Projet de loi de finances pour 2020 : Article 67 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 67 (appelé par priorité)

debate, 14/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 107, 2194, 2204, 2311 et 2825, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements identiques bknosek 116, 2250, 2557 et 2826, je suis également saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, bknosek 107, 2194, 2204, 2311 et 2825.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 107.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement vise à revenir sur la sous-revalorisation des allocations, qu’il s’agisse de la prime d’activité – PA –, de l’allocation aux adultes handicapés – AAH –, ou des aides personnelles au logement – APL –, et de fixer leur revalorisation de manière qu’elle soit au moins égale à l’inflation.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 2194.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à revenir sur la revalorisation des APL, de la PA et de l’AAH, fixée à seulement 0,3 %. Nous avons conscience que l’AAH a été augmentée, mais il n’en demeure pas moins que cette mesure aura une incidence négative sur le pouvoir d’achat des personnes en situation de précarité ou de difficulté financière. Il convient de revaloriser ces prestations au-delà de 0,3 % pour atteindre le niveau de l’inflation.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 2204.

M. Éric Woerth : Le Gouvernement ne peut pas dire qu’il protège le pouvoir d’achat tout en sous-indexant les prestations sociales, qui, sinon, suivraient une progression en quelque sorte naturelle. Il y a dans l’air comme une contradiction, qu’il est indispensable de rectifier.

M. Fabien Roussel : Droite et gauche, tous unis !

M. Éric Woerth : Vous avez d’ailleurs déjà rectifié votre politique au fur et à mesure de la montée des périls et des crises sociales, notamment en prenant en considération le niveau des pensions.
Je sais bien que l’indexation est un mécanisme très coûteux et qu’il est parfois plus facile de désindexer une prestation plutôt que d’en changer le montant, mais je pense que nous devons cette indexation aux personnes concernées ; nous leur devons le maintien de leur pouvoir d’achat.
De surcroît, il y a une deuxième contradiction : vous ne pouvez pas dire que vous avez relevé de manière massive les prestations, notamment l’AAH et la prime d’activité, et décider, presque en même temps, de sous-indexer ces mêmes prestations. Je pense que c’est une mauvaise politique et que cela relève d’une forme de bricolage. On augmente beaucoup, et on sous-indexe donc ! Cela fait un peu mesquin de reprendre une partie de la hausse en sous-indexant. Il vaudrait mieux ne pas augmenter les prestations, ou les augmenter moins, et continuer à les indexer. Votre politique manque de clarté.

M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 2311.

M. Fabien Roussel : Il est tout de même incroyable que nous ayons à débattre d’une telle mesure. Ce que vous envisagez est très grave ; de notre point de vue, c’est du même ordre que la hausse de la CSG sur les retraites.
Jusqu’à présent, les allocations en question – la prime d’activité, l’AAH, les APL – étaient indexées sur l’inflation. Vous décidez tout simplement de mettre fin à ce mécanisme de hausse et de les augmenter de 0,3 % seulement. Vous voulez faire une économie de 300 millions d’euros sur le dos de personnes déjà fragilisées.
Je sais que vous allez me répondre avec beaucoup de verve, monsieur le ministre, que vous augmentez l’AAH (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LaREM), de 30 euros.

Mme Cendra Motin : Non, de 100 euros !

M. Fabien Roussel : L’objectif de l’indexation est bien que ces prestations augmentent ; leur évolution doit suivre le cours de l’inflation. Or vous plafonnez leur augmentation à 0,3 %.
En demandant de rétablir l’indexation de ces allocations sur l’inflation, sachant que le montant de l’AAH tourne autour de 900 euros et que vous avez déjà prélevé 5 euros sur les APL en début de mandat, j’ai l’impression de quémander, de solliciter la charité. Tout ce que nous demandons, c’est de la solidarité. Le montant de ces allocations doit non seulement être augmenté pour atteindre un juste niveau, mais il doit aussi suivre le cours de l’inflation, et non être plafonné. Vous faites les poches des plus pauvres, et c’est inacceptable !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Vous dites toujours la même chose : les pauvres donnent pour les riches. Il faut sortir de ce discours !

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2825.

Mme Sabine Rubin : Fabien Roussel a très bien défendu l’amendement identique. Peut-être allez-vous me répondre, monsieur le rapporteur général, que nous aurions dû débattre de ce point lors de l’examen du PLFSS ?

