Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 62 (amendements appelés par priorité)
debate, 14/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 62.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 565.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Adopter cet amendement ne coûterait rien au budget général de l’État.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Méfiance !
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Au contraire, cela aurait pour effet d’améliorer ses finances. L’amendement porte sur le droit de francisation et de navigation – DAFN. Nous allons donc nous intéresser aux bateaux. Afin que son objet soit très clair pour chacun, j’illustrerai mon propos par un exemple.
Pour pouvoir naviguer, chaque propriétaire de bateau acquitte le droit annuel de francisation et de navigation, exigible chaque année. Pour un bateau de dix mètres de long, équipé de moteurs dont la puissance avoisine quatorze chevaux fiscaux, il verse une taxe de 1 160 euros. Si ce bateau a plus de onze ans, il bénéficie d’un abattement de 382 euros. S’il a plus de vingt et un ans, l’abattement s’élève à 50 %, soit 585 euros. S’il a plus de vingt-six ans, l’abattement est de 928 euros, soit 80 % du montant de la taxe. Or les bateaux de plus de dix ans sont les plus polluants, les plus consommateurs de carburant.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Pas nécessairement !
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Dans le cadre de l’acte II du quinquennat, consacré notamment à la suppression des niches fiscales défavorables à l’écologie, la révision de ces dispositions présente une cohérence.
Celle-ci est renforcée par le fait que ces bateaux sont généralement les plus secourus par la société nationale de sauvetage en mer – SNSM –, car ils sont ceux qui tombent le plus souvent en panne.
Il n’est nul besoin de rappeler la tragédie survenue cet été aux Sables-d’Olonne, qui a endeuillé les sauveteurs en mer bénévoles, auxquels nous ne pouvons que rendre hommage. Ils secourent au péril de leur vie ceux qui sont en péril en mer.
Leurs conditions de travail méritent d’être améliorées. Certes, le Gouvernement a entendu leur appel, renforcé par nos témoignages, et a prévu une augmentation de la subvention versée à la SNSM à hauteur de 4,5 millions d’euros. Mais est-ce suffisant, dès lors qu’il faut remplacer les équipements de ses bateaux ?
Le renouvellement d’un bateau suppose d’investir 1 million d’euros. L’augmentation de 4,5 millions d’euros du budget global de la SNSM permettra de financer 75 % de cet investissement, mais les sauveteurs en mer bénévoles devront continuer à assurer des animations pour financer les 25 % restants. C’est un peu comme si l’on demandait à nos sapeurs-pompiers de faire des heures supplémentaires pour financer leurs camions.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cher collègue, vous proposez de supprimer l’abattement de vétusté, qui a d’ores et déjà été gelé l’an dernier. Je rappelle qu’une réforme globale du DAFN est en préparation. J’aimerais que nous attendions qu’elle soit définitivement arrêtée pour aborder ce sujet. Je demande donc le retrait de l’amendement et émettrais, à défaut, un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : M. Blanchet a eu raison de rappeler que le Gouvernement, à la demande de la majorité parlementaire – singulièrement du président Ferrand, auquel se sont associés certains parlementaires ici présents, tous particulièrement intéressés par les questions de la mer –, a consenti un effort budgétaire significatif et légitime.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Nous le remercions !
M. Gérald Darmanin : Il n’y a pas lieu de nous remercier, monsieur Pahun. C’est nous qui remercions les sauveteurs en mer, qui paient un prix parfois très dur pour leur passion et pour le service qu’ils rendent à la République.
Dans la période budgétaire que nous avons vécue depuis quelques jours, nous avons été au rendez-vous, ce qui permettra de renouveler les bateaux de la SNSM et d’acquérir du matériel adéquat, indépendamment de la complexité propre à la mer, qui doit rendre très humbles ceux qui l’affrontent.
Quant à la question fiscale que vous soulevez, monsieur Blanchet, elle mérite d’être travaillée. La suppression de l’abattement pour vétusté augmenterait sans doute de plusieurs milliers d’euros l’impôt dû par de nombreux redevables, indépendamment de son objet, ce qui pourrait nuire à l’attractivité du territoire français. Pour m’en tenir à votre amendement, on ne peut pas prendre en considération exclusivement le financement des organismes de sauvetage en mer.
Il y a là une question d’effets de bord fiscal, si vous me permettez ce jeu de mots marin. Il serait intéressant de travailler avec les services de M. le rapporteur général, pour tâcher de cibler l’abattement et de déterminer ce qu’il est possible de faire pour les associations intervenant dans le cadre d’une délégation de service public. La suppression pure et simple de l’abattement induirait des augmentations d’impôt pour une partie de la flotte.
