Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 59 (amendements appelés par priorité)

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 59 (amendements appelés par priorité)

debate, 14/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1658.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je tiens à préciser, monsieur le ministre, que je ne viens pas des Ardennes… Mais peu importe : mon amendement concerne toute la France, car il me semble qu’une loi de finances doit être équitable pour tout le territoire – ce qui n’est pas toujours le cas. La différence est grande, en effet, entre une expérimentation sur le droit à l’erreur et celle qui accorde un avantage fiscal à un territoire ! Un dispositif applicable à tout le pays m’aurait paru plus juste.
Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance – TSCA. Nous en avons déjà parlé l’année dernière, monsieur le ministre, lorsque vous avez supprimé certaines niches fiscales. La suppression de cette exonération a un effet modeste, j’en conviens, mais tout de même sensible à l’heure où le secteur de la construction bat de l’aile. Nous devons envoyer des signaux favorables pour éviter la crise qui couve. En voilà un, modeste, auquel pourraient s’ajouter le rétablissement de l’aide personnalisée au logement accession et celui du prêt à taux zéro, qui fera l’objet d’un débat vendredi soir.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Maintenant que l’hémicycle s’est rempli, je tiens à faire un point que je n’ai pas pu faire à la reprise de séance, où il était quasiment vide.

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est la qualité qui compte !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Certes, à condition que la qualité soit représentative !
Comme l’a souligné le président tout à l’heure, nous devons encore examiner plus d’un millier d’amendements. Heureusement que la discussion a été ouverte hier – à notre demande – dès l’adoption du projet de loi de finances rectificative, sans quoi nous aurions dû ouvrir les séances de dimanche ! Par conséquent, mes réponses aux amendements qui ont déjà été défendus plusieurs fois, en projet de loi de finances initiale ou en projet de loi de finances rectificative pour 2019, seront brèves et, à moins que vous ne souhaitiez revenir samedi, je vous invite également à la concision. À force de bavardages, nous avons perdu ce matin l’avance que nous avions prise hier en allant vite et bien – deux mots qui ne sont pas incompatibles.
Je donne un avis défavorable à l’amendement présenté, qui tend à revenir sur une mesure adoptée dans la loi de finances pour 2019.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2867.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement reprend les conclusions de mon rapport spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». Il vise à abaisser le taux des intérêts moratoires compte tenu des dépenses élevées qui y sont associées. Cette baisse concerne également les intérêts de retard.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2579 et 2429.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2579 de la commission des finances.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En l’absence de M. Saddier, je le présente brièvement : il vise à supprimer les tarifs dérogatoires de la redevance pour pollution de l’eau pour certains rejets en mer.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2429 de M. Martial Saddier est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2580 et 2430.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2580 de la commission des finances, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3066.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement reprend lui aussi une proposition de M. Saddier. Il vise à mutualiser le recouvrement et la gestion de certaines redevances des agences de l’eau pour les confier à une seule de ces agences.

M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 3066 du Gouvernement est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 2430.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement déposé à l’initiative de M. Saddier est identique à celui déposé par la commission des finances.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Favorable, à condition que le sous-amendement du Gouvernement soit adopté.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2584 de la commission des finances.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement reprend une proposition de M. Barrot.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2577 de la commission.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vise à instaurer un mécanisme d’auto-liquidation de la TVA pour les transferts de certificat.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2986 et 3006.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 2986.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Il vise à généraliser les télé-procédures pour les taxes aériennes, en vue de l’éventuel transfert de leur gestion à la direction générale des finances publiques.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3006 de M. Joël Giraud est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 1518.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Cet amendement aurait tout aussi bien pu être déposé par des collègues siégeant sur d’autres bancs de l’Assemblée. Il vise à répondre à l’une des revendications des sapeurs-pompiers, qui réclament depuis des mois une meilleure reconnaissance des risques liés à leur profession.
Le 15 octobre dernier, ils étaient plus de 10 000 à manifester dans les rues de Paris. Une délégation de représentants syndicaux a été reçue à l’Assemblée nationale par des députés de plusieurs groupes : Julien Dive et Valérie Lacroute pour Les Républicains, mais aussi des députés insoumis, communistes ou membres de La République en marche. Leurs revendications comprenaient, entre autres, la revalori10915sation de la prime de feu. Nous nous sommes engagés à l’appuyer, car elle est tout à fait légitime. Par conséquent, nous avons déposé cet amendement qui dégage 90 millions d’euros de ressources supplémentaires afin de couvrir l’augmentation de la prime de feu.
Le Gouvernement me répondra sans doute qu’il contribue déjà au financement des sapeurs-pompiers. En réalité, ce sont les départements qui prennent en charge l’essentiel des dépenses des sapeurs-pompiers et des SDIS – services départementaux d’incendie et de secours. Or les finances des départements sont exsangues, notamment en raison des politiques sociales dont ils ont la charge. Nous souhaitons donc que l’État prenne ses responsabilités et réponde aux revendications légitimes des sapeurs-pompiers qui, aujourd’hui encore, manifestent dans la rue pour que leur profession soit reconnue. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce n’est pas le fond de l’amendement qui pose problème, mais son mode de financement : l’augmentation des tarifs d’assurance entraînerait une baisse de pouvoir d’achat pour les assurés. Avis défavorable.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Oh, pas ça ! Si vous ne pensez qu’à l’article 40, on ne peut plus rien faire !

M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas l’article 40, le problème, mais l’augmentation des impôts !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous partageons bien entendu les préoccupations des sapeurs-pompiers et nous appuyons le constat de M. Roussel : les finances des départements sont victimes d’un effet ciseaux qui ne leur laisse pas les moyens d’augmenter la prime de feu. Je suis toutefois d’accord avec M. Giraud pour dire que ce n’est pas aux assurés d’en supporter les frais. Je regrette profondément que les dépenses de l’État augmentent au rythme que nous connaissons actuellement, ce qui l’empêche d’apporter aux sapeurs-pompiers le soutien dont ils ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : M. Giraud reproche à M. Roussel sa proposition, alors que c’est à lui et au Gouvernement de trouver une solution ! M. Roussel met en lumière un problème et, en indiquant que sa proposition peut être soutenue par des députés de groupes différents, il ne fait qu’exprimer ce que j’ai moi-même constaté en discutant avec de nombreux parlementaires, à commencer par ceux de mon département, qui sont sur la même longueur d’onde.
Le Gouvernement traite aujourd’hui ce problème avec maladresse. Nous devons y apporter une réponse, mais aussi amorcer une réflexion collective sur le mode de financement des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires car, actuellement, les solutions diffèrent selon les départements, en fonction de leurs moyens, de leurs traditions ou encore de leurs relations avec les SDIS et les pompiers.
Le groupe Socialistes et apparentés votera pour l’amendement de M. Roussel, que nous considérons comme un amendement d’appel, afin de favoriser l’éclosion de cette réflexion. Vous êtes en train de perdre tout crédit auprès de cette profession, monsieur le ministre ; il suffit, pour s’en convaincre, d’écouter ce qui se dit lors des assemblées générales des sapeurs-pompiers. Cet amendement vous permettrait de renouer le dialogue.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2578 deuxième rectification et 2432 deuxième rectification.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2578 deuxième rectification.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je me permets de défendre certains amendements au nom de M. Saddier car il me l’a demandé expressément.
Il s’agit ici de transférer la perception du droit de timbre acquitté par les titulaires du permis de chasser aux agences de l’eau.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2432 deuxième rectification de M. Martial Saddier est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement avait déposé un sous-amendement qui est devenu inutile puisque ces amendements ont été rectifiés.
Sur le principe, nous approuvons M. Saddier et la commission des finances. Dès lors que le droit de timbre et la redevance cynégétique sont gérés conjointement, il paraît cohérent d’affecter également le droit de timbre aux agences de l’eau.
Cependant, nous nous heurtons à une petite difficulté d’écriture pour tirer les conséquences de cette affectation. Soit donc l’Assemblée adopte les amendements en s’engageant à maintenir la modification que le Sénat aura sans doute adoptée, soit le Gouvernement donne un avis défavorable mais il serait dommage de défaire le travail de M. Saddier et de la commission des finances.
J’émets donc un avis favorable mais je souhaite que le rapporteur général s’engage, éventuellement au nom de M. Saddier, à accepter la modification qui sera introduite si le Sénat l’accepte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je vous propose, monsieur le ministre, que, sans attendre la navette, nous adoptions plus tard un amendement de coordination conforme à vos souhaits.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2972 et 2995.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 2972.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cet amendement vise à simplifier et harmoniser les règles de la représentation fiscale pour les entreprises qui ne sont pas établies en France en matière de prélèvement à la source. Il s’agit notamment de les aligner sur celles qui s’appliquent pour la TVA.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2995 de M. Joël Giraud est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 2581, 1603, 2181, 2184 et 2614.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2581.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est un amendement que la commission a adopté sur la proposition de Mme Pires Beaune et de M. Roseren. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je laisserai l’un d’entre eux le présenter, de façon brève et synthétique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Merci, monsieur le rapporteur général. En revanche, puisque plusieurs amendements portent sur le même dispositif, je prendrai quand même un peu de temps.
Je tiens d’abord à remercier Mme Dalloz, M. Roseren et M. de Courson pour leur participation active à la mission flash d’évaluation du dispositif des aviseurs fiscaux.
Ce dispositif est très récent puisqu’il a été adopté à la fin de l’année 2016, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. La mission a conclu à son efficacité et a présenté plusieurs recommandations. L’une d’entre elles consiste à assurer une protection plus importante aux agents de l’administration. Ainsi, pour leur identification, le nom et le prénom sont remplacés par un matricule. Tel est l’objet de cet amendement.
J’en profite pour remercier également les services de M. le ministre, avec lesquels nous avons travaillé les amendements.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1603 de M. Fabien Roussel, 2181 de M. Charles de Courson, 2184 de Mme Christine Pires Beaune et 2614 de M. Xavier Roseren sont défendus.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Gérald Darmanin : L’avis est favorable. Le souci du détail, madame Pires Beaune, m’oblige à vous dire que ces amendements devront être légèrement modifiés au Sénat pour créer un article non pas 1751-1 du code général des impôts – les tirets n’existent pas dans le code général des impôts, je viens de l’apprendre ! – mais 1752. J’espère que vous ne vous sentirez pas offensée dans vos droits d’auteur (Sourires) mais vous comprendrez que nous ne pouvons pas accepter un amendement dans lequel la codification serait erronée.

M. le président (Renaissance) : On me dit que la référence pourrait être corrigée dès à présent. Si vous en êtes d’accord, nous éviterons ainsi une navette inutile.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2782 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 2582, 1601, 2182, 2185 et 2615.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2582.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme précédemment, je laisse Mme Pires Beaune le défendre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement, dans la suite logique du précédent, reprend deux propositions de la mission. La fraude à la TVA est non seulement la plus importante, mais elle s’est « sophistiquée ». L’objet de cet amendement est, d’une part, d’étendre le champ d’application, aujourd’hui très restreint, du dispositif – chaque cas est limitativement énuméré dans la loi – à la fraude à la TVA ; d’autre part, de codifier le dispositif dans le livre des procédures fiscales puisqu’il apparaît seulement dans un article de la loi de finances.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1601.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’amendement vise à étendre le champ du dispositif aux opérations de fraude à la TVA, reprenant en cela la première des six propositions du rapport d’information sur les aviseurs fiscaux. Il a également pour but de codifier le dispositif prévu par la loi de finances pour 2017 dans le livre des procédures fiscales – c’est la sixième proposition du rapport. Enfin, il tend à ramener de deux à un an la fréquence du rapport du Gouvernement sur l’application du dispositif, permettant ainsi une meilleure évaluation et une meilleure information des parlementaires et des Français.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 2182 de M. Charles de Courson et 2185 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 2615.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : La lutte contre la fraude est une priorité du Gouvernement. Ces amendements reprennent plusieurs propositions de la mission sur les aviseurs fiscaux dont Christine Pires Beaune était la rapporteure. Je souligne la qualité des auditions auxquelles j’ai participé.