M. Joël Giraud : Il serait bon que vous ne parliez pas à ma place…

Mme Sabine Rubin : Je reprends votre argument précédent,…

M. Joël Giraud : Les dispositions relatives aux hôpitaux relèvent effectivement du PLFSS.

Mme Sabine Rubin : …qui ne saurait constituer une réponse, à plus forte raison lorsque le ministre se tait. Nous avions déjà déposé et défendu ces amendements à maintes reprises, et le second n’avait rien à voir avec le premier.
Avec l’article 67, vous allez grappiller encore quelques miettes sur le dos de ceux qui touchent des aides ou des allocations. Je rappelle que la loi précise – j’y reviendrai en défendant un autre amendement – que vous êtes tenus d’indexer ces aides et ces allocations sur l’inflation. Vous vous exonérez de cette contrainte législative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Joël Giraud : Je vous serais reconnaissant de ne pas parler à ma place, madame Rubin. Quant aux dispositions relatives aux hôpitaux, vous conviendrez qu’elles relèvent plutôt du PLFSS.
Je rappelle – le ministre pourrait le faire tout aussi bien – que le montant de l’AAH vient d’être porté à 900 euros par mois et que les conditions de son versement aux couples ont été rendues plus favorables. Cela représentera un effort financier de 2,5 milliards d’euros sur le quinquennat.
En outre, des mesures ont été prises pour relever le montant de la prime d’activité. À cette fin, 2,8 milliards ont été débloqués en loi de finances pour 2019, auxquels il faut ajouter 800 millions d’euros ouverts en projet de loi de finances rectificative.
Ces mesures d’urgence et de revalorisation témoignent de l’ampleur de l’action du Gouvernement. Je suis défavorable tant à ces amendements de suppression de l’article qu’aux amendements suivants, qui visent à en supprimer tel ou tel alinéa.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. Fabien Roussel : Vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin : Vous connaissez la réponse !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Au fond, monsieur le ministre, l’article 67 va à l’encontre de tout ce qui a été fait auparavant. On estimait nécessaire de revaloriser les allocations avec l’inflation, ce qui paraît assez logique.

M. Joël Giraud : Il s’agit de 400 millions versus plusieurs milliards !

Mme Valérie Rabault : Je ne vais pas vous mentir, tous les gouvernements ont plus ou moins essayé de torpiller le principe de l’indexation. Je ne suis d’ailleurs pas sûre que cela leur a été très bénéfique. En tout cas, le signal envoyé n’est pas très bon.
Vous chiffrez à 400 millions d’euros l’économie que permettrait de réaliser l’article. Une telle somme commence à se voir, vous ne pouvez pas dire le contraire. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons les amendements de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai : Les discours alarmistes et culpabilisants de nos amis de gauche, cela commence sérieusement à bien faire !
Je tiens à rappeler à cette assemblée toutes les mesures que nous avons prises en faveur du pouvoir d’achat des ménages. Vous ne les avez pas votées, chers collègues.

Mme Valérie Rabault : Mais si !

Mme Nadia Hai : Vous n’avez pas voté l’augmentation de l’AAH de 100 euros par mois. Vous n’avez pas voté le relèvement de 100 euros de la prime d’activité.

Mme Valérie Rabault : Si !

Mme Nadia Hai : Vous n’avez pas voté non plus la hausse du minimum vieillesse de 100 euros. Dans le cadre de ce projet de loi de finances, nous allons diminuer l’impôt sur le revenu, et je suis persuadée que, là encore, vous ne voterez pas cette mesure.

M. Éric Bothorel : Très juste !

Mme Nadia Hai : En l’espèce, nous parlons de l’indexation des allocations sur l’inflation. Dois-je refaire l’historique des taux d’inflation ? Pendant combien d’années l’inflation a-t-elle été nulle ?

M. Fabien Roussel : C’est vous qui êtes aux responsabilités !

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est vous qui pénalisez les bénéficiaires du RSA !

Mme Nadia Hai : Si vous voulez débattre du taux d’inflation, faisons-le, mais rappelons alors les chiffres et l’histoire.

M. Fabien Roussel : C’est vous qui baissez les impôts des riches !

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est vous qui avez supprimé l’ISF !

Mme Nadia Hai : Cela révélera toutes les contradictions contenues dans les propos que vous tenez dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Nous avons longuement débattu de cette question l’année dernière et cette année, de jour comme de nuit, lors de l’examen des textes financiers. Nous en avons notamment discuté au cours des dernières semaines, lors de l’examen du PLFSS, s’agissant des prestations qui relèvent du champ social. En l’espèce, la mesure concerne les prestations qui relèvent du budget de l’État, et son incidence budgétaire est moindre.
Vous ne pouvez pas dire, madame Rubin, que le Conseil constitutionnel a donné tort au Gouvernement. Il n’a en aucune manière censuré la sous-revalorisation des pensions ; celle-ci est tout à fait possible et conforme à la Constitution. Il a simplement jugé que nous n’avions pas le droit de la décider pour deux années consécutives. C’est pour cela que nous revenons, si je puis dire, en deuxième semaine, et que nous en parlons aujourd’hui.
Je rappelle d’ailleurs que la sous-revalorisation s’appliquait à l’époque aux pensions supérieures à 1 200 euros pour un couple. Désormais, elle s’appliquera aux pensions individuelles supérieures à 2 000 euros, conformément aux annonces du Président de la République. Elle a été défamiliarisée.
Monsieur le président Woerth, vous voulez que l’on réduise la dépense publique, mais vous proposez un amendement qui tend à l’augmenter. Sans doute est-ce là le jeu du débat législatif. Vous ne cessez de dire que l’un des grands problèmes de notre pays est le rapport entre les dépenses sociales et les dépenses d’investissement. Nous pouvons avoir une discussion sur l’efficacité des dépenses sociales. En tout cas, vous vous contredisez quelque peu. L’histoire retiendra que vous n’avez pas voté la baisse de l’impôt sur le revenu et que vous souhaitez réindexer ces prestations sur l’inflation.
Il est heureux que le Gouvernement fasse la présente proposition. En effet, les personnes qui touchent une pension supérieure à 2 000 euros bénéficieront déjà de la baisse de l’impôt sur le revenu et, pour une partie d’entre eux – ce sera le cas de tous d’ici à la fin du quinquennat –, de la suppression de la taxe d’habitation.
S’agissant des prestations sociales « pures », à savoir celles qui sont versées à des personnes qui ne paient pas d’impôts – c’est le cas de l’AAH –, leur revalorisation à l’inflation serait largement inférieure au gain de pouvoir d’achat qui résultera de leur très importante augmentation par paliers prévue par le Gouvernement. Ces mesures n’ont pas de précédent dans l’histoire, ni pour l’AAH, ni pour le minimum vieillesse, ni pour la prime d’activité, dont le financement passera de 3,5 à 10 milliards d’euros.

M. Fabien Roussel : Et le RSA ?

M. Gérald Darmanin : Pardon de vous le dire, monsieur Roussel, mais, à ma connaissance, le RSA n’est pas concerné par la sous-revalorisation. Vous venez de dire une bêtise, que je ne voulais pas corriger, car je vous aime bien. Le RSA ne sera pas sous-revalorisé, pas plus dans notre département du Nord que dans les autres départements. Gardez-vous de dire des contrevérités.
Le Gouvernement propose de sous-revaloriser uniquement les prestations qu’il prévoit d’augmenter par paliers de manière très sensible. C’est le cas de l’AAH, du minimum vieillesse et de la prime d’activité. Les montants inscrits à cette fin dans le budget sont très importants et correspondent, à l’euro près, aux engagements pris par le Président de la République. Le calendrier est lui aussi celui qui a été fixé par le Président.
Quant au RSA, je le répète, il n’est pas concerné par la sous-revalorisation.

Mme Valérie Rabault : Et les APL ?

M. Gérald Darmanin : Il faut rester serein et se réjouir des revalorisations très importantes prévues.
Sommes-nous bien d’accord, monsieur Roussel, que le RSA n’est pas concerné ?

M. Fabien Roussel : C’est le cas de la prime d’activité…

M. Gérald Darmanin : Le RSA n’est pas concerné : il est revalorisé à l’inflation. Je sais que vous êtes honnête intellectuellement. N’allez donc pas colporter…

M. Fabien Roussel : Le RSA n’est pas concerné, mais la prime d’activité l’est !

M. Gérald Darmanin : Vous avez parlé du RSA, en citant le département du Nord. Vous avez d’ailleurs attaqué M. Jean-René Lecerf de façon éhontée, ce qui m’amène à prendre sa défense devant vous. Le Gouvernement revalorisera le RSA à l’inflation.
Il faut raison garder. Nous devons être cohérents dans la politique que nous menons.

Mme Brigitte Kuster : Il y a du travail…

M. Gérald Darmanin : Je refuse ces amendements de suppression.

M. le président : Vous me demandez la parole, chers collègues du groupe Les Républicains, mais le nouveau règlement, que je n’ai pas voté (« Nous non plus ! » sur les bancs du groupe LR), prévoit à ce stade l’intervention de deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire. Or Mmes Rabault et Hai se sont exprimées.
La parole est à M. Éric Woerth, et à lui seul, en sa qualité de président de la commission.

M. Éric Woerth : Monsieur le ministre, nous verrons bien ce que l’histoire retiendra. Nous en discuterons le moment venu.
Pour ma part, je souhaite parler du présent : votre politique est inexplicable parce qu’elle est contradictoire. Vous ne pouvez pas dire que vous vous battez pour le pouvoir d’achat sans indexer les prestations sociales sur l’inflation. Ce chemin est, à mon avis, incompréhensible pour les Français.
Il l’est d’autant plus que vous annoncez augmenter les prestations et que, en même temps, vous les sous-indexez. D’un côté, vous faites gagner du pouvoir d’achat aux intéressés ; de l’autre, vous commencez à le restreindre – certes de manière asymétrique. Je préférerais que vous augmentiez moins ces prestations tout en continuant à les indexer. Ce serait plus logique, et il n’y aurait pas de débat sur la dépense publique.
Par ailleurs, vous dites que vous privilégiez le travail. Or vous continuer à indexer le RSA, mais non la prime d’activité, ce qui suscite des interrogations.
Tout cela est totalement contradictoire, donc illisible. Pourtant, la politique menée dans ce domaine ne doit pas être illisible.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très juste !

M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 117, 705, 2310 et 2827, d’une part, et sur les amendements identiques bknosek 118 et 2829, d’autre part, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 107, 2194, 2204, 2311 et 2825.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :