Projet de loi de finances pour 2020 : Article 58 (appelé par priorité)
debate, 13/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet article va évidemment dans le bon sens, en simplifiant les déclarations d’impôts, en prévoyant une déclaration tacite pour plus de 10 millions de foyers fiscaux. Mais, puisqu’il s’agit d’un article de simplification, j’en profite pour vous alerter une seconde fois, monsieur le ministre, sur un point.
La taxation des revenus financiers s’effectue directement à travers le PFU – le prélèvement forfaitaire unique – dont le taux est de 30 %, ce qui est désavantageux pour une très grande partie des contribuables. Le PFU n’est avantageux que pour ceux qui disposent de gros revenus financiers. En clair, le PFU s’applique par défaut, et ceux qui veulent rester imposés selon le barème progressif doivent cocher la fameuse case « 2OP ». J’ai eu affaire à un contribuable pénalisé en raison de ses revenus financiers modestes. Nous avons demandé pour lui un dégrèvement, qu’il a obtenu. Après avoir rencontré une autre personne se trouvant dans le même cas, je me suis dit que cette situation concernait peut-être un nombre de personnes important, qu’on n’a pas pu déterminer pour l’année 2019. Je suggère donc, pour l’année prochaine, que vous acceptiez que le maintien du barème progressif devienne le choix par défaut et que les contribuables souhaitant passer au PFU cochent, eux, une case.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 1508.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cet article a pour objet de permettre aux contribuables pour lesquels l’administration a la raisonnable assurance de disposer des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.
Dès 2020, les foyers fiscaux concernés pourront remplir leurs obligations de manière tacite, l’absence de souscription valant confirmation de l’exactitude des informations dont dispose l’administration fiscale. Au prétexte de simplifier les obligations déclaratives de quelque 12 millions de contribuables, il est en réalité proposé de ne plus formellement exiger que le contribuable consente à l’impôt.
Ce consentement est aujourd’hui matérialisé dans la souscription de la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts. La mesure proposée porte un coup de canif au principe constitutionnel de libre consentement à la contribution publique. Ce point peut être discuté juridiquement, mais, en tout état de cause, nous estimons nécessaire que les contribuables matérialisent formellement leur consentement, ce qu’interdit le dispositif que vous proposez et qui rapproche un peu plus le prélèvement à la source de la dîme de l’Ancien régime. Nous le regrettons, car il nous paraît essentiel de ne pas défigurer l’impôt républicain au nom de l’optimisation du traitement des déclarations.
C’est pour cette raison que nous demandons la suppression de l’article.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. Je ne vois pas en quoi une mesure de simplification, de nature à favoriser le consentement à l’impôt, pourrait nuire à ce consentement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1086.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Par cet amendement de notre collègue Le Fur, nous sollicitons la remise au Parlement, avant le 30 juin 2020, d’un rapport sur l’application du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement.
En application de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement – CIMR – à raison des revenus non exceptionnels qui, perçus ou générés en 2018, entrent dans le champ du prélèvement à la source.
Toutefois, cet article fait l’objet d’appréciations divergentes de la part des contribuables et de la DGFiP.
Dans le contexte de la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite ESSOC, et compte tenu de la volonté du Gouvernement d’améliorer la relation de confiance entre l’administration et les contribuables, deux éléments d’application du prélèvement à la source, pour la quasi-totalité des contribuables ayant perçu une rémunération variable en 2018, font aujourd’hui l’objet, de leur part, d’interrogations dont ils saisissent régulièrement les antennes locales de la DGFiP et les parlementaires.
Ces interrogations portent, d’une part, sur la nature de la rémunération variable qui, sans être mentionnée sur le contrat de travail, figure dans tout document à valeur contractuelle au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation ; et, d’autre part, sur les règles de détermination du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement applicables aux indépendants et aux salariés, au regard de la comparaison entre les rémunérations perçues en 2018 et celles perçues en 2015, 2016 et 2017, puis, le cas échéant, en 2019.
Le rapport s’attachera donc à préciser les conditions d’application du CIMR et à fournir une évaluation précise du montant de l’impôt collecté sur les revenus de 2018 qualifiés d’exceptionnels.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Lors de l’examen en commission du projet de loi de finances rectificative, le ministre a précisé que les données ici demandées seraient disponibles l’année prochaine. Je suppose qu’elles nous seront alors transmises ; si tel n’est pas le cas je vous inviterai, madame Anthoine, à déposer le même amendement. À ce stade, donc, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.