volonté de régler les quelques cas que vous mentionnez, nous avons retenu une autre approche. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : Je souhaite prendre une minute pour expliquer dans quel état d’esprit la majorité a adopté l’amendement bknoek 906 rectifié en commission des finances. La proposition correspondait à notre philosophie qui consiste à équilibrer droits et devoirs, et il nous est apparu intéressant de nous poser ce type de question, d’avoir une discussion à ce sujet. Toutefois, il n’est pas question pour nous d’adopter cet amendement en séance – nous l’avons d’ailleurs dit à M. Pupponi. Il convient évidemment de suivre la politique mise en place par le Gouvernement.
M. le président : L’amendement bknoek 557 de M. François Pupponi est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 907 et 854.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 907.
M. Mohamed Laqhila : Il a été adopté par la commission. Je donne, à titre personnel, un avis favorable, et j’espère le même avis de la part de M. le ministre.
M. le président : L’amendement bknoek 854 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Julien Denormandie : Je comprends la requête du rapporteur spécial et de plusieurs d’entre vous. Néanmoins, je suis toujours réticent à l’égard des demandes de rapport. Je préfère que nous travaillions ensemble…
M. Thibault Bazin : Parfois, vous ne tenez pas vos promesses, monsieur le ministre ! Vous promettez des réunions, mais vous ne nous invitez jamais !
M. Julien Denormandie : …plutôt que de solliciter la production d’un énième rapport. Les rapports contribuent à la thrombose des administrations. Je demande le retrait de l’amendement.
M. François Pupponi : Acceptez-le, soyez fou !
M. Julien Denormandie : Je n’aime pas prendre d’engagement si je ne suis pas sûr de pouvoir vous remettre finalement un travail de qualité ! Je le répète, je préfère que nous travaillions ensemble plutôt que d’accroître la charge de mon administration avec un énième rapport.
M. le président : Nous avons terminé – incroyablement tôt – l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.