Projet de loi de finances pour 2020 : Suspension et reprise de la séance
debate, 14/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2249 et 2287.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 2249.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 2287.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité – RLS –, applicable aux loyers des logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement – APL – et gérés par les organismes HLM – habitation à loyer modéré –, à l’exception des logements-foyers conventionnés.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif RLS permet à des locataires de logements sociaux n’ayant pas droit à l’APL de bénéficier de la même RLS dès lors que leurs ressources sont inférieures aux plafonds fixés par arrêté.
L’application de la RLS à ces locataires ne réduira pas la dépense publique. En revanche, elle crée une rupture d’égalité entre les locataires bénéficiaires de la RLS, dans la mesure où les personnes non allocataires de l’APL et dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés connaissent une baisse effective de loyer égale au montant de la RLS, alors que les locataires bénéficiaires de l’APL voient leur quittance de loyer réduite à quelques euros.
Le présent amendement vise donc à recentrer le champ d’application de la RLS aux seuls locataires bénéficiaires de l’APL. Je ne doute pas que vous ayez tout compris !
M. Gérald Darmanin : Oui !
M. le président (Parti socialiste) : C’était si bien expliqué !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mon avis demeure défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 116, 2250, 2557 et 2826.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 116.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli visant à remettre en cause la sous-revalorisation de l’APL. L’étude de l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – parue en octobre montre que le niveau de pauvreté atteint un sommet et établit un lien direct avec les coupes ayant affecté l’APL.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2250 de M. François Pupponi est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 2557.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous l’avons déjà évoqué, l’article 67 du projet de loi de finances pour 2020 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront ainsi revalorisées que de 0,3 % en 2020, quand l’inflation est estimée à 1 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse du pouvoir d’achat des ménages.
Le deuxième alinéa du présent article prévoit le quasi-gel des allocations logement, engendrant une économie pour l’État de 200 millions d’euros en 2020, qui vient s’ajouter au coup de rabot de 100 millions opéré en 2019.
Cette mesure va à nouveau fragiliser les ménages, notamment les plus modestes. Après la réduction de 5 euros des APL décidée brutalement par le Gouvernement, il s’agit d’une nouvelle attaque contre les aides au logement. Ce processus devra prendre fin : à force de raboter, les conséquences s’en font sentir, comme en témoigne l’augmentation du taux de pauvreté dénoncée par le récent rapport du Secours catholique. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2826.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : À mon tour, je veux dire que j’en ai marre de vous entendre vous glorifier des aumônes que vous distribuez d’une main pour les reprendre de l’autre, en même temps que vous offrez de sacrés cadeaux aux riches – des milliards !
La baisse d’impôts dont vous vous prévalez ne concerne pas les plus modestes : vous nous accusez de ne pas l’avoir votée, mais ils n’en bénéficient pas. En revanche, ils perçoivent les aides au logement. Ils sont donc victimes de cette diminution des impôts puisqu’elle a pour conséquence la non-indexation des aides au logement, ce que cet amendement vise à réparer.
Pas cet amendement, nous nous opposons donc à votre politique consistant à ne pas indexer les aides au logement sur l’inflation, alors même que l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE au troisième trimestre 2019 révèle une hausse de 1,2 % en un an.
Imaginez l’écart que cette augmentation va creuser, puisque vous refusez la revalorisation des aides au logement ! Voilà donc des arguments supplémentaires pour s’opposer au gel prévu par l’article 67.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme je l’ai indiqué lors de l’examen de l’amendement de suppression générale de l’article, je suis opposé aux amendements de suppression des alinéas.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains soutiendra évidemment ces amendements de repli. Monsieur le ministre, vous vous glorifiez d’avoir relevé le niveau de certaines prestations, et vous prenez prétexte de cette augmentation pour décider une sous-revalorisation.
Ce que vous devez dire aux allocataires de ces aides, c’est que leur pouvoir d’achat va diminuer par rapport au moment de l’augmentation des prestations. Ce n’est pas admissible : vous étiolez leurs ressources.
Concernant les dépenses publiques, c’est justement parce que vous n’avez pas su faire des réformes structurelles de façon à les réduire que vous n’avez désormais plus de marge de manœuvre, donc plus d’autre choix que d’aller chercher des ressources en diminuant celles des bénéficiaires des aides au logement. (M. Brun applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Madame la députée, nous n’avons pas la même logique.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement !
M. Gérald Darmanin : Nous considérons qu’il faut faire diminuer l’impôt des Français et dépenser moins. C’est pourquoi nous avons opté pour une baisse d’impôt de 50 milliards d’euros, dont 30 milliards pour les ménages.
On peut certes considérer qu’une retraite supérieure à 2 000 euros est sous-revalorisée si elle augmente de 0,3 %, puisque ce taux est inférieur à celui de l’inflation, qui se situe entre 1 % et 1,2 %.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : De ce fait, la personne va voir son pouvoir d’achat diminuer !
