Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 78 (suite)

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 78 (suite)

debate, 08/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » bk(noek 2301, annexe 36 ; bknoek 2306, tome VII) et au compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » bk(noek 2301, annexe 36), s’arrêtant à l’amendement bknoek 300 portant article additionnel après l’article 78.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 300.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault : Il est défavorable également.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 301 de M. François Pupponi est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 864, 1786 et 1887, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 864 et 1786 sont identiques.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1786. Peut-être pouvez-vous présenter en même temps le bknoek 1887 ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je vais les retirer tous les deux, monsieur le président. J’ai entendu Mme la ministre dire que les deux rapports que nous y demandions étaient prêts ; je ne désespère pas qu’ils nous parviennent avant le 2 janvier.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, madame la députée, et merci à Mme la ministre d’avoir donné cette précision.
L’amendement bknoek 1312 de M. Gaël Le Bohec est défendu.
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : L’amendement n’est pas directement lié à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il vise à l’établissement d’un rapport concernant le dispositif des cantines à 1 euro. Nous ne l’avons pas examiné en commission. Je donne donc un avis de sagesse, chacun votera librement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Il est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je regrette que l’avis soit défavorable ; nous savons de quelle manière la pauvreté s’accroît dans le pays et à quel point le sujet de l’accès à la restauration scolaire, dans un département comme le mien, est important. Il serait intéressant de savoir comment la mesure de la cantine à 1 euro a été appliquée ; de plus, cela nous permettrait de savoir comment améliorer le dispositif, en particulier comment encourager les communes à l’adopter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je comprends vos raisons, madame la députée ; j’ai donné l’avis défavorable succinctement parce qu’il existe un programme 304 intitulé « Inclusion sociale et protection des personnes » au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Vous y trouverez tous les chiffres correspondant à ce sujet, raison pour laquelle nous pensons qu’il est inutile d’établir un rapport.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à l’examen des amendements bknoek 1782, 1783, 1855, 857, 1856, 858, 2506 et 1789 portant article additionnel après l’article 78, précédemment réservés.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir, en présentation groupée, les amendements bknosek 1782 et 1783.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Si Mme la ministre acceptait de présenter par anticipation l’amendement bknoek 2506, je pense que nous gagnerions beaucoup de temps.

M. le président (Parti socialiste) : Vous semblez avoir décidé de présider la séance (sourires) ; je n’y vois pas d’inconvénient, si Mme la ministre est d’accord.

