Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Pouvoirs publics » (état B)

Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Pouvoirs publics » (état B)

debate, 12/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission « Pouvoirs publics », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1803.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Des économies, de la rigueur, c’est souvent ce que l’on demande aux Français ; il n’en va pas toujours de même pour le Gouvernement, voire pour l’État. Si les collectivités territoriales ont économisé plus de 1 milliard d’euros en 2018, l’Élysée peine à les imiter : dans cette mission, le budget alloué à la Présidence de la République augmente de 2,25 %, pour atteindre plus de 105 millions d’euros en autorisations d’engagement pour 2020.
L’Élysée justifie une partie de cette augmentation par les nombreux déplacements à l’étranger du Président de la République, comme le G20 en Arabie saoudite ou le G7 aux États-Unis. Une autre partie s’explique par des travaux tout à fait compréhensibles, par exemple des aménagements et des mises aux normes dans l’hôtel d’Évreux, devenu le Palais de l’Élysée.
En revanche, d’autres dépenses suscitent des interrogations. À la page 17 du document budgétaire détaillant les crédits de la mission, on découvre que 150 000 euros sont prévus pour l’aménagement, au fort de Brégançon, d’une cuisine professionnelle et d’une nouvelle salle de bains. La cuisine peut encore se concevoir, mais la salle de bains est-elle absolument nécessaire ? Combien coûtera-t-elle ? Autant que la piscine hors sol construite, pour 34 000 euros, à l’intention d’un Président de la République qui disait cet été : « Je n’aime pas les piscines, je préfère mille fois la mer, elle est bonne, c’est magnifique » ? Les Français demandent des comptes.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est la salle de bains de Brigitte !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Cet amendement vise à réduire de 1 million d’euros la dotation allouée à la Présidence de la République, sans que l’on en comprenne véritablement les motifs.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous refaisons notre salle de bains !

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : En effet, comme je l’ai rappelé dans mes propos liminaires, l’augmentation de cette dotation est due en grande partie au rebasage résultant des transferts de personnels affectés à la sécurité de la Présidence, qui justifient à eux seuls une hausse de 1,7 million d’euros.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils n’ont qu’à manger des crevettes au lieu de homard !

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Par ailleurs, l’agenda présidentiel pour 2020 comporte effectivement des déplacements à l’étranger dont certains seront onéreux, ayant une destination éloignée. En revanche, vous mettez en cause, au fort de Brégançon, les travaux de la cuisine professionnelle et la rénovation d’une salle de bains. Je vous rappelle que cette résidence est désormais destinée à accueillir des chefs d’État.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faut bien qu’ils aient l’eau chaude !