Les amendements que j’ai déposés ont trois objets : renforcer l’anonymisation des agents – nous l’avons adopté à l’instant –, étendre le dispositif à la fraude à la TVA – c’est l’amendement que nous examinons – et l’étendre aux sociétés d’investissement immobilier cotées – nous le verrons tout de suite après.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement souhaite respecter le très important travail effectué par Mme Pires Beaune et ses collègues de la commission des finances, raison pour laquelle il n’a pas déposé d’amendements en son nom sur les aviseurs fiscaux. Il est favorable à ses propositions, comme j’ai eu l’occasion de le dire dans la presse.
L’amendement concerne la TVA, qui représente l’essentiel de la fraude fiscale constatée – plus de 80 % des dossiers transmis à la justice. Il a donc de l’importance.
Le dispositif des aviseurs fonctionne bien, cela a été dit. À l’avenir, il conviendra sans doute de s’interroger – le Gouvernement n’a pas voulu le faire pour ne pas faire d’ombre au travail parlementaire – sur la nécessité d’autoriser les aviseurs pour tout type d’impôt. En effet, en distinguant chaque impôt, le dispositif perd peut-être en lisibilité. On peut imaginer de fixer un seuil de fraude, 100 000 euros par exemple, à partir duquel l’administration peut être alertée par un aviseur qui constate des agissements contraires à la loi. Il faudra y réfléchir, dans le cadre de ce projet de loi de finances ou l’année prochaine, nous verrons, mais l’extension du dispositif, puisqu’il fonctionne bien, permettrait de renforcer la lutte contre la fraude fiscale que mène le Gouvernement avec l’aide du Parlement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Ces amendements sont l’aboutissement d’un important travail parlementaire effectué par Mme Pires Beaune, M. Roseren et tous les membres de la mission d’information. Les propositions qui en ont découlé ont été reprises dans le rapport que j’ai coécrit avec M. Cordier sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers.
Les aviseurs sont un sujet très sensible. Il faut se souvenir que l’adoption du dispositif n’a pas été très aisée. C’est la raison pour laquelle nous avons créé une mission d’information, dont le rapport a démontré l’utilité de ce dispositif – il faut lire ce document pour en prendre conscience.
Aujourd’hui, il est proposé de l’étendre à la fraude à la TVA, particulièrement massive et donnant lieu à des montages très complexes qu’il est très difficile de démanteler sans aviseur. D’autres amendements ont aussi pour objet l’extension aux sociétés d’investissement immobilier cotées.
Je rejoins les propos du ministre, nous ne pourrons pas continuer à étendre le champ d’application au cas par cas. Il nous faudra mener une réforme du dispositif plus cohérente l’année prochaine. En attendant, nous soutenons évidemment ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2869 et 3002.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2869.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est celui qui propose d’étendre le champ d’application aux sociétés d’investissement immobilier cotées. Certes, leur nombre est faible – une trentaine en France – mais elles peuvent, par le biais de sociétés écran, donner lieu à de la fraude.
Je rejoins les propos de Mme Cariou et de M. le ministre, sur la nécessité d’une réflexion globale sur les aviseurs. Cela suppose un changement de paradigme. Il nous faut donc prendre le temps d’envisager une autre manière de procéder, peut-être en s’intéressant plus aux montants en jeu qu’au champ de la fraude.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3002 de M. Xavier Roseren est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’y suis favorable, mais il me semble que les propos du ministre à l’instant sont de nature à satisfaire les membres de la mission d’information. C’est la raison pour laquelle je suggère le retrait de ces amendements au bénéfice des explications du ministre.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Pour ma part, j’étais plutôt tenté d’émettre un avis de sagesse…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Dans ce cas…

M. Gérald Darmanin : Je comprends les réticences de Mme Pires Beaune à l’égard de ma proposition, il est vrai, un peu pressante. Mme Cariou a raison d’envisager plutôt pour l’année prochaine une réforme qui permettrait d’englober tous les impôts. L’avis de sagesse ne doit pas être entendu comme un reproche pour ne pas avoir souhaité élaborer un dispositif global.
La question des aviseurs est délicate, Mme Cariou a eu raison de le rappeler, et je salue également le travail de M. Roseren en la matière. Ce dispositif a donné lieu à des débats lors de sa création sous la précédente législature – je le dis d’autant plus facilement que je n’en suis pas à l’origine. Fallait-il accepter une forme de délation au nom de l’intérêt général, contre la fraude ? Cela fonctionnerait-il ?
Oui, cela fonctionne. Le Parlement est informé et continuera de l’être par le Gouvernement. D’autres questions se posent encore : sur la rémunération, sur le sérieux des informations données par les aviseurs – l’administration doit effectuer un important travail de tri du bon grain et de l’ivraie.
En attendant, si le rapporteur général le permet, je crois que les amendements peuvent être adoptés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Formellement, la commission des finances, réunie en application de l’article 88 du Règlement, a accepté les amendements. Il n’y a donc aucun problème pour que l’Assemblée se prononce en faveur de cette mesure d’anticipation.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 2587, 1602 rectifié, 2183 et 2186.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement de la commission bknoek 2587.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est un amendement d’appel qui s’adresse directement à M. le ministre. Nous ne pouvons pas supprimer par la loi une mesure réglemen10918taire, mais, derrière ce qui se présente comme une demande de rapport, nous visons la circulaire interne qui fixe un plafond à l’indemnité versée aux aviseurs fiscaux.
Ce plafonnement ne correspond pas du tout à l’intention du législateur lorsqu’il a débattu des aviseurs. Il faut traiter les choses au cas par cas, d’autant que le volume des affaires transmises au service des investigations élargies de la direction nationale d’enquêtes fiscales est considérable.
L’indemnité doit pouvoir varier selon le risque pris, et selon le montant recouvré par l’administration. Il me semble qu’un plafonnement dessert les finances publiques. À mon sens, il n’est pas question de prévoir un barème comme aux États-Unis, où il peut attendre 35 % des montants recouvrés, ce qui est délirant. Je fais confiance à l’administration pour fixer le montant de l’indemnité au cas par cas, pour chaque affaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1602 rectifié.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : La deuxième proposition du rapport d’information sur les aviseurs fiscaux était de supprimer le plafond applicable à l’indemnité. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d’évaluer « la pertinence du maintien d’un plafond applicable à l’indemnité versée aux aviseurs fiscaux ».

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknoek 2183 de M. Charles de Courson et bknoek 2186 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : J’ai bien compris le problème, et nous discuterons du plafond de l’indemnité versée aux aviseurs. Comme Mme Pires Beaune l’a souligné, le plafonnement relève d’une mesure réglementaire, une circulaire prise par le ministre avec le directeur général des finances publiques. Ce plafond est aujourd’hui fixé à 1 million d’euros.
J’entends les arguments de Mme Pires Beaune, mais on ne peut pas ne pas prévoir de plafond, car sans cela les indemnités pourraient atteindre des sommets. Je comprends l’idée d’un traitement au cas par cas, et je comprends aussi que le plafonnement pourrait être dissuasif pour des dossiers énormes dans lesquels les aviseurs assument des risques considérables.
Comme je l’ai déjà dit publiquement, madame Pires Beaune, je propose d’en finir avec le plafond actuel. Si cela leur convient, je suggère de passer par M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général pour vous consulter, ainsi que tous les parlementaires que cela intéresse.
