Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (état B)

Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (état B)

debate, 08/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l’état B.
Les amendements bknosek 308 et 309 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ils visent à augmenter le montant de la DPV, pour le premier, de 50 millions d’euros, pour le second, de 25 millions d’euros – il s’agit d’un amendement de repli.
L’objectif est de faire en sorte que la DPV, qui permet aux communes de banlieue de monter en puissance, s’agissant des dépenses de fonctionnement comme des dépenses d’investissement, puisse être utilisée notamment pour l’agrandissement des locaux scolaires, dans le cadre du dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et REP+. Dans certaines communes, il est en effet très compliqué de dédoubler ces classes, faute de locaux. Une DPV plus importante permettrait de le faire.
Je rappelle que le Gouvernement a proposé à cette fin au département de la Seine-Saint-Denis une enveloppe de 20 millions d’euros sur dix ans, ce qui correspond en gros à ce qu’il faudrait investir chaque année pour que les communes du département puissent dédoubler leurs classes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Comme chaque année, nous débattons du montant de la DPV. Comme chaque année, nous ne souhaitons pas l’augmenter. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Je formulerai toutefois deux remarques.
D’abord, je signale que la DSIL et la DPV ont, au cours des deux dernières années, participé au financement des écoles de Seine-Saint-Denis à hauteur de 50 millions d’euros, ce qui est beaucoup. Ces chiffres proviennent de la préfecture et de nos propres constats – je vous invite à les vérifier par vous-même, monsieur Pupponi, mais c’est une réalité.
Ensuite, le financement de la politique de la ville ne repose pas uniquement sur la DPV. J’ai compté une dizaine de programmes qui y participe. Citons, outre la DSIL, le programme 147, « Politique de la ville ». De surcroît, des programmes spécifiques permettent à chaque fois de participer au financement de l’investissement.
Telle est la justification de l’avis défavorable de la commission. La DPV n’est qu’un outil parmi beaucoup d’autres. En outre, on constate qu’elle est bien utilisée.
Enfin, je rappelle que l’année prochaine sera en partie une année électorale, ce qui a en général pour effet de réduire un peu l’exécution des autorisations d’engagement, alors même que les crédits de paiement sont en hausse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Pupponi, j’appelle votre attention sur le fait que le montant de la DPV a triplé de 2012 à 2017, avant de se maintenir depuis lors, il est vrai, au niveau de 150 millions d’euros.
L’augmentation que vous proposez serait financée à due concurrence par une minoration des crédits du programme 122. Or, plusieurs orateurs l’ont indiqué, ce programme finance le soutien de l’État aux collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles. J’estime qu’on ne peut pas se permettre de « pomper » – si je puis dire – ce programme. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Madame la ministre, je vous remercie d’avoir rappelé que nous avions augmenté la DPV de façon significative lorsque nous étions au pouvoir. La DPV, nous l’avons créée et nous l’avons augmentée.
J’ai pris bonne note des remarques de M. le rapporteur spécial. Toutefois, j’aimerais donner l’exemple de trois communes de ma circonscription, qui ont déposé l’année dernière auprès du préfet, dans le cadre de la DSIL, une demande de financement pour agrandir des écoles en vue d’assurer l’accueil de classes de CP à douze élèves – donc pour mettre en œuvre les mesures proposées par le Gouvernement. Le préfet a dit oui à une commune et non aux deux autres, sur des critères dont je n’ai toujours pas compris la pertinence – nous en avons débattu l’année dernière en séance publique.
Or la DPV sert à financer ce genre de choses. Elle permet aux communes bénéficiant de la politique de la ville d’agir – et je répète qu’il s’agit de mettre en œuvre les mesures proposées par le Gouvernement, non celles décidées par les communes elles-mêmes. Or, notre collègue Peu le rappelait hier, la moitié seulement des élèves de Seine-Saint-Denis concernés par le dédoublement des classes pourront en bénéficier, faute de locaux.
Il est donc nécessaire d’augmenter le montant de la DPV – le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu cette semaine en annonçant une enveloppe de 20 millions d’euros, mais sur dix ans. Ce n’est pas nous qui le disons, ce sont les enseignants, les directeurs d’école et les recteurs. Il s’agit de mettre en œuvre les mesures décidées par le Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je voudrais réagir aux propos de M. le rapporteur spécial.
Lorsque M. le Premier ministre est venu en Seine-Saint-Denis la semaine dernière, il a fait plusieurs annonces, notamment l’attribution de cette enveloppe de 20 millions d’euros sur dix ans, destinée à permettre en Seine-Saint-Denis l’application du dédoublement des classes de CP et de CE1.
Le Premier ministre a reconnu que la Seine-Saint-Denis était sous-dotée, dans les domaines de la justice et de la police comme de l’éducation. Inutile donc d’indiquer que le département a bénéficié de 50 millions d’euros en deux ans ! Ces 50 millions d’euros, même augmentés de 20 millions, n’empêchent pas la Seine-Saint-Denis de demeurer sous-dotée. Je soutiens donc les amendements de notre collègue Pupponi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1776.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise à doter de 45 millions d’euros supplémentaires la DSIL, afin de revenir à son niveau de 2018.
J’en profite pour indiquer à Mme la ministre que, dans le cadre de la réflexion à venir sur les dotations et fonds de soutien à l’investissement, nous devrons procéder à un recensement.
Pour le Puy-de-Dôme, j’ai vérifié les chiffres : la dotation de soutien à l’investissement local, pour l’année 2019, ne finance plus que le pacte métropolitain d’innovation, les contrats de ruralité, les territoires d’industrie et les collectivités bénéficiaires du plan national action cœur de ville.
Autrement dit, elle ne finance que la contractualisation. C’est une bonne chose, mais cela signifie qu’il ne reste rien pour le reste. Il importe donc que la DETR soit effectivement attribuée aux territoires ruraux, pour y être en quelque sorte le pendant de la DSIL. Il faut acter cette répartition une bonne fois pour toutes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Toutefois, un amendement similaire avait été présenté l’année dernière. J’avais expliqué que la réduction de 45 millions d’euros qu’il visait à compenser résultait du transfert du financement des contrats de ruralité vers un autre programme.
Je confirme que le bilan des contrats de ruralité devra être dressé au cours de l’année à venir, avant la mise en œuvre des contrats de nouvelle génération en 2021. Nous pourrons faire le point à cette occasion.
S’agissant de la DSIL, nous avons constaté – vous dans votre rapport sur le sujet, madame Pires Beaune, et nous dans le cadre de nos études – qu’elle est très ciblée sur les contrats, quels qu’ils soient. Cela correspond au ciblage sur les domaines et les politiques dont nous avons besoin. Un travail collectif sera certainement à mener pour l’année prochaine, incluant une réflexion sur l’attribution de la DETR, afin non de simplifier, mais d’adapter la DSIL et d’envisager son évolution.
À titre personnel, j’émets un avis défavorable à l’amendement, à l’instar de celui que j’avais émis au nom de la commission l’an dernier. Toutefois, nous pourrons travailler sur la DETR, et sur la DSIL, dans le cadre d’un groupe de travail.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 1823.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Je souhaite évoquer les bassins urbains à dynamiser, aussi appelés « BUD », acronyme qui signifie « bourgeon » en anglais, ce qui m’amène à vous faire part de mon espoir qu’ils se développent ! (Sourires.)
En dépit du recours à des critères objectifs de densité, de revenu disponible et de taux de chômage, ce dispositif a été explicitement créé pour revitaliser le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais.
Il prévoit de fortes incitations fiscales, portant sur les impôts nationaux, impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés, comme sur les impôts locaux, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, afin de favoriser l’implantation d’entreprises et la création d’emploi local. L’objectif est de répondre aux difficultés de reconversion économique du territoire.
D’autres bassins miniers connaissent les mêmes problèmes, notamment au sein de la région Grand Est. Ceux qui sont situés en territoire frontalier, comme le mien, sont particulièrement affectés par le déclin de l’activité industrielle, dans la mesure où les travailleurs sont attirés par des perspectives plus intéressantes de l’autre côté de la frontière. Les nouveaux habitants, qui travaillent au Luxembourg mais résident en France, fournissent trop peu de ressources fiscales aux collectivités locales.
Dès lors, il convient de prévoir le financement d’un nouveau programme, intitulé « Fonds expérimental de redynamisation minière – BUD deuxième génération », afin de tirer les enseignements de la politique menée dans le bassin minier nordiste et les appliquer aux spécificités de la région Grand Est, au premier rang desquelles la concurrence du Luxembourg.
