Projet de loi de finances pour 2020 : Après l’article 49
debate, 15/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement bknoek 2931 rectifié.
Mme Céline Calvez (Renaissance) : L’année dernière, nous avions voté un relèvement du crédit d’impôt consenti aux œuvres qui utilisent beaucoup d’effets visuels, aussi appelés « effets spéciaux ». Ces effets sont prisés du public, en France et dans le monde, et notre pays, grâce à ses talents, écoles ou entreprises, a la capacité d’en augmenter la production.
La compétition, cependant, est rude, et certains pays ont relevé leur crédit d’impôt en ce domaine. Le contexte du Brexit nous offre toutefois la possibilité d’attirer de nombreuses productions ; d’où la mesure que nous avions adoptée l’an dernier.
La Commission européenne avait néanmoins jugé indispensable de préciser les conditions d’application de ce crédit d’impôt destiné à renforcer notre compétitivité, en vue d’exporter davantage de nos productions à l’étranger.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Sagesse.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 2312.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Le taux du crédit d’impôt recherche est actuellement fixé à 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et à 5 % sur la fraction excédant ce montant. L’amendement tend à plafonner à 100 millions d’euros les dépenses éligibles au CIR, et partant à supprimer l’application d’un taux de 5 % sur la fraction qui excède ce montant.
Une telle disposition ne toucherait pas les PME qui ont recours au CIR : elle ciblerait plutôt les grands groupes. Au regard de la dérive budgétaire du CIR, une telle mesure apparaît fort justifiée. J’espère donc que notre assemblée l’adoptera.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 169.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de Julien Dive concerne les produits phytosanitaires, dont les agriculteurs se sont engagés à réduire l’usage. Pour ce faire, nous devons les aider à trouver des alternatives.
Dans cette optique, l’amendement vise à augmenter le crédit d’impôt relatif aux dépenses de recherche dédiées au développement des produits de biocontrôle, à hauteur de 60 % de ces dépenses.
Il est essentiel d’accompagner résolument les agriculteurs à travers des dispositifs de ce genre, car ils doivent face, à une échéance désormais très proche, 2021, à cette transformation majeure qu’est l’interdiction du glyphosate.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je conçois l’intérêt des produits de biocontrôle et des alternatives aux produits phytosanitaires, mais, très sincèrement, je ne crois pas qu’une majoration du CIR soit la bonne solution pour les développer. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je fais mien l’avis du rapporteur général. Nous étudions la meilleure façon d’accompagner les intéressés dans le développement des produits de biocontrôle, par exemple à travers un financement fléché de l’innovation, du type programme d’investissements d’avenir. La transformation, de fait, est très profonde, et elle justifie un accompagnement des entreprises, en particulier celles qui produisent des produits phytosanitaires : certaines, avec qui j’ai discuté, ne comprennent pas toujours notre législation en la matière, ni le rythme auquel nous l’imposons.
Le CIR, toutefois, ne me paraît pas le bon instrument pour ce soutien, d’autant que la Commission européenne retoquerait probablement l’amendement qu’elle assimilerait, non sans quelque fondement, à une aide d’État.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’entends vos arguments, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mais je regrette qu’hier après-midi, un autre amendement de Julien Dive qui proposait de créer une taxe pour abonder un fonds dédié à la recherche n’ait pas été accepté non plus.
J’entends votre argument, madame la secrétaire d’État, mais force est de constater, que le secteur agricole n’est pas assez accompagné par le Gouvernement sur cette question essentielle. L’échéance de 2021, je le répète, est très proche, et aucune alternative n’est aujourd’hui prévue.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 2302.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Plusieurs rapports, dont un de la Cour des comptes, ont mis en évidence les logiques d’optimisation conduites par des grands groupes en vue de maximiser l’avantage fiscal que représente le crédit d’impôt recherche.
Au regard du coût du dispositif, que je rappelais, pour des effets sur la recherche parfois insuffisants, d’importants ajustements sont nécessaires.
