Projet de loi de finances pour 2020 : Article 52 (appelé par priorité)
debate, 13/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 2017 et 2018 de M. Joël Giraud sont rédactionnels.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2496 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024, 2025, 2026, 2027, 2028, 2029, 2030, 2033, 2034, 2035 et 2036 de M. Joël Giraud sont rédactionnels.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il n’y a plus de faute d’orthographe dans le texte ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1932 et 2913.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1932.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à réintroduire les avis des commissions communales des impôts directs et des commissions intercommunales des impôts directs – CCID et CIID – dans l’évaluation des bases des valeurs locatives des locaux professionnels.
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels a profondément bouleversé les missions des CCID et CIID en la matière. Les nouveaux paramètres d’évaluation ne nécessitent plus qu’elles dressent, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types – qui présentaient l’intérêt de situer les autres locaux par rapport à une référence commune – pour déterminer les valeurs locatives, dès lors que les tarifs sont mis à jour de façon permanente, sur la base des relevés de loyers.
Il en résulte quelques difficultés d’application dans les territoires. Chacun ici a été informé de l’existence de locaux professionnels dont la valeur locative est totalement incohérente avec l’activité qu’ils hébergent comme avec les recettes que celle-ci génère. Il serait intéressant de revoir ces dispositions. Tel est le sens de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2913.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En complément de ce que vient de dire notre collègue Marie-Christine Dalloz, je rappelle que des problèmes se sont posés lors de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Certaines commissions communales des impôts directs ont en effet refusé de se prononcer, car aucune étude d’impact n’était annexée aux données qui leur avaient été transmises.
Cela posait un véritable problème, d’autant plus que certains zonages rassemblaient des communes, voire des rues, aux réalités économiques très différentes. Ainsi, il est arrivé que la valeur locative de référence de locaux situés dans des galeries commerçantes soit appliquée dans des secteurs commerciaux en difficulté.
Plusieurs d’entre nous ont reçu dans leurs permanences des gens qui s’en plaignaient – légitimement. Or il nous est très difficile, monsieur le ministre, de faire valoir auprès de votre administration certaines corrections auxquelles il serait bon de procéder. Nous proposons donc, par l’intermédiaire de cet amendement, d’associer effectivement les élus locaux, qui connaissent les réalités locales, à la fixation des valeurs locatives.
Il me semble que ce serait en outre conforme à la volonté du Gouvernement, telle qu’elle s’exprime notamment à travers le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que nous examinerons la semaine prochaine en séance publique. Il s’agit ici de partir du terrain pour restaurer une certaine confiance avec les élus locaux et avec nos concitoyens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Chers collègues, vous constatez peut-être sur le terrain des difficultés d’application de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Toutefois, il me semble que votre amendement est satisfait.
La procédure de révision des bases de la valeur locative des locaux professionnels, définie à l’article 1504 du code général des impôts, prévoit la consultation de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi qu’un avis de la CCID ou de la CIID. En cas de désaccord, l’administration fiscale saisit la commission départementale des impôts directs locaux. En cas de désaccord persistant, on recourt à une décision du préfet. L’article 52 du présent projet de loi prévoit une procédure similaire s’agissant de la révision des bases de la valeur locative des locaux d’habitation.
En tout état de cause, même si l’application de l’article du code général des impôts précité pose problème, celui-ci ne sera pas forcément résolu par l’adoption d’amendements qui visent à reprendre des dispositions existantes.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2037 de M. Joël Giraud est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1930, 2912 et 3008, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2912 et 3008 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1930.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là encore des commissions communales et intercommunales des impôts directs. Leur fonctionnement actuel pose deux problèmes.
Premièrement, il arrive, du fait de l’absence répétée d’un des membres – celui-ci n’ayant pourtant pas notifié sa démission –, que le quorum ne soit pas atteint et que la commission ne puisse siéger. Le présent amendement vise donc qu’après un certain nombre d’absences non justifiées, le membre défaillant soit démis d’office, afin que le quorum puisse être atteint plus facilement.
En outre, il est proposé de préciser que le président de la commission peut, à l’occasion d’une réunion, choisir de se faire représenter soit par un adjoint – un autre membre élu de la collectivité –, soit par un agent de la collectivité qu’il aura choisi pour cela.
Il s’agirait ainsi, pour éviter que l’absence du président ne nuise au bon fonctionnement de la commission, de donner à celui-ci la possibilité de mandater un adjoint ou un directeur de service pour présider la CCID ou la CIID en son absence, pourvu que celle-ci soit exceptionnelle.
On résoudrait ainsi deux problèmes de fonctionnement de ces commissions.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknoek 2912 de M. Thibault Bazin et bknoek 3008 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La procédure de révocation que vous proposez me laisse plutôt dubitatif. Le fonctionnement de ces commissions est déjà assez complexe ; si l’on se trouve, après chaque révocation, dans la nécessité de désigner, soit par une procédure élective, soit d’une autre manière, un nouveau membre, on risque d’aboutir à une véritable usine à gaz ! Je perçois le problème, mais il vaudrait mieux, à mon avis, le résoudre en changeant les règles de quorum.
Quant à la question de la délégation, j’ai été un peu surpris en lisant ces amendements. Lorsque j’étais maire, je n’ai jamais présidé cette commission : elle l’était toujours par mon adjoint à l’urbanisme ou aux finances. Toutes les décisions prises dans ces conditions étaient-elles donc illégales ?
La direction de la législation fiscale – DLF – nous a confirmé que la délégation était tout à fait possible. Peut-être faudra-t-il le vérifier encore une fois, mais, en tout état de cause, aucune présidence par un adjoint n’a jamais donné lieu à contestation, à ma connaissance, dans ma commune.