Une telle expérimentation permettrait d’engager une réflexion sur l’extension du dispositif des BUD aux collectivités territoriales des anciens bassins miniers de l’Est, d’assurer son abondement à hauteur de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et de déterminer les territoires éligibles ainsi que les modalités de ce soutien aux collectivités territoriales. La création d’un tel programme enverrait un signal fort de réinvestissement par l’État de cette région particulièrement délaissée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Le sujet étant assez sensible chez vous, cher collègue, je procéderai tout d’abord à un bref rappel concernant les BUD. Ce dispositif est prévu par l’article 21 de la loi de finances pour 2018, donc dans sa première partie, relative à la fiscalité. Nous avons constaté qu’il s’agissait pour l’essentiel d’exonérations fiscales. Deux arrêtés ont fixé les communes concernées. J’ignore si le bilan des BUD a été dressé – peut-être Mme la ministre nous renseignera-t-elle sur ce point.
L’arrêté publié en 2018 ciblait 150 communes, celui publié en 2019 en ciblait 159. En tout état de cause, nous aurions dû débattre de ce dispositif lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances.
Quant à votre proposition d’abonder de 2 millions d’euros les crédits du dispositif, je rappelle que celui-ci s’inscrit dans le cadre d’un accord tripartite entre l’État, les collectivités territoriales et le CGET en vue de créer un fonds d’investissement. De ce fait, je vous suggère de retirer votre amendement au profit d’un travail collectif sur ces crédits.
De surcroît, à l’origine, la mission RCT n’incluait pas les crédits du dispositif BUD, mais d’autres crédits d’investissement.
Quoi qu’il en soit, je suis prêt à travailler sur cette question, même si elle n’entre pas dans le cadre de la présente mission et qu’il eût été préférable de l’évoquer en première partie du projet de loi de finances, afin de pouvoir disposer d’informations sur les communes concernées. Le dispositif BUD relève en effet des exonérations fiscales et il faut satisfaire à quatre conditions pour y être éligible.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement. Néanmoins, je souhaiterais que Mme la ministre s’exprime sur le sujet, car elle pourrait dire des choses importantes pour l’avenir de votre territoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Vous proposez, monsieur Paluszkiewicz, que les communes appartenant aux bassins miniers à dynamiser, et relevant donc des BUD, bénéficient d’une dotation supplémentaire de 106742 millions d’euros. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition. En effet, le soutien de l’État à l’investissement local atteint déjà un niveau très élevé : les crédits de la DETR, de la DSIL, de la DSID et de la DPV s’élèveront de nouveau en 2020 à quelque 2 milliards d’euros, dans un contexte de stabilité des concours financiers de l’État.
Les communes des anciens bassins miniers peuvent, selon leur éligibilité, solliciter ces différents dispositifs, en particulier la DSIL, dont les conditions d’attribution sont très larges. Les préfets y ont d’ailleurs fréquemment recours. Au cours de la seule année 2019, le préfet des Hauts-de-France a investi 6,2 millions d’euros au titre de la DSIL dans le contrat de revitalisation du bassin minier, dans le Nord et le Pas-de-Calais. Je suis persuadée qu’il en ira de même dans la région Grand Est, dans le cadre de l’extension des BUD.
Il ne me semble donc pas opportun de créer un nouveau dispositif spécifique à quelques communes, alors que des outils de droit commun existent déjà et sont disponibles. Il me semble plus raisonnable d’y recourir plutôt que de prélever de nouveau des crédits sur le programme 122. Il se trouve que ce programme relève aussi de ma responsabilité et que je dois veiller à l’équilibre des différentes politiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Il est vrai, monsieur le rapporteur spécial, que 159 communes ont intégré le dispositif des BUD en 2018. Il est toutefois à souligner que toutes se situent dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. J’insiste sur le fait que des communes de la région Grand Est sont concernées par les mêmes problèmes et qu’il serait souhaitable de les intégrer au dispositif.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est notamment le cas en Lorraine !

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Tout à fait !

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Nous avons beaucoup travaillé sur le sujet au cours des derniers jours, depuis le dépôt de mon amendement. Je profite de l’occasion, madame la ministre, pour souligner la réactivité hors pair de votre cabinet, alors que nos attentes sont parfois élevées et qu’il arrive que nous soyons au contraire déçus.
Enfin, il est vrai qu’il existe des outils de droit commun ; je ne manquerai pas d’associer mes collègues parlementaires du Grand Est à mes démarches, notamment Mme Cariou, qui est elle aussi concernée par la question. Vous avez raison de souligner que la DSIL peut répondre à certaines difficultés ; néanmoins, elle ne couvre pas l’ensemble des problématiques auxquelles nous sommes confrontés dans nos territoires.
Je retire cet amendement dans l’espoir d’y retravailler.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Après de tels compliments, vous auriez mérité que votre amendement reçoive un avis favorable ! (Sourires.)