Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Présentation

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Présentation

debate, 13/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin : J’ai le plaisir de vous retrouver en cette période automnale pour l’examen du projet de loi de finances rectificative, que j’ai présenté, jeudi dernier, à la commission des finances. Avec M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances – qui vous prie d’excuser son absence –, nous vous présentons un texte d’engagements, des engagements pris et tenus.
Il s’agit d’un texte d’engagements, car ce projet de loi de finances rectificative, comme il y en a chaque année, vient clore une année marquée par un mouvement social très important, dit des gilets jaunes, et par le grand débat national à l’issue duquel les annonces du Président de la République ont pu modifier la trajectoire budgétaire et fiscale du pays – même si la plupart des mesures en question figurent dans le projet de loi de finances pour 2020.
Puisque nous parlons d’engagements, j’ai aussi le plaisir de constater, monsieur le président de la commission des finances, que le Gouvernement a tenu sa promesse de respecter l’autorisation parlementaire exprimée par le vote des crédits ou des économies proposées : pour la deuxième année de suite, il n’y a pas de décrets d’avance. Cela n’était pas arrivé depuis trente ans et la LOLF – loi organique du bk1erek août 2001 relative aux lois de finances –, qui organise nos débats financiers, n’y avait rien changé.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous ne parlez pas des annulations de crédits !

M. Gérald Darmanin : Madame Rabault, réjouissons-nous qu’il n’y ait pas eu de décrets d’avance ! Cela résulte d’un important travail effectué par tous les membres du Gouvernement et marque le respect porté à l’autorisation donnée par le Parlement en matière budgétaire.
Nous présentons un projet de loi de finances rectificative qui, dans son esprit, est un véritable PLFR, soit un texte de fin de gestion qui a son importance – il prévoit 1 milliard d’euros d’économies –, mais ne contient pas de mesures fiscales. Nous ne sommes pas là pour rédiger un nouveau tome du projet de loi de finances pour 2020 ni pour examiner une sorte de texte de rattrapage. Par conséquent, le Gouvernement refusera par principe tout amendement tendant à prendre des mesures fiscales. Ces dernières pourront peut-être prospérer au sein du projet de loi de finances pour 2020 – en particulier parmi ses articles non rattachés qui doivent être étudiés aujourd’hui même, si j’ai bien compris l’ordre du jour, à la suite du PLFR.
En chiffres, le projet de loi prévoit environ 3 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, non intégrées à la budgétisation initiale, qui devront être financées sur l’exercice 2019. Parmi ces dépenses supplémentaires, il faut ranger 800 millions d’euros supplémentaires pour la prime d’activité – je rappelle que le montant global de la prime d’activité atteint désormais 9 milliards d’euros alors qu’il était d’environ 3,5 milliards lorsque je suis devenu responsable des comptes publics de notre pays. Ces 800 millions d’euros supplémentaires montrent que l’aide au retour à l’emploi fonctionne – grâce à la baisse du chômage, mais aussi à la politique de lutte contre le non-recours menée par le Gouvernement.
Les dépenses supplémentaires comprennent aussi 600 millions d’euros liés au décalage au bk1erek janvier 2020 de la réforme des aides personnalisées au logement, et 300 millions liés au dynamisme de la prime à la conversion et du bonus écologique, qui permettent aux Français d’acheter des véhicules propres.
Malgré ces dépenses supplémentaires, nous tiendrons l’engagement d’un déficit de 2,2 ou 2,3 % – 3,1 % si l’on prend en compte l’effet ponctuel de la transformation du crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en baisse de cotisations sociales – et d’un ajustement structurel européen de 0,1 point. Certes, ce n’est pas conforme aux engagements de la France, mais cela correspond au budget que nous vous avons présenté à la fin de l’année dernière.
