Projet de loi de finances pour 2020 : Mission « Direction de l’action du Gouvernement » (état B)
debate, 12/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 2176.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet amendement fait partie des pistes d’économies proposées par le groupe UDI, Agir et indépendants pour réduire la dépense publique. Il est tiré de la proposition de résolution de notre groupe visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales.
Nous sommes bien conscients que la mission « Direction de l’action du Gouvernement » ne regroupe que les instances consultatives rattachées au Premier ministre, alors que le montant que nous proposons d’annuler vaut pour l’ensemble de ces instances, sans distinguer entre les missions ou les ministères auxquels elles sont rattachées.
En septembre 2018, notre pays comptait 387 comités « Théodule ». La multiplication de ces comités, qui font souvent l’objet de doublons, nuit à la lisibilité, à la cohérence, à l’efficacité de leurs missions et sans aucun doute à la bonne gestion des deniers publics.
Cet amendement tend, par conséquent, à fusionner l’ensemble de ces comités avec le Conseil économique, social et environnemental, afin de rationaliser leurs coûts de fonctionnement tout en garantissant l’efficacité de leurs missions. Le CESE se verrait alors confier un rôle consultatif centralisé.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous proposez de supprimer un montant de 26,3 millions d’euros sur le programme 129 en mettant fin aux commissions consultatives. Vous considérez que leur coût est exorbitant par rapport à l’intérêt qu’elles représentent. Je respecte votre opinion, mais rappelle que le projet de loi de finances pour 2020 prévoit déjà de supprimer huit commissions consultatives rattachées au Premier ministre dont le coût s’était élevé à 425 000 euros en 2018.
Vous voulez supprimer 26,3 millions d’euros de crédits afin de faire disparaître toutes les commissions consultatives ; mais celles rattachées au programme 129, qui correspond au périmètre du Premier ministre, ne représentent que 5,9 millions d’euros. Je tire ces chiffres du jaune budgétaire que vous avez cité – nous n’avons pas dû lire les mêmes lignes.
En d’autres termes, vous proposez d’amputer le budget alloué au Premier ministre bien plus largement que vous ne l’aviez imaginé, ce qui contraste avec les louanges que vous avez adressées aux diverses prévisions budgétaires. Ce n’était sans doute pas votre intention, aussi ai-je donné un avis défavorable à cet amendement que la commission n’a pas examiné.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je salue l’engagement résolu de votre groupe, madame la députée, en faveur de la réduction du nombre de commissions « Théodule ». Cela étant, Mme la rapporteure a raison : les montants que vous citez dépassent largement ceux du périmètre du seul Premier ministre, ce qui pose la question de la proportionnalité de la mesure.
Pour aborder le fond du sujet, je rappelle que le Gouvernement s’est déjà engagé à réduire le nombre de ces commissions. L’effort de rationalisation se poursuit : entre le 21 septembre 2018 et le dépôt de ce projet de loi de finances, dix-huit commissions ont été supprimées…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et combien ont été créées ?
M. Marc Fesneau : …et la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, qui prévoit une simplification accrue du paysage administratif, s’est traduite par plusieurs décrets, dont celui du 7 novembre 2019, qui supprime le comité d’orientation et d’évaluation de l’académie nationale du renseignement et la conférence des achats de l’État. Pour répondre plus précisément à votre question, cette rationalisation s’intensifiera en 2020 avec la suppression d’au moins vingt-neuf instances, prévue dans le jaune budgétaire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (M. Hervé Berville applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement a du moins le mérite de pointer du doigt un vrai problème : l’accumulation des commissions, missions, organismes, conseils et observatoires divers qui encombrent la vie publique française. Ces organismes, qui se sont accumulés au fil du temps, ne présentent souvent pas d’autre intérêt que celui qu’ont leurs membres à y siéger. Au moment où le Gouvernement cherche fiévreusement à limiter ses dépenses de fonctionnement, il est donc souhaitable de poursuivre la réduction du nombre de ces organismes ou, tout du moins, de faire des économies sur leur budget. Je suis heureux que les propos de M. le ministre aillent dans ce sens.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je remercie Mme la rapporteure spéciale et M. le ministre pour leurs éléments de réponse. En effet, nous constatons que des efforts de rationalisation ont été menés depuis 2011 : le nombre de ces commissions et comités a diminué de 40 % depuis cette date. Si j’ai mis l’accent sur le coût de ces structures – 26 millions d’euros –, j’ai bien conscience qu’elles débordent le périmètre des commissions rattachées au Premier ministre et que ce volume dépasse largement ses crédits de fonctionnement. Je tenais néanmoins à ce que le débat puisse avoir lieu dans l’hémicycle.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2078.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai mentionné dans mon intervention liminaire, les services du Premier ministre ne procéderont plus, en 2020, au remboursement des personnels mis à disposition par le ministère des armées au titre de la participation de ces derniers à la coordination de la politique de sécurité et de défense nationale. Cette décision entraîne une économie d’affichage de 17 millions d’euros sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
En réalité, ces 17 millions sont simplement transférés vers le budget du ministère des armées, comme les 900 000 euros dont nous parlions tout à l’heure sont transférés vers le budget de la Présidence de la République. Cela n’est pas très clair, ni très sain : le transfert devrait figurer dans le budget. Cet amendement, que je présente à titre personnel, propose donc de réduire la dotation de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » de 17 millions d’euros afin de la faire correspondre à la réalité. J’imagine déjà quelle sera votre réponse, monsieur le ministre, mais il serait cohérent de rendre ainsi le budget du Premier ministre lisible, comme celui des autres missions.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Vous proposez de diminuer de 17 millions d’euros les crédits de l’action 02 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » en vue de dénoncer la décision d’interrompre le remboursement de la mise à disposition des personnels du SGDSN – secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – par le ministère des armées.
