Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 78
debate, 08/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sarah El Haïry pour soutenir l’amendement bknoek 1899.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Cet amendement tend à sécuriser le transfert des comptes dits inactifs vers le FDVA, que nous souhaitons abonder. L’adoption de cette mesure permettrait de compléter l’arsenal législatif prévu par la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des entreprises, que nous examinerons en deuxième lecture le 28 novembre.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Nous partageons cet objectif, que nous avions annoncé dans la feuille de route pour le développement de la vie associative et que vous aviez intégré dans votre proposition de loi. Il est important de donner une base légale à ce dispositif, mais je suis bien ennuyé, car la rédaction de votre amendement ne convient pas en ce qu’elle porte atteinte à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce qui n’est pas rien. D’un autre côté, nous devons vraiment faire avancer ce dossier.
Si cet amendement est adopté, nous devrons nous engager à en corriger la rédaction.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je comprends les réserves de M. le secrétaire d’État. Je m’engage à corriger la rédaction de cet amendement, s’il est adopté, au cours de la navette. Nous ne voulons porter atteinte à aucun droit, simplement assurer le fonctionnement du dispositif pour que le FDVA soit abondé.
M. le président (Parti socialiste) : Ce serait plutôt au Gouvernement de s’engager.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal : Avis de sagesse, par conséquent.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement bknoek 1866.
M. Benjamin Dirx (Renaissance) : Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport retraçant l’effort financier de l’État dans le domaine du sport sous la forme d’un jaune budgétaire.
En effet, les efforts de l’État pour le sport dépassent de loin votre seul ministère. Le ministère des solidarités et de la santé ainsi que celui de l’éducation nationale et de la jeunesse sont également concernés, par exemple. C’est pourquoi il serait très intéressant de disposer d’un tel document. Afin que le nombre de jaunes budgétaires ne se multiplie pas, nous vous proposons de supprimer celui consacré spécifiquement aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 pour l’annexer à ce nouveau jaune budgétaire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Je partage votre constat, mon cher collègue : les crédits affectés au sport dépassent largement le ministère des sports et une vision interministérielle permettrait de mieux valoriser l’action du Gouvernement en faveur du sport. J’avais fait la même observation l’année dernière à l’occasion de la remise de mon rapport au Premier ministre tant il m’avait été difficile de rassembler toutes ces données.
Enfin, je suis d’accord pour ne pas multiplier les jaunes budgétaires, même si celui que j’avais proposé à l’époque s’en trouve sacrifié. Avis favorable, pour la bonne cause !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu : Merci, madame la rapporteure spéciale, monsieur le député, pour vos contributions entre lesquelles je vais arbitrer. La dix-septième proposition de l’étude que, cette année, le Conseil d’État a consacrée au sport, rejoint la vôtre tout en répondant à ma philosophie. J’ai fait mon possible, cette année, pour que le budget consacré au sport franchisse les portes du ministère. Je crois y être parvenue puisque nous avons réussi, avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, à obtenir du Premier ministre que 70 millions d’euros du programme d’investissements d’avenir soient dédiés au sport.
Mme Buffet a raison : l’analyse pure et simple du budget consacré au sport ne permet pas de mesurer à quel point il irrigue tous les pans de notre société. Consacrer un jaune budgétaire au sport, sur le modèle de celui de la jeunesse ou de la culture, permettrait à tous, et en premier lieu aux parlementaires, de suivre l’évolution de ce que l’on appelle l’héritage des Jeux. Nous devons, dès à présent, laisser une trace de l’organisation de ces Jeux. Je suis ravie que nous nous soyons attelés à cette tâche dès l’exécution du budget 2019. Je poursuivrai cette démarche l’année prochaine en alimentant le jaune budgétaire du mieux que je pourrai. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1831.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’égalité des investissements publics sportifs destinés aux femmes et aux hommes.
La place des femmes dans le sport est de plus en plus questionnée. Elles sont souvent dissuadées de pratiquer des sports dits masculins alors que les sports dits féminins sont dévalorisés. Les sportives, quel que soit leur niveau, sont souvent raillées, peu prises au sérieux, jusque dans les compétitions de haut niveau où elles dénoncent une médiatisation, des salaires et des financements au rabais.
La population, en particulier les sportives, de plus en plus conscients de ces injustices, attendent que les pouvoirs publics réagissent. La coupe du monde de football féminin, qui s’est déroulée en France en 2019, en donne une bonne illustration : plus médiatisée qu’à l’ordinaire, elle a rempli les stades et battu les records d’audience, même au niveau international, dépassant de 30 % celle de l’édition précédente.
De nombreuses sportives de haut niveau, comme la « Ballon d’or » suédoise, qui a boycotté la compétition, ont profité de l’occasion pour dénoncer le manque de considération de leur discipline et l’insuffisance des investissements, qui emportent des conséquences importantes pour la pratique.
