Projet de loi de finances pour 2020 : Article 49

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 49

debate, 15/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je souhaite m’exprimer sur cet article, qui vise à modifier à la marge le crédit d’impôt en faveur de la recherche – CIR – et le crédit d’impôt innovation – CII – et que je qualifierai de mi-chèvre, mi-chou – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. Certains éléments vont dans le bon sens, comme l’économie de 230 millions d’euros par an réalisée par l’État à la suite de la modification de ces crédits. En revanche, le relèvement du seuil d’assujettissement à l’obligation déclarative complémentaire ouvre, selon nous, la porte à des possibilités de fraude plus importantes.
Tout cela représente cependant une goutte d’eau, et même rien par rapport aux 6,5 milliards d’euros par an que coûtent ces deux crédits, un chiffre hors de proportion avec ce qu’ils rapportent l’un et l’autre à la recherche et à l’innovation françaises. Ce sont souvent des effets d’aubaine qu’on aurait au moins dû réserver aux PME, comme c’était le cas à l’origine. Je tiens à répéter, en ces temps où l’on mégote pour financer des services publics et des ministères absolument essentiels, qu’il n’est vraiment pas raisonnable – pour ne pas dire davantage – de jeter ainsi de l’argent par les fenêtres, un argent qui, souvent, nourrit en réalité les actionnaires de grandes entreprises du secteur de la recherche comme Sanofi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, nous proposons de permettre aux jeunes entreprises engagées dans une démarche d’innovation de jouir des avantages que procure le statut de jeune entreprise innovante, dont le champ d’application n’a jamais été élargi. Or les jeunes entreprises éligibles au CII devraient pouvoir profiter de ce crédit à hauteur de 15 % de leurs charges déductibles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’invite Mme Dalloz à retirer cet amendement puisque nous avons adopté hier mon amendement relatif à la prorogation du dispositif, qui inclut à la fois un rapport et une clause d’assouplissement concernant le champ d’application des 15 % de charges déductibles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, nous proposons l’introduction d’un délai légal de quatre mois au cours duquel le remboursement des créances du CIR devra intervenir pour mettre fin aux situations d’iniquité entre les entreprises et redonner son sens au terme immédiat employé par le législateur. On constate en effet des délais de remboursement parfois très longs, jusqu’à vingt-quatre mois. Cet amendement vise à les réduire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable. Je tiens à préciser que la direction générale des finances publiques – DGFiP – est tenue d’assurer l’instruction de toute demande contentieuse, y compris à propos du remboursement du CIR, dans un délai de six mois à compter de la demande. Dans les faits, en 2018, les deux tiers des demandes ont été traitées dans un délai de moins de trois mois.
En outre, la demande contentieuse concernant le CIR est, comme vous le savez, une démarche complexe, car les vérifications que suppose ce dispositif sont nombreuses. En dehors du délai habituel, l’instruction nécessite donc un travail particulier de la part de la DGFiP.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 10 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Marie-Christine Dalloz : Par cet amendement, nous proposons de passer le taux du CII de 20 % à 30 % pour encourager notre tissu de PME à s’engager fortement dans le domaine de l’innovation. Je reconnais que cette demande à un coût, mais, si nous voulons à l’avenir que nos entreprises soient innovantes et performantes, nous donnerions un signal important dans ce sens en procédant à cette hausse.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable car la différence entre le taux du CIR et celui du CII se justifie par l’écart entre les retombées économiques obtenues grâce à chacun de ces dispositifs. Rien n’empêche une PME d’obtenir un CIR.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1977.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise de réduire de 200 % à 100 % le taux forfaitaire des dépenses de personnel incluses dans l’assiette du CIR pour les salaires versés aux titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La question est d’autant plus légitime que je me la suis moi-même posée. (Sourires.) Elle a conduit la commission à adopter un amendement qui demande un rapport, afin d’obtenir des données dont je ne dispose pas encore, et qui nous permettront de mieux légiférer l’année prochaine. Demande de retrait, donc.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis, d’autant que, à en croire l’amendement, le taux forfaitaire serait ramené de 200 à 43 %, ce qui n’est pas le cas pour les dépenses dont nous parlons. Pour les jeunes docteurs, c’est bel et bien le taux de 200 % qui continue de s’appliquer.

M. le président (Renaissance) : L’amendement est-il retiré, madame Pires Beaune ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Non, je le maintiens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 2301.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Selon les députés du groupe GDR, l’argent public doit prioritairement servir à financer la recherche publique et les activités de recherche effectivement centrées sur l’innovation sociale et technologique. Depuis des années, la recherche publique souffre d’un manque criant de moyens, humains et financiers.
Or, sur bien des aspects, comme on l’a dit, le crédit d’impôt recherche constitue une véritable gabegie d’argent public, dont tirent profit de grands groupes par le biais de schémas d’optimisation fiscale. Le champ des dépenses ouvrant droit au bénéfice du CIR apparaît bien trop large ; s’il y a lieu de mobiliser l’argent public, c’est au contraire pour accompagner les seules activités utiles à la société.
Cet amendement tend ainsi à recentrer le CIR en excluant un certain nombre de dépenses qui y sont actuellement éligibles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également. Le CIR a un impact fort, plusieurs fois mesuré, sur l’économie française, et il est d’ailleurs copié par d’autres pays. C’est grâce à lui que, en 2018, les projets de centre de recherche et développement – R&D – ont été plus nombreux en France qu’au Royaume-Uni et en Allemagne.
Derrière cette mesure, bien éloignée de la description un peu caricaturale qui en est parfois donnée, ce sont donc des emplois et la souveraineté économique et technologique qui sont en jeu. Quant aux abus fiscaux, nous aurons bientôt l’occasion d’en reparler.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 2507.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous entendons supprimer la disposition tendant à réduire le niveau d’information exigé des entreprises sur les dépenses qu’elles engagent en vue de bénéficier du CIR.
Cette nouvelle obligation déclarative, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019, avait pour objet de détailler la nature des dépenses de recherche effectivement engagées par les entreprises. C’était là, au regard du coût annuel du CIR – plus de 6 milliards d’euros –, une disposition tout à fait louable, pour ne pas dire essentielle, pour nous prémunir contre les effets d’aubaine.
Il apparaîtrait surprenant de revenir sur une mesure sage adoptée par le Parlement il y a à peine un an – c’est d’ailleurs un argument que l’on nous oppose souvent sur d’autres sujets.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suggérerais volontiers le retrait de cet amendement, compte tenu de ceux que nous avons adoptés à une quasi-unanimité en commission ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président (Renaissance) : L’amendement est-il retiré, monsieur Dufrègne ?

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Non, il est maintenu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2523 de la commission.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je m’efforcerai d’être bref.
Nous avons eu, en commission, un débat fort intéressant sur l’article 49, qui prévoit notamment de relever de 2 millions à 100 millions d’euros le seuil d’assujettissement à l’obligation déclarative complémentaire du CIR. Nous avons été plusieurs à juger ce relèvement inopportun, beaucoup d’amendements tendant à le supprimer ou à en limiter l’ampleur.
La commission des finances a donc proposé, à l’unanimité de ses membres, une solution alternative à la suppression pure et simple : le maintien du relèvement proposé, tout en prévoyant une obligation allégée pour les entreprises dont les dépenses de recherche et développement sont comprises entre 10 millions et 100 millions d’euros. Les plus petites PME, qui auraient été concernées par un seuil à 2 millions d’euros, ne seront donc pas touchées. Inversement, limiter l’obligation de documentation complémentaire aux entreprises dont les dépenses égalent ou excèdent 100 millions d’euros, qui ne sont qu’une vingtaine, nous empêcherait de tirer des conclusions sur l’effectivité du CIR.
Cet amendement, signé par tous les groupes, confirme donc l’utilité de la déclaration complémentaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mène déjà un travail sur la R&D au sein des entreprises, au moyen d’enquêtes statistiques, et sur la base de normes européennes. Les résultats, très détaillés, seront peut-être plus exploitables que les renseignements ici visés, qui risquent de ne pas l’être totalement. Néanmoins, j’émets un avis de sagesse.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je souhaite m’exprimer, car l’adoption de cet amendement devrait en faire tomber deux autres, bknosek 1964 et 1965, qui devraient être examinés juste après.
Le CIR est très précieux et créateur d’emplois, venez-vous de dire, madame la secrétaire d’État. Or, avant-hier, comme vous le savez sans doute, une grande entreprise pharmaceutique américaine de ma circonscription a annoncé la suppression de 207 postes sur un total de 584, toute la R&D étant rapatriée aux États-Unis.
Rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements », j’aurai des questions très précises à poser à ce sujet dans les jours qui viennent. J’espère obtenir des réponses. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2524 de la commission.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport qui nous permettra d’obtenir des données précises sur l’utilisation du CIR par les groupes, s’agissant notamment de la sous-traitance.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sagesse : cette demande est récurrente.