Au cours de l’exercice 2019, nous avons donc à la fois fait entrer l’édredon dans la valise – vous m’excuserez de parler ainsi des dépenses supplémentaires dues en particulier à la crise des gilets jaunes et au grand débat – et tenu le niveau de déficit sur lequel la France s’est engagée auprès de ses partenaires européens, ce qui lui a permis de sortir de la procédure de déficit excessif, cette infamante mise à l’index dont la présentation de ses comptes faisait l’objet. Cela mérite d’être souligné.
Ce PLFR est aussi un texte d’engagements parce qu’il illustre les efforts que nous nous imposons depuis deux ans et demi en matière de responsabilité budgétaire. Je relève en particulier que le solde du déficit public s’améliore de 10 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, passant de 107,7 milliards d’euros à 97 milliards. Ces 10 milliards de déficit en moins en une année d’exercice montrent à quel point nous avons été à la fois sincères et prudents, mais aussi bons gestionnaires des crédits que le Parlement a autorisé le Gouvernement à dépenser.
Ces bonnes nouvelles ont aussi des éléments d’explication conjoncturels et exogènes, liés par exemple à la révision à la baisse de la charge de la dette pour 1,6 milliard d’euros. Les taux d’intérêt bas reflètent aussi la crédibilité de la France aux yeux de ses prêteurs et des financiers auxquels elle fait appel. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir.
Deux éléments de nature politique jouent également un rôle. Le premier est le volontarisme dont le Gouvernement fait preuve en matière de maîtrise de la dépense : nous annulons pour 1 milliard d’euros de crédits, et maintenons un gel des crédits à hauteur de 3 % – contre 8 % lors de la précédente législature – en responsabilisant les directeurs d’administration et les ministres. Lors du Printemps de l’évaluation, cela permettra de se pencher encore plus sérieusement sur le travail accompli par le Gouvernement pour gérer les dépenses.
Un second élément tient au dynamisme de notre économie, reflet des réformes structurelles engagées depuis deux ans et demi par le Président de la République et le Premier ministre, qui se traduisent en particulier par la dynamique de nos recettes. J’en profite pour remercier la majorité d’avoir soutenu l’application, par le Gouvernement, du prélèvement à la source, une réforme qui s’est, je crois, bien passée. M. Marc Le Fur qui ne manquera pas de revenir de sa Bretagne natale pour nous en féliciter et souligner l’effet de cette mesure sur le rendement de l’impôt. (Sourires.)
Grâce au prélèvement à la source, en effet, les Français, tout en payant le même impôt,…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Deux milliards en plus !

M. Gérald Darmanin : …savent que le paient aussi, désormais, ceux qui fraudaient, étaient frappés de phobie administrative ou multipliaient les allers-retours entre la France et d’autres pays sans déclarer leurs revenus. C’est autant de recettes fiscales supplémentaires qui s’ajoutent aux bons résultats de la lutte contre la fraude fiscale, à la hausse des recettes non fiscales dont nous reparlerons, et aux 800 millions d’euros de recettes des comptes spéciaux.
Je veux rappeler l’effort très important de sincérisation des crédits engagé par le Gouvernement, d’ailleurs souligné par la commission des finances de notre assemblée, par celle du Sénat, par le Haut Conseil des finances publiques, le HCFP, et par la Commission européenne elle-même. C’est un gage de crédibilité par rapport au Parlement – la majorité comme l’opposition –, par rapport aux Français, bien sûr – ils savent ainsi que nous ne trichons pas sur les comptes –, et par rapport à nos prêteurs.
Nous poursuivrons ce travail de sincérisation dans les prochains budgets. Il faut en effet du temps pour appliquer les méthodes que nous avons adoptées en la matière, qu’il s’agisse des opérations extérieures de notre armée ou de certains comptes d’affectation spéciale ou de budgets annexes.