Le Gouvernement y est défavorable, car les crédits relatifs à ces remboursements ont été retirés de la budgétisation du programme lors de la préparation du PLF 2020. Retirer 17 millions au programme reviendrait à supprimer une seconde fois ces crédits, empêchant ainsi le renforcement des moyens du groupement interministériel de contrôle, le GIC, ou de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes 10800d’information, l’ANSSI. Par ailleurs, votre amendement ne flèche pas spécifiquement ces crédits du titre II alors qu’il s’agit de crédits de masse salariale.
L’objectif de l’arbitrage effectué dans le cadre de la préparation du PLF est à la fois de faire contribuer financièrement le ministère des armées à la coordination de la sécurité et au renforcement des moyens de la cyberdéfense et d’intégrer cette charge budgétaire dans les crédits votés dans le cadre de la loi de programmation militaire. Cette loi représente un effort de sincérisation budgétaire dont l’impact sur le fonctionnement du SGDSN comme sur l’emploi des fonds spéciaux n’est pas négligeable. De plus, le débasage des crédits a permis d’équilibrer budgétairement les créations d’emplois pour le GIC et l’ANSSI et d’augmenter les fonds spéciaux. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2073.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il a pour objet le SIG, le système d’information du Gouvernement, également financé dans le cadre du programme 129 et dont les crédits diminuaient chaque année depuis dix ans. Il a été fait référence, tout à l’heure, au budget consacré aux sondages lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République : c’est justement le SIG qui est chargé des sondages d’opinion et analyse ce que l’on appelle les tendances du moment. En 2019, il était doté de 13,3 millions d’euros. En 2020, ses moyens de fonctionnement augmenteront de 1 million pour atteindre 14,3 millions d’euros et il bénéficiera de cinq ETP supplémentaires.
Cette augmentation ramène les dépenses du SIG à leur niveau de 2013, ce qui constitue une régression que l’on tente de justifier par le financement de nouvelles missions de transformation digitale de la communication gouvernementale. Il me tarde de voir ce que sera, pour un million par an, la transformation digitale de la communication gouvernementale ! Cet amendement vise à rétablir la dotation du SIG à son niveau de 2019 en réduisant de 1 million d’euros les crédits inscrits pour 2020 afin de faire contribuer la mission « Direction de l’action du Gouvernement » à la réduction du déficit public, car cet engagement présidentiel semble aujourd’hui largement oublié.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Vous proposez de réduire de 1 million d’euros les crédits de l’action « Coordination du travail gouvernemental » attribués au SIG. Le Gouvernement y est défavorable pour plusieurs motifs. Tout d’abord, cette hausse doit être relativisée : en effet, le budget du SIG restera inférieur de 35 % à ce qu’il était en 2010, année où il a culminé à 22 millions d’euros.
De plus, le SIG a été réorganisé en 2019 afin de répondre aux nouvelles missions de transformation digitale de la communication gouvernementale qui lui ont été confiées par la circulaire du 27 mars 2018 relative à la transformation de la communication digitale du Gouvernement. Il favorise désormais une gestion intégrée des projets de communication, depuis la définition de la stratégie de communication jusqu’à la diffusion des campagnes et l’analyse de leur impact. Cette réorganisation et les missions nouvelles qui lui ont été confiées supposent la mobilisation de moyens supplémentaires destinés, notamment, à participer à la lutte contre les informations trompeuses ou mensongères – pour ne pas employer un anglicisme –, à installer une marque gouvernementale plus clairement identifiable et à améliorer l’exploitation des données d’audience des sites internet et des campagnes publicitaires. Voilà l’objet du renforcement des moyens qui lui sont accordés, que nous assumons. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1807.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En 2020, le budget du CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel – augmentera de 0,32 % pour atteindre environ 37,5 millions d’euros. Cet amendement symbolique vise à interroger la mission du CSA, qui se concentrera en 2020 sur le traitement des signalements et des plaintes opérés par les téléspectateurs, les auditeurs, les associations, les syndicats professionnels, les collectifs ou les élus et qui inquiète les Français. Car le CSA est loin d’être indépendant. Il n’est pas une simple autorité administrative ; au contraire, c’est un organe très politique. D’où peut venir son indépendance, quand le président du CSA est nommé par le Président de la République lui-même ? D’où peut venir l’impartialité de ses membres, quand trois d’entre eux sont nommés par le président du Sénat et trois autres par le président de l’Assemblée nationale et que ces nominations doivent être validées par la majorité, c’est-à-dire in fine par le Président de la République ?
Le vote de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pose aussi la question du consentement des Français à l’impôt. Quel consentement pourraient-ils accorder au financement d’un organe qui, depuis l’adoption de la proposition de loi visant à lutter contre les fausses informations, n’est plus simplement une autorité administrative, mais également un juge ? Et pas n’importe quel juge : un juge partial, qui peut rappeler à l’ordre les médias et les censurer comme il l’entend, sans jugement et sans contrôle préalable par un juge judiciaire. Le financement d’un organe dont la mission est remise en cause par toute l’opposition soulève de nombreuses questions ; si un organe doit réguler la parole publique, il faut qu’il soit réellement indépendant.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous proposez, madame Ménard, de réduire de 100 000 euros la dotation du CSA. J’entends vos arguments. Néanmoins, ils se fondent sur l’absence d’indépendance supposée du CSA, motif insuffisant dans le cadre d’une discussion budgétaire qui exclut les jugements d’opportunité. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. J’émets donc, à titre personnel, un avis défavorable.
Un député du groupe LaREM : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je souscris aux propos de Mme la rapporteure spéciale. En réalité, madame Ménard, vous considérez que votre désaccord avec les décisions du CSA permet d’infliger à celui-ci une sanction budgétaire. C’est une drôle de conception de la démocratie, qui m’étonne et dont je prends acte à regret.
Par ailleurs, je ne peux pas vous laisser remettre en cause, dans l’hémicycle, l’indépendance du CSA. Cet organisme est devenu en 2013 une autorité publique indépendante disposant de la personnalité morale ; il n’est donc pas soumis à la tutelle du Gouvernement. Si le président du CSA est nommé par le Président de la République, les six autres membres du collège sont nommés par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale ; par ailleurs, toutes ces nominations doivent être validées par les commissions des affaires culturelles des deux chambres à la majorité des trois cinquièmes, ce qui garantit la désignation de ces personnalités à une large majorité. Pour assurer leur indépendance, leurs fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi et toute autre activité professionnelle. Enfin, leur mandat de six ans est non révocable et non renouvelable.
Je ne vois pas en quoi la baisse du financement public du CSA constituerait une meilleure garantie de son indépendance. Pour toutes ces raisons de principe et de fond, j’émets un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 353.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Les réclamations auprès du Défenseur des droits ont augmenté de 17,3 % en deux ans. Il est donc nécessaire d’adapter les moyens de cette autorité constitutionnelle à la demande de nos concitoyens. Cet amendement vise à abonder le budget de l’action 09 « Défenseur des droits » du programme « Protection des droits et libertés » de 2 millions d’euros, prélevés sur l’action 01 du programme « Coordination du travail gouvernemental ».
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Puisque cet amendement n’a pas été examiné par la commission, je rappellerai que l’installation du Défenseur des droits sur le site de Fontenoy-Ségur a entraîné des économies importantes en matière de location immobilière, que le Défenseur des droits gère particulièrement bien son budget et que les mutualisations qu’il a opérées avec d’autres autorités administratives indépendantes sont plutôt opérationnelles.
Pour ce qui est de lui octroyer des moyens supplémentaires, monsieur Bricout, je partage votre vision sur un point : la généralisation de la médiation préalable obligatoire entraînera une activité plus importante pour le Défenseur des droits. C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances prévoit un plafond d’emplois de 3 ETP supplémentaires afin de renforcer le réseau territorial de l’autorité, son budget progressant de 600 000 euros en vue de ces recrutements. Nous avions déjà abordé ce sujet important l’année dernière et je crois qu’un équilibre a été trouvé. J’émets donc, à titre personnel, un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je partage les arguments de la rapporteure spéciale. Comme elle l’a dit, le Défenseur des droits, que j’ai rencontré pour examiner son budget, disposera en 2020 de trois équivalents temps plein supplémentaires. Il a par ailleurs accompli des efforts de mutualisation avec d’autres autorités administratives indépendantes. Dans les prochaines années, il nous faudra peut-être réfléchir de nouveau à ses moyens, la généralisation de la médiation préalable constituant indéniablement une évolution, mais nous n’en sommes pas encore là. Les moyens qui lui sont alloués en 2020 nous semblent correspondre à ses besoins actuels. Nous vous proposons donc d’en rester là : avis défavorable.