Projet de loi de finances pour 2020 : Budget annexe « Publications officielles et information administrative » (état C)
debate, 12/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’appelle les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », inscrits à l’état C.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 2175.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : L’amendement s’inscrit dans les pistes d’économies proposées par notre groupe et vise à éteindre progressivement, puis à supprimer le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –, ce qui simplifiera la vie de nos entreprises. Il permettrait à la fois de faire une économie de 2,8 millions d’euros et de réaliser une simplification administrative.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Traquer les dépenses est un bon réflexe. En l’occurrence, vous souhaitez retirer 2,8 millions à l’action « Diffusion légale » du programme 623 parce que vous considérez que le BODACC mériterait d’être supprimé au nom de la simplification. Je voudrais toutefois vous rappeler que si 6 millions d’euros sont consacrés à cette action, les recettes engendrées par le BODACC à travers les annonces légales de la Direction de l’information légale et administrative, qui y sont publiées s’élèvent à 86 millions d’euros. Donc si vous supprimez la dépense, vous supprimez également les 86 millions de recettes. Je suis certaine que ce n’est pas votre but, car si on fait un rapide calcul, on perd 80 millions dans l’affaire : c’est un peu cher pour un amendement de réduction de dépenses ! (Sourires) La commission n’a pas examiné l’amendement, mais je vous propose d’y réfléchir ; si vous le maintenez, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Madame la députée, la démonstration de Mme Dalloz, pleine de sagesse, a été tout à fait explicite. J’ajoute un élément : au fond, vous estimez que le principe du BODACC est redondant avec les annonces légales, mais comme l’a rappelé le ministre de l’économie et des finances lors du débat sur la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, PACTE, le BODACC contribue depuis 1909 à la transparence de la vie économique et financière de notre pays. Au-delà des effets budgétaires, l’amendement aurait donc également des conséquences en la matière.
Bruno Le Maire avait d’ailleurs proposé en commission que nous profitions de la négociation de la directive européenne pour faire le tri parmi les obligations légales du BODACC, mais également pour réfléchir à une articulation entre le BODACC et les annonces légales. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Compte tenu des explications de la rapporteure spéciale, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous avons terminé l’examen des crédits des missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement », « Investissements d’avenir » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.