Projet de loi de finances pour 2020 : Suspension et reprise de la séance
debate, 12/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je m’étonne qu’après de nouvelles dispositions législatives, notamment la mesure relative à la conciliation préalable, des moyens supplémentaires ne soient pas alloués de façon systématique – même si vous dites que des mutualisations ont été opérées pour répondre aux contraintes budgétaires. Je ne sais pas si les calculs ont été bien faits. Je me demande aussi si le niveau de rémunération du Défenseur des droits n’est pas un peu bas – je ne connais pas votre avis sur la question, monsieur le ministre.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 611 de M. Yannick Favennec Becot est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 355.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement vise à augmenter le budget de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet. Vous proposez une augmentation d’1 million d’euros du budget de la HATVP afin de lui permettre de créer dix emplois supplémentaires. Or elle bénéficie déjà d’une hausse de 800 000 euros et de six équivalents temps plein supplémentaires dans le cadre d’un accord passé avec les services du Premier ministre.
Comme d’autres, cette institution pourrait en outre largement faire face à sa montée en puissance en adoptant un cadre de gestion plus strict de sa masse salariale, comme l’a préconisé la Cour des comptes. Je considère aujourd’hui que le plus pertinent serait de doter cette autorité des moyens dédiés à la commission de déontologie de la fonction publique, puisque celle-ci doit être supprimée – je présenterai ultérieurement un amendement en ce sens.
À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Vous proposez d’augmenter les crédits de la HATVP, dont le Gouvernement ne conteste pas l’évolution des missions. Mieux : il la soutient en l’accompagnant d’une augmentation notable de ses moyens, qui permet d’y répondre pleinement.
Ainsi la Haute Autorité bénéficiera-t-elle en 2020 de la création de cinq ETP supplémentaires pour assurer ses missions de contrôle pour le répertoire des représentants d’intérêts ainsi que de nouvelles missions confiées par la loi de transformation de la fonction publique. Ces cinq emplois créés s’ajouteront aux deux qui l’ont été en 2019.
Par ailleurs, un décret de transfert sera examiné en gestion 2020 afin de permettre à l’institution d’examiner les saisines obligatoires que devront formuler auprès d’elle les agents publics en cas de départ vers le secteur privé ou de cumul d’activités. Ces compétences seront reprises à la commission de déontologie de la fonction publique en application de la loi du 6 août 2019, transfert qui sera consolidé dans le prochain projet de loi de finances.
Par ailleurs, les crédits hors titre II de la Haute Autorité augmentent également d’1 million d’euros en autorisations d’engagement et de 0,2 million d’euros en crédits de paiement, une hausse qui résulte principalement de l’extension – nécessaire pour faire face aux augmentations d’effectifs – de l’implantation de cette autorité dans les locaux loués par le Conseil d’État.
Les moyens prévus par le Gouvernement en 2020 pour la Haute Autorité répondent ainsi, nous semble-t-il, aux besoins de l’institution. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2086.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous venez en partie de répondre, monsieur le ministre, à la demande exprimée à travers cet amendement. Cela étant, un projet de loi de finances se prépare très en amont. Le 6 août 2019 a été promulguée la loi de transformation de la fonction publique, dont tout le monde a pris connaissance. Cette loi prévoit la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique et la reprise des activités de celle-ci par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Je ne comprends pas pourquoi le budget ne tient pas compte de ce transfert.
J’ai donc proposé un amendement visant à transférer le montant des crédits alloués en 2018 sur l’action 01 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers l’action 10 « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Cela permettrait de manifester non seulement la suppression de la commission, mais aussi la réaffectation du montant qui lui était alloué et de son personnel vers la Haute Autorité, en parfaite cohérence avec la loi votée cet été.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Nous partageons votre souci de cohérence. Je vous confirme que le Gouvernement a prévu de renforcer dans le budget 2020 les moyens de la Haute Autorité – j’ai évoqué tout à l’heure les cinq ETP – pour tenir compte de ce transfert et du développement de ses missions de contrôle. En outre, un transfert des moyens de l’actuelle commission de déontologie sera examiné en gestion 2020.
Je veux vous signaler, madame la rapporteure spéciale, que cette commission continuera de travailler pendant le premier trimestre 2020, que la Haute Autorité ne reprendra pas l’intégralité de ses missions et que des discussions techniques se tiennent actuellement entre les services concernés. C’est donc au cours de l’année 2020, et pour le budget de l’année suivante, que nous acterons ce transfert, effectué à partir du programme 218 du ministère de l’action et des comptes publics, qui porte les effectifs de la commission de déontologie.
Compte tenu de la chronologie de la disparition de la commission de déontologie de la fonction publique, et même si nous partageons votre souci de cohérence, l’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement, car vous avez en partie répondu à ma demande, mais il est tout de même dommage qu’on ne puisse pas faire plus simple. Une fois prise, la décision devrait être appliquée dès le bk1erek janvier suivant, sans avoir à attendre un trimestre pour régler le problème.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2439.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons protéger la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de la diminution de ses crédits décidée par le Gouvernement. Sa mission est plus nécessaire que jamais, eu égard notamment à la politique actuellement menée, qui encourage la rétention des enfants et l’augmentation de la durée de rétention administrative des personnes étrangères. Nous sommes particulièrement attachés à la préservation des contre-pouvoirs dans notre démocratie.
Cet amendement tend par conséquent à allouer au programme 308 la somme de 100 000 euros au bénéfice de l’action 06, « Contrôleur général des lieux de privation de liberté », cette somme étant prélevée sur l’action 16 – « Coordination de la politique numérique », anciennement « Modernisation de l’action publique » – du programme 129, sachant que les crédits de cette action ont souvent été utilisés par le Gouvernement pour payer des cabinets de conseil, qui eux-mêmes organisent des plans sociaux dans de nombreux services de l’État.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas auditionné directement, cette année, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais l’ai interrogé à travers un questionnaire budgétaire. Sa réponse a été très claire : à la mi-2019, ses services avaient déjà effectué quatre-vingt-deux visites de lieux de privation de liberté, résultat conséquent qui, de plus, représente une avance notable sur l’objectif-cible. D’après le Contrôleur, cette avance est mise à profit pour effectuer des contrôles dans de très gros établissements, qui mobilisent de nombreux contrôleurs.
D’autre part, la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État – DINSIC – est principalement chargée de piloter la transformation numérique des administrations publiques, et non d’organiser des plans sociaux. Les projets menés par le 10803Gouvernement dans ce cadre ne sont pas exempts de critiques, mais celui de FranceConnect, pour donner un exemple, me paraît mériter un financement. Je ne vois donc pas l’intérêt de retirer des crédits à la DINSIC.
Pour toutes ces raisons, et bien que l’amendement n’ait pas été examiné sous cette forme par la commission, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Pour compléter ce qu’a très bien dit Mme la rapporteure spéciale, je rappelle que la dotation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été reconduite en 2020, et même portée à un niveau légèrement supérieur à celui de 2019 – à hauteur de 18 000 euros supplémentaires environ.
Ces moyens, fixés de manière consensuelle avec Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, lui permettent, je crois, d’accomplir pleinement les missions qui lui sont dévolues dans cette institution, dont le périmètre n’a pas connu d’évolution récente.
Enfin, comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, il me paraît important de préserver les crédits affectés à l’action 16, « Coordination de la politique numérique », qui, contrairement à ce que vous dites de manière un peu caricaturale, madame Rubin, vise à pérenniser les crédits dans le cadre de la priorité donnée à la transformation numérique de l’État. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.