Il est vrai – nous l’avons reconnu devant la commission des finances – que l’examen de ce PLFR obéit à un calendrier très contraint et a lieu dans des conditions peu confortables. Mais pour la seconde année, le Gouvernement présente un texte comportant très peu d’articles, dont les incidences budgétaires sont faibles, qui confirme la sincérité des inscriptions en loi de finances initiale, ne comporte aucune disposition fiscale et ne sera modifié par aucun amendement de cette nature – ce qui fait dire à certains commentateurs que, contrairement à ce qui se passait précédemment, et comme les Français pourront le constater eux-mêmes, ce gouvernement n’a pas créé des impôts pour compenser des dépenses qu’il n’avait pas prévues ou qu’il aurait cachées. De ce point de vue, je crois que M. le rapporteur général, les commissaires aux finances et la majorité parlementaire peuvent être satisfaits du travail démocratique ainsi accompli. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Lise Magnier et M. Jean-Paul Mattei applaudissent également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce projet de loi de finances rectificative est doublement bienvenu. Il est bienvenu car il permet de donner aux parlementaires l’occasion de débattre de l’ajustement des prévisions budgétaires que l’exercice en cours a rendu nécessaire. Le Parlement peut ainsi apprécier l’efficacité des prévisions de la loi de finances initiale sans attendre le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes. Il est également bienvenu car, pour la deuxième année consécutive, il révèle une amélioration sensible de la qualité de la gestion budgétaire et de la sincérité des lois de finances.
En la matière, les progrès ne valent que s’ils sont constants dans le temps.

M. Gérald Darmanin : C’est vrai !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre, le problème est que vous avez mis la barre haut. Nous serions immanquablement déçus de voir réapparaître, lors d’exercices futurs, les problèmes de gestion que nous avons constatés par le passé.

M. Gérald Darmanin : Tant que je suis là ! (Sourires.)

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il reste que le présent PLFR valide pour 2019 les engagements du Gouvernement.
Je note deux types de progrès remarquables. Le premier tient, bien entendu, à l’absence de décret d’avance pour la deuxième année consécutive. Avant 2018, il faut remonter à 1985, un autre siècle,…

M. Gérald Darmanin : Cela ne rajeunit personne !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : …pour trouver un exercice sans décret d’avance.
Vous trouverez dans mon rapport un graphique récapitulant les crédits ouverts par cette voie depuis 1985. On a beaucoup souligné l’absence de décret d’avance en 2018. De mon point de vue, insister sur cette réussite n’est en rien exagéré. En effet, le décret d’avance porte atteinte à l’autorisation budgétaire de dépenser qui, par essence, est limitative. Il est certes encadré par la LOLF, mais cette procédure ne présente en rien les mêmes garanties que celles offertes par la loi de finances rectificative. Il est de bonne pratique que le Parlement autorise lui-même, ex ante, que l’on déroge aux limites qu’il a fixées.
Cette réussite s’est accompagnée, pour l’exécution 2019, du maintien à 3 % du taux de mise en réserve des crédits hors dépenses de personnel, ce qui permet une responsabilisation accrue des gestionnaires, mais nécessite une programmation plus sincère et une exécution rigoureuse.
Certains amendements contestent le principe même de cette réserve. Je rappelle à cet égard que l’autorisation parlementaire consiste à fixer un plafond de dépenses. Dans cette limite, le Gouvernement est libre de l’usage qu’il fait des crédits. Il n’est pas anormal qu’il prévoie une réserve pour assurer au mieux la gestion, tout comme il est normal que le Parlement l’interroge sur l’usage qui a été fait de cette réserve.
Il ne faut pas se le cacher, nous avons connu des périodes où l’autorisation budgétaire était affaiblie deux fois dans l’année : une première fois en programmation, par des sous-budgétisations chroniques et par des éléments d’insincérité, puis une seconde fois en exécution, par l’ouverture de montants très importants de crédits par décrets d’avance qui résultaient eux-mêmes des sous-budgétisations initiales.
Il s’agissait de mauvaises manières faites au Parlement. La gestion de l’année 2019 et celle de 2018 montrent qu’il est possible de pratiquer une exécution budgétaire plus raisonnable et plus respectueuse des droits du Parlement. Mais il existe encore des marges de progrès, monsieur le ministre, vous le reconnaissez vous-même. Le retour à une budgétisation totalement sincère est un processus qui ne peut pas se faire en deux ans, mais il est bien engagé, et je m’en réjouis.
Le PLFR semble retrouver la vocation que les concepteurs de la LOLF voulaient lui donner : il se limite à des opérations de fin de gestion et ne contient absolument aucune disposition fiscale nouvelle. Je me réjouis de cette bonne pratique, dont l’adoption a été réclamée sur de nombreux bancs – j’ai moi-même fait cette demande au Gouvernement, comme l’ont fait avant moi Gilles Carrez et Valérie Rabault –, et je souhaite qu’elle perdure.
En effet, au fil des ans, le collectif budgétaire de fin d’année était devenu une sorte de PLF de rattrapage, contenant des mesures fiscales qui n’avaient souvent été ni préparées ni évaluées. Or, comme vous le constatez encore cette année, chers collègues, l’examen du PLFR intervient dans une séquence particulièrement resserrée : la présentation du texte a eu lieu il y a une semaine, la date limite de dépôt des amendements était fixée à samedi, leur examen en commission s’est déroulé hier, et le rapport de la commission est paru dans la nuit.
Il est donc heureux que ce PLFR ne contienne pas de mesures fiscales nouvelles, car nous n’aurions pas pu sereinement en discuter. Je rappelle notre proposition présentée dans le cadre de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la LOLF de restreindre le champ d’un type de PLFR ad hoc aux opérations de fin de gestion pour donner un fondement organique à cette pratique.

M. Gérald Darmanin : On y est !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le sérieux parlementaire est donc respecté, et la vocation originelle du PLFR est retrouvée. Le Parlement doit prendre part à cette évolution vertueuse, et assumer le fait que ce texte a pour objet d’organiser la fin de gestion de l’exercice en cours, et non de répliquer les débats relatifs au projet de loi de finances pour l’année à venir. Telle est la position que notre commission a adoptée hier matin pendant la discussion du texte.
J’ajoute que le recentrage du PLFR sur son rôle de fin de gestion implique de le promulguer au tout début de décembre, afin de garantir pour ce mois la paie des agents publics, dont la préliquidation intervient au début du mois.
Nous devons donc nous astreindre à une discipline collective et réserver nos amendements fiscaux pour la discussion du projet de loi de finances. Je donnerai donc un avis défavorable, assorti d’un bref commentaire, sur tous les amendements qui relèvent du PLF et non du PLFR, car je les considère, en quelque sorte, en distinguant la lettre et l’esprit, comme des cavaliers budgétaires – ils n’ont, de fait, aucun lien direct avec une disposition de la loi de finances initiale. Ne voyez dans cette position aucune malveillance de ma part. J’observe au passage que la liasse contient un grand nombre d’amendements déjà connus, soit qu’ils ont été vus en première partie, soit qu’ils portent sur la seconde partie et ont été examinés en commission. Certains ont même déjà été adoptés l’année dernière ou en première partie. D’autres, relevant des articles non rattachés de la seconde partie, seront discutés en séance cet après-midi, à l’issue de l’examen du PLFR. En tout état de cause, je présenterai, comme à mon habitude, un argumentaire détaillé sur les amendements qui présentent un lien direct avec le texte.
Permettez-moi, monsieur le ministre, d’exprimer néanmoins une légère déception. Remplacer les décrets d’avance par l’examen précoce d’un collectif est certes un progrès de principe, mais ce n’est pas pour cela que les conditions de cet examen doivent se dégrader au point de se rapprocher de celles des projets de décrets d’avance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson et Mme Valérie Rabault applaudissent également.) Il est certes logique d’examiner le collectif en un temps resserré, compte tenu du caractère restreint de son champ, mais il est indispensable que nous puissions le faire dans des conditions satisfaisantes, pour analyser au minimum les éventuelles questions que soulève l’exécution budgétaire.
Ces remarques étant formulées, venons-en aux chiffres que le PLFR contient et aux remarques qu’ils appellent. Les prévisions sur lesquelles il se fonde marquent une amélioration par rapport à celles de la loi de finances initiale pour 2019. Comme l’indique l’article liminaire du projet de loi, le déficit public est meilleur que prévu et s’établit à 3,1 % du produit intérieur brut – PIB –, au lieu des 3,2 % prévu en loi de finances initiale. En dehors de l’effet exceptionnel de la bascule du CICE en baisse de cotisations sociales, qui a pour effet de le creuser à hauteur de 0,8 point de PIB, la baisse du déficit public se poursuit bel et bien en 2019.
Le déficit budgétaire de l’État est révisé à 97,6 milliards d’euros par l’article d’équilibre, soit une amélioration de 10 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, en raison à la fois de meilleures recettes et de la bonne maîtrise des dépenses de l’État. La norme de dépenses pilotables de l’État serait ainsi sous-exécutée de 1 milliard d’euros en 2019 par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Cette sous-exécution n’est pas une surprise : elle avait été annoncée au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 pour financer les mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages.
Le projet de loi débute par trois articles portant divers ajustements de ressources. L’article bk1erek modifie ainsi le plafond de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée à Action logement ainsi que celui de la contribution de vie étudiante et de campus affectée aux établissements d’enseignement supérieur et aux CROUS, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
L’article 2 ajuste les recettes du compte d’affection spéciale – CAS – sur les radars, en diminuant de 206,4 millions le produit que le compte perçoit en provenance d’amendes non majorées. Ce montant revient mécaniquement à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, à laquelle est attribué le solde du produit de ces amendes.
L’article 3 ajuste les recettes du CAS « Transition énergétique » et réaffecte au budget général de l’État une fraction, égale à 529,6 millions d’euros, du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, initialement affectée au compte.
Les articles 5, 6 et 7 prévoient les ouvertures et les annulations de crédits afférentes respectivement au budget général, aux budgets annexes et aux comptes spéciaux, telles que compilées pour former l’article 4 d’équilibre. Sur le budget général, le montant des annulations s’élèverait ainsi à 4,3 milliards d’euros, dont 1,6 milliard d’euros sur la charge de la dette de l’État. Les ouvertures seraient de 2,8 milliards d’euros, soit le niveau moyen des ouvertures constatées ces dernières années.
Les articles 8 et 9 ajustent à la marge, pour l’année 2019, les plafonds des autorisations d’emplois de l’État par ministères et les plafonds des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État par mission et par programme.
La commission a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2019 sans modification. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Fabien Lainé applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour une durée de cinq minutes.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il lui en faudrait le double !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement a déposé un projet de loi de finances rectificative bref – seulement dix articles –, qui ne comporte aucune mesure fiscale, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général. Sur le principe, ces deux éléments sont de nature à rendre nos débats à la fois plus efficaces et plus cohérents avec ceux portant sur le projet de loi de finances pour l’année à venir. Naturellement, j’approuve et je salue donc cette démarche.
Toutefois, je suis moins convaincu par le contenu de ce PLFR, et je trouve que, d’une certaine façon, la fête est gâchée en raison de la méthode employée. Chaque année, les délais d’examen sont un peu plus courts. Le rapporteur général l’a souligné non sans irritation : jeudi dernier, le texte nous est parvenu deux heures et demie avant votre audition, monsieur le ministre !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Votre attitude est contradictoire : d’un côté, vous affirmez vouloir respecter l’autorisation parlementaire en renonçant à la pratique des décrets d’avance, ce qui est en effet une bonne chose, et, de l’autre, vous laissez au Parlement un temps infime pour approuver la loi destinée à rectifier l’exécution du budget. À cet égard, la situation est encore pire que l’année dernière !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est de pire en pire !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous présentez ce PLFR pour 2019 comme un texte à la portée restreinte, dont l’examen nécessiterait peu de temps, mais c’est au Parlement d’en décider ! J’espère que l’année prochaine, nous pourrons disposer d’une ou deux journées supplémentaires pour travailler.
Quant au fond, il me paraît important de nous détacher de certains effets d’optique. Tout d’abord, si les dépenses de l’État sont bien inférieures de 1,5 milliard d’euros à la programmation de départ, elles sont surtout supérieures de 7 milliards d’euros à celles constatées en 2018. Bref, le Gouvernement réduit la dépense tout en l’augmentant !
Ensuite, grâce à la hausse des recettes fiscales et à la bonne tenue des budgets annexes et des comptes spéciaux, vous affichez un déficit, il est vrai, en amélioration de 10 milliards d’euros par rapport à la prévision : 97,6 milliards, contre 107,6 milliards. Je comprends volontiers que la différence de 21,6 milliards par rapport à 2018 tienne à l’effet du CICE, mais je constate que ces mêmes 97,6 milliards constituent déjà un décrochage de 1,3 milliard par rapport à ce que vous annonciez fin septembre, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2020 – cela ne remonte pas loin ! De prévision actualisée en prévision actualisée, le solde budgétaire de l’État se dégrade…
En outre, malgré une gestion correcte en dépenses et de bonnes surprises en recettes – qui plus est alors que les taux bas nous apportent beaucoup d’oxygène –, ce PLFR maintient, pour 2019, la même cible d’amortissement et d’émission de dette. En clair, le texte consacre votre renoncement à baisser l’endettement public !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une fois encore, je constate dans les prévisions comme dans les réalisations l’absence de tout effort structurel de la part du Gouvernement, ce que dénoncent avec constance la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques. Le risque est que notre pays soit rattrapé par la patrouille européenne, mais là n’est pas le plus grave, car ce n’est évidemment pas uniquement en raison du gendarme européen que nos pays cherchent à réduire leur déficit structurel. Nous avons besoin, pour nous-mêmes, de le réduire !
Vous reculez également sur le nombre de fonctionnaires : il est en hausse de 58 ETPT – équivalents temps plein travaillés –, du fait de la hausse de 294 ETPT du plafond d’emplois des ministères et de la réduction de 236 ETPT de celui des opérateurs. Certes, ce n’est pas beaucoup et vos explications sont détaillées dans les documents budgétaires, mais nous constatons, une fois encore, l’abandon de l’objectif fixé par le Président de la République. Pour réduire le nombre de fonctionnaires dans les proportions annoncées, il nous faudra trois siècles ! Le Président de la République a-t-il prévu un mandat d’une telle durée ? (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : M. Darmanin ne sera plus ministre !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour ce qui me concerne, j’aurai probablement cessé de siéger à l’Assemblée nationale d’ici là !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Probablement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Probablement, oui, car on ne sait jamais de quoi est fait l’avenir !
Je voudrais vous poser une question sur les ressources et une question sur les dépenses, monsieur le ministre. S’agissant des crédits de la défense et des opérations extérieures, les 10818OPEX, vous aviez prévu au budget 1 milliard d’euros – effort de sincérité ! – et il y a eu 400 millions d’euros de dépassement, dont 200 millions sont couverts par des ouvertures de crédits nouvelles au sein de la mission « Défense ». Qu’en est-il des 200 millions restants ? J’imagine que vous les constaterez durant l’année en levant le gel des crédits.
Quant à la « bosse budgétaire » de la défense, les restes à payer avoisinent-ils toujours une cinquantaine de milliards d’euros ? Ne l’accentuez-vous pas en ouvrant en gestion 12 milliards d’euros supplémentaires sur l’équipement des forces, soit une augmentation considérable des autorisations d’engagement ? Quelle est la signification de ces jeux d’écriture ?
Enfin, le produit des donations est revu à la hausse, comme celui des successions. Vous nous aviez en effet parlé d’une réforme en ce sens. Il s’agit certes d’une réforme fiscale, mais pourriez-vous nous préciser le calendrier ?
Pour conclure, nous arrivons à la moitié du mandat et vos perspectives budgétaires ne sont qu’à moitié sincères et qu’à moitié soutenables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)