Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Conseil et contrôle de l’État » (état B)
debate, 12/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2437.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement, et comme l’an passé lors de l’examen du projet de loi de finances, nous proposons de supprimer les crédits du Haut Conseil des finances publiques et de les mobiliser à des fins plus utiles. Nous estimons en effet que le Haut Conseil n’est pas une institution indispensable, mais plutôt une institution antisociale qui se contente d’émettre un avis sur le respect par la France de principes d’orthodoxie budgétaire, notamment dans les lois de programmation des finances publiques.
Les crédits ainsi libérés pourraient être affectés à des entreprises en difficulté, afin de contribuer au maintien de l’emploi. Les dossiers ne manquent pas : ces crédits pourraient par exemple être employés pour soutenir General Electric à Belfort.
Nous proposons donc le transfert des montants tirés de la suppression du programme 340 vers un fonds de soutien, placé sous l’égide du Conseil économique, social et environnemental, qui pourra décider des entreprises bénéficiaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je ferai la même réponse que l’année dernière : aussi louable que soit votre démarche, madame Rubin, la fin ne justifie pas les moyens. Vous proposez de transférer les ressources du Haut Conseil des finances publiques vers le Conseil économique, social et environnemental, charge à ce dernier d’abonder un fonds qui viendrait en aide aux entreprises en difficulté. Je ne pense pas que tel soit le rôle du CESE. Par ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques remplit une mission extrêmement utile : il éclaire le Parlement, lequel reste souverain dans l’appréciation des avis qu’il reçoit. En outre, le CESE n’a pas vocation à remplir la fonction d’un fonds de restructuration ou d’aide aux entreprises.
J’interprète cet amendement comme un moyen d’appeler notre attention sur une situation difficile, dont nous sommes conscients. Néanmoins, je vous demande de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je précise que cet amendement a été repoussé par la commission des finances.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Le Haut Conseil des finances publiques, dont vous proposez de prélever l’intégralité des crédits, est un organisme indépendant ayant pour mission de rendre un avis impartial sur les prévisions macroéconomiques à partir desquelles sont construits les projets de textes financiers, et d’apprécier la cohérence des objectifs annuels proposés par le Gouvernement. Cette institution apporte des informations importantes au Parlement, lequel légifère et décide en ayant reçu son éclairage. Pour ces raisons, qui s’ajoutent à celles qu’a présentées le rapporteur spécial, mon avis est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Vous aurez compris qu’en remettant en cause le Haut Conseil des finances publiques, nous dénonçons les traités dont il est censé garantir l’application.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame Rubin, je suis surpris par votre volonté assumée de retirer ses crédits au Haut Conseil des finances publiques, dont vous dénoncez le caractère orthodoxe et l’inutilité. J’en suis d’autant plus surpris qu’année après année, le groupe La France insoumise se réfère souvent aux arguments de ce même Haut Conseil lorsque débute l’examen des projets de loi de finances, tout particulièrement pour contester l’insincérité des budgets. Peut-être trouverez-vous inutile, l’année prochaine, de commenter l’avis du Haut Conseil, mais jusqu’à présent, vous avez souvent eu recours à son expertise. Cette position me paraît quelque peu contradictoire. En outre, le fait de juger sincère ou insincère un budget n’a rien d’orthodoxe ou d’hétérodoxe d’un point de vue économique : c’est tout simplement sain pour les finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 356.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement vise à augmenter le budget de la Cour nationale du droit d’asile, afin de permettre la création de postes de rapporteur supplémentaires. Il s’inscrit dans la logique que notre collègue André Chassaigne a exposée à la tribune.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je comprends tout à fait votre démarche, chère collègue, mais je voudrais cependant rappeler les chiffres. Comme je l’ai souligné tout à l’heure, la programmation des crédits et des emplois pour 2020 montre une augmentation significative du nombre d’ETP. Il faut remarquer, sinon saluer, le fait que depuis le 10795début du quinquennat, la CNDA bénéficie d’une augmentation très régulière de ses effectifs. Sans parler des postes créés en 2019, le projet de loi de finances permet de lui affecter 59 des 93 nouveaux emplois prévus pour 2020 ; son plafond d’emplois est porté à 719 ETP, ce qui est très élevé.
Par ailleurs, il est de bonne politique d’adapter les ressources d’un organisme à sa charge de travail. J’ai rencontré les acteurs de la CNDA ; les effectifs alloués à celle-ci par le projet de loi de finances me semblent correspondre à la charge de travail ressentie.
Les capacités de la CNDA sont notamment attestées par un indicateur de performance des plus intéressants : le délai moyen de jugement des affaires. Nous devons aux demandeurs d’asile un traitement digne – je rejoins sur ce point M. le ministre Fesneau – et par conséquent une réponse rapide aux recours qu’ils peuvent former contre les décisions de l’OFPRA. (M. Pierre Cordier proteste.) Or, si les indicateurs de performance sont plutôt satisfaisants à ce sujet, c’est parce que nous avons mis au service de la CNDA les moyens nécessaires.
Chère collègue, la commission n’a pas examiné votre amendement, mais à titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Vous avez raison, madame la députée, la CNDA fait face à une très forte hausse de son activité. En 2020, elle devrait enregistrer environ 80 000 dossiers tout en respectant ses délais de jugement.
Cela dit, je voudrais rappeler les propos de M. Labaronne : 80 % des créations d’emplois du programme 165 pour ces cinq dernières années ont été fléchées vers la CNDA. Cette année, elle a bénéficié de 122 nouveaux postes ; en 2020, ce seront 59 postes supplémentaires, dont 32 de rapporteur, ce qui portera ses effectifs à 719 ETP. Cinq chambres ont été créées en 2019, une nouvelle le sera en 2020. Ces moyens doivent lui permettre de faire face aux demandes.
Une dernière chose : votre amendement propose d’opérer une ponction de 6 millions d’euros sur le budget des juridictions financières. Celles-ci font déjà d’importants efforts de rationalisation budgétaire, dans un contexte d’élargissement de leurs missions. Une telle mesure mettrait en danger leurs propres capacités d’intervention. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’augmentation d’année en année des effectifs de la CNDA est une conséquence mécanique de celle du nombre des demandeurs d’asile en France. Durant votre première année au pouvoir, il y a eu 15 % de demandeurs d’asile supplémentaires.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En 2018, leur nombre a augmenté de 22 %, soit 122 000 demandeurs d’asile, ce qui constituait un record historique ; en 2019, ils sont encore 10 % de plus. Comme l’OFPRA continue de n’approuver qu’un tiers environ des demandes, il est logique que les recours devant la CNDA se multiplient. En réalité, les postes que vous ouvrez ne permettent pas de réduire le délai moyen entre le dépôt du recours et le jugement, mais seulement de le maintenir. Depuis votre arrivée au pouvoir, ce délai est toujours de sept mois ; il a même augmenté d’une semaine.
Il serait donc temps de savoir ce que vous voulez. Si votre objectif est de réduire les délais de traitement des dossiers par l’OFPRA et la CNDA pour donner aux demandeurs d’asile une réponse plus rapide, en vertu du besoin d’humanité que vous avez exprimé à juste titre, il vous faut créer davantage de postes. L’amendement de Mme Pires Beaune va donc dans le bon sens, celui des propos tenus par le Président de la République : vous devriez l’adopter.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faut écouter le Président !