Projet de loi de finances rectificative pour 2019 : Après l’article 9
debate, 13/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport portant sur l’utilisation du mécanisme des primes d’émissions.
La loi de finances initiale avait retenu un montant de 3 milliards d’euros pour les primes nettes des décotes enregistrées à l’occasion de l’émission des titres de moyen et long termes. Or elles s’élèvent à 17 milliards d’euros. Nous souhaitons que le Gouvernement nous explique cette différence dans un rapport qui nous serait remis avant l’examen du prochain projet de loi de finances.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, de nombreux amendements portant article additionnel après l’article 9 sont de nature fiscale. Sur ces amendements, j’émettrai systématiquement un avis défavorable, puisque nous avons souhaité que les lois de finances rectificatives ne comportent plus d’articles fiscaux.
S’agissant de l’amendement bknoek 21, le seul qui ne soit pas fiscal, nous avons discuté des primes d’émissions à la fin de la réunion de la commission des finances. La forte baisse des taux d’intérêts en 2019 explique l’augmentation importante du niveau des primes. J’ai donné cette explication à M. de Courson, qui m’a demandé des éléments complémentaires, que je lui transmettrai dès que je les aurai. Certains d’entre eux figurent dans mon rapport sur le projet de loi de finances rectificative, et je vous transmettrai les éléments complémentaires ultérieurement.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Dans les annexes du projet de loi de finances, notamment celle relative aux besoins de financement de l’État, vous trouverez l’intégralité des documents que vous demandez.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Comme je ne veux pas me fâcher avec M. de Courson, je le maintiens. (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher l’État d’engager une campagne publicitaire pour la promotion d’une opération de privatisation si son coût est supérieur à 500 000 euros, sans qu’une disposition législative ne l’y autorise expressément.
Nous avons interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises ces dernières semaines, ici même, sur le coût financier de la campagne de publicité audiovisuelle sur la privatisation de La Française des jeux, la FDJ. La présidente de la FDJ, Stéphane Pallez, a indiqué à la presse la semaine dernière qu’elle ne pourrait fournir de chiffres définitifs qu’à l’issue des opérations de cession d’actifs. Il faut savoir que les coûts de marketing et de communication s’établissaient, dans les comptes de la FDJ arrêtés le 30 juin dernier, à 138 millions d’euros, soit une hausse, pour les six premiers mois de l’année, de 6 % par rapport à l’année précédente. Cette croissance montre que l’adoption de l’amendement s’impose.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable sur cet amendement de nature fiscale.
M. David Habib (Parti socialiste) : Scandaleux ! C’est la République du secret ! Où est la transparence ?
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 15 rectifié et 16 rectifié de Mme Sylvia Pinel, en discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Amendements fiscaux, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknoek 28 de M. Charles de Courson, bknoek 14 de M. François Pupponi, bknosek 22 et 23 de M. Charles de Courson, et bknosek 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de M. François Pupponi sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 11, 12 et 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il s’agit d’amendements d’appel portant sur le rapport relatif aux non-compensations des exonérations ou des abattements d’impôts locaux, que nous n’avons toujours pas reçu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Mea maxima culpa, monsieur le député, car il me semblait qu’instruction avait été donnée aux services de vous transmettre le rapport avant le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Je vais vérifier ce qu’il en est.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est retiré, monsieur le président, ainsi que les amendements bknosek 46, 43, 44, 45, 42, 40 et 41.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 9, 10, 18 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 9 et 10 de M. François Pupponi sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017, en introduisant, au sein de l’assiette de la TVA allouée aux régions, la part de la dotation globale de fonctionnement des départements perçue par la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Martinique et de Guyane. L’objectif de l’amendement est évidemment de soutenir la montée en puissance de ces collectivités.
M. le président (Renaissance) : Vous gardez la parole, monsieur Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Depuis le bk1erek janvier 2018, il n’existe plus qu’une seule collectivité en Corse, résultat de la fusion des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, et de la collectivité territoriale de Corse. Par conséquent, il convient d’intégrer la part de la DGF des anciens départements dans la fraction de la TVA.
L’amendement traite d’une partie du problème, plus général, de la fiscalité en Corse. Plutôt qu’une mosaïque de dispositions empilées au fil des années, il serait préférable d’élaborer un statut de développement homogène ; il serait bon d’avoir une fiscalité dynamique, assise sur une fraction de la TVA, plutôt que des dotations.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission est défavorable à ces amendements de nature fiscale, d’autant plus que des amendements similaires avaient été rejetés en première partie.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 8 de M. François Pupponi est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 24 de M. Charles de Courson est défendu.
M. le président (Renaissance) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative.