Projet de loi de finances pour 2020 : Suspension et reprise de la séance
debate, 14/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 2681.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement déposé à l’initiative de M. Le Fur porte sur le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement – CIMR. Il y a un pacte entre l’État français et les contribuables, et nos concitoyens s’interrogent sur deux points. Premièrement, quelles règles de détermination s’appliquent aux indépendants et aux salariés pour ce qui concerne la comparaison entre les rémunérations perçues en 2018 et celles perçues en 2015, 2016 et 2017 puis, le cas échéant, en 2019 ? Deuxièmement, quelle est la nature exacte des rémunérations variables ? La définition prête à confusion.
Cet amendement demande donc un rapport qui s’attachera à préciser les conditions d’application du CIMR et à fournir une évaluation précise du montant d’impôt sur le revenu collecté au titre des revenus exceptionnels de l’année 2018. Ce champ délibérément restreint vise à clarifier la vision des parlementaires sur des revenus dont l’appréhension est aujourd’hui complexe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : M. le ministre a expliqué en commission, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2019, que les données nécessaires ne seront disponibles que l’année prochaine. J’imagine qu’elles nous seront transmises. Dans le cas contraire, je vous inviterais à redéposer le même amendement et je lui donnerais cette fois un avis favorable. Pour l’heure, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis car, en effet, nous ne disposerons pas des données nécessaires à la date prévue pour la remise du rapport. Par ailleurs, la nature des revenus exceptionnels qui n’ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR a déjà été détaillée dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts ; je suis prêt à vous transmettre ces informations, ainsi qu’à M. Le Fur. Quand l’administration sera en mesure de vous fournir les données que vous demandez, elle le fera, bien entendu.