Projet de loi de finances pour 2020 : Article 62 (appelé par priorité)
debate, 14/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 1929.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’un amendement de cohérence. L’article 62 du projet de loi de finances est positif, car il répond à l’objectif louable d’assurer une meilleure équité entre les contributeurs aux taxes finançant le Centre national du cinéma et l’image animée – CNC. L’amendement vise à combler l’écart de taxation entre les opérateurs historiques et les nouvelles plateformes de vidéos à la demande – VOD –, tout en garantissant des ressources stables et pérennes au CNC.
La rédaction actuelle de l’article a pour effet collatéral de pénaliser une certaine catégorie d’assujettis, au modèle économique totalement différent. En effet, elle omet de distinguer les services de vidéo à la demande à l’acte de ceux de vidéo à la demande par abonnement – SVOD. La VOD à l’acte, qui consiste à louer ou à acheter un film, est redevable de la taxe, alors qu’elle constitue l’équivalent numérique de la location ou de l’achat de DVD, comme le montre son alignement sur la fenêtre de chronologie des médias de la vidéo physique. L’article 70 du projet de loi relatif à l’audiovisuel reconnaît cette différence, puisqu’il distingue les obligations de financement des deux services. Dans son avis, le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – pointe également les différences entre la VOD et la SVOD, ces services relevant d’une économie, d’une politique éditoriale et d’un usage très différents, selon les mots du Conseil.
Afin d’éviter que le passage du taux de la taxe sur les services de vidéo – TSV – de 2 % à 5,15 % n’aggrave encore les difficultés économiques du marché de la vidéo – dans lequel évoluent des opérateurs historiques et des petits éditeurs français –, qui souffre d’une décroissance continue, l’amendement rétablit la cohérence du dispositif, en étendant l’abattement prévu par le projet de loi pour la vidéo physique aux services de vidéo à la demande à l’acte, 10938dans un principe de neutralité technologique du traitement fiscal. Le régime des plateformes de vidéos à la demande par abonnement resterait par ailleurs inchangé.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Par cet amendement, vous créez un avantage fiscal pour des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 11 millions d’euros, mais qui évoluent dans un secteur très dynamique. La différence de traitement que vous instaurez en fonction du chiffre d’affaires est discutable. Pour couronner le tout, vous financez la mesure par une augmentation du taux de la taxe sur les services de télévision – TST –, qui touchera tous les acteurs historiques, ainsi que les vendeurs et les loueurs de vidéos physiques. La commission émet un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Orange n’est pas une petite entreprise au chiffre d’affaires de 11 millions d’euros ! Il faut veiller à l’identité des contributeurs. L’article 62 rétablit opportunément de l’équité entre les acteurs historiques, qui sont aussi des chaînes de télévision et des opérateurs comme Orange ou Free, et les opérateurs qui proposent des plateformes de SVOD par abonnement. Comme le reconnaissent le CSA, le projet de loi relatif à l’audiovisuel et la chronologie des médias, leurs activités sont différentes, cette distinction devant se retrouver dans la fiscalité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bknoek 2646.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous n’allons pas refaire la fiscalité du numérique, d’autant que l’article 62 va dans le bon sens. Le secteur est compliqué, car les métiers y sont maintenant très segmentés et la concurrence avivée par l’arrivée d’acteurs numériques très puissants. L’article instaure, pour les services de VOD, un taux unique de 5,15 % pour la taxe sur les services de télévision qui concerne les éditeurs – TST-E – et la TSV. Ce taux représente une augmentation pour des opérateurs bien connus qui n’étaient taxés qu’à 2 % et une baisse pour des acteurs historiques.
Il ne manque plus qu’un allégement du poids de la fiscalité des acteurs qui sont éditeurs et qui s’autodistribuent, modèle de certaines chaînes de télévision. Le taux marginal de cette fiscalité, qui frappe essentiellement l’un des grands opérateurs historiques français, est bien supérieur à 5,15 %. L’amendement vise à fixer à 5,15 % le taux marginal supérieur de la taxe sur les services de télévision qui concerne les distributeurs – TST-D –, dans un souci d’équité et d’harmonisation. Je ne sais pas si tout le monde a compris.
M. Gérald Darmanin : Non, mais ce n’est pas grave.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La réponse est dans la question.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’adoption de votre amendement aurait pour effet de diminuer les ressources du CNC de 7 millions d’euros. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne faudrait pas être défavorable par manque de travail sur le sujet. Celui-ci est important, même si les sommes sont marginales. Les ressources du CNC seront peut-être amputées, mais la compétitivité de l’opérateur historique s’améliorera. Si vous ne voulez pas adopter l’amendement maintenant, il faudra quand même en discuter plus tard. Vous avez effectué une partie du travail avec l’article 62, mais il faut le terminer pour ne pas avoir à y revenir sans cesse.
On voit bien qu’il existe des poches de concurrence. Dès lors qu’un éditeur ne s’autodistribue pas, ce qui est souvent le cas, il bénéficiera d’une fiscalité privilégiée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : J’irai dans le sens de M. le président de la commission. On ne peut pas comprendre la situation si on ne l’explique pas bien. Certes, Canal+ et Netflix s’autodistribuent, mais ces entreprises ne sont pas du tout gérées de la même façon que les autres opérateurs qui font de même. Voilà ce que nous voulons dire.
L’article 62 est un bon article. Il est d’autant plus regrettable que nous n’allions pas plus loin.
M. le rapporteur général a indiqué que l’adoption de l’amendement aurait pour effet d’amputer le budget du CNC de 7 millions d’euros : mais nous n’avons pas cessé d’amputer son budget, comme, plus généralement, celui de la culture, de plusieurs millions d’euros. Cette réponse ne me semble donc pas pertinente. Il serait souhaitable, en prévision des temps futurs, d’aller au bout de la cohérence de ce bon article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je ne voudrais pas donner l’impression de ne pas avoir travaillé, ni de manquer de respect à M. le président de la commission des finances, même si ses explications méritent d’être répétées, car elles étaient peu claires, s’il me permet de le dire.
Deux taux s’appliquent. Les éditeurs qui ne s’autodistribuent pas sont imposés à 5,15 %, ceux qui s’autodistribuent font l’objet d’un taux inférieur majoré de 3,3 %. Monsieur le président de la commission, les dispositions que vous proposez auraient pour effet de réduire de 7 millions d’euros – d’après votre propre chiffrage – le montant des taxes affectées au CNC.
Ce faisant, vous introduisez une inégalité. Par ailleurs, le CNC mérite de recevoir ces 7 millions d’euros, quand bien même il fait l’objet d’un débat plus vaste.
Le ministre chargé des comptes publics que je suis est soucieux du sort de ces 7 millions d’euros, comme de la vie industrielle entourant le CNC. La différence des taux applicables aux éditeurs selon qu’ils s’autodistribuent ou 10939non ne semble pas légitime. C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable à votre amendement. J’espère avoir été clair, et avoir démontré que nous travaillons un peu.