Il faudra sans doute revoir en profondeur le régime du DAFN – il en est question depuis très longtemps –, mais je ne suis pas certain qu’il soit judicieux de le faire au détour d’un amendement, même si je sais que vous travaillez depuis longtemps sur cette question, monsieur Blanchet.
Mon bureau – comme celui de M. le rapporteur général, j’imagine – est toujours ouvert. Toutefois, la mer – donc les sauveteurs en mer – sont, me semble-t-il, de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, l’amendement est satisfait, dès lors que le barème de l’abattement a été gelé par le passé. Un bateau de onze ans se verra toujours appliquer un abattement de 30 %, et ainsi de suite, de sorte que celui-ci se réduira avec le temps. Les associations de plaisanciers ont accepté cette mesure sans trop rechigner, ce qui est une bonne chose. Il serait dommage d’en remettre une couche.
Ce sur quoi nous devons travailler, c’est la déconstruction des bateaux de plaisance, que l’État prend en charge dans le cadre d’une filière de responsabilité élargie du producteur – REP – dédiée. S’agissant de sa mise en œuvre, la fédération des industries nautiques a des comptes à rendre. Nous les examinerons avec attention. (M. Éric Bothorel applaudit.)
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : J’ai pris note des arguments avancés par M. le rapporteur général et M. le ministre. Toutefois, il faut faire preuve de cohérence. Les bateaux visés par l’amendement sont ceux qui tombent le plus souvent en panne, pour lesquels il faut intervenir le plus, et qui sont les moins écologiques.
Certes, l’abattement de vétusté a été gelé à juste titre l’année dernière, après que nous avons eu ce débat dans l’hémicycle. Depuis, je suis entré en relation avec les services du ministère pour obtenir des chiffres – M. le rapporteur général peut en témoigner, j’ai effectué tous mes allers-retours avec lui depuis un an –, mais il est certains chiffres que l’on ne nous a pas communiqués.
Certes, l’adoption de l’amendement induirait une augmentation de l’impôt pour les contribuables concernés, limitée toutefois à 382 euros par an pour un contribuable possédant un bateau de plus de onze ans. À un moment donné, il faut faire preuve de cohérence, et soit cette cohérence est écologique, soit elle ne l’est pas.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 2730 – ainsi que l’amendement bknoek 2732, si vous en êtes d’accord, madame Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Bien volontiers, monsieur le président.
Nous abordons ici le crédit d’impôt visant à soutenir la production d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques et d’animation. Son taux est bonifié en fonction du type de production. Il existe également un crédit d’impôt international, visant à encourager les sociétés étrangères à tourner des films en France, dont le taux est de 30 %.
L’année dernière, nous avons proposé de bonifier ce taux pour les tournages réalisés en outre-mer. Cette niche fiscale offre un potentiel de développement intéressant, ainsi que des retombées économiques non négligeables.
Monsieur le ministre, vous avez alors indiqué que vous alliez diligenter une étude précise à leur sujet. Nous en avons également mené une, dans le cadre de la délégation aux outre-mer.
Stéphane Claireaux et moi-même avons mené une mission d’information visant à déterminer comment améliorer le soutien à cette filière en outre-mer. Nos travaux ont duré six mois. Nous avons auditionné des représentants de l’ensemble de la filière de production audiovisuelle, ainsi que des distributeurs.
Nous sommes convaincus qu’il faut renforcer l’effet de levier de ce crédit d’impôt, qui est fondamental pour encourager les tournages en outre-mer, et ce pour une raison simple : ceux-ci présentent un surcoût structurel, dû à la distance séparant l’outre-mer de l’Hexagone, que nous avons évalué à 20 % en moyenne.
En effet, pour tourner un film en outre-mer, il faut emprunter des moyens de transport et loger les équipes, pour des séjours plus longs que lors de tournages en métropole. C’est pourquoi nous demandons la bonification du crédit d’impôt auquel ces dépenses sont éligibles.
L’article L. 220 sexies du code général des impôts, qui lui est consacré, en dresse la liste. Nous proposons de bonifier le crédit d’impôt applicable aux dépenses de transport, d’hébergement et de restauration des équipes de tournage.
