Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 63 (amendements appelés par priorité)

Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 63 (amendements appelés par priorité)

debate, 14/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2792 et 1531, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, si vous l’acceptez, madame Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je souhaite prendre le temps de les défendre l’un après l’autre, et je vous demande une attention particulière sur l’amendement bknoek 2792.
En ce moment même, l’ensemble des personnels hospitaliers, dans toutes les villes de France, sont dans la rue pour réclamer d’urgence les moyens nécessaires pour sauver l’hôpital public.
Nous vous soumettons une proposition pour répondre à l’urgence et à la demande des personnels : il s’agit d’exonérer les hôpitaux publics de la taxe sur les salaires, qui représente une charge très lourde – 4 milliards d’euros – dans le contexte actuel que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 vient aggraver en demandant 800 millions d’économies, après en avoir exigé 650 en 2019 et 960 en 2019.
Les 4 milliards d’euros dégagés par la suppression de la taxe sur les salaires permettraient de revaloriser les salaires et de remédier à la fermeture des services. Comment compensez-vous cette diminution, me demanderez-vous, pour ne pas fragiliser un peu plus la sécurité sociale qui est déjà asphyxiée par la baisse des recettes consécutive aux différentes mesures que vous avez prises, telles que l’exonération des cotisations sociales ?
Nous avons des mesures de compensation à vous suggérer : le doublement de la taxe sur les boissons sucrées, qui rapporterait 750 millions d’euros ; l’instauration d’une surcotisation sur les contrats courts et d’une surtaxe sur le travail de nuit, qui rapporteraient à elles deux 3,5 milliards d’euros ; ou encore – c’est l’objet de l’amendement suivant – le doublement de la taxe sur les salaires pour les entreprises qui ne respectent pas l’écart de un à vingt entre les salaires au sein d’une même entreprise.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce débat aurait davantage sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les amendements portant sur le taux de la taxe sur les salaires et la majoration en cas d’écart salarial ont déjà été rejetés en commission – je n’y reviens pas.
Quant à l’exonération de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux que vous proposez, elle coûterait 4 milliards d’euros à la sécurité sociale, vous l’avez dit.
Je rappelle que, si les hôpitaux paient la taxe sur les salaires, c’est parce qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA. Enfin, le Gouvernement s’est engagé dans l’ambitieuse stratégie « ma santé 2022 » – peut-être le ministre pourra-t-il en dire un mot.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je voulais prendre la parole sur l’autre amendement !

M. le président (Parti socialiste) : Je vous ai posé la question, vous ne m’avez pas répondu.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je vous ai répondu que je voulais les présenter de manière séparée !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 2824.

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Cet amendement vise à créer une taxe sur les séjours à bord de navires de croisière partant d’un port français ou y faisant escale. Le montant du produit de cette taxe, qui pourrait rapporter jusqu’à 5 millions d’euros, serait affecté à la SNSM.
Je sais qu’un effort a déjà été consenti en faveur de la SNSM à hauteur de 5 millions d’euros dans le projet de loi, mais ce montant ne couvre que la moitié des besoins en matière d’investissement. La taxe proposée serait une solution pour financer l’autre moitié.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement me gêne, car il taxe les passagers français à destination de la France, et donc les lignes de continuité territoriale. Je ne pense pas que cette mesure soit très populaire auprès des habitants d’Ouessant, de Corse, de Marie-Galante ou de Belle-Île. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 153, 1923 et 2419.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 153.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est présenté par Mme Bonnivard qui est préoccupée par l’évolution de la démographie médicale et cherche des solutions pour lutter contre les déserts médicaux.
L’amendement vise à étendre aux établissements de santé privés d’intérêt collectif l’abattement de taxe sur les salaires afin de leur permettre d’offrir aux professionnels de santé des rémunérations plus attractives.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 1923 de Mme Lise Magnier et 2419 de M. Mohamed Laqhila sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis défavorable à l’amendement car, à l’intérieur de ces établissements, certaines structures sont éligibles à l’abattement et d’autres pas. L’extension de l’abattement serait contraire à l’esprit de la mesure.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2663 et 2664, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour les soutenir.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Les deux amendements concernent la C3S – contribution sociale de solidarité des entreprises. L’amendement bknoek 2663 prévoit une baisse progressive du taux de la C3S à compter du bk1erek janvier 2021 au profit de la productivité et de la compétitivité des entreprises. L’amendement bknoek 2664 est un amendement de repli – Jean-Noël Barrot qui en est l’auteur y tient énormément. Il vise à porter à 50 millions d’euros le plafond de chiffre d’affaires ouvrant droit à l’abattement de C3S.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce sont des amendements d’appel afin que le ministre précise le calendrier du pacte productif annoncé. Avis défavorable si les amendements ne sont pas retirés.