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : On ne peut prendre de risques en ce qui concerne la cuisine ; elle doit répondre aux normes, notamment sanitaires. Quant à refaire la salle de bains, les chefs d’État doivent être reçus dans de bonnes conditions. Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission des finances, je donnerai à titre personnel un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Pour les raisons qui viennent d’être fournies, et celles que j’ai évoquées à la tribune, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je suis déçu que Mme la rapporteure spéciale feigne de ne pas comprendre les arguments développés ici. Pour en revenir aux faits, vous nous permettrez de douter de l’utilité de certains investissements récents, notamment à Brégançon : des piscines qui n’ont jamais servi parce que le jet-ski ne rentrait pas, et autres choses du même genre. (Sourires sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quand on demande autant d’efforts aux Français, quand on demande des efforts aux députés et à l’Assemblée nationale, qui en ont fait, comment faire comprendre aux élus et aux Français que l’on s’excepte de ces mesures ? Quand on plafonne à 1,2 % l’augmentation des dépenses des collectivités territoriales, en les obligeant par 10797contrat, le pistolet sur la tempe, à respecter ce plafond, comment s’octroyer une augmentation de près du double ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Puisque vous faites semblant de ne pas comprendre, je vous explique les choses différemment. Il s’agit d’une mesure d’équité. Pourquoi devrions-nous nous serrer la ceinture d’année en année, alors que vous trouvez toujours à l’Élysée de bonnes raisons de dépenser davantage pour la gloire du prince ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ici, nous ne l’acceptons pas ; c’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne pensais pas que nous aurions encore des discussions politiciennes à cette heure-ci, mais puisque M. Di Filippo nous y invite, répondons-lui en lui rappelant le travail remarquable réalisé par un député, René Dosière, qui a longtemps siégé sur nos bancs.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il en a dit, des choses, à propos de l’Élysée !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En effet : depuis le quinquennat de Nicolas Sarkozy, il a dressé la liste des dépenses de l’Élysée dans un récent ouvrage, Frais de Palais. Vous pouvez y lire que sous Nicolas Sarkozy, 40 000 euros étaient dépensés chaque semaine pour réaliser des sondages, que le sommet de l’Union pour la Méditerranée aura coûté 17 millions d’euros, même s’il n’a duré que trois heures. Ce n’est certainement pas votre camp qui peut se permettre de nous donner des leçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 350.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Dans la continuité de mon intervention liminaire, cet amendement vise à diminuer le budget de la Présidence de la République de 6 millions d’euros. Depuis son élection, le Président de la République a puisé 14,3 millions dans les réserves. Pouvez-vous nous dire à combien s’élèvent les réserves au 31 décembre ? J’en profite pour vous signaler, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, que plusieurs questions écrites posées en début d’année – l’une est datée du 5 février – dans le cadre des travaux de l’Observatoire de l’éthique publique sont restées sans réponse.
Pour en revenir à l’amendement, je précise que les crédits ne sont pas ventilés vers les deux chambres pour notre bon plaisir, mais pour se soumettre aux contraintes de la loi organique. Par ailleurs, j’ai bien compris que la dotation de la Présidence de la République augmentait en raison d’un changement de périmètre qui étend le champ des dépenses de sécurité prises en charge par le budget de l’Élysée, mais les crédits concernés, 1,68 millions d’euros, se répartissent en crédits d’investissement et de fonctionnement, les seconds représentant 900 000 euros. Si vous ne tenez pas compte de ces 900 000 euros qui correspondent à la mission de sécurité, vous retrouvez bel et bien une hausse de 62 % à la ligne « moyens généraux ».

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Par souci d’honnêteté, madame la députée, je vous invite à aller jusqu’au bout de votre raisonnement. Vous ne prêtez attention qu’aux augmentations et, en toute logique, vous mettez en avant le poste des moyens généraux, dont les crédits ont considérablement augmenté. Mais vous oubliez de préciser que le poste de l’administration générale diminue de près de 67 % et celui de la gestion immobilière de près de 22 %. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ce sont des dépenses d’investissement !

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Non, de fonctionnement pour ce qui est des moyens généraux !
Par ailleurs, les heures supplémentaires…

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous en ignorons le montant !

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : …dont le volume était très important les années précédentes, ont été redéployées vers ce poste, ce qui explique sa hausse. Je tenais à donner cette explication pour que ceux qui nous écoutent n’aient pas l’impression que ce projet de loi de finances ne procède qu’à des augmentations de crédits. Il en diminue beaucoup aussi.
Venons-en à votre amendement. Il pose un problème de forme. Vous réduisez, au niveau des autorisations d’engagement, les crédits affectés à la Présidence de la République de 6 millions d’euros pour les répartir entre l’Assemblée nationale et le Sénat, à hauteur de 3 millions chacun.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je viens d’expliquer pourquoi !

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : En revanche, vous ne procédez pas à cette ventilation pour ce qui est des crédits de paiement.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est vrai.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Pour reprendre une expression chère à notre rapporteur général, M. Giraud, votre amendement ne tourne pas.
Quant au fond, à périmètre constant, sans tenir compte du transfert des personnels affectés à la Présidence de la République, la diminution des crédits que vous proposez réduirait la dotation à 97,6 millions d’euros, soit en-deçà du plancher de 100 millions d’euros visé en 2015 et en 2017.
Dans ces conditions, ne pouvant prendre le risque de diminuer les crédits alloués à la sécurité de la Présidence de la République, j’émets un avis défavorable à titre personnel.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Au-delà des arguments de Mme la rapporteure et de ceux que j’ai pu exposer à la tribune, cet amendement me surprend car il me semble contraire à la Constitution, de même que l’amendement bknoek 2438. Il est ainsi rappelé, dans le rapport de la commission spéciale saisie du projet de loi organique relative aux lois de finances, qu’il convient de respecter les principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de l’autonomie financière des assemblées parlementaires. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans la décision bknoek 2001-456, que les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement, cette règle étant inhérente au principe de leur autonomie financière, qui garantit la séparation des pouvoirs.
Fort de ce principe, le Gouvernement s’abstient de commenter le budget des assemblées et ne présente pas d’amendements tendant à amputer les crédits de ces assemblées en faveur d’une politique gouvernementale ou d’un autre pouvoir public.
C’est donc à regret que je sors de cette réserve pour émettre un avis défavorable à cet amendement qui porte atteinte à l’autonomie constitutionnelle des pouvoirs publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, notre collègue pose les mêmes questions que M. Di Filippo, à qui M. Saint-Martin a bien maladroitement répondu. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Essayons d’y voir clair. C’est vrai, l’Élysée ne paie peut-être plus de sondages – ou moins que sous un précédent quinquennat. Mais qu’en est-il de Matignon ? Vous avez délégué à Matignon le soin de commander les sondages que l’Élysée diligentait auparavant. En dix-huit mois, pas moins de 159 sondages ont été commandés par Matignon. Il y a trois mois, une enveloppe de 14 millions d’euros a été débloquée par le service d’information du Gouvernement, le SIG, pour lancer un appel d’offres, qui a été remporté par six instituts de sondages, afin de couvrir le reste du quinquennat. Plutôt que de nous donner des leçons, vous feriez mieux de prêter attention à Matignon !
Revenons au sujet. Trouvez-vous normal, monsieur le ministre, chers collègues, dont certains ont été maires ou s’apprêtent à briguer un mandat, que le Gouvernement demande chaque année à la représentation nationale d’augmenter le budget de l’Élysée – 2,25 % cette année – tout en contractualisant avec les collectivités territoriales pour que leurs frais de fonctionnement n’augmentent pas de plus de 1,2 % ? Ce deux poids deux mesures est inéquitable.
Mes chers collègues, jouez votre rôle de contrôle de l’action du Gouvernement pour mettre fin à cette dérive financière ! Je ne citerai qu’un seul chiffre : depuis 2016, le budget de l’Élysée a augmenté de 9 millions d’euros.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Vous avez raison, madame la rapporteure : il y a une erreur de forme dans la rédaction de cet amendement.
En ce qui concerne les dépenses de personnel, j’observe qu’elles sont stables alors que les effectifs sont censés diminuer suite aux vacances de postes, exception faite du cabinet où ils augmentent. Passons.
Parallèlement, le schéma d’emplois est plafonné à 825 équivalents temps plein alors que de nouveaux postes de direction sont ouverts et qu’il faudra financer les heures supplémentaires, dont nous ignorons le montant. Je ne demande qu’à vous croire, mais la lecture du rapport ne nous éclaire pas. Ce dernier ne fait pas davantage référence au rapport de la Cour des comptes, ce qui explique la sévérité de notre jugement.
Quant au principe de séparation des pouvoirs, il n’a jamais fait obstacle à l’examen et au vote du budget par le Parlement. Encore heureux !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2438.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cet amendement est du même ordre. Chers collègues de la majorité, je comprends bien que vous ne souhaitiez pas recevoir de leçons des majorités précédentes, mais ne saisissez-vous pas qu’en augmentant sans discontinuer le budget de l’Élysée depuis le début du quinquennat alors que vous demandez des efforts drastiques aux Français, en particulier les plus pauvres, vous franchissez les limites de la moralité ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oui, c’est immoral !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cet amendement tend, par conséquent, à redéployer 2 millions d’euros de la Présidence de la République vers l’Assemblée nationale, laquelle, par un mécanisme de dons, pourra les reverser à ceux qui souffrent, à des associations, afin de rétablir une certaine justice.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Pour les raisons exposées précédemment, la commission des finances a rendu un avis défavorable. L’intention est louable, mais ce n’est pas en réduisant les crédits alloués à la Présidence de la République que l’on pourra augmenter ceux affectés à l’aide alimentaire.