L’amendement bknoek 2732 est un amendement de repli précisant les conditions d’éligibilité à une telle bonification du crédit d’impôt. Nous pourrons en débattre.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis défavorable à toute augmentation du crédit d’impôt précité tant que nous ne serons pas parvenus à en maîtriser le coût. Cette année, nous attendons 250 millions d’euros de dépense fiscale sur le cinéma. Avis défavorable.
Par ailleurs, je répète ce que j’ai dit à la fin de la précédente séance, à l’unisson du président Woerth : au rythme auquel nous examinons les amendements, nous achèverons l’examen des articles non rattachés samedi après-midi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Tout va bien !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’invite donc chacun à être bref dans la défense des amendements. Moi-même, je serai bref en donnant l’avis de la commission, ce dont je m’excuse par avance. Heureusement que nous avons avancé à hier l’ouverture de ce débat, sinon, à ce rythme, nous l’aurions achevé dimanche après-midi ! Merci à chacun de faire un effort. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’avoir procédé à ce rappel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je vais donc successivement mettre aux voix les deux amendements présentés par Mme Sage, qui font l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Monsieur le président, je demande la parole !
M. le président (Parti socialiste) : Madame Sage, la commission et le Gouvernement sont défavorables à vos amendements.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Ces avis n’ont pas été exprimés clairement et distinctement !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai émis un avis défavorable !
M. le président (Parti socialiste) : Je vous ai entendu, monsieur le rapporteur général.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi !
M. le président (Parti socialiste) : Madame Sage, je vous donne la parole, mais j’aimerais que nous ne perdions pas de temps. M. le rapporteur général s’est exprimé et a donné un avis défavorable. M. le ministre également.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Monsieur le président, je veux bien que l’on adresse des remarques de ce genre à ceux qui prennent la parole dans l’hémicycle toutes les trois minutes. (M. Guy Bricout applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : Sincèrement, madame Sage, elles ne s’adressent pas à vous !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne vous visais pas davantage !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : J’ai déposé moins de dix amendements sur le projet de loi de finances.
M. le président (Parti socialiste) : C’est exact.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il ne faut pas exagérer ! En l’espèce, j’avais deux amendements à défendre. J’ai accepté de les présenter ensemble.
M. le président (Parti socialiste) : Par malchance, le rappel de M. le rapporteur général est tombé sur vous, qui avez fait l’effort de présenter synthétiquement vos deux amendements. Je lui donne crédit d’avoir formulé le même rappel ce matin, à l’occasion de l’examen d’un amendement dont vous n’étiez pas signataire. Il est donc de portée générale et vaut pour chacun, moi compris.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : C’est systématiquement le cas dès qu’il s’agit de l’outre-mer !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2946, 2948 et 2947, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Céline Calvez, pour les soutenir.
Mme Céline Calvez (Renaissance) : Ils portent respectivement sur le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel, sur le crédit d’impôt jeu-vidéo et sur le crédit d’impôt cinéma international.
Dans les industries culturelles, la place réservée aux femmes demeure insuffisante. À titre d’exemple, la proportion de femmes dans les studios de création de jeux vidéo est de 14 %. De nombreuses initiatives ont été prises. Aujourd’hui même s’ouvrent les deuxièmes assises pour la parité, l’égalité et la diversité dans le cinéma.
Toutefois, il faut bien constater que les choses n’évoluent pas assez vite. Le cinéma est le domaine où l’on crée, où l’on donne à voir ce qu’est la culture. Si les femmes ne sont pas représentées dans ses œuvres, elles n’y seront pas du tout.
Ces amendements proposent donc d’introduire un critère de mixité pour déterminer l’éligibilité de certaines dépenses aux crédits d’impôt. Il ne s’agit pas de faire dépendre de ce critère l’obtention du crédit d’impôt, mais de conditionner l’éligibilité de certaines dépenses à ce critère. Ce n’est d’ailleurs pas un critère de parité exigeant que les femmes soient aussi nombreuses que les hommes dans ces filières : les proportions demandées ont été fixées en fonction de la répartition actuelle des effectifs.
De quelles dépenses s’agit-il ? Pour l’industrie du cinéma, ce sont les salaires versés aux équipes de tournage, de réalisation et de production ; pour les jeux vidéo, ce sont ceux des équipes de création.
Nous voulons aussi fixer un objectif réaliste par rapport à la situation actuelle des écoles de formation. À titre d’exemple, si les studios de création de jeux vidéo comptent 14 % de femmes, elles représentent 26 % des étudiants qualifiés chaque année dans ce domaine. Cela signifie que nous avons encore des efforts à faire, mais que nous disposons déjà de talents que nous pouvons recruter.