Je crois qu’il faut malgré tout prévoir un certain nombre de critères pour que l’indemnité ne soit pas fixée de façon arbitraire par la seule administration, d’autant que nous parlons de montants très élevés. L’indemnité pourrait par exemple être en rapport avec le type d’impôt concerné, avec le montant recouvré ou avec des prises de risques particulières. À l’issue d’une consultation, je pourrai prendre, au début de l’année prochaine, une nouvelle mesure réglementaire remplaçant ce plafond de 1 million. En attendant, je demande le retrait des amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je remercie M. le ministre pour ses propositions et je retire mon amendement bknoek 2186.

M. le président (Renaissance) : Désolé, monsieur Di Filippo, je ne peux plus vous donner la parole sur des amendements qui viennent d’être retirés.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 2583 de la commission des finances.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : L’année dernière, nous avons adopté des dispositions particulières relatives aux particuliers qui réalisent des plus-values sur des cessions d’actifs numériques. En l’état actuel du droit, si un contribuable répond de manière insuffisante à une demande de l’administration relative à ses cessions d’actifs numériques, elle n’est pas en mesure de le mettre en demeure de compléter sa réponse.
L’amendement vise à aligner la procédure applicable sur celle déjà prévue pour les plus-values de cessions d’autres biens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le retrait des amendements précédents m’ayant « coupé le sifflet », je reviens très brièvement sur le plafonnement de l’indemnité. Je ne peux pas être d’accord avec Mme Pires Beaune. D’une part, on ne peut pas supprimer totalement le plafonnement de la rémunération de la délation. Sans plafond, jusqu’où monterons-nous : 35, 40 millions dans de grosses affaires ? Cela deviendra une course à l’échalote et ne manquera pas d’avoir des effets pervers.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Ça n’a rien à voir avec mon amendement !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : D’autre part, il est inenvisageable de ne pas prévoir de critères pour cette indemnisation. La pire des solutions serait de laisser prendre une décision discrétionnaire, à la tête du client, selon les cas.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, restons-en à l’amendement en discussion.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bien sûr, monsieur le président. Mais je tenais à le dire !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il a raison ! Dans l’hémicycle, l’expression est libre !

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1724 et 1806 de M. François Pupponi sont défendus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknoeks 2908 et 1649, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour éviter les recours abusifs contre les permis de construire. Ces amendements visent à permettre au titulaire d’un permis contesté d’obtenir plus facilement un différé de paiement des impositions qui y sont attachées.
L’amendement bknoek 2908 vise à supprimer l’obligation de constituer une garantie pour bénéficier du différé de paiement. L’amendement bknoek 1649 traite des pénalités encourues, afin d’éviter la majoration des taxes versées à l’issue du différé de paiement accordé. Ces mesures de justice ne coûtent pas grand-chose, et elles vont dans le bon sens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Monsieur Bazin, il faut retravailler ces amendements pour prévoir au moins des obligations déclaratives sur le suivi du recours. Notez que cette recommandation ne préjuge pas de mon avis sur une future rédaction !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est défavorable, pour trois bonnes raisons. Tout d’abord, le comptable public n’exerce aucune action de recouvrement pendant la durée de l’instance juridictionnelle : la question ne se pose donc pas dans la pratique. Ensuite, la majoration de 10 % fait toujours l’objet d’une remise si elle est demandée : il n’y a donc pas de problème sur ce point. Enfin, vos amendements retirent environ 2 milliards d’euros par an aux collectivités locales, sans compensation. Les membres de la majorité sont des amis des collectivités locales, mais vous, vous souhaitez manifestement réduire leurs recettes propres ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Il ne faut pas avoir une vision jacobine des choses. ! Vous devez respecter les collectivités locales et cesser de soutenir des amendements qui leur retirent des recettes. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Monsieur le ministre, votre argument sur les collectivités locales relève tout simplement de la mauvaise foi. Certes la collectivité perçoit budgétairement la taxe due par un propriétaire dont le permis de construire est attaqué – un titre de recettes est bien émis – mais elle ne la perçoit pas financièrement. Vous laissez entendre que la collectivité qui aura perçu la taxe budgétairement et non financièrement devra la rembourser si le permis n’est pas accordé, alors même qu’elle ne savait pas qu’une procédure était en cours. C’est invraisemblable !