Nous proposons ici que le seuil de 100 millions d’euros soit apprécié au niveau du groupe, et non de la seule entreprise. C’est là une proposition sage que nous défendons de façon récurrente, dans l’espoir de vous convaincre enfin de sa pertinence.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Notre assemblée vient d’adopter un amendement, défendu par mes soins, qui nous permettra d’obtenir toutes les données souhaitables sur l’usage du CIR au sein des groupes, sujet auquel, comme vous le savez, je suis attaché. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également, pour les raisons déjà exposées.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je maintiens mon amendement, pour donner plus de force au travail futur du rapporteur général ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2525 de la commission des finances.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Me voilà transformé en Jedi ! (Sourires.)
Il s’agit ici de lutter contre le phénomène très dangereux de la sous-traitance en cascade abusive, qui peut conduire à ce qu’une même dépense soit prise en compte deux, trois fois, voire davantage, par le recours à un sous-traitant de second niveau privé et non agréé. L’amendement propose de limiter la prise en compte des dépenses engagées par le donneur d’ordre aux seules opérations réalisées par des organismes publics ou privés agréés, et de réserver le système de doublement d’assiette de sous-traitance publique à la part des dépenses liées aux opérations effectivement réalisées par l’organisme public sous-traitant.
Il s’agit d’une réponse mesurée face à des abus et des dévoiements difficilement admissibles : elle préserve le CIR et l’incitation à la sous-traitance, tout en corrigeant les lacunes de celle-ci, constatées notamment lors de récents contrôles.
En dehors du champ de cet amendement, il conviendrait de réfléchir à un dispositif permettant de contrer d’autres types d’abus, notamment la création de filiales françaises qui s’avèrent des coquilles vides et qui ne font que sous-traiter pour maximiser le CIR, avant de le remonter à la société mère, qui est étrangère. On pourrait exiger de la filiale française une substance économique, mais de façon mesurée, afin de ne pas pénaliser les start-up, qui, en phase d’amorçage, sont souvent conduites à beaucoup sous-traiter, sans que cela ne soit abusif. L’objet de l’amendement est circonscrit à la sous-traitance en cascade, mais je voulais avancer cette proposition.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable. Voilà un bon exemple de travail en commun entre le Gouvernement et le Parlement, car l’amendement repose sur le résultat des contrôles fiscaux, qui s’inscrivent dans la lutte contre toutes les formes d’optimisation fiscale ne correspondant pas à l’objectif du CIR.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 2144.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons souvent donné l’exemple des 2 400 suppressions d’emplois auxquelles Sanofi a procédé entre 2008 et 2012, alors que l’entreprise avait touché 2 milliards d’euros de CIR. Le cas, évoqué par ma collègue Christine Pires Beaune, de l’entreprise MSD à Riom nous fournit malheureusement un nouvel exemple. Attribuer des crédits d’impôt sans contrepartie, y compris à des géants pharmaceutiques licenciant des salariés, est proprement aberrant. Les licenciements de MSD à Riom entrent dans cette catégorie, puisque cette entreprise est une filiale de Merck & Co, groupe qui réalise des milliards d’euros de bénéfices chaque année.
L’amendement défend une position logique : si une entreprise licencie des chercheurs, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu, augmenté d’une pénalité de 100 %. M. le rapporteur général m’a répondu très aimablement en commission des finances que ce dispositif pourrait pénaliser une entreprise dans laquelle un chercheur aurait démissionné. Monsieur le rapporteur général, vous qui lisez très bien les textes, vous aurez noté que nous avons écrit que « l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu avec une pénalité équivalente à 100 % » : le verbe « pouvoir » montre que la sanction n’est pas automatique, nous n’avons pas écrit « l’État exige ». Dans le cas d’une démission volontaire, on peut supposer que la pénalité ne serait pas prononcée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai effectivement émis de grosses réserves sur votre amendement.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Mais vous avez réfléchi !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je réfléchis tout le temps ! (Sourires.)