Mme Jacqueline Gourault : Bien sûr, je suis d’accord. L’amendement bknoek 2506 vise à stabiliser en 2020 le montant des enveloppes départementales de dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – à leur niveau de 2019.
Chaque année, les enveloppes départementales sont calculées en fonction de certains critères, comme vous le savez, incluant la population, la densité et le potentiel fiscal. Les montants ainsi calculés peuvent varier de plus ou moins 5 %.
Si vous adoptez cet amendement, chaque département conservera en 2020 le montant de la dotation d’équipement des territoires ruraux de 2019 ; la quote-part attribuée à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna serait également figée.
Cette mesure conservatoire doit permettre de travailler en 2020 sur les évolutions pouvant être apportées aux modalités de calcul des enveloppes de DETR, afin de nous assurer que les crédits sont répartis avec pertinence, au profit des territoires ruraux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je vais retirer les amendements bknosek 1782 et 1783. Je remercie très sincèrement M. le rapporteur général, MM. les rapporteurs spéciaux et les services de Mme la ministre, grâce à qui nous avons pu trouver hier un bon compromis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous retirons les amendements bknoek 857 et 858, déposés par la commission. Comme Mme Pires Beaune l’a dit, nous avons essayé hier de parvenir à un accord concernant la DETR. En effet, nous nous sommes aperçus pendant le travail préliminaire que chaque nouvelle simulation comportait des conséquences explosives pour certains départements. Nous ne voulons pas que la DETR devienne une nouvelle DGF – dotation globale de fonctionnement.
Nous avons fait le choix collectif – exécutif et législateur, plusieurs groupes confondus – de bloquer cette année les montants concernés, afin de travailler au premier semestre sur les critères de calcul. Un amendement avait déjà été déposé sur ce sujet en 2016, un autre a été élaboré l’an dernier par le Gouvernement, en collaboration avec Mme Stella Dupont : on s’aperçoit que les conséquences peuvent parfois être très importantes.
Nous avons tenté cette année de trouver des solutions en adaptant d’autres critères, ce qui explique que des amendements aient été déposés en commission, mais nous nous sommes aperçu, grâce à l’ensemble des simulations très bien réalisées par les services du ministère et la direction générale des collectivités locales – DGCL – qu’il n’était pas possible d’aboutir à une solution en si peu de temps. L’amendement bknoek 2506 est donc le résultat d’un compromis ; je pense qu’il peut faire l’objet d’un consensus parce qu’il est nécessaire de ne pas faire de la DETR une DGF bis.
La dotation d’investissement est importante pour les milieux ruraux ; les effets leviers, je le répète, sont considérables. Nous nous devons d’être disponibles pour travailler concrètement sur ce dossier, qui ne pouvait peut-être pas trouver sa conclusion dans le PLF pour 2020.
La commission exprime donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement et je retire à son profit les amendements bknosek 857 et 858.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je retire mes amendements bknosek 1855 et 1856. Pour éviter tout malentendu, je veux préciser dans quel esprit nous avons travaillé. Il s’agit de faire une pause d’un an pour ouvrir une réflexion visant à définir une dotation qui cible avec autant de précision et de justesse que possible quels territoires ruraux en ont absolument besoin. En ce sens, la mesure est conservatoire.
Que s’est-il passé ? De nombreux changements se sont cumulés ces dernières années : la modification des règles en 2016, les évolutions des EPCI – Établissements publics de coopération intercommunale –, l’accroissement du nombre de métropoles ; les conséquences ont été importantes, mais sont restées masquées quelques années parce que la DETR a fortement augmenté pour compenser partiellement la baisse de la DGF. Comme tout le monde était gagnant, personne n’a remis en question les modalités de calcul.
Nous disposons désormais d’une enveloppe figée, d’un peu plus de 1 milliard d’euros, situation qui crée des gagnants et des perdants. Or il n’est pas toujours possible d’objectiver le résultat. Il était donc nécessaire, à mon sens, de faire une pause. Je compte également sur la DGCL et le Gouvernement pour mener un travail en équipe dans des délais rapides, probablement à partir de janvier, afin que nous puissions présenter l’année prochaine au Parlement une répartition plus juste pour les territoires ruraux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Comme l’a dit M. Jerretie, beaucoup d’amendements portant sur la DETR ont été examinés en commission des finances. Certains proposaient des mesures dont les conséquences se seraient fait sentir sur des communes rurales, en cohérence avec les critères d’attribution actuels de la DETR, alors qu’elles se trouvent à proximité d’une grande métropole, par exemple.
Le paysage institutionnel a beaucoup évolué depuis cinq ans, avec les réformes des collectivités locales. Nous voyons donc qu’il est nécessaire de remettre à plat tous ces éléments, afin que la DETR alimente bien les communes rurales dont la situation financière est difficile, notamment à cause de leur paysage économique et social.
Nous sommes donc favorables à l’amendement du Gouvernement, afin de faire une pause permettant d’étudier les modalités de réforme de la DETR, en collaboration évidemment avec l’ensemble des groupes d’opposition.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : J’entends vos arguments, mais il faut être attentif à la diversité des situations. Vous le savez, le département de Maine-et-Loire s’est engagé dans la réforme territoriale de manière atypique : on y trouve un grand nombre de communes nouvelles et une communauté d’agglomération rurale. Or on y constate aujourd’hui que les communes rurales, surtout lorsqu’elles sont situées hors des grands ensembles, sont perdantes en termes de DETR.
Je regrette donc la pause que vous proposez. Nous avons perdu beaucoup il y a deux ans et si, l’an dernier, nous avions pu bénéficier d’une petite compensation, celle-ci devait augmenter avec le temps.
Je comprends les différents arguments, liés au caractère globalement imparfait du système, mais j’insiste : le choix fait par certaines communes de se regrouper peut être intéressant, car porteur d’avenir, mais il ne faut pas qu’une telle structure finisse par être perdante en matière de solidarité nationale. Or, c’est aujourd’hui le cas dans mon département.
Je me range à votre proposition, mais c’est à regret. Il faut vraiment que nous traitions ce sujet pour que tout le monde s’y retrouve, et que la répartition soit équitable pour tous.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je rappelle qu’en quatre ans, la DETR est passée de 600 millions à 1 milliard. D’autre part, les élus, et surtout des parlementaires, à la suite de la suppression de la réserve parlementaire, ont été mieux associés. Enfin, la modification de la carte administrative, et particulièrement de la carte de l’intercommunalité, a eu des conséquences importantes. Pour citer un autre exemple que le Maine-et-Loire – et je me retourne vers M. le président –, dans une grande communauté d’agglomération comme celle du Pays basque,…

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : M. le président n’est pas basque, mais béarnais !

Mme Jacqueline Gourault : …beaucoup de communes rurales qui étaient défavorisées par l’ancien système sont entrées dans le dispositif grâce à l’amendement de Mme Dupont.
Cela dit, il faut mettre les choses à plat et regarder la situation de plus près. C’est à quoi nous allons nous attacher, avec la direction générale des collectivités territoriales, en vue de faire éventuellement évoluer le système.

M. le président (Parti socialiste) : M. Bru, député des Pyrénées-Atlantiques, aura été sensible à cette intervention, qui s’adresse effectivement à un Béarnais et non pas à un Basque !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1789.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’amendement tend à abaisser de 150 000 à 100 000 euros le seuil des projets pouvant bénéficier d’une subvention versée par l’État en direction des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il arrive souvent, du moins dans mon département, que la commission départementale qui examine ces dossiers constate leur faible nombre. Si nous pouvions examiner des projets d’un montant supérieur ou égal à 100 000 euros, nous aurions moins souvent le sentiment de nous réunir pour peu de chose.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : L’amendement n’a pas été examiné en commission. À vrai dire, il me semble que le seuil actuel est de 100 000 euros. Je dois vérifier – preuve que même un rapporteur est sujet au doute, monsieur le président…

M. le président (Parti socialiste) : Je ne puis pas vous aider à répondre, car, chez moi, on a fait en sorte que les députés de l’opposition ne siègent pas dans cette commission !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Voilà comme on s’organise dans le Béarn et au Pays basque ! Quoi qu’il en soit, je suggère à Mme Pires Beaune de retirer l’amendement, afin que nous procédions à la vérification.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je confirme que le seuil actuel est de 100 000 euros. Je demande donc également le retrait de l’amendement.