Vous créez de faux espoirs pour les collectivités. Après leur avoir mis le petit pain devant les yeux, vous le reprenez. Cela provoque une instabilité budgétaire considérable pour les collectivités territoriales.
Pour notre part, nous sommes partisans de la sincérité à l’égard des collectivités territoriales. Vous, vous dites que vous les aimez, vous faites de grands discours, mais finalement, vous reprenez leurs biens !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2816.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je souhaite effectivement le défendre, car à la suite des travaux en commission, nous avons rendu la rédaction de cet amendement plus précise.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré vouloir réduire les niches fiscales. Vous avez raison, mais, dans ce projet de loi de finances, disons que l’effort est un peu trop timide. Nous ne parvenons à récupérer que quelques millions.
Pourtant, selon la Cour des comptes, le montant des niches fiscales dépasse 100 milliards d’euros. Entre 2017 et 2018, ce montant a progressé de 6,7 milliards, et, entre 2013 et 2018, le coût des niches a progressé de quasiment 40 %, alors que leur efficacité reste à démontrer.
On peut prendre l’exemple du CIR – crédit d’impôt recherche. Sanofi a bénéficié de 2 milliards d’euros de CIR tout en supprimant 2 400 emplois dans ses laboratoires !
Cet amendement s’intéresse aux niches fiscales applicables à l’impôt sur les sociétés. En plus de leur coût et de leur inefficacité, se pose le problème du manque de transparence des critères d’éligibilité. Cette opacité fait parfois craindre un usage frauduleux selon l’organisation non gouvernementale Oxfam, dont notre amendement reprend une recommandation.
Cet amendement vise à ce que, « concernant les dépenses fiscales sur l’impôt sur les sociétés », soit précisée « la répartition des montants touchés par type d’entreprise, notamment selon le secteur d’activité et la taille des entreprises ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Cet amendement ne « tourne » pas, pas plus que le suivant, pour la simple et bonne raison qu’ils complètent un article qui n’est plus en vigueur de la loi de finances pour 1980.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2818.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : La même logique vaut pour les niches fiscales portant sur l’impôt sur le revenu, qui sont estimées à 36 milliards pour l’année 2020. Non seulement le montant est astronomique, mais la réalité de ces niches est aujourd’hui illisible. De plus, monsieur le ministre, vous déclariez récemment qu’elles bénéficient prioritairement aux populations les plus riches : plus de la moitié, disiez-vous, profite aux 9 % des Français les plus riches.
On se demande d’ailleurs d’où vous tenez ces chiffres, car tout cela est pour nous totalement illisible. Dans son rapport annuel sur le budget de l’État, la Cour des comptes relevait au mois de juillet dernier que les dépenses fiscales n’étaient ni pilotées ni évaluées. Elle écrit : « Quant à leur évaluation, elle demeure très lacunaire et les dépenses fiscales présentent souvent des liens distendus avec les missions et leurs objectifs. » Nous ne connaissons même pas le nombre de bénéficiaires de plus de 200 niches fiscales.
La Cour des comptes recommande de « réaliser un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales », de « mettre en œuvre un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience 10920des dépenses fiscales les plus significatives d’ici 2022 », et de « compléter les documents budgétaires en précisant les objectifs auxquels concourent les dépenses fiscales rattachées à chaque programme et en les assortissant, pour les plus significatives, d’indicateurs de performance ».
L’amendement vise à ce que soit précisée « la répartition des bénéficiaires et des montants touchés par décile de revenu ». En rendant ces informations publiques le Gouvernement ne fera que se conformer ce qui est déjà prévu par l’article 34 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

M. le président (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, j’ai cru comprendre que l’avis de la commission était défavorable ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En effet, car l’article de loi demeure disparu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance.