Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 58 (amendements appelés par priorité - suite)

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 58 (amendements appelés par priorité - suite)

debate, 14/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’expérimentation est par principe une bonne idée, mais le zonage est un sujet hautement sensible. Nous devrions avoir une vision plus large des choses (M. Philippe Vigier applaudit), qui est déjà quasiment contenue dans les propos du ministre. En effet, si j’ai bien compris, le fait générateur de cette expérimentation est l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Cette commune n’étant pas située en Bretagne, mais dans la région Pays de la Loire, il aurait au moins fallu étendre l’expérimentation à cette dernière.

M. Thibault Bazin : , Mme Marie-Christine Dalloz et M. Philippe Vigier. Très bien !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Eh bien bravo !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Quelle honte !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est scandaleux ! L’injustice en marche !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2576 et 2464.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2576.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement du groupe La République en marche : je vais laisser Mme Cariou le défendre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Cet amendement adopté par la commission des finances vise à instaurer un jaune budgétaire, ou du moins un rapport concernant la niche du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Certaines dépenses liées aux services à la personne sont identifiées, par exemple les gardes d’enfant ou les aides à la dépendance. En revanche, les états déclaratifs ne distinguant pas les dépenses selon leur nature, le Parlement ne peut avoir une vision nette des dépenses engagées dans le cadre de ce crédit d’impôt, dont le montant a explosé pour atteindre 4,7 milliards d’euros.
Nous souhaitons donc disposer d’une ventilation de ces dépenses, afin de pouvoir mieux les cibler, peut-être favoriser les aides aux personnes âgées dépendantes par rapport aux services de confort.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bknoek 2464.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je ne suis pas sûr qu’un rapport permette d’améliorer les choses, mais il est certain que nous ne sommes pas capables de distinguer la nature des dépenses, ce qui n’aide ni les parlementaires ni l’administration à évaluer les dispositifs fiscaux.
Je m’engage donc à ce que la direction générale des finances publiques s’organise, peut-être en collaboration avec les parlementaires que le sujet intéresse, afin de proposer des collectes de données permettant par exemple de distinguer les aides à la dépendance de ce que vous appelez les aides de confort – je vous laisse la responsabilité de 10913l’expression. Cette évaluation des montants laissera au Parlement ou au Gouvernement le soin de rectifier les dispositifs si besoin est.
Je ne sais pas si nous serons capables d’obtenir ces données pour l’année prochaine : nous allons essayer. Pour l’année suivante, nous les aurons à coup sûr, grâce aux moyens informatiques dont nous disposons désormais. Je vous propose donc que nous y travaillions directement au lieu de vous remettre un rapport. Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : J’ai entendu les propos de M. le ministre et je sais que l’administration, actuellement, ne dispose pas des données qui lui permettraient de produire le rapport en question. Il s’agissait d’un amendement d’appel, afin que le travail soit commencé. Outre les états déclaratifs, il existe peut-être des rapports d’inspection qui pourraient nous aider.
M. le président de la commission des finances doit se souvenir que, l’année dernière, nous avions demandé pour la commission un rapport de l’Institut des politiques publiques, qui avait notamment procédé par sondages ; mais il ne disposait pas de données à jour, et les phénomènes qu’il avait constatés ont dû s’accentuer depuis. Je souhaiterais donc que les inspections nous aident, en tout cas que les états déclaratifs soient affinés, afin que nous puissions revenir sur ce sujet lors du projet de loi de finances de l’année prochaine. À ce stade, nous retirons nos amendements.