Très honnêtement, soit on entend l’amendement à la lettre et la baisse des dépenses de personnel affecté à la recherche, due à une démission ou non, entraînerait mécaniquement la suppression du CIR et une amende, soit il est entaché d’incompétence négative, car il ne définit pas précisément les conditions d’intervention de l’administration fiscale.
Je persiste à penser que l’amendement est excessif, et j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Le mécanisme du CIR est le suivant : une entreprise ayant payé des salaires de chercheurs, reçoit, l’année d’après, un crédit d’impôt couvrant une partie de ces dépenses. Lorsqu’un groupe réduit ses activités de recherche, le crédit d’impôt diminue automatiquement. Nous évoluons dans un contexte de concurrence mondiale. On peut considérer qu’il est très mal de supprimer des emplois dans les centres de 11035recherche et développement, et je n’y suis pas plus favorable que vous, mais veut-on n’avoir plus aucun chercheur en France ou souhaite-t-on préserver notre base de recherche ?
Il faut être conscient que la France n’est pas le seul pays à disposer d’ingénieurs et de chercheurs de bonne tenue. J’ai travaillé dans une entreprise où la question de transférer des activités de recherche dans d’autres pays, comme l’Inde, s’est posée : il faut tenir compte de l’existence de ces options. Voici la question : souhaite-t-on avoir un pays compétitif dans lequel il fait bon chercher et où le maintien des activités de recherche et développement permet d’assurer une souveraineté technologique, ou veut-on laisser partir la recherche à l’étranger, parce que l’on considère que les entreprises ne doivent pas supprimer d’emplois, quelles que soient les conditions de température et de pression ? En dix ans, la France a perdu la moitié de ses parts de marché dans le secteur pharmaceutique : je ne suis pas sûre que ce soit un bon résultat industriel et que le tableau soit particulièrement heureux.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Coquerel ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la secrétaire d’État, votre réponse est médiocre. Je suis désolé, mais les bras m’en tombent. Le Gouvernement pourrait donner de l’argent à la recherche publique, cela aiderait les chercheurs à rester en France : or, vous diminuez les moyens qui lui sont alloués ! Répondre qu’il est nécessaire de dépenser autant de milliards d’euros dans le crédit d’impôt recherche, sans aucune contrepartie, même pour les entreprises qui suppriment des postes, c’est quand même énorme !
Il y a des entreprises qui n’œuvrent ni pour la recherche ni pour l’intérêt général, mais uniquement pour nourrir la rente des actionnaires ; elles décident, dans ce but, de supprimer des postes, parce qu’elles estiment qu’à tel endroit, le coût du travail, que nous appelons le prix du travail, est trop élevé : voilà ce que vous nommez « compétitivité » ! Et si vous entrez dans cette logique, chère madame, supprimez tous les impôts et toutes les charges – vous êtes d’ailleurs en train de le faire ! Cette logique n’est pas acceptable !
Pendant ce temps, la recherche publique, en France, s’écroule, et la plupart des chercheurs, notamment les lauréats du prix Nobel, sont contraints, quel que soit leur domaine, de partir à l’étranger, tellement vous détruisez la recherche publique.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Absolument ! C’est scandaleux !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne nous faites pas la réponse que vous venez de donner ! L’amendement concerne les entreprises procédant à des licenciements boursiers : vous ne pouvez pas nous dire qu’on leur donne de l’argent, en nous désintéressant de l’utilisation qu’elles en font. J’espérais une autre réponse !
Monsieur le rapporteur général, je ne doute pas de votre honnêteté, puisque vous commencez souvent vos phrases comme cela, mais après le vote unanime en commission des finances de notre amendement relevant le seuil du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, en 2021, vous vous êtes contenté, en séance publique, d’une promesse du Gouvernement, que je n’ai même pas entendue. Et aujourd’hui, vous me dites que mon amendement souffre d’imprécision et d’excès : pourquoi le travail parlementaire ne permet-il pas, si vous êtes d’accord avec le fond de l’amendement, de le modifier entre la commission et la séance publique, afin qu’il soit voté unanimement ?