L’objet de ces trois amendements est donc l’introduction d’un critère de mixité. Plus globalement, j’aimerais que nous nous interrogions sur le rôle que peuvent jouer, pour accompagner les politiques d’égalité, ces outils fiscaux que sont les crédits d’impôt. Comme on l’a souvent souligné, ils contribuent à ce que nos industries culturelles soient le plus compétitives possible ; s’ils peuvent, en outre, promouvoir l’égalité, on ne pourra que s’en réjouir.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mme Calvez me tente, puisqu’elle veut réduire l’assiette d’un crédit d’impôt. (Sourires.) Elle sait que j’y suis favorable, mais je suis très réservé sur l’introduction d’un critère de genre. Je lui demande donc de retirer ses amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : J’entends les arguments de Mme la députée. L’adoption de ses amendements contribuerait effectivement à réduire l’assiette de ces crédits d’impôt. De ce point de vue, le ministre des comptes publics ne peut qu’y être favorable, mais le but poursuivi pourrait en devenir plus difficile à atteindre.
Pour avoir moi-même présidé un centre de ressources audiovisuelles régional installé dans ma commune – on l’appelait hier le CRAV, aujourd’hui Pictanovo –, je pense que les tournages effectués dans nos territoires justifient ces crédits d’impôt qui, vous l’avez dit, madame la députée, rendent possibles des productions nationales, régionales, qui font vivre des territoires. Plusieurs centres de ce type existent en France.
Le crédit d’impôt destiné à promouvoir les productions locales, sans autre critère que la localisation, est déjà assez difficile à appréhender pour ceux qui souhaitent en bénéficier. Vous souhaitez y ajouter un critère supplémentaire afin de répondre aux préoccupations que vous avez exposées et que chacun partage.
Ce qui me gêne un peu, c’est d’abord que mon collègue de la culture n’y ait pas donné un avis favorable, mais aussi que les états généraux du cinéma se tiennent actuellement au CNC, comme vous l’avez dit. Qu’il faille introduire des critères de mixité pour favoriser l’accès des femmes et l’éclosion de leurs talents dans ces professions, j’en demeure 10942d’accord, d’autant que des résistances sont toujours perceptibles. Mais ne faudrait-il pas attendre les conclusions des états généraux et une concertation entre vous et le ministre de la culture sur l’adaptation de ces crédits d’impôt, dont on pourrait d’ailleurs chercher à maintenir le montant, tout en simplifiant le dispositif ?
Que se passera-t-il, autrement ? Les services fiscaux vont procéder à des vérifications auprès des sociétés de tournage. Comme dans le cas du crédit d’impôt recherche, on risque de renforcer la technocratie fiscale et de refuser des subventions à des sociétés qui jouent pourtant le jeu du tournage régional ou national. J’ai bien compris qu’il ne s’agit pas pour vous de faire des économies aux dépens de la culture, pour laquelle votre amour est incontestable, mais on n’en aboutira pas moins à des refus, au motif que ces sociétés ne respecteront pas les critères du crédit d’impôt.
Ce débat est intéressant. Il faudrait que vous l’ayez avec le ministre de la culture, d’autant que vous examinerez bientôt son projet de loi de réforme de l’audiovisuel. Il serait plus à même que moi d’en parler. Je défends le monopole des lois fiscales. Votre proposition sera donc sans doute renvoyée à la loi de finances pour 2021. Mieux vaudrait, quoi qu’il en soit, que vous retiriez vos amendements et que vous atteigniez votre objectif sans réduire la portée de ces crédits d’impôt.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Bonnell.
M. Bruno Bonnell (Mouvement radical) : Il peut arriver, même si cela est rare, que la loi soit en avance sur les vieilles habitudes. Pour bien connaître les domaines dont parle Mme Calvez, je peux vous dire que les habitudes y ont la vie dure et que, si l’on n’adopte pas vis-à-vis d’elles une position assez coercitive, elles ne changeront pas. Les femmes représentent 26 % des étudiants qui se forment à la création de jeux vidéo en France, 47 % des joueurs réguliers, mais 14 % des salariés du secteur. L’écart est important. Puisque le message ne passe pas par la méthode douce, et que ces industries sont extrêmement sensibles aux crédits d’impôt, je voudrais que nous y réfléchissions et que, pour une fois, la loi soit en avance sur les habitudes industrielles.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Dumas.
Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Cela vous surprendra peut-être, mais je soutiens le ministre, parce que ce n’est absolument pas le bon dispositif. Je suis moi aussi très attachée à la parité, et je pense que nous devons faire énormément d’efforts, notamment pour réévaluer les salaires des femmes qui, à responsabilités égales, ne sont pas du tout les mêmes que ceux des hommes. Mais ce dispositif n’est pas adapté pour promouvoir la parité de genre. D’ailleurs, si on l’appliquait à tous les crédits d’impôt, on aboutirait à la technocratie fiscale dont le ministre a parlé. J’espère que nous pourrons travailler sur ce sujet en utilisant des outils mieux adaptés.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous ces amendements, madame Calvez ?
Mme Céline Calvez (Renaissance) : J’invite mes collègues à s’interroger, encore une fois, sur ce que représentent les crédits d’impôt comme outils d’incitation. Il faudrait accroître leur rôle dans l’accompagnement de l’égalité. J’ai bien compris qu’ils servaient à relocaliser les productions et à dynamiser notre industrie. C’est très bien. Mais nous devons aller au-delà des incitations verbales et des relevés statistiques.
Je retire mes amendements, mais j’espère vraiment que, dans la perspective de la loi d’émancipation économique, ce sujet sera davantage fouillé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 2734.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je me réjouis du temps que nous venons de consacrer au genre et à l’aide que l’on peut apporter au jeu vidéo. J’espère que nous pourrons un jour consacrer au moins autant de temps à l’outre-mer et aux crédits d’impôt qui lui sont accordés dans le domaine de l’audiovisuel.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Bravo !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Le présent amendement vise tout simplement à faire en sorte que le taux effectif d’un crédit d’impôt soit plus proche de son taux affiché. Les plafonds actuellement en vigueur empêchent les productions d’atteindre le taux fixé par la loi. Cela dit, je peux retirer cet amendement, si vous voulez gagner du temps.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis toujours défavorable à ce que l’on augmente ce crédit d’impôt.
Je vous prie de m’excuser, madame Sage, si j’ai pu laisser croire que c’était à vous que j’adressais tout à l’heure ma recommandation d’accélérer. Je m’étais retourné vers l’ensemble de l’hémicycle justement pour ne pas parler dans votre direction, car je connais trop votre sagesse en la matière.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 1450.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il propose de taxer les places de parking de nos hypermarchés. Nous sommes champions d’Europe en la matière, avec 1,6 million de places de parking autour de nos hypermarchés. Ils se sont multipliés, et les places de parking avec.
Nous vous proposons donc une taxe de 40 euros par mètre carré qui constituerait une nouvelle source de financement pour développer les transports en commun, notamment les infrastructures ferroviaires. En faisant cela, nous favoriserions en outre le commerce de centre-ville, en milieu rural comme dans les grandes villes. Et, en taxant leurs parkings, nous taxerions du même coup ces grandes surfaces qui consomment beaucoup de surface au sol.
Cette taxe apporterait une recette nouvelle, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre. En outre, pour reprendre votre jargon, la proposition contenue dans cet amendement n’est pas bornée, elle n’est pas orthogonale à la politique du Gouvernement et ne crée pas de charges supplémentaires. Elle crée au contraire une recette supplémentaire, qui nous permettra de répondre aux besoins de transports en commun, et en particulier de parvenir – c’est ce que nous proposons – à la gratuité des transports en commun dans les grandes villes afin de favoriser les déplacements en transports collectifs. Franchement, je ne comprendrais pas que vous ne souteniez pas cet amendement. Nous vous tendons la main, en espérant que vous la prendrez.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour continuer dans mon jargon, je peux vous affirmer que votre amendement tourne. Je rappelle en outre que, par rapport à 2019, l’agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – va bénéficier d’une augmentation de ses ressources de 639,2 millions d’euros en 2020 et de 263 millions à compter de 2021.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ce n’est pas suffisant !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vous voulez, en somme, étendre à l’ensemble du territoire national un dispositif que nous avons instauré spécifiquement pour la région Île-de-France. Je n’y suis pas favorable actuellement.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est du propre !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2967 et 2997 rectifié.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2967.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vise à centraliser la collecte et la répartition de la taxe pour frais de chambre affectée au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Je précise que cette disposition a été parfaitement concertée, comme en témoignent nombre de personnes qui ont travaillé sur la loi PACTE, ainsi que de nombreux parlementaires qui ont également travaillé sur ce sujet.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement bknoek 2997 rectifié.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Il convient d’identifier les sources de ces amendements, qui ont été préparés en étroite liaison avec les instances représentatives des chambres de métiers et de l’artisanat – CMA France. C’est un partenaire essentiel pour réussir à faire évoluer nos structures d’apprentissage et de formation professionnelle. La mesure proposée n’a rien d’un cadeau. Elle permettra simplement une rationalisation de l’affectation de la taxe, afin de mieux articuler l’échelon régional, où les CMA ont pour interlocuteurs naturels les régions, et les programmes nationaux qui sont directement liés aux décisions prises ici, ou encore aux programmes des différents ministres.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2458 et 2745.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 2458.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il propose que le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir puisse être révisé chaque année, sur proposition des organisations professionnelles, par arrêté du ministre de l’industrie, afin de répondre aux besoins des entreprises et de veiller à la bonne adéquation des ressources de ce centre technique industriel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 2745.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour compléter ce que vient de dire mon collègue, il s’agit ici du financement du centre technique industriel du cuir. En réalité, ce sont les grandes entreprises de la filière qui financent absolument tout pour les petites entreprises. C’est une forme de mutualisation, de péréquation, comme vous en rêvez, monsieur le ministre, pour l’ensemble des services de l’État.
