Projet de loi de finances pour 2020 : Avant l’article 47

Projet de loi de finances pour 2020 : Avant l’article 47

debate, 14/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2862, 2863 et 2622, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bknoek 2862.
Madame Tuffnell, je vous propose de soutenir l’amendement bknoek 2863 dans le même temps.

Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Ces deux amendements s’inscrivent dans un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols et pour la préservation de la biodiversité. Ils ont été rédigés avec le ministère de la transition écologique et solidaire, avec le réseau des conservatoires d’espaces naturels, et avec de nombreux collègues. Nous proposons d’établir un contexte fiscal favorable à la préservation et à la restauration des espaces non bâtis faisant l’objet d’une obligation réelle environnementale – ORE –, comme le préconisent la feuille de route issue des Assises de l’eau et le rapport parlementaire « Terre d’eau, terre d’avenir ».
Je rappelle qu’une ORE est un contrat notarié, permettant la mise en place de modalités de gestion écologiques sur un bien immeuble, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans. Ces modalités constituent des charges réelles qui suivent le bien en cas de vente ou de donation. Nos amendements proposent d’aligner la fiscalité des immeubles non bâtis concernés par une ORE, hors compensation, sur celle des forêts, en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit – DMTG –, dans le cadre d’une donation, d’une succession ou d’un legs. Ils proposent aussi de rendre déductibles les dépenses résultant de travaux de restauration et de gros entretien découlant de l’ORE.
L’amendement bknoek 2862 est le plus ambitieux des deux, car il propose en outre de récompenser la bonne gestion écologique du bien lorsque l’ORE est mise en place pendant une 10967quinzaine d’années, en adoptant une exonération totale de DMTG. Ces amendements ont pour enjeu la préservation de l’environnement et notre capacité à faire face au changement climatique ainsi qu’à l’érosion de la biodiversité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bknoek 2622.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, je sais que cet amendement vous intéressera, car il vise à favoriser non seulement la biodiversité, mais aussi la liberté ! Chacun aurait en effet la possibilité de contractualiser une ORE, par la signature d’une convention. Nous proposons pour cela d’élargir le recours aux ORE au foncier non bâti, ouvrant ainsi la possibilité à chaque citoyen de devenir acteur de cette transition environnementale. Cet amendement allie environnement et liberté, tout en envoyant un signal positif en matière de fiscalité. Monsieur le ministre, cet amendement va dans le sens de la transition que nous souhaitons tous.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 2984.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement revient sur le mécanisme d’apport-cession, qui permet aux chefs d’entreprise ayant cédé leur entreprise de réinvestir les sommes ainsi perçues dans l’économie réelle. Ce mécanisme avait été étendu l’an dernier non seulement au réinvestissement dans des entreprises détenues en direct, mais aussi à des fonds investissant eux-mêmes dans les entreprises. Les amendements ultérieurs, bknosek 2510 et 2511, ont été adoptés par la commission des finances pour clarifier la volonté exprimée l’an dernier par le législateur. L’amendement bknoek 2625 apporte quant à lui des précisions quant à la durée de conservation des parts de fonds faisant l’objet de ce réinvestissement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable. J’ajoute que, si cet amendement est adopté, les amendements bknosek 2510 et 2511 seront satisfaits.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Nous sommes favorables à cet amendement qui met à jour le cadre applicable au dispositif d’apport-cession, élément essentiel de financement de l’économie française.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 2625.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à clarifier l’un des aspects de ce mécanisme, en l’occurrence la définition du contrôle des entreprises détenues au travers des fonds d’investissement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Nous travaillons actuellement sur le sujet et donnerons, pour l’heure, un avis défavorable également.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, retirez-vous l’amendement bknoek 2510 ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oui, car il est satisfait par l’amendement bknoek 2984.

M. le président (Parti socialiste) : En va-t-il de même pour l’amendement bknoek 2511 ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oui, pour la même raison que le bknoek 2510. Je retire ces deux amendements si M. Barrot, qui en est l’auteur, l’accepte.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Barrot, vous avez effectivement obtenu satisfaction avec l’amendement bknoek 2984.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Ces amendements tombent-ils, dans ce cas ?

