Projet de loi de finances pour 2020 : Article 61 (appelé par priorité)
debate, 14/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1509, 2240 et 2823, tendant à supprimer l’article 61.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1509.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’article 61 a pour objet de mettre en œuvre les préconisations de la proposition 15 du rapport du comité d’action publique 2022 – CAP 2022 – en confiant à la DGFIP le recouvrement des taxes actuellement prises en charge par la direction générale des douanes et droits indirects, à l’exception de celles qui sont relatives aux flux de marchandises. La réforme proposée transfère ainsi plus de la moitié des recettes actuellement encaissées par les douanes, pour un montant estimé à 36 milliards d’euros. Elle fait peser une menace sur l’emploi public, car 700 à 1 000 agents des douanes sont aujourd’hui affectés au recouvrement des impôts concernés, et met en cause la qualité du recouvrement, puisqu’elle risque d’imposer à la DGFIP une surcharge de travail d’autant plus lourde que cette administration a fait l’objet, ces dernières années, d’une véritable saignée, avec plus de 20 000 emplois perdus depuis 2008, selon les chiffres de la Cour des comptes.
Nous pourrions, au minimum, attendre du Gouvernement l’allocation à la DGFIP des moyens budgétaires correspondant à l’exercice de ses nouvelles missions. Or, nous assistons au contraire, budget après budget, coup de rabot après coup de rabot, à la mise en œuvre d’une stratégie qui, sous couvert de rationalisation, s’acharne à dégrader la qualité de service au détriment des particuliers et des entreprises. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose donc la suppression de cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2440.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le transfert des missions des douanes à la direction générale des finances publiques ne doit ni créer une situation de désarroi pour les agents des douanes, ni conduire à une surcharge de travail pour la direction générale des finances publiques.
Le transfert de l’assiette et du contrôle du DAFN, le droit annuel de francisation et de navigation, vers la DDTM, la direction départementale des territoires et de la mer, alors qu’il s’agit là d’une mission de lutte contre la fraude de nature purement douanière, car la douanes exécutent des contrôles documentaires de paiement et des contrôles physiques, aura une incidence directe sur les effectifs des douanes, en particulier en Corse.
En outre, les emplois des entreprises du secteur nautique insulaire en Corse seront également affectés, car les navires n’auront plus à attester d’un séjour en Corse pour bénéficier du taux Corse de DAFN. Par ailleurs, une baisse des recettes liées au tabac et à l’alcool affectera la collectivité de Corse. Cette réforme aura donc un impact direct sur l’emploi de la douane en Corse.
Par ailleurs, il serait utile de doter la direction générale des finances publiques des moyens budgétaires suffisants pour assurer ses nouvelles missions, ce qui ne me semble pas être le cas. Les auteurs de l’amendement demandent donc le retrait de l’article 61.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2823.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il est identique aux précédents. Nous ne sommes pas opposés à l’unification des modalités de déclaration et de recouvrement de l’impôt, mais nous craignons que, si elle se fait sans transfert d’emplois, elle se fasse au prix d’une suppression d’emplois dans les douanes et d’une surcharge de travail pour la DGFIP.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’article 61 est une déclinaison d’une recommandation de la Cour des comptes. Je suis donc défavorable à tous les amendements tendant à sa suppression.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Cet article est important. Comme je l’évoquais dans mon discours au début de l’examen de ce projet de loi de finances, il convient de faire ce que recommande non seulement la Cour des comptes, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, mais aussi CAP 2022, que l’on a tendance à 10930oublier, mais qui opère une transformation des ministères, en particulier du mien, où je travaille à l’unification du recouvrement dans la sphère sociale comme dans la sphère fiscale.
Nous avons missionné sur cette question M. Alexandre Gardette, dont le rapport, qui a été communiqué aux organisations syndicales, aux directions et, bien entendu, aux parlementaires qui le souhaitent, prévoit d’échelonner, comme le fait le projet de loi de finances, à des dates précises et en prenant le temps qu’il faut jusqu’à 2025, l’unification de ce recouvrement, avec le double avantage de simplifier la procédure pour les particuliers et les entreprises – il n’est en effet pas très simple de payer à plusieurs guichets différents – et d’améliorer le recouvrement. On a vu en effet, avec le prélèvement à la source, combien l’amélioration du recouvrement permettait d’augmenter les recettes de l’État sans augmenter le taux d’imposition et la pression fiscale.
Monsieur Dufrègne, monsieur Castellani, madame Rubin, le texte prévoit le transfert progressif des agents de la direction générale des douanes qui font aujourd’hui un métier proprement fiscal pour les affecter à la direction générale des finances publiques : vous voyez qu’il n’est pas question de donner plus de missions à la direction sans lui donner en même temps les moyens correspondants, même si l’on peut penser qu’il y aura des effets de mutualisation et donc, au bout du compte, une grande amélioration de l’efficacité du service public. Il prévoit aussi de laisser aux douanes ce qui est proprement douanier – les droits douaniers, bien sûr, mais aussi la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, que nous avions envisagé un temps de confier à la DGFIP, mais que, conformément aux recommandations du rapport, nous avons finalement laissée sous la responsabilité de la direction générale des douanes. Nous devons en outre prendre une ordonnance dans les dix-huit mois, ce qui laisse largement le temps de répondre à vos interrogations, lesquelles font un peu écho à celles d’une partie des syndicats que je reçois.
Il faut donc adopter cet article 61, ainsi que les amendements de la commission des finances, sur la plupart desquels j’émettrai un avis favorable. Il s’agit là d’une belle simplification pour les entreprises et pour les particuliers, et d’une belle modernisation de notre pays. Cela permettra à la fois aux douanes de se consacrer au nombreuses missions douanières qui leur incombent à l’heure du numérique, du Brexit, de la lutte contre tous les trafics et de l’accompagnement des entreprises, et à la direction générale des finances publiques de faire son travail et d’être le lieu de la fiscalité et du recouvrement fiscal.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 2590 de la commission.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Il tend à repousser à 2022, pour cause de difficultés matérielles, le transfert à la DGFIP du recouvrement des taxes affectées au CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 2591, 2592, 2593, 2594 et 2595 de la commission sont rédactionnels.