Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 61 (amendements appelés par priorité - suite)
debate, 14/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2853 et 2868, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour les soutenir.
M. Daniel Labaronne : Les deux amendements concernent les quelques pêcheurs professionnels qui interviennent dans le domaine public fluvial et qui sont victimes d’une iniquité.
Les baux de pêche fluviale ont été renouvelés pour la période allant de 2017 à 2021, mais les pêcheurs professionnels doivent payer, depuis le bk1erek janvier 2017, une redevance pour l’occupation temporaire du domaine public. En même temps, ils doivent s’acquitter d’un droit de pêche, si bien qu’ils sont doublement taxés, à la différence des autres navigants professionnels du domaine public.
Les amendements visent à rétablir l’exemption de la redevance liée à l’occupation du domaine public, dont les pêcheurs professionnels ont bénéficié jusqu’au 31 décembre 2016 ou, à défaut, à supprimer le paiement d’un droit de pêche.
Il convient d’examiner cette situation avec attention, parce que le modèle économique des pêcheurs est très fragile, alors que ces professionnels perpétuent des techniques de pêche traditionnelles qu’il faut absolument conserver.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Joël Giraud : Bien que je sois moi-même un grand pêcheur (Sourires), il me faut vous dire que les cas de gratuité de délivrance des autorisations d’occupation du domaine public sont strictement limités à des motifs d’intérêt général.
Je vous demande de retirer les amendements, d’autant plus qu’ils me semblent un peu cavaliers – au sens législatif du terme, bien sûr !
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : Retirez-vous les amendements, monsieur Labaronne ?
M. Daniel Labaronne : Oui, même si les arguments de M. le rapporteur général ne m’ont pas totalement convaincu.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2191.
M. Dominique Potier : L’amendement, très technique, vise à dénoncer l’impréparation du Gouvernement au déploiement de la taxe d’indemnisation des phytovictimes. Il s’agit d’une taxe assise sur le chiffre d’affaires, collectée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, qui avait vocation à couvrir la phytopharmacovigilance, analyse de la toxicologie d’un produit venant de recevoir une autorisation de mise sur le marché, afin de le retirer éventuellement. Nous avons inventé ce système il y a quatre ans, et il fonctionne très bien.
Le produit de la taxe s’établit autour de 3 millions d’euros, mais l’ANSES reconnaît elle-même qu’elle n’est pas performante dans la collecte de l’impôt, activité qui n’est pas son métier. Il n’est donc pas opportun de lui demander de collecter non plus 3 millions, mais 53 millions d’euros pour faire de la phytopharmacovigilance et verser, autant que possible, des réparations aux victimes de la phytopharmacie.
En effet, je suis certain que l’ANSES sera abusée par les entreprises concernées, puisque la collecte fiscale n’est pas son métier ; en outre, être à la fois l’acteur qui autorise les 10937produits et celui qui répare les dommages subis par les victimes peut créer un conflit déontologique ; enfin, le bon sens voudrait que la taxe soit perçue par Bercy, selon les modalités habituelles. Tel est le sens de l’amendement.
Le produit de la taxe serait ensuite redistribué à l’ANSES pour sa mission de phytopharmacovigilance sur les produits autorisés à être mis sur le marché, et à la Mutualité sociale agricole – MSA – pour le dédommagement des victimes de la phytopharmacie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement technique, mais présenté très clairement ?
M. Joël Giraud : L’ANSES recouvrant déjà cette taxe, il n’est pas incohérent qu’elle continue à assurer cette mission.
Je vous invite à retirer votre amendement et à le déposer lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances à l’article 61, qui prévoit le transfert à la direction générale des finances publiques – DGFiP – du recouvrement d’un certain nombre d’impôts et de taxes. Cela me paraît plus approprié qu’une suppression sèche, car l’article 61 définit un calendrier de transfert et renvoie à une ordonnance le soin d’opérer les ajustements techniques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : J’entends la demande de retrait du rapporteur général comme une proposition de travailler ensemble à une rédaction judicieuse de l’amendement.
M. Joël Giraud : Absolument !
M. Dominique Potier : Si vous souhaitez mieux recouvrer l’impôt auprès des entreprises concernées et en distribuer équitablement le produit à l’ANSES et à la MSA, nous serons d’accord ! Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
Mme Véronique Louwagie : L’amendement, dont le premier signataire est notre collègue Julien Dive, vise à faire face aux conséquences de la fin de l’utilisation du glyphosate à partir de 2021, prévue par la loi du 30 octobre 2018, dite loi EGALIM.
Il importe de trouver des processus de substitution au glyphosate, d’assurer la transition et de permettre aux agriculteurs de poursuivre leur mission. La recherche dans ce domaine et l’accompagnement des agriculteurs rencontrent de grandes difficultés, alors que 2021 arrive demain, monsieur le ministre ! Il faut absolument accompagner la transition, ainsi que les agriculteurs : pour ce faire, l’amendement propose de créer un fonds visant à intervenir dans la recherche et à soutenir financièrement les agriculteurs, notamment pour l’acquisition de matériel, dans la phase de transition vers la fin de l’utilisation du glyphosate.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Vous souhaitez créer une contribution additionnelle d’un montant cinq fois supérieur à celui de la taxe à laquelle elle se rapporte : là, nous ne sommes plus dans l’additionnel ! En outre, dans la mesure où le plafond d’affectation à l’ANSES est déjà dépassé, elle abonderait le budget général, ce qui en ferait une taxe de rendement et non une contribution orientée vers la recherche. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’ai également cosigné l’amendement : certes, le taux et le plafond de la contribution sont à revoir, mais il n’est pas normal de ne rien proposer comme alternative au glyphosate. Nous sommes d’accord avec la programmation de l’interdiction de ce produit, mais il faut trouver des solutions alternatives. La mesure que l’amendement promeut pourrait en être une, à condition de revoir le taux de la contribution. Pour cette raison, nous retirons l’amendement.