Projet de loi de finances pour 2020 : Article 55 (appelé par priorité)
debate, 13/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 2543, 2544 et 2545 de la commission des finances sont rédactionnels.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2163.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’article 55 porte notamment sur les plateformes numériques. C’est un bon article, mais nous souhaitons l’améliorer. Il prévoit en effet de mettre un terme, au bout d’un an, au name and shame qui frappe les opérateurs de plateformes non coopératifs, puisque leur identité doit alors disparaître du site internet de l’administration fiscale. Nous voudrions au contraire que cette publication perdure jusqu’à ce que l’opérateur ait payé tout ce qu’il doit à l’administration fiscale.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il me semble que cette durée est justifiée parce qu’elle correspond à celle prévue pour le name and shame de droit commun qui a été institué l’an dernier pour les cas de manœuvre frauduleuse. De plus, dans le cas des obligations annuelles ou infra-annuelles, il appartient à l’administration de renouveler la procédure si un nouveau manquement a été commis. Je ne vois donc pas l’intérêt de prolonger la publication. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Lui aussi est défavorable. Nous devons, d’abord, respecter la proportionnalité des sanctions, sous peine de censure par le Conseil constitutionnel. Une question prioritaire de constitutionnalité sera certainement posée, vu les enjeux réputationnels créés par cet article – que je vous remercie de soutenir, madame la députée.
Ensuite, si votre souci concerne le maintien de la sanction jusqu’à ce que la plateforme se soit acquittée des obligations qui lui incombent, le projet de loi y répond. En effet, il prévoit le retrait sans délai de la publication lorsque l’opérateur a acquitté l’intégralité des impositions ou amendes ayant motivé la publication. Dans les autres cas, la durée de la publication est plafonnée à un an, celle-ci pouvant néanmoins être réitérée pour une autre année fiscale sous réserve d’une nouvelle procédure, comme l’a précisé le rapporteur général.
Évidemment, instruction sera donnée aux services de demander le maintien sur la liste noire des plateformes qui ne se seraient pas acquittées complètement des obligations qui leur ont valu d’être inscrites sur ladite liste.
D’une part, le projet de loi respecte le principe de proportionnalité, évitant ainsi de fragiliser le dispositif innovant que propose le Gouvernement. D’autre part, ma réponse ainsi que le texte répondent à votre souhait bien légitime.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2546.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’article 55 crée une sanction de publication spécifique pour les plateformes en ligne qui ont manqué deux fois à leurs obligations de coopération en moins d’un an. La publication ne peut toutefois excéder un an. L’amendement vise, à l’instar de la procédure de name and shame que nous avons instaurée dans la loi relative à la lutte contre la fraude…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Parlez français !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis désolé, monsieur Di Filippo, mais tel est son nom.
L’amendement vise donc à rendre publique toute décision juridictionnelle revenant sur les impositions ou les amendes ayant fait l’objet d’une publication. Cela me semble être la moindre des choses.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mon argument concerne non pas le fond, mais la forme, qui, dans cet hémicycle, a son importance. La langue officielle que nous devons employer ici pour faire la loi française doit être le français. À plusieurs reprises, le name and shame a été mentionné. Monsieur le rapporteur général, vous faites valoir que c’est le nom officiel de la procédure. Je suis choquée, car la langue française recèle les mots pour dénommer cette procédure – tout simplement, « nommer et blâmer ». Nous n’avons pas besoin de recourir à la langue anglaise dans cet hémicycle pour écrire la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Si quelqu’un veut bien me donner la traduction, j’en serais ravi. Ensuite, j’espère que nous n’obligerons pas les Britanniques à bannir de leur langue l’expression « rendez-vous », qui est tout de même très jolie. (Mme Cendra Motin et M. Christophe Jerretie applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2547 de la commission des finances est rédactionnel.