Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Article 4 et état A

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Article 4 et état A

debate, 13/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de l’article établissant l’équilibre général du budget et le plafond d’autorisation des emplois.
Je ne reviendrai pas sur les emplois, qui ont donné lieu à de nombreux commentaires lors de la discussion générale.
Toutefois, monsieur le ministre, mon attention a été appelée par l’exposé des motifs ; il énonce que les autres ressources de trésorerie que les titres émis et les variations des dépôts des correspondants du Trésor s’élèvent à 17,5 milliards d’euros, contre 3,5 milliards dans la loi de finances initiale.
Cette différence de 14 milliards d’euros, qui est loin d’être négligeable, vous la justifiez par le fait que « les primes nettes des décotes enregistrées à l’occasion de l’émission des titres de moyen et long termes sont plus élevées que le montant retenu en loi de finances initiale ».
Cette situation découle, j’imagine, du fait que les taux d’intérêt sont négatifs, mais, monsieur le ministre, ce système me semble très pernicieux. Si plus nous nous endettons, plus nous gagnons de l’argent du fait des primes d’émission, nous risquons d’entrer dans un cercle qui me semble loin d’être vertueux.
C’est un sujet – je le dis devant le président de la commission des finances – sur lequel nous devons travailler. Allons-nous nous endetter davantage pour gagner des primes d’émission de plus en plus importantes, sachant que nous en sommes déjà à 14 milliards d’euros pour la seule année 2019 ? C’est une vraie question.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 27, tendant à supprimer l’article.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Notre objectif est d’éviter que, comme l’an dernier, le ministère des armées n’assume le surcoût des opérations extérieures, ou OPEX, et des missions intérieures, les MISSINT, dont l’opération Sentinelle – soit une facture de près de 1,4 milliard d’euros.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable : la suppression de l’article proposée par les auteurs de l’amendement est anticonstitutionnelle, puisque l’article est requis par la LOLF – mais j’imagine qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je laisse donc M. le ministre répondre.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je commencerai par répondre à Mme Dalloz. La différence de 14 milliards d’euros s’explique par les taux d’intérêt très bas que nous connaissons actuellement. En outre, il existe un autre jeu d’écritures, sur lequel un représentant de l’Agence France Trésor, M. le ministre de l’économie et des finances, ou moi-même – je suis certain que M. le président de la commission des finances s’y emploie en ce moment – pourrons venir témoigner devant vous : les adjudications auxquelles l’Agence procède chaque mois permettent non seulement de très bien négocier les emprunts et d’obtenir des primes d’émission, puisque les intérêts sont très bas, mais aussi de refinancer des emprunts qui n’avaient pas été contractés au même taux.
Il n’y a donc pas de loup derrière cette différence de 14 milliards d’euros. Nous ne contractons pas d’emprunt à taux négatif, ce dont nous n’aurions d’ailleurs pas le droit, afin de gagner de l’argent en nous endettant. Au reste, je conviens qu’il s’agit de montants très importants, puisque nous empruntons chaque année 200 milliards d’euros sur les marchés financiers, et que ces explications pourraient sans doute faire l’objet d’une discussion plus longue.
L’amendement bknoek 27, qui est d’appel, concerne la sincérisation de la provision des OPEX, conforme à la loi de programmation militaire, la LPM. Je ne reviens pas sur l’argument d’inconstitutionnalité invoqué par M. le rapporteur général, mais j’ajoute que, selon les derniers chiffres, le surcoût des OPEX se monte à 1,4 milliard d’euros en 2019, comme en 2018. À l’heure où nous parlons, aucun dérapage n’a été constaté, ce qui constitue une bonne nouvelle. Le reste à financer, au-delà des provisions, s’élève à 400 millions d’euros, soit une baisse de 200 millions par rapport à l’an dernier, ce dont la majorité parlementaire ne peut que se féliciter.
Grâce à la hausse des provisions que nous avons décidée, compte tenu des 400 millions d’euros couverts par des marges sur les missions et des 214 millions d’euros d’ouverture de crédits – comme vous l’aurez constaté dans ce PLFR –, le montant des provisions approche 1,1 milliard d’euros pour 2020. Je rappelle qu’en 2017, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, il s’élevait à 450 millions d’euros.
Nous sincérisons donc les OPEX, comme le prévoit la LPM et, je le répète, sans constater aucun dérapage au sein de ces OPEX. Le mérite en revient à nos militaires, à leurs gestionnaires et à Mme la ministre des armées.