Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 75

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 75

debate, 12/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 903.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Après la réforme du stationnement payant, entrée en vigueur le bk1erek janvier 2018, une commission du contentieux du stationnement payant a été créée à Limoges. Dans le cadre du printemps de l’évaluation, je me suis rendu sur place pour étudier son fonctionnement.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cela doit être intéressant.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : C’est un sujet très important, qui concerne des millions d’automobilistes.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est bien ce que je disais !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cela m’a permis de découvrir que, pour faire valoir ses droits auprès de cette commission, il fallait préalablement payer l’amende qui fait l’objet du recours. C’est la loi : rien à redire. À ceci près qu’un certain nombre de personnes sont confrontées à des problèmes de trésorerie très importants.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est très vrai !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Elles se sont fait voler leur véhicule ou usurper leur plaque d’immatriculation ; ou elles ont vendu leur véhicule, et le système censé enregistrer le changement de propriétaire a bogué, si bien que le véhicule, officiellement, leur appartient toujours ; ou encore, elles sont en situation de handicap, ont été verbalisées à tort et doivent payer une amende considérable avant de pouvoir déposer un recours.
Cet amendement vise donc à exempter du paiement préalable les personnes victimes de vol, d’usurpation de leur plaque d’immatriculation, d’une défaillance du système d’enregistrement des changements de propriétaire, ainsi que les personnes en situation de handicap. Cela leur éviterait des problèmes financiers, d’autant qu’après que la commission du contentieux du stationnement payant leur a donné satisfaction, le remboursement de l’amende passe encore par une vaste tuyauterie.

Mme la présidente (Renaissance) : Il faut conclure, monsieur le rapporteur spécial.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Bref, cela simplifierait grandement l’existence de ces personnes et celle de l’administration.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : L’avis de la commission a été favorable à l’unanimité ; bien entendu, je le partage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent amendement !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Cet amendement prévoit des exceptions au principe de paiement préalable des amendes de stationnement. Je voudrais saluer le fait qu’il est issu du travail parlementaire d’évaluation et de contrôle de l’action du Gouvernement et des lois. M. Labaronne avait évoqué ces difficultés de trésorerie au moment du printemps de l’évaluation et, sur ces bancs, j’entendais certains de ses collègues tenir les mêmes propos.
La mesure proposée est une mesure de bon sens et de simplification, qui, à ce stade du moins, fait manifestement consensus au sein de l’Assemblée. Elle a été si bien défendue que j’émets un avis favorable à l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)