Projet de loi de finances pour 2020 : Article 47

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 47

debate, 14/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Les amendements bknosek 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

M. le président : Les amendements bknosek 261 et 258 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir sont défendus.

M. le président : Les amendements bknosek 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2955.

M. Cédric O : Le présent amendement a pour objectif de mettre en œuvre l’annonce faite par le Premier ministre le 20 septembre, lors du congrès de l’Association des maires ruraux de France, d’un engagement financier de l’État, aux côtés des élus locaux, afin de soutenir le commerce de proximité en milieu rural. En supportant à hauteur d’un tiers le coût de l’exonération que la collectivité aura décidé de voter, le Gouvernement entend appuyer l’action des élus mobilisés pour faire vivre la ruralité.

Mme Nadia Hai : Excellent amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : C’est un avis favorable et je souligne le caractère généreux de cet amendement !

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : Je me félicite de cet amendement qui reprend une des 200 propositions faites dans le cadre de l’Agenda rural, et j’espère qu’il sera adopté à l’unanimité.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je me félicite moi aussi, non seulement de l’article mais de l’amendement du Gouvernement, la compensation des exonérations étant d’habitude à la charge des collectivités. Je voudrais simplement savoir quelle forme prendra cette participation du Gouvernement, et si vous l’avez évaluée.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : C’est un tiers de la perte de recettes et c’est compensé en n+1. Quant à l’évaluation, elle est difficile, les communes n’ayant pas encore délibéré.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : J’ai bien compris que le mode de calcul était celui applicable à toutes les exonérations, mais il s’agit de savoir si cela fera partie des allocations compensatrices figurant sur les états 1259 des collectivités.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Il me semble que la décision n’a pas encore été prise.

M. le président : Je suis surpris, monsieur le rapporteur général, que vous n’ayez pas apporté une réponse complète à Mme la députée. (Rires.)

M. Joël Giraud : Cela m’est impossible s’agissant d’une délibération annuelle ! Je l’ai dit : ich weiß nicht !

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1942.

Mme Christine Pires Beaune : Il vise à évaluer la mesure évoquée à l’amendement précédent, ce qui permettra de constater que l’engagement venant d’être pris est respecté.

Mme Nadia Hai : La confiance règne !

Mme Christine Pires Beaune : Il vaut toujours mieux vérifier…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Mon avis est défavorable, car cette évaluation figurera dans le rapport d’application de la loi fiscale qu’élaborera mon successeur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : Pour rassurer Mme Christine Pires Beaune, je précise que le comité de suivi créé dans la foulée du rapport consacré à l’agenda rural sera chargé d’examiner la mise en œuvre des 173 propositions retenues par le Premier ministre, et veillera tout particulièrement à la bonne application de la disposition qui nous occupe.

M. le président : L’amendement bknoek 260 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir est défendu.