M. le président (Parti socialiste) : Non, ils sont simplement satisfaits. Il me semble néanmoins que c’est en fait à M. le rapporteur général de décider de leur retrait.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je confirme leur retrait. L’amendement bknoek 2984 propose une nouvelle rédaction et satisfait pleinement les amendements bknosek 2510 et 2511.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 2498, 2631, 2503 et 2497, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour les soutenir.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 2498 de M. Mattei propose de supprimer les abattements pour durée de détention, afin d’éviter une rétention longue du foncier, tout en maintenant l’exonération des plus-values sur la résidence principale. Il s’agit d’un amendement assez technique, car rédigé par un notaire !
Quant aux autres plus-values immobilières, il est proposé de les valoriser en tenant compte du prix d’achat ou de donation majoré des frais afférents, pondéré d’un coefficient d’érosion monétaire à la date du prix de cession, et de laisser au contribuable le choix d’opter soit pour l’imposition sur le revenu, soit pour le prélèvement forfaitaire unique.
L’amendement bknoek 2631 de M. Lagleize poursuit le même objectif en tenant compte du taux d’inflation.
Les amendements bknosek 2503 et 2497 sont également défendus.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2502 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2512, 2651, 2885 et 1638, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2512, 2651 et 2885 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2512 de la commission.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je propose que cet amendement soit défendu par M. Bazin.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est donc à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de m’offrir la possibilité de défendre cet amendement ; vous l’avez rectifié avant que nous ne le présentions ensemble en commission des finances, qui l’a adopté. Il vise à prolonger de deux ans la durée d’application du régime d’exonération d’impôt des particuliers sur les plus-values, pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes chargés du logement social. Ce régime devait prendre fin au 31 décembre 2020. Il vous est proposé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2022, ce qui évitera de bloquer les trente actions concernées dès le milieu de l’année 2020.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 2651 de M. Jean-Louis Bricout et 2885 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1638.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je le retire au profit de l’amendement bknoek 2512.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous sommes favorables aux amendements identiques. Quant à l’amendement bknoek 1638, nous souhaitions demander son retrait au profit de l’amendement de la commission. À défaut, notre avis aurait été défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Je vais défendre la position arbitrée par le Gouvernement. Ce régime d’exonération s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. La proposition de prorogation intervient donc prématurément dans le débat sur le projet de loi de finances pour 2020. Le Gouvernement propose de mener ce débat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, l’an prochain. Cela nous offrira une année de recul supplémentaire sur l’application et l’évaluation de ce dispositif. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons débattu de ce sujet à plusieurs reprises sous la précédente législature. Le ministère de l’économie et des finances conserve à cet égard une position constante : il nous invite à attendre, en n’intervenant que sur le projet de loi de finances immédiat, sans aller au-delà. C’est une erreur. Ce dispositif, très efficace, est unanimement apprécié.
C’est du bon sens que de vouloir sécuriser le vendeur par une certaine visibilité et une stabilité fiscales : cela lui permettra de se séparer plus facilement de son bien au profit des organismes de logement social. C’est pourquoi nous devons absolument adopter cet excellent amendement de la commission des finances.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Ces amendements identiques, dont nous avons débattu en commission des finances, sont essentiels et tout à fait nécessaires, dans la mesure où ils permettent d’exonérer les particuliers d’impôt sur les plus-values réalisées lors de la session d’un bien immobilier à un organisme de logement social. Alors que nous passons notre temps à parler de stabilité fiscale, nous avons aujourd’hui l’occasion d’entériner ce principe et de favoriser de telles cessions.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : La stabilité et la visibilité fiscales sont absolument essentielles dans ce secteur. Je ne comprends pas la position du Gouvernement, alors que ces amendements identiques proviennent de tous les bancs et ont été longuement débattus en commission des finances. Je le répète, cette mesure est souhaitée par l’ensemble des parlementaires, et surtout par l’ensemble des acteurs du secteur. La prévisibilité qui en découlerait est essentielle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On parle de projets de constructions qui justifient ces cessions. Souvent, les promesses de vente aboutissent si le vendeur dispose d’une certaine visibilité sur le régime fiscal qui lui sera appliqué. Nous devons donc encourager la stabilité fiscale. Si nous attendons le PLF de l’année prochaine, ce sera trop tard : dès le milieu de l’année 2020, les ventes seront gelées car les vendeurs de terrains attendront de voir.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous avons déjà du mal à construire, mais là, ce sera encore pire ! Le secteur du logement aidé a vraiment besoin d’être soutenu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je souhaite simplement rappeler qu’il en va de la visibilité dans le secteur du logement social, qui est très importante.
Par ailleurs, parmi les cosignataires de l’amendement bknoek 2512 figure Mme Do, qui l’a fait adopter par la commission des finances après l’avoir présenté en qualité de rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Enfin, ce n’est pas la première fois que nous prorogeons une mesure par anticipation : nous faisons souvent cela, notamment dans le secteur agricole, pour des raisons de visibilité.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 2630.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que les précédents, vise à élargir la liste des organismes de logement social concernés à deux nouveaux types de structures.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2636 et 2616, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour les soutenir.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 2636 vise à rendre plus incitative la fiscalité qui pèse sur les entreprises en évitant les effets pervers que suscite aujourd’hui la perte de valeur d’un fonds de commerce entre le moment de sa transmission et celui du report d’imposition de la plus-value. En d’autres termes, il empêche tout effet pervers au moment de la vente du fonds de commerce en cas de perte de valeur.
Quant à l’amendement bknoek 2616, il vise également à encourager la transmission des entreprises en permettant d’éteindre l’imposition des plus-values reportées lorsque l’activité reprise est poursuivie cinq ans après la date de sa transmission initiale. Il s’agit d’étendre la disposition de l’article 41 du code général des impôts applicable aux personnes physiques au régime des plus-values reportées en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous en avons déjà débattu. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bknoek 2633.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à rétablir la durée de quinze ans donnant droit à l’exonération des plus-values, en vigueur avant la réforme de l’exit tax opérée par la loi de finances pour 2019, qui avait ramené ce délai à deux ans. Nous voulons en effet que la fiscalité incite au maintien des entreprises sur le territoire national ; pour ce faire, nous devons lutter contre le tourisme fiscal.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avons déjà eu ce débat, que je ne souhaite pas rouvrir. C’est d’ailleurs par un amendement adopté en séance publique que, l’an dernier, nous avions ramené le délai de quinze à deux ans. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bknoek 2501.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Nous avons toujours un souci de trajectoire d’équilibre des finances publiques ; c’est pourquoi nous proposons de relever de 12,8 % à 14,5 % le taux du prélèvement forfaitaire unique afin de financer les mesures d’urgence fiscale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous en avons déjà débattu en première partie. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 2116 de M. Jean-Louis Bricout et 2632 de M. Jean-Luc Lagleize sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2374 et 2513, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2374.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur le droit de partage en cas de divorce, que l’on pourrait qualifier d’« impôt sur le divorce ». Nous en avons déjà discuté en première partie : le rapporteur général souhaitait diminuer cet impôt, sans pour autant le supprimer, et il nous a convaincus.
Il est vrai que le droit de partage renchérit le coût des divorces, qu’il est contraignant, onéreux, et qu’il retarde même parfois les opérations de liquidation. Il intervient dans des situations très délicates et douloureuses.
Avec plusieurs de mes collègues qui ont été sensibles aux arguments du rapporteur général, notamment Éric Woerth et Marie-Christine Dalloz, je propose de supprimer cette taxe sur les partages. Nous devons prendre en compte la situation des personnes dans une période délicate de leur vie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2513.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement de la commission des finances a le même objet que celui de Mme Louwagie, à savoir la diminution du droit de partage, mais il procède en deux étapes – une baisse de 0,7 point en 2021 puis une baisse de 0,7 point en 2022 – en vue de revenir au taux de 1,1 %, qui est le taux antérieur.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Antérieur à 2011 !

M. le président (Parti socialiste) : J’en conclus, monsieur le rapporteur général, que vous donnez un avis défavorable à l’amendement bknoek 2374.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Cédric O : Défavorable à l’amendement bknoek 2374, sagesse sur l’amendement bknoek 2513.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 2455.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Cet amendement porte sur un sujet qui nous est cher, celui du patrimoine. Il vise à fixer à l’administration un délai maximal de un an pour instruire la convention liant les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et l’administration fiscale s’agissant de l’exonération des droits de mutation prévue par la loi de 1988 relative au patrimoine monumental. Il se trouve que les délais d’instruction de ces conventions fiscales sont extrêmement longs, de l’ordre de plusieurs années, puisque plusieurs administrations ont leur mot à dire, ce qui place les propriétaires de monuments historiques dans des situations très instables et déroutantes. Nous demandons simplement que les délais d’instruction soient plus courts, et à tout le moins que le silence gardé par les services de l’État vaille, au bout d’un an, accord tacite. Nous alignerions ainsi ce régime sur d’autres procédures régies par le code général des impôts.
Cela fait partie des mesures de bon sens, visant à la simplification fiscale et au rétablissement de la confiance entre certains contribuables et l’administration fiscale, préconisées par Stéphane Bern dans son récent ouvrage Sauvons notrepatrimoine. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ah non, pas lui ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le mécanisme de l’acceptation tacite ne me paraît pas très adapté à ce cas de figure, car la réponse n’est jamais binaire. Les conventions, qui déterminent notamment les conditions d’accès du public aux moments, peuvent faire l’objet de très longues discussions.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Quatre ou cinq ans !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Stéphane Bern ne sera pas content !

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2115 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. Cet amendement ne prévoit rien d’autre que le rétablissement de l’ISF.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous pourriez aussi supprimer l’IFI !

M. le président (Parti socialiste) : J’ai bien envie d’intervenir sur cet amendement, mais je m’en tiens à mon rôle de président de séance : je ne dis rien. (Sourires.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Attention, monsieur le président, nous vous surveillons ! Vous devez respecter le règlement ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous pouvons le dire pour vous, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : C’est cela, monsieur Dufrègne, dites-le pour moi !
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Vous aussi, monsieur le secrétaire d’État, vous auriez pu dire autre chose ! C’est un amendement qu’ici ou là, nous aurions peut-être voté à une autre époque… (Rires.)

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2673 et 1911, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 2673.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de Marc Le Fur vise à sortir le foncier non bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales de la base de l’IFI.
Rappelez-vous qu’au moment où vous avez supprimé l’ISF et instauré l’IFI, nous considérions tous que cette mesure aurait un impact important sur la rentabilité des propriétés rurales ou non bâties. Il serait donc juste de sortir ces dernières du champ de l’IFI. J’imagine que cela ne représente pas des montants très importants.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1911.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement, en lien avec la lutte contre l’artificialisation des sols, s’inspire d’une réflexion conduite par l’association Humanité et biodiversité. Comme l’amendement présenté par Mme Dalloz, il vise à étendre l’exonération prévue à l’article 976-1 du code général des impôts aux terrains situés en zone naturelle, donc non constructible, des plans locaux d’urbanisme – PLU – et plans locaux d’urbanisme intercommunaux – PLUI. Ces terrains abritent des habitats naturels et des biotopes protégés. L’exonération concernerait donc des milieux non productifs, qui ne génèrent pas de revenus pour leurs propriétaires ; elle permettrait certainement de mieux les protéger.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. Le débat a eu lieu plusieurs fois : en l’espèce, le marronnier a des racines extrêmement profondes. (Sourires.)

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : En l’occurrence, il s’agit plutôt d’un châtaignier ! (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La mesure sur laquelle nous voulons revenir ne date que d’il y a deux ans !