L’année dernière, dans le projet de loi de finances pour 2019, nous avions fixé une fourchette pour cette taxe affectée, et c’est vous qui, chaque année, pouvez modifier le taux. Nos amendements sont très modestes : nous ne proposons pas de modifier la fourchette mais, simplement, que vous vous concertiez avec la filière pour fixer le taux, et que vous le fassiez en accord avec elle, afin que la redistribution à l’ensemble des entreprises qui en bénéficient – des PME – soit conforme à ce que donnent les grandes entreprises pour la filière.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La filière est déjà étroitement associée à cette décision, puisqu’elle est prise dans le cadre optimal d’un contrat d’objectifs et de performance. Je vous demande donc de retirer vos amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1819.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Cet amendement de Mme Magnier vise à augmenter le plafond de la compensation pour défrichement afin de respecter la notion d’équivalence et de permettre à la filière bois de poursuivre sa gestion durable des forêts.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Si des besoins supplémentaires sont avérés, il faut passer par des amendements de crédits. Or, vous le dites vous-même, les moyens dévolus au fonds stratégique forêt bois sont en forte augmentation, du fait du lancement du plan d’action interministériel pour la forêt. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1908.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il vise à trouver des recettes pour l’AFITF en fléchant 500 millions d’euros de crédits supplémentaires. C’est une proposition que nous avions déjà formulée lors de l’examen du projet de loi sur les mobilités, et que la ministre des transports avait courageusement renvoyée à la loi de finances. Nous y sommes.
Plusieurs mois après l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, le compte n’y est toujours pas. Combien de petites lignes ferroviaires sans avenir faute d’engagements clairs de l’État ? Combien de routes nationales abandonnées, comme la RN102, entre le Buis d’Aps et la montagne ardéchoise ? Combien de morts au carrefour de Lafayette et combien d’accidents dans la côte de ville à Aubenas faudra-t-il pour que l’État prenne enfin ses responsabilités sur les routes nationales, en particulier dans un département qui 10944ne compte ni autoroute ni train de voyageurs ? M. le rapporteur général sourit, mais vous avez compris que l’exemple de l’Ardèche vaut pour de nombreux territoires.
Le projet de loi d’orientation des mobilités est une boîte à outils intéressante mais dépourvue des crédits nécessaires. Ce projet de loi de finances doit les lui donner.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je souriais, car je me demandais si l’AFITF avait été départementalisée – mais c’est un clin d’œil.
Cet amendement a déjà été rejeté en première partie et en commission. Tous les arguments ont été avancés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je comprends la nécessité de donner un coup d’accélérateur à nos débats, mais la France connaît une chute vertigineuse dans le classement du Forum économique mondial sur la qualité des routes, passant du premier rang en 2012 à la dix-huitième place en 2019. C’est un fait, l’état de nos routes se dégrade.
J’ai pris l’exemple de la RN102, mais je pourrais en prendre tant d’autres. Il serait peut-être salutaire d’affecter un peu moins de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – au budget de l’État et davantage à l’AFITF. Nous serions prêts à vous suivre dans cette voie, monsieur le ministre, mais je vous trouve peu bavard sur ce sujet d’intérêt majeur pour la mobilité des Français, notamment dans les zones rurales.