Projet de loi de finances pour 2020 : Article 50 (suite)
debate, 15/11/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 3, 2051, 2052 et 2789, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3 et 2051 sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Comme mon amendement précédent, celui-ci vise à préserver les établissements d’enseignement supérieur, en maintenant le taux de défiscalisation à 60 % pour les dons d’importance. C’est l’occasion pour moi de souligner que nos étudiants sont des bénéficiaires importants des actions de mécénat à travers le financement de la recherche, de l’innovation et de la mobilité internationale. S’il est un sujet qui peut faire consensus ou rassembler une majorité, c’est bien celui-ci, qui concerne la jeunesse de France.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2051.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Déposé par notre collègue de Courson, cet amendement vise, comme celui que vient de défendre M. Brun, à épargner les établissements d’enseignement supérieur en substituant au taux de 40 % celui de 60 %.
Mme la présidente (Renaissance) : Vous conservez la parole, monsieur Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2052.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous restons dans le même état d’esprit : si un effort doit être consenti, nous demandons qu’il soit lissé dans le temps, comme le Gouvernement l’a fait pour la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, qui a été réduit de 33 % à 25 %.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bknoek 2789.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : L’excellent amendement de notre collègue Charles de Courson propose une sortie linéaire permettant stabilité fiscale et visibilité. Pour illustrer le mien, qui est un peu différent, je vais vous donner un exemple très concret concernant la recherche et l’enseignement.
Actuellement, il est plus intéressant sur le plan fiscal de financer une bourse de recherche par le biais du crédit impôt recherche que par le biais du mécénat. Or, dans le cadre du mécénat, la propriété intellectuelle est beaucoup plus libre, car elle n’appartient pas au financeur. Dans l’intérêt général, nous demandons le maintien à au moins 50 % du taux de la réduction d’impôt dont bénéficieront les entreprises mécènes au-delà du seuil de 2 millions d’euros.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’émets un avis défavorable, conforme à mon propos liminaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gabriel Attal : J’émets également un avis défavorable, dans la continuité des échanges que nous avons eus ce matin.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2527 de la commission des finances est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 121 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1944 et 2457.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1944.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’article 50 réorganise la réduction d’impôt en faveur du mécénat, y compris au profit des organismes participant à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
Cet amendement, proposé par notre collègue Mme Dubié, vise à prendre également en compte le rôle important que jouent les épiceries solidaires, aux côtés de l’État, des collectivités territoriales et du Fonds européen d’aide aux plus démunis – FEAD –, en faveur de l’aide alimentaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 2457.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Déposé par Brigitte Bourguignon, cet amendement concerne l’aide alimentaire, un domaine dans lequel les épiceries solidaires jouent un rôle spécifique à l’égard des plus démunis : pour des raisons de dignité et d’humanité, elles leur demandent une participation financière modique à l’achat des denrées alimentaires, alors que d’autres structures fournissent gratuitement les produits.
L’article 50 nous sembler fragiliser ce type de structures. Nous souhaiterions avoir une analyse plus fine de la part du Gouvernement, de façon à rassurer l’ensemble des élus et surtout les structures associatives qui gèrent ces épiceries solidaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Cet échange nous permet de clarifier les choses. Certaines épiceries sociales sont gérées par des associations qui relèvent de la loi Coluche – je pense notamment à des banques alimentaires, à la Croix-Rouge ou autres. Elles font partie des exceptions prévues par le texte.
D’autres épiceries sociales, considérées comme ayant des activités commerciales et soumises à l’impôt, ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation puisqu’elles n’ont pas le même statut.
Quoi qu’il en soit, je voulais vous rassurer : les épiceries sociales et solidaires gérées par des associations qui relèvent de la loi Coluche sont bien concernées. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Voilà une belle illustration d’un effet pervers de ce texte.
Nous devrions adopter cet amendement très utile, car il permet de ne pas créer de différence entre les associations et de ne pas pénaliser celles qui demandent une participation symbolique par respect des personnes auxquelles elles viennent en aide.
