Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 61 (amendements appelés par priorité)

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 61 (amendements appelés par priorité)

debate, 14/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 3057 du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 61, est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1935.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement de M. Olivier Faure vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières. Il s’agit en effet d’agir dès maintenant pour atteindre l’objectif annoncé par le Président de la République d’atteindre, d’ici à la fin de son mandat, un taux de 0,55 % du revenu national brut consacré à l’aide publique au développement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2596.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En première partie du projet de loi de finances, il était prévu la suppression d’une taxe sur certaines dépenses de publicité, due par les entreprises qui distribuent de la publicité dans vos boîtes aux lettres. J’avais alors fait observer qu’il s’agissait d’une taxe comportementale, à laquelle il convenait de donner un rendement correct plutôt que de la supprimer. Mon amendement tend donc à accroître cette taxe pour les seules plus grandes entreprises et devrait rapporter environ 17 millions d’euros, ce qui porterait son rendement à 40 millions d’euros.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Toujours défavorable. Nous avons eu ce débat en première lecture. Gardons-nous d’être des Sisyphe – ou alors, soyons des Sisyphe heureux ! – en supprimant des petites taxes pour en créer d’autres. Nous avons des débats sur ce sujet et je suis certain, monsieur le rapporteur général, que nous en aurons un autre dans quelques mois ou quelques années pour supprimer la petite taxe que vous voulez créer. Avis défavorable, donc.
Efforçons-nous d’être cohérents avec notre fiscalité. D’abord, n’augmentons pas la fiscalité sur certains types d’entreprises. Ce n’est pas parce qu’on aura mis une petite taxe sur la publicité qu’il n’y en aura plus dans votre boîte aux lettres ! Il suffit d’afficher « stop pub » devant votre maison : ça marche assez bien.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Même écrit très gros, ça ne marche pas !

M. Gérald Darmanin : Il faut écrire « stop » plus gros que « pub » ! (Sourires.) Arrêtez donc de mettre des publicités dans la boîte de M. le rapporteur général !
Créer une petite taxe qui n’est pas nécessaire serait très incohérent avec la résolution que vous avez vous-même soutenue dans cet hémicycle.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 3019 du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3036.
Cet amendement est soutenu.
Le sous-amendement bknoek 3036 de la commission est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement bknoek 2988.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Cet amendement relatif au système PARAFE – passage automatisé rapide des frontières extérieures –, utilisé dans les aéroports de Paris, tend à supprimer la contribution de la part de la taxe d’aéroport reversée aux exploitants d’aérodromes et de groupements d’aérodromes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1915.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Une taxe affectée est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d’entretien, de pose d’accessoires, de contrôle technique, d’échange de pièces et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers.
Cette taxe affectée, qui correspond à 0,75 % du montant des salaires, est recouvrée au profit de l’Association nationale pour la formation automobile – ANFA. Il s’agit d’une contribution volontaire obligatoire, qui ne doit concerner que les entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des services de l’automobile. Or, les entreprises de la distribution de pièces et d’équipements pour l’automobile peuvent relever d’une autre convention collective, notamment celle des commerces de gros. À ce titre, elles versent déjà leurs contributions au titre de la formation à Intergros, OPCA – organisme paritaire collecteur agréé – et OCTA – organisme collecteur de la taxe d’apprentissage – du commerce de gros et international. Les entreprises de la distribution automobile, qui n’ont pas toutes des ateliers, paient donc deux fois.
Ces mêmes entreprises de la distribution, bien qu’assujetties aujourd’hui à la taxe prévue par l’article 1609 sexvicies du code général des impôts, ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de formation développés, promus et financés par l’ANFA sur des métiers qui relèvent de la réparation et de l’entretien de l’automobile, et non de la distribution automobile.
Le présent amendement vise donc à corriger cette anomalie qui pénalise des entreprises taxées sans être pour autant éligibles aux formations financées par cette taxe. Il s’agit donc d’exclure du recouvrement de la taxe prévue par l’article 1609 sexvicies du code général des impôts les entreprises qui ne relèvent pas de la convention collective nationale des services de l’automobile.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement avait déjà été déposé l’an dernier et le Gouvernement s’était engagé à donner tous les détails relatifs à cet assujettissement. Il existe en effet un problème, car certains redevables contribuent au titre de la formation sans qu’on puisse savoir de quels types de formation ils peuvent bénéficier. J’inviterai volontiers au retrait de cet amendement si le Gouvernement donne, cette fois, toutes les explications nécessaires. Il faut en effet que les gens qui paient pour ce dispositif puissent en bénéficier.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale de réparation, d’entretien, de pose d’accessoires, de contrôle technique, d’échange de pièces et autres opérations assimilables sur les véhicules automobiles, les cycles et les motocycles donnant lieu à facturation à des tiers. Elle est également due par les entreprises pour lesquelles ces activités sont accessoires, comme les entreprises de distribution de véhicules. En effet, ces entreprises recourent à des personnes qui, au cours de leur activité professionnelle, ont pu bénéficier de formations ANFA. Il s’agit d’une sorte de mutualisation de la charge de la formation des mécaniciens, qui peuvent aller d’une entreprise à une autre, même si, pour certains d’entre eux ou à certains moments de leur carrière, ces formations ne sont pas ouvertes – c’est là, madame la députée, l’objet de votre interrogation. Il n’existe dès lors aucune raison objective d’exclure les entreprises de distribution de véhicules du champ de la taxe, puisqu’ils bénéficient aussi de ces formations.
En tout état de cause, le fond du problème résulte de l’inadéquation des formations proposées avec les thématiques proposées par le commerce de gros et le commerce international. Ces difficultés, qui ne relèvent pas du domaine de la loi, et encore moins de la loi fiscale, pourraient être évoquées avec les organismes concernés. L’administration a été saisie de courriers tant en faveur qu’en défaveur d’une telle restriction du champ.
L’opportunité de la réduction du champ n’est donc pas démontrée. Dans ces conditions, et au vu des explications que j’avais données l’an dernier, je vous demande, madame Lemoine, de retirer votre amendement, étant entendu qu’une démarche particulière est sans doute souhaitable auprès des ministres compétents, en vue d’une concertation avec ces entreprises, car le point soulevé ici ne relève pas de la loi, et encore moins de la loi fiscale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Merci, monsieur le ministre. Je prends bonne note de vos explications sur cet amendement. Mme Magnier y est très attachée, mais je le retire pour l’inviter à se rapprocher des services concernés afin de trouver une solution au problème.

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.