L’investissement public et sa répartition sont les clés de cette inégalité. Yves Raibaud et d’autres géographes ont mis en évidence l’inégalité patente entre les investissements sportifs destinés aux hommes et ceux dédiés aux femmes. Ce rapport devrait permettre de s’assurer que l’investissement public dédié au sport bénéficie autant aux femmes qu’aux hommes, quitte à moduler la répartition des investissements en faveur des femmes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : C’est vrai, le sport féminin n’est ni assez développé ni suffisamment médiatisé, mais le rapport que vous proposez ne permettra pas d’améliorer la situation, ne serait-ce que parce que les données que vous souhaitez y rassembler figurent déjà dans un document de politique transversale consacré à la politique de l’égalité entre les hommes et les femmes, à l’objectif intitulé « Réduire les inégalités d’accès à la pratique du sport ».
Par ailleurs, je me demande bien comment nous pourrions mesurer l’égalité des investissements sportifs entre les hommes et les femmes dès lors que les équipements sportifs ne sont pas « genrés ». Il serait d’ailleurs extrêmement dangereux de construire des équipements sportifs en fonction du genre des personnes qui les utiliseront. Surtout, la pratique du sport féminin est déjà suivie dans le programme 219, au niveau des licences sportives par exemple.
Toutes les données dont vous pourriez avoir besoin figurent dans les documents de politique transversale ou le 219, aussi vous inviterai-je à retirer votre amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu : Vous posez la question de l’égal accès des femmes et des hommes aux équipements sportifs, mais celle-ci s’inscrit dans la problématique plus large de l’accès à tous, hommes et femmes, personnes handicapées et valides. L’État ayant pour mission de réduire les inégalités, nous devons diriger en priorité nos politiques vers 10725les publics désavantagés ou les territoires carencés. Cela étant, je reconnais que les femmes sont un public que nous devons privilégier.
Nous prenons des mesures en ce sens, notamment pour mettre nos équipements en conformité avec certaines normes de confort : des vestiaires séparés, un accès à l’eau plus facile, l’aménagement des sanitaires aux normes pour les handicapés, l’adaptation des éclairages pour que l’obscurité d’un stade, qui ne dérangerait pas un homme, ne soit pas un frein à l’entraînement d’une femme.
Voilà quelques exemples d’aménagements que nous soutenons, voire que nous posons en condition à notre financement, en parallèle de celui de l’Agence nationale du sport.
Je resterai également attentive au financement des équipements en pratique libre destinés aux collectivités, comme les agrès ou les modules adaptés aux femmes, de plus en plus demandés dans les appels à projets.
Le milieu du sport est très en retard pour ce qui concerne la mixité. Le droit au sport doit être le même pour les hommes et les femmes. Ce même retard se retrouve au niveau des instances dirigeantes, des fédérations sportives, des associations, des ligues, des comités.
J’espère que vous soutiendrez les mesures que nous prévoirons, l’année prochaine, dans un prochain projet de loi, pour modifier les modalités de gouvernance du sport et assurer une parfaite mixité dans le monde du sport. Les femmes et les hommes, par leurs visions complémentaires du monde du sport, pourront aborder toutes les thématiques que vous avez soulevées et trouver les solutions pour favoriser la pratique sportive féminine.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Merci pour ces précisions. Loin de moi l’idée de vouloir gérer les équipements. Je voulais simplement favoriser la mixité dans l’utilisation des équipements sportifs. Je continue cependant à m’interroger quant au sens du rapport établi par Yves Raibaud qui démontrait l’inégalité entre des investissements sportifs à destination des hommes et ceux à destination des femmes. Qu’entendait-il par investissements ? S’agissait-il simplement des vestiaires ? Cela étant, je vous remercie pour vos informations. Je retire mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1832.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information afin d’évaluer la possibilité, l’intérêt et les conditions nécessaires à l’instauration d’une allocation d’autonomie pour les jeunes.
De plus en plus de jeunes empruntent auprès des banques pour financer leurs études et leurs frais quotidiens. Ils enchaînent les temps partiels précaires et épuisants qui nuisent au bon déroulement de leurs études.
Cette évolution est le symptôme d’une société qui ne parvient pas à rendre effectif le principe d’égalité républicaine face à l’obstruction et à la réussite professionnelle, ce qui décourage les jeunes issus des milieux les plus modestes de poursuivre des études supérieures.
L’allocation d’autonomie serait préférable au système actuel des bourses pour mettre fin à la précarisation croissante des conditions de vie et d’étude de ces jeunes. Elle apporterait une réponse concrète, symbolique et républicaine au problème des inégalités face aux études.
Un rapport d’information permettrait d’évaluer le coût de cette mesure, le besoin qui s’en fait ressentir dans notre société et d’en comparer les effets par rapport au système actuel.
Vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, le programme du groupe La France insoumise et ses prises de position. Vous savez que nous avions proposé une allocation de 800 euros par mois pour les jeunes de 18 à 25 ans, d’une durée maximale de trois ans, sous réserve d’une formation qualifiante et sous condition de ressources, en parallèle du système de bourses pour les cursus supérieurs à trois ans. Ce rapport permettrait d’envisager d’autres modèles afin d’affiner notre diagnostic, dans l’intérêt général.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je vois très bien à quoi vous faites allusion en évoquant le risque que prennent les jeunes qui doivent travailler en parallèle de leurs études. Toutefois, une réflexion plus large est en cours sur le revenu universel d’activité dont les contours ne sont pas encore dessinés. Lorsque cette réflexion aura avancé, il sera possible d’y associer des études plus spécifiques. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Avis défavorable également. J’ai obtenu, non sans difficultés, qu’un collège soit constitué pour étudier la faisabilité d’un revenu universel d’activité pour les jeunes. Il associera les organisations de jeunesse, la délégation interministérielle à la lutte contre la pauvreté et les services des différents ministères ; ses conclusions sont attendues avant la fin de l’année. Votre amendement est donc satisfait.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 1892.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Il demande un rapport sur les effets du FDVA sur l’impact social du financement des associations. Les arguments échangés au cours de cette discussion montrent que la représentation nationale doit disposer d’une meilleure visibilité concernant l’utilisation de ce fonds. Je rappelle que les 25 millions d’euros alloués au FDVA 2, qui sont pratiquement versés, ne correspondent qu’à 20 % du montant total des demandes.
Si 53 % des associations qui ont présenté une demande ont été accompagnées au titre du FDVA, que répondons-nous aux petites associations qui crient à l’aide car elles ne peuvent plus assumer les frais comptables et administratifs, ni les charges allouées à la survie de leur club ? Leurs bénévoles – qui, accessoirement, travaillent et élèvent leurs enfants ! – sont éreintés par une charge de travail trop lourde qui relève souvent d’une compétence professionnelle. Ils maintiennent souvent ces associations à flot avec l’aide de leur propre famille, et certains sont sur le point de rendre leur tablier. Ce sont pourtant ces bénévoles qui tiennent les quartiers, 10726ressuscitent les villages, jouent un rôle de référent auprès des jeunes et obtiennent la confiance de leurs familles. Cela a un prix ; il faut l’estimer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : En effet, nous avons besoin de recul sur le FDVA dont la création est récente. Quand son impact aura été analysé, les regards changeront et on arrêtera peut-être de dire que l’énergie et l’argent dépensés pour le monde associatif ne constituent que des niches inutiles. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Merci, madame la députée, pour votre travail sur l’évaluation du FDVA. On me dit que la loi de finances pour 2019 prévoyait un rapport annuel sur son exécution. Comme je n’ai pas encore de réponse à vous apporter, je donne un avis favorable à votre amendement, ce qui garantit qu’un rapport sera réalisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 1898.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Il demande un rapport sur l’emploi associatif. C’est un amendement d’alerte que je vais retravailler pour proposer l’année prochaine un dispositif plus concret, différent de l’aide proposée dans la rédaction initiale – 80 % du SMIC la première année, 60 % la deuxième, 40 % la troisième.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Avis défavorable car plusieurs rapports sont parus très récemment sur le sujet, comme celui de Jean-Marc Borello ou celui qu’a publié l’association Recherche & Solidarités. Par ailleurs, une réflexion est en cours avec le ministère du travail sur la question de l’emploi associatif ; elle va, me semble-t-il, dans le même sens que la vôtre. Il ne me semble pas nécessaire d’ajouter un rapport aux rapports.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 2322.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Je me félicite de l’adoption de l’amendement bknoek 1892 qui demandait un rapport sur le FDVA. Celui-ci en demande un autre : il vise à obtenir le nombre de dossiers subventionnés au niveau national en 2019 dans le domaine de la culture, comparé au nombre total de dossiers subventionnés par le FDVA 2. Le faible nombre de dossiers retenus par le FDVA dans le domaine de la culture mérite quelques réponses de la part du Gouvernement. Je souhaitais défendre cet amendement lors de la discussion du budget de la mission « Culture », mais je le présente ici pour des raisons de calendrier.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Demande de retrait car votre amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement bknoek 1892. Si ce rapport n’est pas publié avant, nous pourrons nous saisir de la question du financement de la culture lors du Printemps de l’évaluation. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Le rapport annuel sur le FDVA prévu par l’amendement qui vient d’être adopté, comme le rapport qui sera publié dans quelques semaines – on vient de me confirmer que le PLF 2019 ne prévoyait qu’un seul rapport portant sur l’année 2019 –, donnera la répartition par secteur des associations soutenues. Je peux d’ores et déjà vous dire que 19 % des dossiers retenus en 2019 dans le cadre du FDVA relevaient du domaine de la culture ; le domaine du sport occupe la première place, avec 30 % des dossiers. Votre amendement me semble satisfait.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Je le retire bien volontiers. Pourriez-vous également nous donner le montant de ces aides pour la culture ?
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Sans dévoiler le rapport !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal : Je ne l’ai pas encore, mais le rapport sera publié dans quelques semaines et je m’engage à vous le transmettre.
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.