M. Gérald Darmanin : Non, puisque le pouvoir d’achat résulte de la différence entre les recettes et les dépenses. Or la personne qui perçoit cette retraite bénéficiera de la suppression de la taxe d’habitation et elle verra son impôt sur le revenu diminuer dès janvier. De ce fait, son pouvoir d’achat augmentera. Nous avons préféré engager moins de dépenses de prestations et diminuer davantage les impôts. N’était-ce pas également votre credo, qui devrait être celui de tout bon gestionnaire ?
Examinons maintenant le cas d’une personne percevant l’AAH et ne bénéficiant pas de baisse d’impôt sur le revenu, puisqu’elle n’y est pas éligible. Sans la revalorisation de l’AAH, cette personne percevrait 860 euros en 2020. Avec une revalorisation de 1,3 %, elle en recevrait 871. Grâce à la revalorisation que nous décidons, elle en recevra 902. En résumé, si l’on procédait à la revalorisation au taux de l’inflation, que vous proposez, elle percevrait 31 euros de moins que ce que nous allons lui verser.
Votre discours est donc purement politicien. Nous prévoyons des paliers, sur le plan structurel, avec des taux d’augmentation nettement supérieurs à l’inflation, conformément aux engagements du Président de la République. Avec ce système, le Gouvernement ne prend personne en traître et il ne réalise aucune économie sur le dos de personne. Depuis 2017, il applique la loi de programmation des finances publiques, qui lui sert de feuille de route. Celle-ci prévoit des baisses d’impôt importantes, d’un côté, et, de l’autre, des non-revalorisations en échange de fortes augmentations de prestations telles que l’AAH, la prime d’activité ou le minimum vieillesse.
Par ailleurs, nous ne touchons pas au RSA dont la revalorisation se poursuit au rythme de l’inflation, ce qui n’est pas le cas de l’AAH ou du minimum vieillesse, que nous avons décidé d’augmenter beaucoup. Mais je rappelle qu’au bout du compte, dans le cas que j’ai cité, on aboutira grâce à notre calcul à un montant de 902 euros, contre 871 selon la règle que vous proposez d’appliquer.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 116, 2250, 2557 et 2826.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 117, 705, 2310 et 2827.
L’amendement bknoek 117 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
C’est également le cas de l’amendement bknoek 705 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 2310.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Aux termes du troisième alinéa du présent article, la revalorisation de l’AAH est en deçà de l’inflation, ce qui entraîne une économie pour l’État de 100 millions d’euros en 2020.
En dépit des revalorisations exceptionnelles des bk1erek novembre 2018 et 2019, que nous avons bien intégrées à nos calculs, les bénéficiaires de cette allocation resteront pour les deux prochaines années sous le seuil de pauvreté, qui s’établit à 1026 euros. L’article va donc à l’encontre de la dynamique de revalorisation de pouvoir d’achat prévue pour les 1 129 000 bénéficiaires en situation de handicap.
Nous proposons donc de maintenir la revalorisation légale de l’AAH au taux de l’inflation en complément des revalorisations exceptionnelles. N’est-ce pas la moindre des choses ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2827.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : La réindexation du montant de l’AAH à laquelle vous procédez s’effectue par dérogation au cadre législatif, avec la bénédiction du Conseil constitutionnel – ce qui n’est pas toujours le cas.
Souvent, ceux qui perçoivent cette allocation ou les aides au logement ne bénéficient pas – à beaucoup près – des baisses d’impôt. En revanche, il est probable que ces baisses empêchent en partie l’indexation de l’AAH sur l’inflation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable, comme je l’ai annoncé en début de séance.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 117, 705, 2310 et 2827.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 118 et 2829.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 118.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la sous-revalorisation non d’une allocation de solidarité, mais d’un complément salarial. En effet, quand nous avons créé la prime d’activité, pendant la législature précédente, c’était pour aider les travailleurs pauvres, qui, soit parce qu’ils sont employés à temps partiel, soit parce qu’ils perçoivent des revenus très faibles, restent en deçà d’un certain seuil de rémunération.
Vous avez pris une bonne décision en augmentant cette prime, mais c’en est une mauvaise que de la sous-indexer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 2829.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : L’amendement vise à rétablir l’indexation sur l’inflation du montant forfaitaire de la prime d’activité et du montant maximal de sa bonification.
Le président Macron avait annoncé en grande pompe une hausse de salaire de 100 euros pour les salariés au SMIC en décembre dernier. Depuis lors, cette hausse n’est effective que pour une minorité de ménages bénéficiant de la prime d’activité. Et voilà que le Gouvernement profite du projet de loi de finances pour réduire cette prime en catimini en ne l’indexant pas sur l’inflation !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 118 et 2829.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :