Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Article 3

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Article 3

debate, 13/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression, bknosek 26 et 51.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : La réaffectation au budget général d’une partie de la fraction de TICPE n’est pas acceptable. Ces recettes doivent être maintenues au profit de la transition énergétique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement identique bknoek 51.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui ajuste à la baisse les recettes affectées au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».
La loi de finances pour 2019 avait prévu l’affectation d’un montant de 7 279 millions d’euros de TICPE au CAS « Transition énergétique ». Or le montant prévisionnel des dépenses du compte est amené à évoluer, compte tenu de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie – CRE – du 11 juillet 2019. Ces dépenses devraient finalement s’élever à 6 722 millions d’euros au titre de l’année 2019, soit un différentiel de 557 millions d’euros par rapport à ce qui était prévu dans la loi de finances pour 2019.
Nous trouvons regrettable que les 557 millions d’euros de crédits, dont l’objectif était de soutenir la filière des énergies renouvelables, ne lui soient pas affectés, alors même que l’ensemble des discours, ici comme ailleurs, montre que nous devons redoubler d’efforts dans ce domaine.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je crois que l’intitulé de ce compte d’affectation spéciale, qui sera d’ailleurs supprimé si les dispositions votées dans le PLF pour 2020 ne sont pas modifiées, donne lieu à des confusions. Si vous n’ajustez pas les ressources en fonction de l’évaluation de la CRE, un excédent apparaîtra sur le compte ; ce sera un excédent dormant dont nous ne pourrons rien faire.
L’intérêt consiste justement à le reverser au budget général pour qu’il alimente certaines missions, dont évidemment celles relatives à la transition écologique. C’est tout le problème de ce CAS : sa dénomination ne correspond pas à sa réalité. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je comprends bien la difficulté d’utilisation des crédits, monsieur le rapporteur général, mais il me semble que le CAS « Transition énergétique » sera supprimé en 2021,…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est ça.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : …ce qui laisse la possibilité de dépenser cette somme en 2020. Si elle est reversée au budget général, elle ne pourra être affectée. Quelle sera sa destination ?