À titre d’exemple, je vous citerai l’association Pain Partagé, qui œuvre sur mon territoire et qui ne relève pas de la loi Coluche. Elle laisse aux gens l’opportunité de payer une somme modique, symbolique, pour qu’ils puissent avoir le sentiment d’acheter les produits.
Cet amendement permettrait de ne pas créer de différences entre des structures qui répondent à l’urgence sociale dans nos territoires et notre pays, et de les sécuriser. De nombreuses structures n’appartiennent pas à de grandes associations relevant de la loi Coluche. Bref, nous avons besoin de cet amendement !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour vos précisions. Je comprends que les structures du type Restos du cœur, banques alimentaires ou autres qui gèrent des épiceries sociales et solidaires vont pouvoir bénéficier de dons pour ce type d’activité.
N’étant pas l’auteure de l’amendement, je ne peux pas le retirer, mais à titre personnel, je suis rassurée par ce que vous venez de nous dire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal : Je confirme mes propos, madame Dupont.
Madame El Haïry, je vous signale que ces structures sont déjà traitées de manière différente : le particulier qui donne à une épicerie gérée par une association relevant de la loi Coluche comme les Restos du cœur ou autres, a droit à une défiscalisation plus importante que s’il donnait à une épicerie sociale et solidaire qui fait du 100 % payant, comme l’on dit.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 2422.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous voulons encourager le mécénat environnemental, qui ne représente aujourd’hui que 7 % du budget du mécénat d’entreprise.
Dans le cadre de l’article 50, seuls les versements au profit d’organismes à but non lucratif et aidant gratuitement les personnes en difficulté – dont la définition est assez large –, continueront à ouvrir droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %.
Nous proposons donc d’inscrire directement le mécénat environnemental dans le périmètre sanctuarisé des dons qui restent défiscalisés à 60 %. Sans forcément alourdir la dépense de l’État, cette mesure enverrait un message positif et aurait un effet d’appel bénéfique.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : De nombreux amendements tendent à exclure certains dons ou structures du champ de la réduction du taux de défiscalisation. Je vais donc faire une intervention un peu générale, qui me permettra ensuite d’être plus laconique et de ne pas me répéter.
Ce débat, consistant à exclure un secteur ou un autre du nouveau dispositif, me semble compliqué car il nous ferait entrer dans une sorte de hiérarchisation des causes. Il nous conduirait à nous poser la question suivante : quelle cause ou secteur relève plus que d’autres de l’intérêt général ? On trouvera toujours des personnes pour considérer que telle cause ou tel secteur est plus important que les autres dans la hiérarchie de l’intérêt général.
Avec le nouveau dispositif, nous avons fait un choix : nous en excluons les associations qui relèvent de la loi Coluche et qui apportent aux plus démunis une aide alimentaire, une aide au logement ou autres. Cette dérogation existe déjà dans la loi ; nous ne voulons pas en accorder d’autres pour ne pas entrer dans une hiérarchisation des causes qui n’est pas souhaitable.
Nous faisons le pari que les entreprises concernées maintiendront leurs dons et leur engagement, quel que soit le secteur ou la cause. Elles sont incitées à le faire, car l’impôt sur les sociétés diminue. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Pour la bonne tenue de nos débats, il serait important que nous puissions apporter un éclairage aux propos qui sont tenus et que nous ayons au moins le temps de lire les amendements. Le débat va extrêmement vite, madame la présidente, et si nous n’y prenons garde, les deuxièmes délibérations vont devenir l’usage.
Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, de dire qu’il ne faut pas commencer à hiérarchiser les causes. C’est bien parce que nous ne voulions pas ouvrir la boîte de Pandore que nous nous opposons à l’abaissement de 60 % à 40 % du taux de la réduction d’impôt. Nous voterons donc pour tous les amendements allant dans le sens du maintien du taux de 60 %.