Projet de loi de finances pour 2020 : Article 64 (appelé par priorité - suite)

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 64 (appelé par priorité - suite)

debate, 14/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2192 de Mme Sylvia Pinel est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2391.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’article 64, lequel propose de « clarifier l’intention du législateur » sur la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA. Mais, monsieur le ministre, qui demandait cette clarification ? En aucune manière les départements qui, depuis 2013, bénéficient de ressources supplémentaires afin de financer les allocations individuelles de solidarité. Ces ressources ne posent aucun problème et ne nécessitent aucune clarification.
Qu’êtes-vous donc en train de préparer ? Vous prévoyez de lier ces ressources exceptionnelles au financement du RSA, dans l’optique de sa prochaine recentralisation, et donc de vous les octroyer. Il s’agit d’une méthode fallacieuse que nous ne pouvons admettre. C’est pourquoi je propose la suppression de l’article 64.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 2623.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : À l’instar des collègues qui viennent de s’exprimer, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine estiment qu’il est important de supprimer cet article.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises au cours de l’examen de ce PLF, les budgets des départements sont exsangues. Le transfert aux départements de certaines compétences, comme le versement d’allocations telles que le RSA, l’APA et la PCH, n’a en rien été compensé par l’État.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Or ce sont autant de dépenses importantes qui se trouvent à la charge des départements, lesquels ne disposent plus – ou presque – d’aucun levier fiscal.
Que peuvent-ils faire ? Dans un département comme le Nord, dont je suis l’élu, qui est le plus peuplé de France, où le taux de pauvreté est le plus élevé, où le taux de chômage est l’un des plus importants, imaginez quelle charge peut représenter le versement du RSA ! Dans ce contexte, de deux choses l’une : ou nous menons une chasse aux bénéficiaires du RSA – ce à quoi s’adonne en partie le président du Nord – ou le département assume ses missions, nécessitant dès lors des recettes pour verser les allocations.
Or l’article 64 ne répond pas à cet impératif, en ce qu’il prévoit uniquement la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA. Nous sommes loin du compte ! C’est pourquoi nous proposons la suppression pure et simple de cet article – sachant que nous devrons débattre des indispensables moyens à allouer aux départements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2909.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 64 n’est pas anodin. À commencer sa lecture, on pourrait estimer qu’il représente un pas dans le bon sens. Or il y a un loup, car en n’évoquant que les revalorisations exceptionnelles du RSA, nous omettons toutes les charges que l’État transfère aux départements.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Exactement !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cependant, je voudrais revenir sur un sujet épineux que nous avons abordé la semaine dernière sans le traiter complètement sur le plan budgétaire : la charge des mineurs non accompagnés, dont une partie est réorientée par l’État sur les départements. Il conviendrait pourtant que l’État assure ce financement en totalité.
De la même manière, n’oublions pas que l’APA est appelée à devenir un sujet de plus en plus prégnant avec le vieillissement de la population. Nous avons l’ambition de la revaloriser, dans le cadre de la future loi sur la dépendance. Il convient donc également de l’appréhender et de ne pas se limiter au RSA.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous faisons face, à l’heure actuelle, à plusieurs contentieux portant sur la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA. Clarifier l’intention du législateur en la matière revient à éviter que ces risques juridiques ne perdurent. Aussi, cet article me semble bienvenu. Mme Louwagie soutient qu’aucun département ne demande cette clarification. Certains d’entre eux nous y contraignent pourtant. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements de suppression.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est également défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Afin d’avoir un débat éclairé, il convient de donner l’ampleur des chiffres et des montants. À considérer que les surcompensations ne sont pas seules en ligne de mire – ce que stipule l’article 64 – cela signifie qu’il revient à l’État de verser 5,5 milliards d’euros aux départements en guise de compensation sur la période 2013-2019. Ce montant a été calculé par M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Absolument.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Selon toute logique économique, il manque donc 5,5 milliards d’euros dans les caisses des départements, lesquels n’ont pas été versés – vous l’interpréterez comme vous le souhaiterez – dans le cadre de la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA.
J’entends les arguments de M. le rapporteur général relatifs à la sécurité juridique, que nous appelons également de nos vœux. Mais il n’en demeure pas moins que, si le juge, sur la base des contentieux en cours, estimait que les compensations ne devaient pas avoir lieu sur les revalorisations exceptionnelles, mais sur la base initiale, celle-ci représenterait un montant de 5,5 milliards d’euros.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais rebondir sur les propos de Valérie Rabault, car, outre les revalorisations exceptionnelles du RSA, il convient de garder en mémoire les allocations individuelles de solidarité – Véronique Louwagie et moi-même avons évoqué l’APA et la PCH.
Il serait intéressant de disposer d’un bilan portant sur l’ensemble de ces données. Ce bilan précis, constitué département par département et consolidé au niveau national, permettrait de dresser la liste de toutes les actions des départements, en plus des financements de l’État, en matière de politique sociale, au plus proche des territoires. La réalité est que ce sont les contribuables locaux, dans chaque département, qui financent la politique sociale en lieu et place de l’État.
De cette manière, si les contentieux devaient se solder par un réajustement sur la base initiale, il reviendrait à l’État de compenser cette somme de 5,5 milliards d’euros aux départements. Je doute donc, monsieur le rapporteur général, que cet article clarifie quoi que ce soit. J’estime au contraire qu’il n’apportera que de l’opacité.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 2328, 2329 et 2327 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.