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est de l’enfumage !
M. le président (Renaissance) : Avant de vous donner la parole, madame la secrétaire d’État, je la donne à M. le président de la commission des finances, puis, exceptionnellement, à un autre orateur, en l’occurrence Mme Christine Pires Beaune. Nous procéderons ensuite au vote, car nous devons avancer.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage, par principe, votre souhait d’avancer, monsieur le président.
Chaque année, nous avons la même discussion sur le CIR. Des positions politiques bien tranchées s’opposent, comme il est normal en démocratie. Il faut néanmoins tenter d’éviter de fragiliser la recherche, le CIR constituant l’un des outils montrant l’importance que nous lui accordons en France. Le financement de travaux de recherche dans une entreprise – je ne parle pas de la recherche publique – est très coûteux, mais offre des espoirs de retour sur investissement, ce qui est bien naturel. Il faut cesser de créer un univers d’incertitudes autour de ces activités. Nous devons appuyer le CIR et renoncer à le modifier chaque année ou presque.
La volonté du Gouvernement de le retoucher quelque peu ne me semble pas heureuse, même si la Cour des comptes le conseille. Je n’ai rien contre l’idée de cette modification, mais elle introduit la crainte que l’on revienne un jour sur les bases de calcul et tous les éléments sur lesquels on sait jouer, en France, lorsque l’on souhaite supprimer un dispositif. Nous devons affirmer notre soutien au CIR.
Et arrêtons également de tomber sur les entreprises qui font de la recherche ! Elles sont souvent diabolisées à l’échelle nationale, alors qu’elles sont adorées localement, car tout le monde souhaite avoir une entreprise de technologie de pointe dans sa circonscription : je constate souvent ce double discours.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : C’est vrai !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Dans le rapport d’application de la loi fiscale – RALF – du rapporteur général, il y a énormément d’éléments sur le CIR. Nous avons, me semble-t-il, une manne d’informations suffisante pour déposer des amendements.
Le CIR est un bon outil, mais les abus existent. Pourquoi devrait-on verser le CIR au titre des salaires de 2019 à une entreprise qui annonce la délocalisation de ses activités de recherche et développement à la fin de la même année ?
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Exactement !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je ne cautionne pas cela. Vous aurez beau trouver tous les arguments du monde, vous ne convaincrez pas les 207 personnes licenciées juste avant Noël qu’il est juste que l’entreprise touche, en 2020, le CIR au titre de 2019, alors qu’elle continue de faire d’énormes bénéfices.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Coquerel, le CIR n’est pas accordé sans contrepartie, car les recherches menées et les salaires versés aux chercheurs sont examinés très précisément.
S’agissant de la recherche publique, le Gouvernement est en place depuis deux ans, et je me garderai de porter un jugement sur le passé. En revanche, pour le présent, le Gouvernement a ouvert une consultation très large avec les chercheurs, afin d’élaborer une loi de programmation sur la recherche publique. Je ne peux donc pas vous laisser dire que nous ne faisons rien et que nous restons les bras croisés.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En attendant, vous venez d’annuler 323 millions d’euros de crédits !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Dans le crédit d’impôt recherche, il y a un dispositif, d’ailleurs contesté à Bruxelles, qui vise à inciter la constitution d’équipes publiques financées par le secteur privé. Ne soyons pas caricaturaux sur cet outil qui fonctionne !