M. le président (Parti socialiste) : Quand Mme Dalloz compte, elle ne peut pas se tromper ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 3021.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : L’assurance vie est un des produits d’épargne préféré des Français. Ceux-ci ont envie d’investir dans la transition écologique et solidaire, mais, aujourd’hui, le pourcentage d’assurance vie investie dans ce secteur est très faible. La loi PACTE comporte de premières avancées, mais il convient d’aller plus loin. Il manque aujourd’hui environ 1097115 milliards d’euros d’investissements par an dans la transition écologique et solidaire, dont la moitié d’investissements privés. Il convient donc de trouver des moyens de réorienter les investissements privés, notamment ceux des particuliers, vers le secteur de la transition écologique et solidaire.
C’est ce que propose cet amendement, qui vise à créer un nouveau type de contrat d’assurance vie dédié à la transition écologique et solidaire. Au moins 50 % de ces produits seraient investis sous le label d’État Greenfin, anciennement TEEC, et au moins 75 % en additionnant le label Greenfin et les fonds ISR – investissement socialement responsable. Il s’agirait donc d’un nouveau produit d’épargne centré sur la transition écologique et garanti par l’État pour dix ans.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : On va peut-être attendre les résultats de la convention citoyenne sur le climat, monsieur le député ! Retrait, sinon avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Je ne savais pas le député Orphelin expert de ce produit financier ! Même avis que le rapporteur général.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Vous avez raison de douter de mes capacités, monsieur le secrétaire d’État, puisque cet amendement s’inspire du projet In Globo d’acteurs de la société civile soutenus par un certain nombre d’organisations non gouvernementales.
On m’oppose chaque fois la convention citoyenne. J’espère vraiment qu’elle va aboutir, mais cela ne doit pas nous empêcher de continuer de discuter d’ici là, et j’aurais aimé que vous me donniez votre avis sur le fond. La question est très simple : pouvons-nous engager ensemble des réflexions sur un nouveau produit d’assurance vie qui serait très majoritairement consacré au financement de la transition écologique et solidaire ? J’attends une réponse de principe sur le fond pour que nous puissions avancer ensemble, en attendant bien sûr les résultats de la convention citoyenne dont nous espérons tous le succès.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous partageons l’objectif de cet amendement, mais l’idée de créer un nouveau support d’investissement bénéficiant d’un avantage fiscal spécifique me gêne, à un moment où l’on souhaite simplifier la fiscalité et la rendre plus lisible pour les Français.
Nous avons effectivement longuement débattu dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE sur les fonds ISR et les avancées majeures que nous avons votées dans ce cadre sont à mettre au crédit de notre majorité. Rien n’interdit aujourd’hui de créer des fonds ISR au sein même des supports d’investissement et des contrats d’assurance vie existants. Nous ne pouvons donc pas adopter cet amendement en l’état non seulement pour une raison de forme – nous préférons attendre les résultats de la convention citoyenne sur le climat –, mais également pour une raison de fond : voter un nouveau dispositif fiscal, alors qu’il existe déjà des supports d’investissement permettant d’aboutir à ce résultat.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 1844.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement de François Pupponi me tient particulièrement à cœur. L’Union sociale pour l’habitat a proposé, sur le modèle du dispositif Solibail, de faire porter des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans par des organismes HLM en vue de les louer à des associations d’intermédiation locative afin de libérer des places d’hébergement d’urgence. Nous savons tous combien il est important de fluidifier les parcours résidentiels pour permettre aux plus démunis d’accéder au logement.
Un tel dispositif serait avantageux pour les finances publiques, le coût moyen en intermédiation locative étant de 6,65 euros par jour et par personne, à comparer aux 17,08 euros pour une nuit à l’hôtel dans le cadre de l’hébergement d’urgence. Cette proposition va dans le sens du protocole d’accompagnement signé par l’État et le mouvement HLM.
Pour soutenir ce dispositif, il est proposé de soumettre les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par les organismes HLM à un droit fixe de 125 euros.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement pose un problème de méthode : en permettant aux bailleurs de dégager des fonds, il vise à soutenir une mesure qui n’existe pas. L’amendement ne « tourne » pas, pour reprendre un terme qui m’est coutumier. Je vous inviterai à le retirer et à le retravailler pour qu’il puisse correspondre à une mesure qui existe.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement proposé par notre groupe à l’initiative de notre collègue Pupponi a déjà été déposé plusieurs fois et le Gouvernement s’était engagé à étudier la possibilité de l’intégrer dans le cadre de la convention avec le monde HLM. Or cela n’a pas été fait. J’aurais préféré le retravailler, mais je le maintiens, le Gouvernement ne s’engageant pas plus précisément à mettre en place une mesure qui permettrait de sortir certaines personnes de l’hébergement d’urgence et de les accompagner vers le logement en utilisant du logement diffus. Les bailleurs sociaux sont prêts à mettre en œuvre une telle mesure, qui me semble utile.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 2626.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : La loi PACTE ouvre aux actionnaires la faculté de s’engager à partager la plus-value issue de la cession d’actions avec les salariés via un abondement à un plan d’épargne d’entreprise. Alors que les premières opérations de partage de la plus-value reposant sur ce mécanisme pour des opérations nouvelles sont en cours de négociation, l’une des conditions prévues par la loi, à savoir le délai de trois ans entre la date de signature du contrat et la date de cession des titres de l’entreprise par le ou les actionnaires s’avère un facteur de blocage pour les opérations existantes.
Le présent amendement a pour objet d’introduire une mesure temporaire exceptionnelle permettant aux actionnaires détenant les titres de l’entreprise, depuis au moins deux ans à la date de signature du contrat de partage, de mettre en place un partage de la plus-value, sachant que le délai entre la date de signature et la date de cession des titres ne saurait dans ce cas être inférieur à douze mois.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement très technique apporte une solution à un problème important. C’est donc un avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Cet amendement dont le rapporteur général a souligné le caractère technique est de pure logique. En effet le dispositif en cause ne concerne que le flux. Si l’on veut traiter le stock, la durée de trois ans prévue entre la signature du contrat et la cession de titres doit être réduite à un an à titre exceptionnel. Cela permettra de donner sans attendre toute sa mesure au dispositif. Nous serons donc favorables.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 194 de M. Matthieu Orphelin est défendu.