Je demande donc, à ce double titre, le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, mais, sur le terrain, les acteurs nous ont rapporté des problèmes liés au quorum. Vous-même convenez qu’il peut y en avoir. Si mon amendement appelle des corrections, je vous propose de le sous-amender.
Quoi qu’il en soit, nous souhaitons apporter des améliorations à ces dispositifs qui ont fait l’objet de révisions contestées, voire contestables. Il importe d’assurer à la démocratie locale des conditions de gouvernance qui lui permettent de fonctionner, d’autant plus que les conséquences fiscales des décisions de ces commissions ne sont pas négligeables.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne peux pas sous-amender votre amendement, monsieur Bazin, car il traite de deux problèmes complètement différents : il vise, d’une part, à introduire la possibilité d’une révocation, d’autre part, à autoriser des délégations.
De surcroît, tout cela relève du domaine réglementaire. Je pense moi aussi qu’il conviendrait de revoir les règles de quorum, mais j’estime qu’il serait préférable de travailler à la modification des conditions réglementaires plutôt que d’adopter par voie d’amendement – quand bien même celui-ci serait sous-amendé – une mesure qui ne serait pas applicable.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 2038 et 2016 de M. Joël Giraud sont rédactionnels.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 2307.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il s’agit à la fois d’un amendement d’appel et d’un sujet de discussion générale.
L’article 52 porte sur la révision des valeurs locatives. Lors de nos travaux sur la taxe d’habitation, nous avions évoqué la possibilité de nous appuyer sur la valeur vénale des locaux d’habitation, mais il était difficile de proposer une réforme dans ce sens.
Par cet amendement – qui peut valoir comme amendement d’appel en vue d’un travail avec le Gouvernement et au sein de la commission des finances –, je propose de demander au Gouvernement deux rapports.
Le premier contiendrait les états disponibles de déclarations sur les valeurs vénales, ainsi que des informations fournies par les notaires sur les logements, dans le but de déterminer les valeurs vénales des logements, qui pourraient être utilisées en lieu et place des valeurs locatives.
Le second rapport, à remettre un an plus tard, étudierait les modalités de remplacement de la valeur locative par la valeur vénale.
Il s’agit là d’une recommandation à long terme du Conseil des prélèvements obligatoires – CPO – pour la réforme de la fiscalité. Ce remplacement permettrait d’aligner les fiscalités immobilières sur la même base, celle de la valeur vénale.
On parlait à une époque de « refonte de la fiscalité ». J’avais alors légèrement anticipé, en disant que nous n’en ferions peut-être que la réforme. Si mon amendement était adopté, cela permettrait d’obtenir, d’ici deux ans, une vraie refonte et de clarifier la logique à l’œuvre : voulons-nous continuer de nous appuyer sur les valeurs locatives ou prendre désormais pour base les valeurs vénales ? À long terme, la valeur vénale a certainement plus de poids et offre plus de possibilités de réforme que la valeur locative.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il est bien, ce Jerretie !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’article 52 contient des éléments explicatifs utiles sur la question des valeurs vénales. Il n’en reste pas moins que c’est le genre de questions qu’il faut continuer à se poser. Néanmoins, je ne pense pas qu’un rapport serait forcément utile. Je demande donc le retrait de l’amendement.
De même qu’après le gel de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, nous étions convenus de travailler ensemble au sein de la commission des finances, il serait intéressant que nous fassions de même, au sein de la commission des finances ou de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur une question qui devrait assurément être approfondie. Je m’en étais d’ailleurs ouvert à M. Mattei.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Nous aurons ce débat, monsieur le député, à la fin de la campagne de déclaration, et un rapport sera bien établi – évidemment sur une base prévisionnelle – sur les effets des mesures présentées devant vous par mon collègue Dussopt en vue de la révision des valeurs locatives, mesures qui doivent s’appliquer après la suppression de la taxe d’habitation.
Qu’il faille étudier d’autres solutions possibles – nous avons déjà parlé du remplacement de la valeur locative par la valeur vénale –, nous en convenons et le Gouvernement s’engage à le faire dans le rapport.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je souhaitais soutenir cette demande de rapport, mais je me range à la proposition du rapporteur général. Je saisis cependant l’occasion pour adresser une demande à M. le ministre. Il avait joué la transparence l’année dernière en nous communiquant, pour la première fois, le rapport sur la compensation des exonérations d’impôts locaux. Or il se trouve que, pour cette année, nous n’avons toujours pas reçu ce rapport.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On attend, on attend !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je ne sais pas si vous étiez alors présente dans l’hémicycle, madame Pires Beaune, mais M. Pupponi m’a interpellé tout à l’heure sur cette question. Je lui ai répondu qu’à ma connaissance ce rapport avait été transmis, mais, puisque vous me dites le contraire, il faut croire que ce n’est pas le cas. Je m’engage donc à vous le transmettre, puisque nous devons le faire chaque année. Il me semble qu’il est actuellement au secrétariat général du Gouvernement, qui se charge normalement de sa transmission, mais j’assume la responsabilité de sa non-transmission.
Toutefois, on me signale à l’instant qu’il vient de vous être envoyé par courrier électronique. Vous en disposez donc désormais, et nous avons tenu notre promesse de transparence pour la deuxième année consécutive.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Monsieur le ministre, on ne peut pas débattre correctement dans ces conditions !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je retire mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Toutefois, je souhaiterais que l’on s’engage sur un planning, car nous ne pourrons pas mener à bien la réforme de la taxe d’habitation tant que nous n’aurons pas réglé cette question, qui constitue la pierre angulaire de la réforme de la fiscalité locale.