J’entends les éléments que vous mentionnez, madame Pires Beaune, et je peux comprendre l’appréciation que vous portez.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est justement l’objet de l’amendement !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Non, cela n’a rien à voir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2526 rectifié de la commission des finances.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne suis pas un adepte des rapports, mais certaines informations font aujourd’hui défaut. Le RALF en contient – je suis content de constater que des députés le lisent, même si je n’en doutais pas –, mais je souhaite qu’un rapport étudie trois points relatifs au CIR : l’alignement du forfait des dépenses de fonctionnement du crédit d’impôt collection sur le reste du CIR ; l’abaissement des rémunérations des jeunes docteurs du forfait des dépenses de fonctionnement afférent à ces personnes ; enfin, l’exclusion, la réduction ou le cantonnement des dépenses qui ne relèvent pas de la recherche et développement. Je demande un rapport sur ces sujets spécifiques, sur lesquels nous manquons d’éléments.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Sagesse. Le besoin d’une évaluation en la matière se manifeste de façon très profonde et très nette sur les bancs de cette assemblée, et c’est bien légitime.
Toutefois, il faut avoir conscience de la granularité des informations demandées. Il faudra revoir la façon de déclarer les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche pour obtenir ces informations et en mener une analyse statistique rigoureuse, en vue de rédiger un rapport qui ne se réduise pas à des considérations générales et à quelques principes – ce dont ne voulons plus, puisque nous souhaitons au contraire procéder à une appréciation sérieuse de l’impact économique du dispositif, au sujet duquel je ne nourris aucun doute.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce rapport, pourquoi pas ? Nous voterons donc votre amendement, monsieur le rapporteur général, non sans rappeler que votre rapport d’information sur l’application des mesures fiscales est déjà riche en informations.
On y lit notamment – ce qui me permet de répondre aux observations de Mme la secrétaire d’État formulées tout à l’heure – que vous déplorez le manque de contrôle dont le crédit d’impôt recherche fait l’objet. Mme la secrétaire d’État a indiqué qu’il fait l’objet de nombreux contrôles. Manifestement, tel n’est pas votre avis, et je suis d’accord avec vous.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Vous avez mal lu !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je rappelle qu’il suffit quasiment d’embaucher quelqu’un et de le déclarer comme chercheur pour en bénéficier. Voilà la réalité ! Qu’on cesse de dire que les contrôles sont nombreux.
Madame la secrétaire d’État, vous avez également évoqué la recherche publique. Je rappelle que le projet de loi de finances rectificative pour 2019 prévoit une annulation de crédits du budget de la recherche à hauteur de 323 millions d’euros. Je n’ai pas le sentiment qu’une telle mesure soit très positive, ni qu’elle conforte vos affirmations.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je rappelle – une fois encore – que l’impôt, en France, est déclaratif. On ne peut pas recenser dans un rapport toutes les informations que les entreprises doivent faire figurer, au fil de l’eau, dans le formulaire de déclaration de dépenses éligibles au CIR. Si nous sommes favorables au rapport demandé, je tiens néanmoins à rappeler que le crédit d’impôt recherche fait l’objet de vérifications.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah bon ?
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je regrette, monsieur Coquerel : les services de vérification chargés de contrôler les entreprises vérifient systématiquement si le crédit d’impôt recherche leur est appliqué à juste titre.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas ce qu’on lit dans le rapport d’information de M. Giraud !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Elles font alors l’objet d’un redressement fiscal, ou pas – tout dépend de la façon dont le CIR a été déclaré. Je ne peux pas laisser dire que les services du contrôle fiscal ne font pas leur travail s’agissant du CIR.
Ils le font, en collaboration avec le ministère de la recherche.
Bien entendu, nous pourrions étoffer les équipes du contrôle fiscal. Vous savez que j’y suis favorable, comme je l’ai indiqué dans un récent rapport d’information portant sur un autre sujet. En tout état de cause, je ne peux pas laisser dire que le contrôle du CIR est insuffisant.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, si, vous pouvez le laisser dire !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Nous sommes favorables au rapport demandé, mais nous ne pourrons pas recenser dans ce cadre toutes les informations déclarées par les entreprises. L’impôt est déclaratif. C’est par le biais de la vérification que l’on peut s’assurer que les informations demandées sont bel et bien déclarées.
Monsieur le président, je saisis cette occasion pour vous demander de suspendre la séance avant que nous n’en venions à l’examen de l’article 50.